CHAPITRE III
« Ce sont des silences mais ce sont parfois des renoncements, ce sont surtout pour moi des symptômes d’une domination qui est donnée : si on parle, on peut perdre un appui. Donc ces silences disent aussi qu’il y a une partie de la population qui est sous la coupe d’une autre. Ces silences parlent aussi d’un grand silence assourdissant qui est celui de la justice. Pour moi, le premier silence il est là. »
Elena Piacentini[1]
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Sommaire Résumé. 1- Les Ordres Professionnels. |
Résumé.
Dérobades, esquives, oiseuses explications pour justifier un silence injustifiable semblent bien constituer la ligne de conduite qui s’impose dans ce dossier à 100 millions d’euros pour les finances publiques. Les sollicitations ont été pourtant multiples pour que cette affaire privée, devenue publique et symbolique de l’évasion fiscale aux droits de succession, ne se termine pas comme de si nombreuses et importantes affaires financières scandaleuses, c’est-à-dire honteusement. Pourtant, ils savent tous. Ils savent tout.
Nous rappelons à nos lecteurs l’article que nous publiions le 18 novembre 2022, intitulé : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre[2]».
1- Les Ordres Professionnels.
1-1 Ils sont tous au courant.
Il en est passé des Présidents et Vice-Présidents de l’Institut des Experts-comptables (ex IEC devenue ITAA Institute for Tax Advisers and Accountants), de l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE) et de la Chambre des Notaires nationale et provinciale. Il en est passé des Bâtonniers de l’Ordre des avocats francophones et néerlandophones de Bruxelles. Et tous, pas un pour racheter l’autre, sans exception aucune, couvrent sans faille ce scandale de manière éhontée en foulant au pied, constamment, leurs codes déontologiques. Ils démontrent ainsi qu’ils font passer leurs intérêts corporatistes, comme de vulgaires mafieux, avant l’intérêt général, contribuant ainsi de manière essentielle à priver la collectivité d’une centaine de millions de droits de succession. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point dans d’autres affaires, dont notamment celle des Dubaï Papers.
1-2 Les fraudeurs sont des professionnels du droit et du chiffre et de la direction de grosses entreprises
Il faut le dire, redire et répéter sans cesse : les professions exercées par Chantal (Réviseure d’entreprise) et Liliane Verbruggen (Notaire) les obligeaient à être exemplaires et elles auraient dû/devraient répondre de leur concussion face à la justice alors qu’elles ont été/et sont traitées avec une mansuétude que la justice n’accorde pas à un voleur de pomme. Chantal et Liliane Verbruggen sont purement et simplement deux faussaires couvertes par ce qu’il convient de dénommer « des élites délinquantes[3] ». S’il fallait illustrer ce qu’est la comptabilité pour la Réviseure d’entreprise Chantal Verbruggen, l’on parlerait volontiers de ces écritures comptables à plus d’1 million d’euros l’écriture, sans aucun justificatif et enregistrées au crayon à papier aussi facilement qu’un ticket de parking à 3 euros. Avec une différence de taille : l’écriture à 3 euros disposera d’un justificatif, mais pas l’écriture à 1 million d’euros ! Il est vrai qu’elle a, malgré tout, trouvé un ardent défenseur en la personne de son confrère Fernand Maillard, devenu son conseiller technique (ainsi que celui de ses sœurs et frère), un autre chasseur de primes, qui plus est Vice-président de l’Institut des Réviseurs d’entreprises [4] et dont les propos écrits auraient pour conséquence de transformer ce noble Institut en Association de Malfaiteurs si tous ses membres suivaient la même éthique !
Ce duo Notaire/Réviseure d’Entreprises spécialisé en fraude agit en parfaite harmonie avec Marc Verbruggen, leur frère, lequel jusqu’à un passé récent, était le Patron fondateur de Orpea Belgique, récemment débarqué suite au scandale que tout le monde connaît et très proche du fondateur du groupe international Orpea, le très inquiétant Jean-Claude Marian entre les mains de la justice française et également gros Investisseur en Belgique à titre privé. Marc Verbruggen est un homme d’affaires très averti ; il a été/est toujours administrateur d’une centaine de sociétés.
1-3 Dépeints pour ce qu’ils sont dans de nombreux articles.
Nos précédents articles ont permis d’expliquer le rôle de nombre de ces professionnels du droit et du chiffre. La liste est longue et n’est pas nécessairement exhaustive :
– Les fiscotrafiquants au pouvoir
– Comment transformer la succession d’un notaire richissime en succession de Monsieur Tout-le-monde ?
–L’instruction pénale vient au secours d’un avocat pris la main dans le sac
–La bande organisée des Bâtonniers et ex-Bâtonniers
–Et si enfin les juges décidaient de faire éclater la vérité ?
-Coupables, mais non poursuivis au nom de l’Etat de droit
–Après l’opération de blanchiment… judiciaire, celle de l’étouffement judiciaire ?
–Celui qui dit la vérité doit être exécuté
–Une magistrature encore et toujours à l’œuvre contre l’Etat de droit.
–Mis à l’écart, le notariat bruxellois revient masqué à la Cour d’appel.
Ces épisodes mettent en situation une centaine de professionnels du droit et du chiffre.
Nous avons rassemblé la totalité des articles sur cette affaire dans un dossier complet[5].
1-4 Fins de non-recevoir systématiques.
Tous les Ordres professionnels d’appartenance de ces professionnels du droit et du chiffre ont été saisis à de multiples reprises par l’héritier rebelle, avec pour résultat d’incessantes fins de non-recevoir. La dernière saisine, elle-aussi sans suite, date du 02 janvier 2023.
2- Les médias grand public
Et pourtant depuis début 2013[7] rien, strictement rien n’est dit sur cette affaire devenue un véritable scandale d’Etat qu’il continuent pourtant à toujours ignorer. On se demande bien pourquoi ? Qui d’autre, pourtant, est le plus à même de briser ce silence de Tartuffes ? Le pouvoir organise son impuissance et le quatrième pouvoir[8] aussi ?
Deux exceptions cependant, celle du Hets Laatste Nieuws le 04 juillet 2023 et de RTL le 30 mai 2023 dans le cadre de la rediffusion de son l’émission « Histoire de familles » mais qui, malheureusement, traitent strictement cette affaire comme une affaire familiale, de riches en outre, ce qui n’est pas le meilleur moyen de sensibiliser ceux qui les lisent aux enjeux collectifs que soulève cette affaire et à la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale aux droits de succession.
3- Les gouvernants, élus, et partis politiques
3-1 Tout le monde se défile ou tout le monde s’en fout ?
C’est le rapport de la Cour des comptes du 16 mars 2016 qui nous fait poser cette question. Nous traitons en détails de ce rapport dans le cadre du Chapitre I, intitulé « L’Etat belge, responsable et coupable » en son point 3 intitulé « Un inquiétant décor planté par la Cour des comptes ».
On y lit notamment ceci :
Qu’en mots allusifs ces choses-là sont dites !
Après avoir rappelé que les droits de succession sont un impôt devenu régional en 1989, que les tâches de gestion, de recouvrement et de contrôle sont restées de la responsabilité de l’Etat fédéral, que la Région Flamande a repris, le 01 janvier 2015, l’intégralité des fonctions liées à l’administration de cet impôt mais que pour la Région Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne, c’est toujours le SPF Finances qui assure le service des droits de succession, toutes fonctions confondues. à la date du rapport (mars 2016) -c’est toujours le cas aujourd’hui-, la Cour des comptes écrit ceci :
« D’une manière générale, ce contexte ne favorise pas la responsabilisation de l’administration fédérale. La Cour des comptes a relevé des signes qui peuvent traduire une forme de désinvestissement humain et informatique qui pèse sur la qualité des processus d’établissement et de contrôle des droits de succession ».
Puis :
« Il ressort de divers documents de l’administration que les activités de l’AGDP[9] relatives à la construction et à la gestion de la documentation patrimoniale sont devenues au fil des années prioritaires par rapport aux activités proprement fiscales, dont le contrôle des déclarations de succession. Ce constat figure dans le plan de management 2014-2019 de l’AGDP …….La mission fiscale n’est plus stratégique pour l’AGDP[10] dans le sens où elle n’est pas considérée comme une tâche fondamentale étant donné qu’ à plus ou moins longue échéance, elle ne sera plus assurée par nos services ». Il apparaît donc que, vu son manque d’effectifs et les transferts possibles de compétences aux régions, l’AGDP concentre ses moyens sur les activités dont elle gardera le contrôle[11] ».
La Cour des comptes indique que, jusqu’au 31 décembre 2014, l’administration fédérale agissait pour le compte des régions sans aucune rétribution de leur part sans dire clairement si c’est toujours le cas à la date du rapport. L’absence de contribution des régions constitue évidemment un autre facteur de démotivation au plus haut niveau.
Et cela peut durer, durer puisqu’il ne semble pas, sauf erreur de notre part, qu’une date ferme ait été fixée pour une reprise par la Région Bruxelles Capitale de la gestion intégrée des droits de succession. Rappelons que les droits de succession sont devenus un impôt régional en 1989 et que, 34 ans après, la Région Bruxelles Capitale n’en a toujours pas intégré la gestion. Combien de dizaines de millions perdus à cause de cette incroyable « machine à déresponsabiliser » le recouvrement de l’impôt ?
On lit dans le budget 2023 de la Région Bruxelles Capitale que « l’impôt sur les héritages » produit 441,4 millions de recettes, contre 443,7 en 2022, 414,1 en 2021 et 484,0 en 2020. Il produisait 509,3 millions en 2013 et 334,4 millions en 2012.
Si l’on s’en tient au budget 2023, les 100 millions de droits de succession de l’affaire Verbruggen représentent 23% du budget annuel !
L’objectif de réduction du déficit budgétaire de la Région Bruxelles Capitale serait donc financé à 67% par les seuls droits de succession de l’Affaire Verbruggen.
Existe-t-il un gouvernant, un élu capable d’expliquer un tel éloignement d’avec les réalités ? Existe-t-il un gouvernant, un élu qui se préoccupe des retards dans l’encaissement des successions déclarées, en commençant par les plus importantes et/ou les plus suspectes ?
3-2 Des milliers d’interpellations
On atteint sans doute là l’incompréhensible le plus absolu. Tous ces responsables politiques ont été interpellés sur cette affaire à 8 reprises par écrit :
-17 novembre 2020,
-16 décembre 2020,
-13 janvier 2021,
-06 avril 2021,
-11 juillet et 12 juillet 2021
-14 novembre 2022
-02 mars 2023
Et lors d’une audition à la Commission Finances & Budget de la Chambre des Représentants du 27 avril 2021 dans le cadre de propositions de loi (n°139/1 et n°1836/1) visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
Nos lecteurs se souviendront que c’est la Région de Bruxelles-Capitale qui encaisse les droits de succession, cependant que c’est le Fédéral qui gère les opérations de succession pour ce qui concerne déclarations, recouvrement et contentieux (il en est de même pour la région Wallonne, cependant que la Région Flamande a, elle, intégré tout le processus).
Ces deux entités (Fédéral et Région Bruxelles Capitale) concernées au premier chef par la gigantesque succession Verbruggen ont donc été saisies au plus haut niveau dans le cadre de ces huit interpellations, avec à chaque fois les raisons de leur interpellation et les différents articles sur l’affaire.
Pour le fédéral, ont été saisis : le Premier Ministre , les Vice-Premier Ministres (dont évidemment celui des Finances et celui de la Justice), la Chambre des Représentants à travers sa Commission Finances & Budget et sa Commission Justice.
Pour la Région Bruxelles-Capitale, ce sont le gouvernement Bruxellois dans son entièreté ainsi que la Commission Finances Affaires Générales du Parlement Bruxellois.
Les deux dernières interpellations des 14 novembre 2022 et 02 mars 2023 ont été étendues à tous les élus des 19 communes de la Région Bruxelles Capitale, soit environ 750 personnes : Bourgmestres, Echevins et Conseillers Communaux.
En ce qui concerne les partis politiques[13] , les chefs de partis ont été interpellés ainsi que les chefs de groupe au Parlement Fédéral.
L’administration fiscale à travers ses responsables, y compris ceux en charge de la communication ont été également interpellés.
3-3 Un taux de réponse consternant
Le fait d’avoir intégré dans nos interpellations quelques propositions n’est visiblement pas un facteur d’augmentation du taux de réponse.
Le gouvernement Bruxellois n’a lui jamais fourni la moindre réponse, tous membres confondus, à se demander même si les difficultés financières de la Région ne généreraient pas quelques soucis dans l’accès à Internet. Mais nous exagérons. En effet, nous avons reçu une réponse nous indiquant qu’il s’agissait d’une compétence fédérale ! et que nous ne nous étions donc pas adressé au bon destinataire !!!
On ne nous reprochera pas d’avoir la malice de souligner que le cumul des mandats et fonctions a pour conséquence que certains responsables ont été saisis plusieurs fois pour chacune des huit interpellations, sans effet pourtant. Ce qui validerait donc notre article du 18 novembre 2022, rappelé en ce début de chapitre : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre[14]».
3-4 L’alibi confortable de la séparation des pouvoirs pour ne rien faire
Il faut bien entendu la respecter. Elle n’empêche cependant pas de médiatiser le scandale de l’évasion fiscale aux droits de succession tant au plan général qu’au plan spécifique de telle ou telle affaire, dont évidemment l’Affaire Verbruggen qui a pour caractéristique unique de voir un des héritiers s’opposer à l’évasion fiscale de ses cohéritiers.
Nous avons eu l’occasion d’en parler de nombreuses fois, par écrit, dans le cadre des interpellations ci-avant évoquées.
3-5 Une bande dessinée pour tenter de sortir de la torpeur. Rien n’y fait.
En mai et juin 2023, nous avons donc diffusé une BD intitulé :
« Une mafia à l’œuvre dans les hautes sphères depuis plus de 20 ans[15] ».
Nouvel échec !
Christian Savestre
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SOMMAIRE DOSSIER et Préface – Elites délinquantes et Impuissance d’Etat organisée |
[1] Les silences d’Ogliano d’Elena Piacentini (Actes Sud)
[2] https://pour.press/il-nest-pire-sourd-que-celui-qui-ne-veut-pas-entendre/
[3] Carla NAGELS est sociologue, docteure en criminologie, chercheuse et professeure au Centre de recherches criminologiques de l’Université libre de Bruxelles. Nous l’avons invitée dans le cadre des « Rencontres de POUR le 24 février 2022. https://pour.press/sociologie-des-elites-delinquantes-de-la-criminalite-en-col-blanc-a-la-corruption-politique-2/ Elle y a abordé certains des thèmes de la vaste analyse qu’elle a co-écrite avec Pierre Lascoumes en 2018 (seconde édition), intitulée « Sociologie des élites délinquantes, de la criminalité en col blanc à la corruption politique » (Edition Armand Colin).
[4] Fernand Maillard a été Vice-Président de l’institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) de avril 2019 à avril 2022. Il est maintenant Vice-Président Honoraire et occupe toujours des fonctions importantes au sein du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise et ce depuis 2013.
[5] https://pour.press/wp-content/uploads/2023/06/DOSSIER-COMPLET-V3.pdf
[6] 8 fois au total
[7] Date du rejet (06 mars 2013) du pourvoi en Cassation suite au Jugement de la Cour d’appel du 18 septembre 2012 blanchissant les consorts Verbruggen au bénéfice du doute et en ignorant les présomptions légales fiscales et civiles après avoir été condamnés en première instance le27 janvier 2011 à 5 mois de prison avec sursis
[8] L’expression « quatrième pouvoir » désigne la presse et les médias. Par extension, le quatrième pouvoir regroupe tous les moyens de communication qui peuvent servir de contre-pouvoir face aux trois pouvoirs incarnant l’État (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire), en recourant au principe de protection des sources d’information des journalistes.
[9] Administration Générale de la Documentation Patrimoniale
[10] Administration Générale de la Documentation Patrimoniale
[11] L’AGDP perçoit les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, organise les ventes des biens de l’État, exproprie pour cause d’utilité publique, fixe le revenu cadastral.
[12] La Libre du 26 octobre 2023 « Augmentation en vue des donations mobilières avant le changement de régime à Bruxelles
[13] Tous les partis ont été interpellés à l’exception du Vlaams Belang
[14] https://pour.press/il-nest-pire-sourd-que-celui-qui-ne-veut-pas-entendre/
[15] https://pour.press/une-mafia-a-loeuvre-dans-les-hautes-spheres-depuis-plus-de-20-ans/
