Environ un tiers du cadre financier pluriannuel de l’UE est alloué à l’agriculture. Les exploitations agricoles qui enfreignent le droit du travail et les normes sociales peuvent actuellement perdre une petite partie de leurs subventions. Cette conditionnalité sociale pourrait être supprimée, certains États membres de l’UE en faisant la demande. Les négociations qui se tiendront cet automne entre les ministres européens de l’Agriculture permettront donc de déterminer si la politique agricole commune (PAC) entraînera une dégradation des conditions de travail des agriculteurs. La conditionnalité sociale est l’une des avancées sociales les plus importantes de ces dernières années : avec l’introduction du cadre financier pluriannuel 2020-2027, le versement des aides de la PAC est, pour la première fois, conditionné au respect de diverses dispositions du droit du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Ces dispositions reposent sur un principe simple : les fonds publics ne doivent pas servir à financer des violations des droits des travailleurs. On constate encore dans l’agriculture des taux élevés d’accidents du travail, de travail non déclaré, d’exploitation et de mauvais traitements infligés aux travailleurs, touchant particulièrement les travailleurs saisonniers et les ouvriers agricoles chargés des récoltes. Ce problème ne se limite pas aux pays du Sud . Des violations sont régulièrement mises au jour en Europe également, comme le récent meurtre choquant de quatre ouvriers agricoles afghans et pakistanais qui réclamaient leur salaire pour leur travail dans les vergers siciliens. En Autriche, des cas de sous-paiement, d’absence de contrat de travail et de sanitaires inexistants dans les champs font régulièrement surface.
La mise en œuvre de la conditionnalité sociale ne fait que commencer.
Si la conditionnalité sociale est en vigueur en Autriche depuis 2023, elle n’a été mise en œuvre dans de nombreux États membres de l’UE qu’en 2025. Ce contexte rend la poursuite et le développement de cet instrument crucial d’autant plus importants. C’est précisément ce que prévoit le programme actuel du gouvernement fédéral autrichien : l’Autriche plaidera au niveau européen en faveur du développement de la conditionnalité sociale. Par ailleurs, la Commission chargée de l’article 7 de la loi sur l’agriculture recommande, dans son rapport vert, que le ministre de l’Agriculture défende une PAC qui lutte activement contre les conditions de travail inacceptables et favorise leur évolution positive.
Cependant, les initiatives de la Commission européenne vont dans une autre direction : elles proposent d’exempter les exploitations de moins de dix hectares de contrôles et de sanctions. Mais cet assouplissement des règles est manifestement insuffisant pour plusieurs États membres, notamment l’Allemagne, les Pays-Bas et les pays baltes . Ces derniers réclament un retour à une époque où les entreprises agricoles pouvaient percevoir des fonds européens sans restriction, malgré les infractions au droit du travail et à la législation sociale, et où aucune sanction n’était possible sur ces fonds. Or, les arguments de ces États sont facilement réfutables.
La conditionnalité sociale n’alourdit pas le fardeau bureaucratique des agriculteurs.
Un argument clé des critiques porte sur la question de la bureaucratie. Or, la conditionnalité sociale a précisément été conçue pour éviter d’alourdir les charges administratives des agriculteurs, puisqu’elle n’introduit aucune nouvelle exigence en matière de droit du travail ni aucune obligation de déclaration. Elle s’appuie entièrement sur la législation du travail et les systèmes d’inspection du travail existants, qui s’appliquent même sans être liés au versement des fonds européens.
La conditionnalité sociale ne crée pas de « double punition ».
La conditionnalité sociale n’est pas une « double peine », car les sanctions du droit du travail et la conditionnalité sociale poursuivent des objectifs différents : les premières visent à garantir le respect des dispositions du droit du travail, tandis que la seconde concerne la bonne utilisation des fonds publics. Si les employeurs bénéficient d’un soutien public pour leurs activités, il est parfaitement légitime d’exiger, à tout le moins, le respect des droits de leurs salariés comme condition.
La conditionnalité sociale s’intègre parfaitement à la structure GAP.
La conditionnalité sociale n’est pas un élément isolé de la réglementation de la PAC, car le respect des exigences environnementales, de bien-être animal et sanitaires est lié au soutien de la PAC depuis le début des années 2000. La conditionnalité sociale est un prolongement logique de cette pratique éprouvée. Par conséquent, on ne saurait affirmer, comme le font certains États membres, que la conditionnalité sociale est incompatible avec la PAC.
La conditionnalité sociale apporte une importante valeur ajoutée – y compris pour les entreprises agricoles.
La conditionnalité sociale constitue une étape importante vers une plus grande égalité concurrentielle, tant entre les États membres qu’entre les exploitations agricoles. Elle garantit que le respect des conditions de travail est obligatoire pour tous. Ceci protège les employeurs responsables qui respectent les normes du travail contre la concurrence déloyale. Elle renforce les normes sociales et du travail existantes en tant que normes minimales, empêchant ainsi une course au moins-disant où les exploitations qui ne respectent pas les règles bénéficient d’un avantage concurrentiel. Enfin, elle contribue également de manière significative à la lutte contre le dumping salarial et social, car de nombreux travailleurs saisonniers et agricoles viennent en Europe de pays tiers et sont particulièrement vulnérables.
Conclusion
La conditionnalité sociale peut devenir un instrument efficace pour améliorer les normes du travail dans l’un des secteurs les plus précaires de l’économie. Parallèlement, elle soutient les employeurs responsables qui respectent ces normes et sont exposés à une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne les respectent pas. Au lieu d’affaiblir cet instrument, la nouvelle PAC, à partir de 2028, devrait être l’occasion de renforcer son efficacité, d’élargir son champ d’application et d’améliorer son application. Cela contribuerait également de manière significative à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre agricole. Une conditionnalité sociale forte permettrait aussi à l’agriculture autrichienne d’être plus compétitive face aux autres États membres.
