« L’Etat, c’est le plus froid des monstres froids : il ment froidement et voici le mensonge qui rampe de sa bouche : «Moi, l’Etat, je suis le Peuple.» 

Nietzsche[1]

 

Sommaire   1-Monumentaux dysfonctionnements judiciaires, exécutifs et administratifs mais aucune démission. 2-Bref aperçu atterrant de la place de l’Etat dans l’Expertise judiciaire en cours 3-Un inquiétant décor planté par la Cour des comptes. 3-1 Quelques extraits du rapport, d’ordre général 3-2 L’Administration fiscale : ses devoirs et ce qu’elle en fait. Prélude au traitement de la succession Verbruggen. 3-3 Peu de données chiffrées, mais suffisantes pour démontrer l’importance de l’évasion fiscale aux droits de succession. 4- L’absence, l’incohérence, la pusillanimité et les ambiguïtés de l’Etat belge. 4-1 Le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif, l’administration fiscale, les ordres professionnels et bien d’autres (même le Roi) immédiatement saisis et pourtant ! 4-2 Qu’a donc bien pu faire l’ISI à compter de début 2003 jusqu’à novembre 2013 4-2-1 C’est l’avocat de l’Etat belge qui nous le dit. Affligeant. 4-2-2 Mais l’avocat de l’Etat belge ne s’arrête pas là. Stupéfiant. 5- Les saisies conservatoires, toujours conservatoires, jamais exécutoires. 5-1 Le paiement des honoraires d’Expertise, parjure d’Etat ? 5-2 Ce qui s’est passé entre décembre 2021 et janvier 2022. 5-3 La volte-face de l’Etat. ANNEXE I AU CHAPITRE I Liste de certaines dates clés ANNEXE II AU CHAPITRE I. Missions de l’AGDP, Administration Générale de la Documentation Patrimoniale

 

1-Monumentaux dysfonctionnements judiciaires, exécutifs et administratifs mais aucune démission.                                                 

L’Etat belge, responsable et coupable. Plus que cela, même ! Complice, mouillé jusqu’au cou dès l’origine de l’affaire, aussi bien au niveau du pouvoir judiciaire que du pouvoir exécutif et administratif.                                              

L’Administration fiscale et ses Ministres de tutelle successifs ont-ils jamais connu une affaire de droits de succession aussi importants pour laquelle l’un des héritiers[2] vient se mettre en travers, constamment, de tous les autres pour dénoncer une gigantesque fraude et évasion fiscale aux droits de succession ? La question se pose dans les mêmes termes pour le Pouvoir judiciaire dont on serait heureux d’apprendre combien de cas il a eu à traiter, en matière d’Expertise judiciaire de successions, de l’importance de celle du richissime Notaire Robert Verbruggen. Vraisemblablement très peu ou pas du tout, et pour cause ! Les héritiers de grosses fortunes sont en général unanimes pour échapper aux droits de succession.

Le Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, vient de démissionner. Il devrait, si cela était possible démissionner une seconde fois et tous ses prédécesseurs également à titre symbolique. La liste est longue depuis 2002[3]. Il pourraient constituer une sorte de coalition « à la Vivaldi », constituée de Ministres de la Justice, mais élargie, où aucun parti dit de gouvernement ne serait absent. Une sorte « d’union sacrée », mais pas n’importe laquelle : une union sacrée qui couvre non pas seulement de monumentaux dysfonctionnements, mais une véritable organisation de dysfonctionnements tant durant la phase pénale de cette affaire que dans sa phase civile, dont celle de l’Expertise judiciaire destinée à valoriser les quatre sociétés de famille dont trois de droit belge et une de droit liechstensteinien au sein desquelles le Notaire Robert Verbruggen décédé début 2002 avait logé la très grande part de son immense fortune estimée à 400 millions d’euros et  déclarée au fisc pour 117.000 euros !

Quant aux organes susceptibles en principe d’intervenir pour mettre un terme aux monstruosités judiciaires qui se sont produites et qui se produisent encore, eux-aussi se sont montrés effroyablement défaillants (nous traitons cet aspect-là des choses  dans le chapitre IV L’absence factuelle de contrôle du système judiciaire). Certaines de ces défaillances devraient d’ailleurs être requalifiées en conflits d’intérêt parfaitement assumés ayant pour objectif  de perpétuer durant la phase civile -dont, notamment celle de l’Expertise judiciaire- les errements délibérés et parfaitement assumés de la phase correctionnelle consistant par exemple, en appel, à ignorer superbement les présomptions légales civiles et fiscales  afin d’innocenter les 5 sœurs (dont une Notaire et une Réviseure d’Entreprises) et frère (homme d’affaires puissant). On n’omettra pas de rappeler que l’avocat général (« l’avocat de l’intérêt général), l’inégalable Jean-François Godbille, n’avait pas craint de dénoncer, lors de l’audience finale d’appel la «rapacité du fisc » et de déclarer qu’une fausse déclaration de succession ne constituait pas un faux en écriture. C’est notamment cela qui avait permis de « blanchir » les 5 en Cour d’Appel (par la bien connue 11ème Chambre sur laquelle nous reviendrons bientôt et pour d’autres faits particulièrement graves) le 18 septembre 2012 après qu’ils aient été condamnés en Première Instance à de la prison avec sursis[4] le 27 janvier 2011. Le pourvoi en cassation contre la décision d’Appel avait été rejeté le 06 mars 2013.

Imposer pour la suite, dans la phase civile, cet hallucinant verdict implique de faire en sorte que rien dans l’expertise judiciaire ne vienne démontrer qu’en ignorant délibérément ces présomptions, des magistrats- dont certains du Parquet , répétons-le, ayant en charge de défendre les intérêts de la Société, ont commis une faute intentionnelle d’une extrême gravité tant au niveau collectif qu’individuel, d’une  part en empêchant la Région Bruxelles-Capitale d’empocher quelques 100 millions d’euros de droits de succession (à ce jour, pas un centime n’a été encaissé depuis plus de 21 ans), d’autre part en empêchant un citoyen belge, Luc Verbruggen,  d’hériter après tant d’années, véritable déni d’un droit fondamental qui vaut pour tous.

Le Ministre de tutelle de l’Administration fiscale , celui des Finances, est lui toujours en fonction. C’est pourquoi, on ne saurait trop lui conseiller, si l’on peut se le permettre, de se préoccuper de l’effarante absence de son Administration dans toutes les phases cruciales de cette affaire, tant à son tout début qu’à ces tous derniers jours, en passant par une série de comportements totalement incompréhensibles, notamment pour les contribuables captifs[5] qui n’en reviendraient pas, s’ils l’apprenaient, de voir à quel point l’intérêt général est tellement malmené par ceux-là mêmes  qui ont la responsabilité de le défendre. Tout comme ceux de la Justice, ils sont nombreux les Ministres des Finances[6] à avoir couvert et à continuer à couvrir cette Affaire d’Etat.

Avant d’entrer dans les détails de cette mécanique de dysfonctionnements organisés, il nous faut rappeler qu’ils se déploient face à une équipe de fraudeurs extrêmement professionnelle. C’est indispensable pour mieux dénoncer cette scandaleuse mécanique. Ayons donc à l’esprit, constamment, que l’on trouve chez ces fraudeurs une Réviseure d’Entreprises (Chantal Verbruggen), falsificatrice en cheffe des comptes des sociétés de famille, une Notaire (Liliane Verbruggen) qui n’en a que faire  de jeter aux orties son statut d’Officier ministériel et un homme d’affaires important (Marc Verbruggen, administrateur d’une centaine de sociétés) rompu aux pratiques financières et juridiques, toutes personnes que la justice considère comme d’aimables béotiens qui seraient dépassés devant une simple déclaration de succession.

Pour apprécier l’ampleur de la mascarade qu’il nous faudrait avaler, citons plus précisément le cas de Marc Verbruggen. Il fut, jusqu’à un passé récent,  patron fondateur de Orpea Belgique, récemment débarqué suite au scandale que tout le monde connaît et très proche du fondateur du groupe international, le très inquiétant Jean-Claude Marian entre les mains de   la justice française et également gros Investisseur en Belgique à titre privé.  A ce titre mais aussi à beaucoup d’autres, on ne peut que regretter que le projet -porté par Défi – de création d’un Parquet Financier[7] en Belgique soit bloqué par les coalisés de la Vivaldi, Parti Socialiste, Vorruit, Ecolo et Groen inclus.  Le Parquet Financier belge et le Parquet Financier Français auraient alors pu fusionner leurs compétences et fédérer leurs efforts sur cette affaire Orpea et d’autres, comme les Dubaï Papers.

Ce qui est flagrant finit quelquefois par devenir incertain et contestable sous l’épaisseur du temps et les tonnes de manœuvres développées (souvent dilatoires) par une armada d’avocats rémunérés par les fraudeurs à coup de dizaines de millions d’euros afin que la vérité ne puisse jamais éclater, quitte à utiliser tous les moyens possibles et imaginables pour discréditer, intimider, menacer, récuser l’Expert judiciaire qui a d’ores et déjà démontré leurs innombrables et monstrueux forfaits.

 

2-Bref aperçu atterrant de la place de l’Etat belge dans l’Expertise judiciaire en cours.

On rappellera au préalable ce que disait l’arrêt du 29 janvier 2015 rendu par la 7^ème Chambre (civile) de la Cour d’appel de Bruxelles à propos de l’organisation de l’Expertise judiciaire qu’il décrète.

Il rappelle que l’Etat belge n’est dépourvu ni de pouvoirs d’investigation (article 100 du Code des droits de succession), ni du droit de s’opposer à ce qu’il soit procédé au partage hors sa présence (article 882 du Code civil), mais remarque que « La Cour ne lit cependant pas, dans les écrits de l’Etat belge, qu’il entend se prévaloir de l’article 882 précité pour assister aux opérations de liquidation-partage ». 

L’article 100 du Code des droits de succession permet à l’administration d’exiger du notaire « tous les renseignements ….nécessaires à l’effet d’assurer la juste perception des droits de succession », étant entendu que « ces renseignements peuvent porter sur toutes les opérations effectuées soit par le défunt , soit par son conjoint, successeur ou par une tierce personne avant ou après l’ouverture de la succession et qui seraient de nature à avoir une influence sur la perception de l’impôt » .

On pose donc immédiatement la question :

L’Etat belge a-t-il utilisé ce que lui permet l’article 100 ? On connaît malheureusement la réponse : il n’a rien fait. S’il l’avait fait, il aurait entre ses mains les faramineux flux financiers entre les 3 sociétés de droit belge en cours d’Expertise et cette fameuse société Fidelec, basée au Liechstenstein et il  n’aurait donc pas le comportement qu’il a dans le cours de l’Expertise judiciaire.

Quant à se prévaloir de l’article 882, il apparaît donc qu’il n’avait toujours pas manifesté sa volonté de s’opposer à ce qu’il soit procédé au partage  hors sa présence à la date du 29 janvier 2015 , ce que lui rappelle perfidement la Cour (7^ème Chambre).

Il n’empêche que la Cour (43^ème Chambre) veille à ce que l’Etat soit considéré comme un tiers non concerné.

Ainsi, dans son arrêt interlocutoire du 28 octobre 2021, elle écrit :

Et concernant des pièces transmises à l’Expert :

Bien  que placé sur un strapontin par la Cour, l’Etat n’a-t-il pas, lui, les moyens d’obtenir les pièces essentielles à l’Expertise jusqu’à présent toujours recelées par les 5 fraudeurs et que la Cour se refuse à obtenir par voie de contrainte ? En effet, l’Expert ayant démontré que les comptes des 3 sociétés de droit belge ne sont ni sincères, ni véritables sur la période de l’Expertise, il démontre aussi de facto qu’ils le sont toujours maintenant et ce faisant permet à l’Administration fiscale de s’emparer de leur dossier.

Tout citoyen, soucieux de l’intérêt collectif, fait vœu de ne pas voir L’Etat toujours au balcon au moment décisif de la prise en compte ou non des conclusions définitives de l’Expert.

Avant de passer au plat de résistance, un petit clin d’œil. Les notaires sont décidément omniprésents[8] dans cette affaire ! Les 3 sociétés de droit belge à expertiser n’ont-elles pas depuis bien longtemps leur siège social au 4 rue de la Presse à Bruxelles (repaire de multiples sociétés « boîte aux lettres ») , là où le sulfureux Notaire Jean-Luc Indekeu[9] exerçait quelques activités, dont certaines avec des personnages célèbres.

Et rappelons enfin que l’Administration fiscale dispose des mêmes droits que les héritiers et peut dès lors solliciter toute mesure et invoquer chaque argument qu’elle juge utile devant le juge civil ou les experts nommés par rapport à l’évolution et à l’évaluation des actifs. Il n’en a rien été !

 

3-Un inquiétant décor planté par la Cour des comptes.

Avant d’en venir à la manière dont l’Etat belge s’est défilé tout en donnant l’impression contraire qu’il agissait, faisons un tour par la Cour des Comptes. La Cour des Comptes produit des rapports souvent intéressants, à double titre, d’une part à cause des faits qu’elle établit et d’autre part à cause des mots utilisés qui, sous prétexte d’être très modérés dans la forme, se révèlent très accablants si l’on prend la peine de n’en manquer aucun d’aucune ligne, notes de bas de page incluses. En matière d’évasion fiscale, la Cour des comptes   avait déjà notamment publié le 08 juin 2022 un

rapport consacré au thème « Paiements des entreprises belges vers des paradis fiscaux[10] » que nous avons analysé en détail[11] et sur lequel nous reviendrons pour éviter qu’il ne soit enterré (c’est le chemin qu’il prend). Un autre rapport avait été publié le 05 avril 2023 à propos de « la Taxe Caïman [12]». Son rapport intitulé : « Perception des droits de succession par le SPF Finances[13] » a été publié le 16 mars 2016[14].

Ceux qui auraient le temps de lire ces 3 rapports  effectués à l’initiative de la Cour des comptes et non à l’initiative  de la Chambre des Représentants ou de toute autre entité habilitée à la saisir, en sortiront accablés tant apparaît crument l’écart entre la réalité de la lutte contre l’évasion fiscale et les ambitieuses déclarations souvent réduites à des effets d’annonce. La seule lecture du rapport sur les droits de succession ferait sortir de sa boîte l’observateur le plus cynique qui comprendra sans doute mieux comment les riches qui trichent parviennent à braquer impunément l’Etat, avec sa quasi-bénédiction, quand ce n’est pas sa complicité.

 

3-1 Quelques extraits du rapport, d’ordre général

On ne va pas vous infliger la lecture de ses 62 pages, mais simplement vous communiquer quelques éléments qui ont vraiment de quoi effrayer le contribuable lambda captif[15] et qui situent, de manière on ne peut plus éclairante, le contexte dans lequel l’Affaire Verbruggen  a pu être traitée et continue de l’être au sein de l’Administration fiscale.

On vous livre là quelques perles, dont l’entrée en matière suivante :

Qu’en mots allusifs ces choses-là sont dites !

Après avoir rappelé que les droits de succession sont un impôt devenu régional en 1989, que les tâches de gestion, de recouvrement et de contrôle sont restées de la responsabilité de l’Etat fédéral, que la Région Flamande a repris, le 01 janvier 2015, l’intégralité des fonctions liées à l’administration de cet impôt mais que pour la Région Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne, c’est toujours le SPF Finances qui assure le service des droits de succession, toutes fonctions confondues. à la date du rapport (mars 2016) -c’est toujours le cas aujourd’hui-, la Cour des comptes écrit ceci :

La Cour des comptes indique que, jusqu’au 31 décembre 2014, l’administration fédérale agissait pour le compte des régions sans aucune rétribution de leur part sans dire clairement si c’est toujours le cas à la date du rapport. L’absence de contribution des régions constitue évidemment un autre facteur de démotivation au plus haut niveau.

La Cour des comptes poursuit [16] :

Pendant que la démotivation atteint l’Administration fiscale, les lecteurs de cette interminable saga Verbruggen se diront qu’elle n’atteint pas ces chasseurs de primes qui offrent leurs services d’avocats experts en obstruction d’Expertise judiciaire ,en piétinant leur code déontologique, à des héritiers fraudeurs qui leur ont déjà payé des millions d’honoraires !

Ce rapport fort intéressant nous apprend qu’il existe un Observatoire de la Fiscalité Régionale qui fait partie des services du Comité de Direction du SPF Finances et qui est chargé d’observer le développement de la fiscalité régionale (collecte d’informations, études et recherches, avis et recommandations) et de coordonner les travaux relatifs à la reprise du service des impôts régionaux.

Il est important de rappeler les missions de cet Observatoire :

• Observer le développement de la fiscalité régionale, en :
  • collectant toute information utile en la matière
  • menant des études et recherches sur la question
  • émettant des avis et recommandations en ce domaine
• Coordonner les travaux en matière de reprise du service des impôts régionaux par les Régions
• Coordonner les diverses tâches prévues par l’accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l’Etat fédéral et les Régions (concertations sur la faisabilité administrative, et recensement et suivi des échanges d’informations)

Qu’il nous soit permis de demander à ce noble Observatoire ce qu’il a bien pu observer à propos de l’affaire Verbruggen et d’autres affaires en cours[17] en matière d’évasion fiscale aux droits de succession ? On pense évidemment à :

– pour la Région Wallonne :  l’affaire Joassart et le business des armes. 400 millions évadés. La presse s’en est fait l’écho en février 2021 et depuis peu ou pas d’informations

– pour la Région Flamande : l’affaire Vanhalst et le business des Suprabazars. 250 millions évadés. La presse en a parlé en avril 2021 et depuis peu ou pas d’informations

– pour la Région Bruxelles Capitale : l’affaire de Spoelberch et le business de la bière.600 millions voire plus d’un milliard évadés. La presse en a parlé en mai 2021 et puis, plus rien

– Quant aux autres successions de milliardaires et multimillionnaires, le silence le plus absolu règne. A titre d’exemple, on ne sait rien des droits de succession encaissés par la Région Wallonne suite au décès de Albert Frère fin 2018, dont la fortune était évaluée à 6,5 milliards d’euros. Il s’agit dans le cas d’espèce d’un véritable secret Régional et Fédéral ! Bref, un secret d’Etat régionalisé. On notera que l’opacité fédérale et l’opacité régionale n’ont rien à envier l’une de l’autre.

 

3-2 L’Administration fiscale : ses devoirs et ce qu’elle en fait. Prélude au traitement de la succession Verbruggen.

La Cour des comptes nous informe en effet aussi  que l’Administration fiscale dispose de deux années, à dater du dépôt de la déclaration, pour en effectuer le contrôle.

Qu’a fait l’Administration fiscale pendant ces deux années de délai dont elle dispose en ce qui concerne les déclarations de succession déposées suite aux décès de Robert Verbruggen décédé le 12 avril 2002 et de Claire Gram le 31 décembre 2005 ? Nous y revenons en détail plus loin[18].

Continuons la lecture du rapport de la Cour des comptes :

« Comme l’ensemble du SPF Finances, l’AGDP[19] doit faire face à des restrictions budgétaires. Dans ce contexte, les directeurs régionaux soulignent dans leurs plans opérationnels 2014-2019, qu’à tâches égales ou augmentées, les ressources humaines s’amenuisent d’année en année et que les moyens informatiques alloués ne parviennent pas à pallier cette diminution de personnel ».

« En matière de droits de succession, les outils d’échanges ou de demandes de renseignements internationaux sont peu fréquents. Les procédures sont longues et les résultats souvent décevants. Les services visités n’en font quasiment pas usage et certains n’en connaissent pas l’existence. Vu la rareté de ces demandes, les services centraux n’en tiennent aucune statistique ».

« Les receveurs et le service du contentieux des services centraux ont constaté à de nombreuses reprises que les institutions bancaires ne répondent pas ou répondent tardivement aux demandes d’information de l’administration. Avant 2013, comme pour les listes[20] 201, il n’existait pas de délai de réponse prévu légalement et peu de directeurs régionaux avaient recours aux amendes en cas d’absence de réponse. La loi du 21 décembre 2013 a introduit dans le code des droits de succession un délai de réponse de trois mois à dater de la demande. Les fonctionnaires interrogés estiment cependant que les amendes prévues en cas de réponse tardive ou d’absence de réponse ne sont pas suffisamment dissuasives[21]. Selon les receveurs, le délai pour clôturer une enquête en banque est dans le meilleur des cas de deux à trois ans, mais il est arrivé que ce délai s’élève à plus de sept ans. Vu la longueur et la lourdeur de la procédure, les receveurs y recourent de moins en moins ».

« En cas de désaccord persistant avec les déclarants sur l’évaluation de la valeur vénale de l’immeuble, l’administration dispose d’un moyen spécial de preuve: l’expertise de contrôle ».

« L’expertise de contrôle est une procédure lourde. Les receveurs interrogés en cours d’audit n’ont pas du tout ou très rarement recours à ce moyen de preuve ».

« Les initiatives de contrôle plus approfondi sont relativement rares ».

 « Cependant, pour les déclarations plus complexes, dont les enjeux financiers sont importants, ces contrôles basiques ne donnent pas la garantie qu’aucune partie de l’actif n’a été dissimulée. Dans le cadre des régularisations fiscales successives, des ayants droit ont déclaré des avoirs successoraux qui avaient été dissimulés au fisc. En 2014, près de 347 millions d’euros de droits de succession[22] ont été perçus à la suite de régularisations, soit 30,94 % du montant total des régularisations de cette même année ».

« La Cour des comptes estime que ce contrôle par comparaison, basé sur une approche routinière et passive, peut être suffisant pour une grande majorité des déclarations de succession, mais ne permet pas à l’administration de combattre efficacement les fraudes qui peuvent se produire à l’occasion de successions importantes ou complexes. La part importante des droits de succession dans les régularisations fiscales au cours des dernières années témoigne de l’existence récurrente d’une telle fraude et de son poids financier ».

Mais le meilleur est pour la fin et non repris dans la synthèse du rapport (il faut donc tout lire…) :

« Il ressort de divers documents de l’administration que les activités de l’AGDP[23] relatives à la construction et à la gestion de la documentation patrimoniale sont devenues au fil des années prioritaires par rapport aux activités proprement fiscales, dont le contrôle des déclarations de succession. Ce constat figure dans le plan de management 2014-2019 de l’AGDP …….La mission fiscale n’est plus stratégique pour l’AGDP[24] dans le sens où elle n’est pas considérée comme une tâche fondamentale étant donné qu’ à plus ou moins longue échéance, elle ne sera plus assurée par nos services ». Il apparaît donc que, vu son manque d’effectifs et les transferts possibles de compétences aux régions, l’AGDP concentre ses moyens sur les activités[25] dont elle gardera le contrôle ».

On est évidemment curieux de savoir si les auditeurs de la Cour des comptes ont eu l’occasion d’entendre parler de l’affaire Verbruggen au cours de leurs investigations qui se sont déroulées en 2015 et 2016. Les grosses successions ne sont évoquées que très généralement, mais pointent l’incapacité subie ou voulue à les traiter spécifiquement. On se dit donc que face à une telle organisation, les évadés fiscaux aux droits de succession n’ont pas à s’inquiéter, eux qui font appel aux services hauts de gamme et payés à prix d’or fournis par ceux que nous appelons les fiscotrafiquants[26].

 

3-3 Peu de données chiffrées, mais suffisantes pour démontrer l’importance de l’évasion fiscale aux droits de succession.

Le rapport de la Cour des comptes est malheureusement avare en données chiffrées. Retenons cependant que pour l’année 2014 (derniers chiffres connus lors de l’audit de 2015-2016) les droits de succession, toutes régions confondues, se sont élevés à 2,5 milliards d’euros[27] , le nombre de déclarations de succession s’élevant à 111.419. Le montant moyen de droits de succession par déclaration  était donc de 22.438 euros ; on ne dispose malheureusement pas des données qui auraient permis de calculer la médiane. Le montant total des déclarations n’est pas non plus connu. On apprend indirectement que l’évasion fiscale aux droits de succession est importante puisque, en 2014, près de 347 millions d’euros de droits de succession ont été perçus à la suite de régularisations, soit 30,94% du montant total des régularisations de cette même année[28].

 

4- L’absence, l’incohérence, la pusillanimité et les ambiguïtés de l’Etat belge.

4-1 Le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif, l’administration fiscale, les ordres professionnels et bien d’autres (même le Roi) immédiatement saisis et pourtant !  

En effet, très rapidement après le décès du Notaire Robert Verbruggen le 12 avril 2002, tant l’Administration fiscale que le pouvoir judiciaire sont informés, force détails à l’appui. C’est ainsi que 2 des  héritiers Verbruggen, Luc et Jack[29], déposent plainte le 12décembre 2002 avec constitution de partie civile du chef de détournement de succession pour faux et usage de faux contre les 5 autres héritiers ainsi que contre toutes personnes coauteurs ou complices du chef de détournement de succession  et faux et usage de faux .

Le 02 janvier 2003, ils écrivent à la Receveuse en chef du 3^ème Bureau de l’Enregistrement[30] de Bruxelles, Madame Ingrid Stassart en lui apportant nombre de faits importants (notamment des faits graves intervenus  2 jours après les obsèques de Robert Verbruggen), ce qui les avait conduits à déposer plainte par l’entremise de leur avocat,  le Bâtonnier Xavier Magnée. Ils indiquent aussi avoir appris qu’une déclaration de succession avait été effectuée par leurs cohéritiers (Ils apprendront ensuite que son dépôt est intervenu le 20 décembre 2002). C’est l’occasion pour eux d’indiquer aussi à Madame la Receveuse en chef :

– l’existence d’une réunion ayant eu lieu le 31 juillet 2002  au cours de laquelle les notaires Yves Deschamps (pour les 5 et leur mère), Eric Willems (pour Luc et Jack) et Liliane Verbruggen (héritière, notaire de profession) reconnaissent que tous les titres des sociétés se trouvant au coffre au Luxembourg appartiennent à feu Robert Verbruggen. A noter que le notaire Eric Willems a confirmé l’existence de cette réunion où l’unanimité a prévalu sous la forme d’une attestation du 23 mars 2006 destinée à être produite en justice.

-l’existence du procès-verbal d’ouverture d’un coffre en banque le 11 octobre 2002 au Luxembourg en présence des 8 héritiers réservataires présents (les 7 sœurs et frères et leur mère) ainsi que des deux notaires , d’une part Willems pour Luc et Jack, d’autre part Deschamps pour les autres.

En moins de 8 mois donc, le pouvoir judiciaire et  l’Administration fiscale sont saisis. Mais pas seulement. Toutes les autorités du pays le sont aussi : Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre de la Justice, Vice-Premiers Ministres, Ordres Professionnels, Conseil Supérieur de la Justice  etc. Le Roi lui-même l’est !

De nombreux documents très importants leur sont concomitamment transmis. Dans les semaines qui suivent, Luc Verbruggen saisit l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) avant que ce ne soit la Juge d’Instruction, Silviana Verstrecken, nommée suite à la plainte pénale, qui la saisisse (6ème Inspection) le 13 juin 2003. Ce fut le 13 janvier 2003 que Luc et jack Verbruggen ont déposé leur déclaration de  succession en précisant notamment que les circonstances, dans lesquelles leurs sœurs et frére les avaient mis en les écartant violemment, ne leur permettait pas de disposer de tous les éléments pour que cette déclaration puisse être considérée comme définitive, bien loin de là.

Le 24 février 2003 le Notaire Deschamps écrit à la Receveuse de l’enregistrement de Bruxelles 3 que les biens qui se trouvaient dans le coffre n’appartenaient pas au défunt mais à l’épouse du défunt. Cette lettre qui affirme éhontément mais avec le sceau d’un Notaire que la société Fidelec, située au Liechtenstein, n’existe pas ne déclenche pas le moindre stimuli chez la Receveuse qui semble prendre ça pour argent comptant.

L’Administration fiscale et la Justice savent donc aussi dès le 13 janvier 2003 que cette succession hautement conflictuelle se traduit par deux déclarations de succession très différentes, l’une de 117.000 euros effectuée par les héritiers fraudeurs, l’autre apportant tous les éléments pour que l’Etat sache que cette déclaration de 117.000 euros est fausse.

Nos lecteurs n’avaient pas manqué d’être extrêmement surpris d’apprendre que ce ne fut que le 08 août 2012 que l’Etat belge avait procédé à une saisie conservatoire de 25 millions[31] d’euros puis le 24 janvier 2014 à une saisie de 6,6 millions[32] d’euros, soit respectivement 11 et 9 années après la plainte et la lettre à la Receveuse en chef du 3^èmeBureau de l’Enregistrement de Bruxelles, Madame Stassart.

Ils le seront plus encore en apprenant que l’Etat belge, via son avocat, à l’époque Me Luc Van Helschoet, écrivait dans ses conclusions de Novembre 2013 relatives à la procédure qui allait conduire à la décision de juger de la nécessité d’une Expertise judiciaire :

« Attendu que l’Administration des Services Patrimoniaux de l’Etat se trouvait en situation difficile lorsque le dossier leur fut transmis par l’ISI[33]

Et ce n’est pas fini ! L’avocat de l’Etat belge poursuit en justifiant de la difficulté dans laquelle se trouvent les Services Patrimoniaux de l’Etat (NdlR : l’avocat parle en ces termes du service qui gère les droits de succession) :

« -La prescription en matière de droits de succession allait intervenir en 2012 pour la succession de Robert Verbruggen

-L’Administration ne disposait pas d’une évaluation correcte ou fiable des patrimoines en jeu 

-La composition des deux successions était et demeure incertaine   

-L’action en recel successoral introduite par Luc Verbruggen risque de tout modifier si jamais elle réussit »

– Attendu qu’après avoir été condamné en première instance(NdlR le 27 janvier 2011) au correctionnel pour avoir détourné une partie du patrimoine de Robert Verbruggen, les 5 frères et sœurs ont été acquittés par la Cour d’appel (NdlR : le 18 septembre 2012, recours en cassation rejeté le 06 mars 2013) sur base du doute, la Cour estimant ne pouvoir tenir compte en matière pénale des présomptions légales, civiles et fiscales pour former sa conviction et écartant donc ces présomptions légales, suivant largement l’avis du Parquet général qui estimait qu’il fallait comprendre que les prévenus n’avaient fait que « se défendre contre la voracité du fisc », ( Sic les réquisitions de l’Avocat Général Godbille) la Cour a estimé qu’il subsistait un doute quant à savoir si les actions des sociétés furent ou non la propriété de feu Robert Verbruggen 

Attendu que sur base des présomptions fiscales, la majeure partie des actions des sociétés familiales faisaient partie de la succession de Robert Verbruggen et que le dossier et les arguments avancés par les 5 ne parviennent point à ébranler les conclusions de cette présomption légale instaurée par une législation d’ordre public 

Ces quelques lignes  constituent un véritable aveu qui mérite, avant d’être commenté, d’être inscrit dans le cadre d’un autre « Attendu », le nôtre, exprimé comme suit :

« Attendu que :

 L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. C’est ainsi que l’ISI est habilitée à effectuer la vérification de la situation fiscale de tous les contribuables et ce pour tous les impôts, droits et taxes dont l’Etat fédéral assure l’établissement, le contrôle ou le recouvrement. Conformément à sa «mission clé», l’ISI se consacre principalement à l’examen des affaires de fraude qui sont en rapport avec la délinquance économique et financière organisée, en particulier celles qui concernent:

• une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale (par exemple, lorsqu’il s’agit de «carrousels»);
• l’escroquerie financière;
• l’abus de biens sociaux;
• l’organisation d’insolvabilité.

L’ISI remplit principalement une mission de contrôle et de taxation, mais intervient également à tous les niveaux de la procédure du contentieux. Elle dispose à cet égard du soutien de cellules juridiques qui jouent également un rôle important dans le domaine de l’assistance technique et juridique à ses services de taxation.

L’ISI dispose en outre d’une cellule mobile de recouvrement : celle-ci veille à «garantir» le recouvrement ultérieur des taxations de l’ISI. En étroite collaboration avec les receveurs compétents de l’Administration du recouvrement, elle prend les initiatives nécessaires en vue d’assurer le recouvrement effectif et d’endiguer l’organisation d’insolvabilité ».

D’où sortent ces lignes ? Du site de SPF Finances dans sa description des missions de l’ISI.

Voici donc comment l’avocat de l’Etat, dans l’exercice de la défense de ce dernier, explique qans le vouloir que l’ISI ne fait rien de ce qu’elle affiche devoir faire.

Pour chacune de ses missions, c’est effectivement un zéro pointé. On n’oubliera pas qu’ après 21 années, l’organisation de l’insolvabilité des 5 a pu s’élaborer soigneusement. Pour mémoire, Monique Verbruggen qui était domicilié au Luxembourg est maintenant domiciliée à Dublin (effet 18 août 2023) ; l’une des 4 filles de Christiane Verbruggen, décédée, est domiciliée à Dubaï .

 

4-2 Qu’a donc bien pu faire l’ISI à  compter de début 2003 jusqu’à novembre 2013

4-2-1 C’est l’avocat de l’Etat belge qui nous le dit. Affligeant.

 

Mais qu’ont fait l’ISI et éventuellement d’autres services connexes entre 2003 et 2013 ? 10 années d’investigation ? C’est l’avocat de l’Etat belge qui va involontairement apporter un peu de vérité.

L’ on comprend de ses écrits qu’ils n’ont rien fait puisque la prescription de 10 ans allait échoir en 2012, les services patrimoniaux de l’Etat en charge de gérer les droits de succession voyant donc arriver la date de prescription. On doit donc se situer quelques mois avant cette date d’échéance, entre octobre 2011 et début 2012. L’avocat nous dit aussi que, durant la période 2003 à 2013, l’Administration fiscale et plus particulièrement l’ISI, n’a pas procédé à une évaluation correcte ou fiable des patrimoines en jeu !

On a même l’impression que l’ISI et le service chargé de gérer les successions poursuivaient des objectifs totalement opposés, d’une part l’ISI jouant la prescription, nous semble-t-il, et d’autre part le service en charge de la gestion des successions qui n’obtenait pas les informations dont il avait besoin pour faire son travail. S’il en avait été autrement, le service des successions ne se serait pas retrouvé Gros Jean comme devant à quelques mois de l’échéance de la prescription. Et puis, ce n’est pas dit par l’avocat de l’Etat belge, mais c’est sans doute le plus important ! Comment se fait-il que l’ISI ou d’autres services connexes aient été incapables d’accomplir le moindre acte qui aurait permis, très simplement, d’interrompre à son initiative, la prescription de 10 années dès la saisine par Luc Verbruggen ,le 02 janvier 2003, de Madame la Receveuse en chef du 3^ème Bureau de  l’Enregistrement ?

Comment ne pas se dire que la prescription pour la succession du père, Robert Verbruggen, était tout de même une sacrée aubaine pour tous ceux qui ne voulaient pas qu’on leur rappelle les travaux de faussaire en « Planification Successorale », réalisés par Me Emmanuel de Wilde d’Esmael , Avocat et Professeur à l’Université. Evidemment, l’avocat de l’Etat belge ne peut pas déforcer son propre client et il ne met pas noir sur blanc ce qui est terriblement accusateur pour l’ISI, mais il susurre que…

 

4-2-2 Mais l’avocat de l’Etat belge ne s’arrête pas là. Stupéfiant.

Le 05 juin 2009, l’avocat de l’Etat belge Luc Van Helshoecht s’adresse à l’avocat de Luc Verbruggen (Me Paul Verhaege) – qui n’aura plus d’avocat à compter de  fin octobre 2013 – dans le cadre d’une dénonciation qui avait été faite le 29 avril 2008 par l’Etat belge au Procureur du Roi de Bruxelles, pour s’insurger contre les conclusions prises  pour le compte de Luc Verbruggen et s’exprime ainsi à leur propos :

«en ce qu’elles critiquent l’attitude de l’Administration et sont une attaque contre elle alors que pour l’instant l’Etat n’est pas partie à la cause et ne peut se défendre. C’est l’évolution de l’enquête pénale qui explique cette dénonciation. Dès le départ, la déclaration de succession de feu Me Verbruggen souleva des soupçons d’irrégularités à cause de sa modicité incompréhensible. Le dossier fut confié à l’ISI qui suivait attentivement le progrès de l’enquête judiciaire et obtint régulièrement accès au dossier où elle constatait que la Justice faisait un excellent travail, envisageant toutes les enquêtes nécessaires pour établir la vérité. Comme en matière de droits de succession, la prescription est de 10 ans pour des avoirs non déclarés et que probablement les contribuables invoqueraient que le criminel tient le civil en l’état, aucune action directe n’était envisagée.

Puis comme par enchantement, l’instruction fut arrêtée abruptement et le Parquet conclut au non-lieu.

Ce revirement incompréhensible eut pour conséquence que l’ISI transmit le dossier aux services de l’enregistrement en vue de tenter de sauvegarder les intérêts du Trésor au niveau des droits de succession (NdlR : et les autres impôts ?)

L’administration de l’enregistrement s’est retrouvée devant un problème qui ne peut être solutionné de manière classique. Elle estime qu’il y a omission de déclaration d’avoirs importants, mais elle n’a pas la moindre idée quant à la valeur de ces avoirs au moment du décès. Décerner une contrainte n’est donc pas une solution car elle fixerait de manière définitive une limite de valeur à laquelle elle serait liée ? Elle n’y aurait eu recours que pour interrompre la prescription au dernier moment. Dans la mesure où la plainte pour faux et usage de faux initiée par votre client et son frère Jack aboutirait à un non-lieu, il y a risque de voir s’échapper une partie importante de faits fort douteux à un examen au niveau pénal-fiscal. J’ignore pour l’instant le sort que l’office de Mr le Procureur du Roi réservera à la dénonciation faite par l’Administration fiscale, mais  il me paraît évident que dans l’intérêt d’une bonne justice, les deux affaires devraient être jointes, à tout le moins devant la juridiction du fond. L’Etat demeure dès lors intéressé et souhaite que la Cour décide d’ouvrir les portes pour que je puisse  assister aux débats et éventuellement déposer une constitution de partie civile démarche qui, en principe, a été approuvée par l’Administration centrale ».

Oui, le 05 juin 2009, l’Etat belge n’est toujours pas partie à la cause ! Et plus de 13 mois après sa dénonciation, il ne sait toujours pas le sort que le Procureur du Roi réservera à sa dénonciation ! Pourtant, il y avait bien un Procureur du Roi à Bruxelles à cette date-là ?

Oui, pour l’instant (on appréciera la formule après tant d’années d’immobilisme), l’Etat n’est toujours pas partie à la cause et ne peut se défendre ! Nous sommes le 05 juin 2009. Luc Verbruggen dénonçait à tout le monde, on peut presque dire cela, le scandale de cette succession dont l’avocat de l’Etat belge dit lui-même que « dès le départ, la déclaration de succession de feu Me Verbruggen souleva des soupçons d’irrégularités à cause de sa modicité incompréhensible ». 

L’avocat de l’Etat belge oublie de préciser que le non-lieu qu’il évoque ne date pas d’hier. La juge d’instruction Silviana Verstreken[34] a en effet clôturé son instruction le 09 mai 2005. Le réquisitoire de non-lieu  a été ensuite effectué le 12 août 2005 et c’est le 14 novembre 2005 que le non-lieu a été requis pour ensuite être prononcé le 30 décembre 2005, soit exactement la veille du décès de Claire Gram intervenu le 31 décembre 2005.

Pendant plus de 4 années après la clôture du dossier d’instruction, l’Etat belge est donc resté immobile et malgré la situation difficile dans laquelle se trouve  l’administration de l’enregistrement, on est stupéfait de l’entendre dire qu’il demeure intéressé et souhaiter que la Cour lui ouvre ses portes afin d’assister aux débats. On est encore plus stupéfait de le voir déclarer qu’il pourrait éventuellement déposer une constitution de partie civile « en principe approuvée par l’Administration Centrale ».

La lecture de la dénonciation de l’Etat belge au Procureur du Roi effectuée le 29 avril 2008, 3 ans après la clôture de l’instruction, nous apprend que  le suivi par l’ISI de l’enquête judiciaire, dont l’avocat de l’Etat dit qu’il fut attentif, s’est avéré plutôt épisodique. En effet, l’Administration, dans sa grande passivité en était réduit à demander des autorisations de consultation  du dossier judiciaire en date des 23 janvier 2004 et 13 juillet 2005, suivies d’autorisations complémentaires délivrées les 27 février et 07 septembre 2007.

Et pourtant, il s’en est passé des choses entre le 23 janvier 2004 et le 13 juillet 2005 :

–05 mars 2004 : Refus de la juge d’instruction, Silviana Verstreken, de mettre en place les mesures coercitives demandées par les enquêteurs

–26 juin 2004 : La juge d’instruction Silviana Verstreken retire les pièces à conviction du dossier d’instruction

L’Administration fiscale n’était pas sur la balle, c’est le moins que l’on puisse dire ! On a déjà eu l’occasion de le dire, mais la tardivité du déclenchement de saisies conservatoires (08 août 2012[35] : Saisie conservatoire de l’Etat belge pour 25 millions d’euros puis le 24 Janvier 2014  pour 6,6 millions d’euros) s’apprécie de manière encore plus scandaleuse à la lecture des écrits de l’Etat belge.

Pourquoi l’ISI ne pouvait-elle pas faire ce que l’Expert judiciaire a démontré dans ses rapports, implacables pour les 5 héritiers fraudeurs, des 02 mars 2021 [36]et 23 août 2021 [37] ? L’Expert judiciaire, s’il avait disposé des moyens de contrainte dont dispose l’Administration fiscale et notamment l’ISI aurait été en mesure de boucler ses rapports en quelques mois.

Pourquoi l’ISI a-t-elle pris l’option d’attendre puis de dépendre complètement de l’enquête judiciaire en laissant se dérouler sous son nez, sans prendre aucune initiative, ce qu’elle décrit ainsi « Puis comme par enchantement, l’instruction fut arrêtée abruptement et le Parquet conclut au non-lieu ».

Pourquoi l’ISI a-t-elle considéré que ses compétences spécifiques et ses moyens d’investigation propres ne devaient pas être  mis en œuvre ? Où étaient les compétences fiscales au sein de la police judiciaire ? Les comptes non probants aux dates auxquelles l’Expert judicaire  les a démontrés comme tels le sont pourtant toujours.

Après avoir saisi l’ISI le 13 juin 2003 demandant le dossier fiscal des parties en cause, que s’est-il passé ? Que contenait ce dossier fiscal ? Fait-il lui aussi partie des pièces qui ont été supprimées du dossier par la juge elle-même ? Cette dernière a-t-elle formulé des question à l’ISI ? L’ISI s’est-elle comportée de manière proactive dans le cadre de l’instruction ?  On connaît malheureusement la réponse. Les fameuses présomptions fiscales, sur lesquelles s’est assis le non moins fameux magistrat Jean-François Godbille, n’auraient plus été présomptions et ce n’est pas le jugement d’appel qui aurait été différent mais aussi celui de première instance qui aurait été beaucoup plus lourd.

Alors que cette affaire dure depuis plus de 21 années, il semble bien que ces 3 sociétés n’aient pas fait l’objet de contrôles approfondis de la part de cette administration fiscale, laquelle n’a toujours pas encaissé le moindre euro sur la succession du notaire décédé le 12 avril 2002 et sur celle de son épouse décédée le 31 décembre 2005.

L’Administration fiscale avait tous les moyens de conclure rapidement cette affaire au bénéfice de l’Etat, tant dans la phase précédant le non-lieu, qu’immédiatement après. Elle est donc doublement inexcusable  et cause ainsi un préjudice considérable à la collectivité et à l’héritier sans lequel cette considérable succession lui serait sans doute passé sous le nez, sans autre forme de procès ! Et pourtant, on a l’impression que l’héritier en question est plus un adversaire qu’un allié ,même s’il lui a mâché la tâche.

 

5- Les saisies conservatoires, toujours conservatoires, jamais exécutoires.

L’Etat belge a procédé à deux saisies conservatoires, l’une pour 25 millions d’euros le 08 août 2012 , l’autre pour 6,6 millions le 24 janvier 2014, soit un total de 31,6 millions d’euros . Ces saisies conservatoires sont depuis lors systématiquement renouvelées (tous les 3 ans). A notre connaissance, c’est la seule action « offensive » qu’il ait jusqu’à présent entreprise, sachant qu’il avait effectué dénonciation au procureur du Roi de Bruxelles le 29 avril 2008, dont il ne connaissait pas la suite qui y serait donnée en date du 05 juin 2009.

Comme toutes les parties concernées, l’Etat belge sait depuis le rapport de l’Expert judiciaire du 23 août 2021 que les comptabilités des 3 sociétés de droit belge en cours d’expertise ne sont pas probantes ce qui signifie qu’elles ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des sociétés Il dispose aussi du premier rapport établi par l’Expert judiciaire établi le 02 mars 2021. Son contenu, profondément accablant (nous en parlons par ailleurs en détails),aurait dû permettre à l’Etat belge et notamment à son Administration fiscale d’entreprendre plusieurs actions à l’encontre des sociétés. L’Expertise judiciaire, initiée le 29 janvier 2015, se heurte à une série d’obstructions de la part des héritiers fraudeurs qui se refusent obstinément à fournir des pièces essentielles. Pour autant, l’Etat belge n’entreprend aucune action pour obtenir délivrance de ces pièces que la Justice se refuse à obtenir par voie de contrainte. L’Administration fiscale belge réserve-t-elle le même sort au citoyen lambda qui n’aurait pas procédé à déclaration de succession et paiement dans les délais légaux, à savoir 4 mois[38] à compter de la date du décès et qui n’aurait pas procédé au paiement de ces droits dans les délais à savoir dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de dépôt. Rappelons que toute personne physique ou morale qui n’effectue pas sa déclaration de succession dans les délais peut se voir taxer d’office.

Mais dans le cas de cette succession Verbruggen, l’Etat belge semble bien faire preuve d’une pudeur de gazelle quand il s’agit de passer à l’action. Tout semble indiquer que le blocage se situe au niveau supérieur (comment l’expliquer autrement ?), c’est-à-dire au niveau du Ministre de tutelle, le Ministre des Finances. Il faut dire qu’ils sont nombreux les Gouvernements, les Ministres des Finances et les Ministres de la Justice  à avoir connu de cette affaire :

– 12 Gouvernements : Verhofstadt I (Open VLD), Verhofstadt II(Open VLD), Verhofstadt III (Open VLD) (durant 9 ans), Leterme I (CD&V), Van Rompuy (CD&V), Leterme II (CD&V), Di Rupo (PS), Michel I (MR), Michel II (MR) (durant 4 ans), Wilmès I (MR), Wilmès II (MR), De Croo (Open VLD)

-6 Ministres des Finances : Didier Reynders (MR) durant 12 ans, Steven Vanackere (CD&V), Koen Geens (CD&V), Johan Van Overtveldt (NVA) durant 4 ans, Alexander De Croo (Open VLD), Vincent Van Peteghem (CD&V)

-8 Ministres de la Justice : Marc Verwilghen (VLD), Laurette Onkelinx (PS) durant 4,5 années, Jo Vandeurzen (CD&V), Stefaan De Clerck (CD&V), Anne Turtelboom (Open VLD), Maggie De Block (Open VLD), Koen Geens(CD&V) durant presque 6 ans, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) ,

– 2 Rois : Albert II, Philippe

Tous les partis de gouvernement, sans exception aucune, de la NVA au PS , en passant par le MR, l’Open VLD, le CD&V, mais aussi Ecolo, Groen et Vorruit à travers les fonctions de Vice-Premier Ministres (7 au total[39])  connaissent très bien cette affaire[40] et tous se taisent et s’abstiennent de porter le moindre soutien significatif à ceux qui tentent de faire rentrer 100 millions de droits de succession dans les caisses publiques.

 

5-1 Le paiement des honoraires d’Expertise, parjure d’Etat ?

Pourtant nous dira-t-on l’Etat belge a procédé au paiement des honoraires d’expertise à hauteur de 75.000 €  en date du 26 janvier 2022. Certes, mais il vient de faire évoluer radicalement sa position , dans son courrier du 19 septembre 2023,en se refusant à payer les 105.000 € de nouveaux honoraires dont la Cour a dit qu’ils devaient l’être au plus tard le 30 septembre 2023,sauf à mettre fin à l’Expertise judiciaire. Et cette évolution s’apparente ni plus ni moins à un véritable parjure. En effet, l’Etat n’écrivait-il pas dans sa note de plaidoiries du 24 mai 2023 dans la perspective de l’audience du 25 mai 2023 que : « concernant le provisionnement des frais du sapiteur[41], ce point ne fait plus débat » ? L’Etat oublie également qu’il avait demandé à la Cour, en décembre 2021, de rendre un arrêt stipulant qu’il était prêt à payer une nouvelle tranche de 75.000 € après celle du même montant déjà payée par lui et qu’il avait omis de relancer la Cour qui n’avait pas répondu à sa requête pour cette seconde tranche de 75.000 €.

 

5-2 Ce qui s’est passé entre décembre 2021 et janvier 2022

En date du 10 décembre 2021, les avocats de l’Etat belge, Me Marc Demartin et Me Roland Dubail  écrivaient à toutes les parties ; « L’ Administration propose de donner mainlevée partielle pour un montant de 75.000 €, sur les fonds saisis en sa faveur sur le compte rubriqué…….ouvert à la Banque Crelan au nom des héritiers Verbruggen dont le solde s’élève à 4.803.024,41 € selon la déclaration du tiers saisi ». Il demandait aux héritiers et/ou à leurs conseils de marquer leur accord sur cette mainlevée bien que l’avocat Masset (avocat de Jack Verbruggen) dans un courriel daté du 11 décembre 2021 leur indiquait qu’il ne lui paraissait pas nécessaire de recueillir l’accord des parties pour y procéder.

En date du 17 décembre 2021, Me Masset écrivait à l’un des multiples avocats des fraudeurs : « En ce qui concerne le règlement par l’Etat belge, par affectation, minime, des sommes actuellement saisies, c’est à bon droit que vous mentionnez que ces sommes appartiennent à la succession mais vous omettez de considérer que tous les héritiers sont à la cause dans la procédure de liquidation-partage avec expertise ordonnée par la Cour, en telle sorte que, à l’instar des frais de liquidation, les frais d’expertise incombent à la succession : aucun héritier n’est ainsi lésé par ce règlement de provisions d’expertise et votre cliente, sauf si elle poursuit l’obstruction de la justice, devra donc s’en accommoder ».

En date du 17 décembre 2021, l’avocat de l’Etat belge écrit aux héritiers fraudeurs : « Par ailleurs au risque de me répéter, je saurais gré à Me Fillenbaum, Me Hollanders[42] et à Mesdames De Graeve[43] de me confirmer leur accord pour le paiement de la provision d’expertise… ordonnée par la Cour depuis les fonds saisis à la banque Crelan ».Sans succès, bien sûr !

En date du 21 décembre 2021, les avocats de l’Etat belge écrivaient à Madame la Présidente de la 43^ème Chambre, sous forme de requête, en lui demandant de  «

Convoquer les parties en chambre du conseil à la première date utile afin de pouvoir procéder au règlement de ces incidents avant la date du 31 janvier 2022 qui est l’échéance fixée par la Cour dans son ordonnance du 28 octobre 2021. Mon requérant sollicite que la Cour ordonne le transfert d’un montant de 75.000 € Tva comprise depuis le compte ouvert à la banque Crelan sous le numéro… vers le compte numéro… du greffe de la Cour pour le paiement du complément de provision de l’expertise judiciaire. A titre subsidiaire, le requérant postule que la Cour ordonne la consignation d’une provision complémentaire d’un montant de 75.000 € Tva comprise payable depuis le compte ouvert à la banque Crelan sous le numéro … vers le compte … du greffe de la Cour et ordonne à la Banque Crelan de procéder au paiement dans les deux jours de la signification de l’ordonnance à intervenir » .

Les avocats de l’Etat belge n’ont bien évidemment pas obtenu l’accord que de la part de Luc Verbruggen et de Jack Verbruggen (Me Masset). L’Etat, ayant décidé de demander cette autorisation et ne l’ayant pas obtenue ne disposait plus des délais suffisants pour procéder à mainlevée partielle sur les sommes saisies , ce qui l’a donc conduit à payer sur ses propres fonds. Il n’empêche que -et ce n’est pas compréhensible- l’Administration n’a pas effectué la même démarche vis-à-vis des parties pour le paiement des 105.000 euros à intervenir pour le 30 septembre 2023 au plus tard, mais qu’il avait pourtant tout loisir de le faire dans les délais, cette fois-ci. Mais  il ne l’a pas fait, pourquoi ?

 

5-3 La volte-face de l’Etat

En date du 24 janvier 2022, l’administrateur Karel Vanhoecke du service Sécurité Juridique[44] de SPF Finances écrit à Luc Verbruggen :

Le courrier des avocats de l’Etat belge du 19 septembre 2023 constitue un revirement majeur, soudain et brutal. En effet la Cour, comme évoqué ci-avant, avait décidé d’ordonner, dans le cadre de son arrêt du 29 juin 2023, le paiement, pour le 30 septembre 2023 au plus tard, de nouveaux honoraires d’expertise, à savoir 105.000 € selon la ventilation suivante : 75.000 € à la charge de l’héritier rebelle et 30.000 € à la charge des autres parties ou de la partie la plus diligente.  Dès le 05 juillet 2023 , soit 6 jours seulement après l’arrêt rendu par la Cour, Luc Verbruggen s’adressait aux avocats de l’Etat belge  en leur demandant rendez-vous ainsi qu’à l’Administration fiscale en soulignant que les héritiers fraudeurs se refuseraient à payer le moindre euro d’honoraires. Dans la mesure où la Cour ayant arrêté qu’en cas de non-paiement complet ,l’Expertise serait définitivement arrêtée en l’état, il leur suffisait bien entendu  de ne pas payer pour obtenir ce qui constitue le seul moyen pour eux d’échapper à leurs forfaits c’est-à-dire l’arrêt prématuré de l’Expertise. Ils ont d’ailleurs dit et écrit à plusieurs reprises qu’ils ne pairaient pas, notamment dans leur requête du 07 octobre 2022 rédigée en ces termes : « L’Expert Sanzot ayant fait libérer à son profit les 75.000 € consignés au greffe par l’Etat belge, il lui appartient assurément de provisionner lui-même le sapiteur immobilier, étant précisé que nos clients s’opposeront à toute demande de provision complémentaire qui serait demandée par l’Expert ». Luc Verbruggen demande aux avocats de l’Etat belge de lui indiquer quelle sera la position de l’Etat belge par rapport à cette échéance fixée par la Cour en précisant qu’à défaut de paiement par ce dernier, il n’aurait d’autre choix que de solliciter l’aide de son entourage pour tenter de rassembler dans les délais les 105.000 euros. Par un nouveau courrier du 11 août 2023 à l’attention de Monsieur Karel Vanhoecke administrateur du SPF Finances, Sécurité juridique, le même qui après examen minutieux avait informé Luc Verbruggen quelques mois avant, le 24 janvier 2022, que l’Etat procédait à paiement des 75.000 euros, Luc Verbruggen  lui demande une réponse écrite à son courrier du 24 juillet 2023 par lequel il lui demandait un rendez-vous. Et ce n’est que le 19 septembre 2023, 11 jours avant l’échéance du 30 septembre 2023 que l’Etat belge, via ses avocats, informe Luc Verbruggen qu’il ne paiera pas.

On notera que la Cour, dans son arrêt du 29 juin 2023 prend soin de ne pas laisser l’Expert judiciaire dans une situation où, sans réponse de la Cour sur la question des honoraires, il aurait pu décider de son propre chef de malgré tout continuer l’Expertise sans être payé ! Et il en avait déjà donné la preuve. N’avait-il pas pris sur lui de poursuivre l’Expertise en finançant lui-même les honoraires du Sapiteur immobilier pour lesquels la Cour faisait la sourde oreille. Cela n’avait sans doute pas été du goût des héritiers fraudeurs, qui ne manqueront un jour d’évoquer la suspicion pour un fait qui ne peut que leur être étranger.. Il fallait donc éviter, pour la Cour, qu’il fasse à nouveau la même chose, d’où cette fois-ci réponse faite à la demande de provisionnement de l’Expert tout en mettant de facto à la charge de l’héritier rebelle la totalité des frais d’expertise dont on s’attend à ce qu’il ne puisse pas les payer, avec cette fois, on l’apprendra plus tard, l’Etat belge qui s’abstiendra d’intervenir alors que, souvenons-nous, l’avocate Fillenbaum avait déclaré lors d’une audience dans une sorte d’ébahissement naïf que le paiement des 75.000 € par l’Etat belge l’avait plus que surprise.

En date du 24 janvier 2022 (courrier reçu bizarrement de nombreuses semaines   après cette date d’envoi), Karel Vanhoecke du service Sécurité Juridique[45] de SPF Finances  écrivait bien : « après une minutieuse analyse de votre dossier par mes services… ». Qu’a-t-il bien pu se passer entre le 24 janvier 2022 et le 19 septembre 2023 qui puisse justifier qu’une nouvelle analyse minutieuse du dossier, si elle a eu lieu, ait pu conduire à la position émise le 19 septembre 2023, seulement quelques jours avant l’échéance fatale du 30 septembre 2023 ? Et pourquoi notifier un tel revirement si peu de temps avant l’échéance fatale, malgré de nombreux courriers de relance de l’héritier rebelle ?

Les arrêts rendus entre le 24 janvier 2022 et le 19 septembre 2023 , à savoir ceux des 25 mars 2022, 12 mai 2022, 15 septembre 2022, n’offrent pas la possibilité de trouver un quelconque indice qui permettrait de cerner ce qui pourrait être à l’origine d’un tel revirement. Vient ensuite l’arrêt du 29 juin 2023. On notera cependant que, face à la volonté de la Cour de ne pas répondre aux demandes de provisionnement de l’Expert judiciaire, notamment en ce qui concerne les honoraires de son Sapiteur immobilier, il s’est avéré que l’Etat belge est resté totalement passif face à cette non-décision de la Cour, laissant l’Expert prendre la décision de financer lui-même les honoraires du Sapiteur immobilier[46] pour, dixit dans son courriel du 16 octobre 2022, « permettre que l’Expertise se poursuive ».

Le seul élément nouveau d’importance dans cette affaire sur cette période est « l’appel au secours » de l’Expert qui, dans sa requête à la Cour du 15 mai 2023, écrit qu’il est menacé, que le degré de menace ne fait qu’augmenter et qu’il fait l’objet d’une plainte pénale dont il ne connaît pas le contenu, mais qui a entraîné l’audition de sa belle-sœur pendant près d’une demi-journée. Alors que l’action de l’Expert judiciaire est déterminante pour que l’Etat puisse recouvrir les 100 millions de droits de succession, il apparaît que l’Etat a été d’une passivité révoltante par rapport à sa responsabilité de défendre la collectivité, passivité encore plus révoltante lorsqu’il s’est agi de ne pas lever le petit doigt lors de l’audience du 25 mai 2023 à propos des menaces vécues par l’Expert judiciaire.

Sur ces bases, il n’existe aucune raison logique qui puisse expliquer un tel revirement qui pose problème pour le citoyen lambda puisqu’il reviendrait à avoir payé, une première fois, 75.000 euros pour rien, vu cette absence incohérente de continuité faisant courir le risque d’interruption en l’état de l’Expertise.

Les arguments utilisés par l’avocat de l’Etat belge, Me Demartin, sont on ne peut plus contradictoires par rapport à tout ce qui a été développé précédemment par lui et son client. Après avoir été quasiment félicité par l’Administrateur de SPF Finances, Service Sécurité juridique, l’avocat de ce dernier lui écrit quelques mois après qu’il n’a pas tenu parole pour le paiement des 75.000 € payés par l’Etat belge!

Les manquements multiples de l’Etat belge auraient pourtant du entraîner qu’il paie la totalité des honoraires.

Christian Savestre

SOMMAIRE DOSSIER et Préface – Elites délinquantes et Impuissance d’Etat organisée Chapitre I – L’Etat belge, responsable et coupable Chapitre II – La Cour et ses magistrates devraient mourir de honte. Chapitre III – Tout le monde se défile Chapitre IV – L’absence factuelle de contrôle du système judiciaire, pour cause de conflit d’intérêts, mais pas seulement. Chapitre V – La C.T.I.F. (Cellule de Traitement des Informations Financières) saisie ou pas ? Chapitre VI – Il faut empêcher les Notaires judiciaires de conclure Chapitre VII – La mystérieuse société Gérance de Biens Chapitre VIII – Et maintenant ?

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ANNEXE I AU CHAPITRE I
Liste de certaines dates clés

Afin de faciliter le travail de ceux qui voudraient creuser, nous joignons au pied de ce chapitre une liste de dates clés à avoir en tête pour une compréhension plus aisée de que l’on pourrait dénommer « Comment enterrer une scandaleuse affaire» :

-12 Décembre 2002 : Luc Verbruggen porte plainte

-02 Janvier 2003 : Luc Verbruggen écrit à la Receveuse en chef du 3^ème Bureau de l’Enregistrement de Bruxelles et apporte nombre d’éléments au service en charge de gérer les droits de succession

-02 Janvier 2003 : Luc Verbruggen saisit l’ISI

-13 Juin 2003 : La juge d’instruction Silviana Verstrecken saisit l’ISI

-19 Décembre 2004 : fin du délai légal de 2 ans pour le contrôle de la déclaration de succession des 5 relative au Notaire Robert Verbruggen

-12 Janvier 2005 :  fin du délai légal de 2 ans pour le contrôle de la déclaration de succession des 5 relative au Notaire Robert Verbruggen

-30 Décembre 2007 : fin du délai légal de 2 ans pour le contrôle de la déclaration de succession des 5 relative à Claire Gram, épouse Verbruggen

-29 avril 2008 : Dénonciation Etat belge

-19 mai 2008 : Le Parquet de Bruxelles expose avoir pris copie de la dénonciation de l’Etat belge du 29 avril 2008 (Peter De Mol) et des pièces jointes….afin de les joindre au présent dossier.  C’est Françoise Mahieu qui a prononcé le non-lieu le 30 août 2005 qui expose.Mais le dossier est classé depuis longtemps ? Quel effet ? Interruption de la prescription fiscale de 10 ans ? Le pénal n’interrompt pas la prescription fiscale.  S’il y a eu interruption de la prescription, pourquoi l’avocat belge écrit ce qu’il écrit en novembre 2013 ?

-27 Janvier 2011 : Les 5 héritiers fraudeurs sont condamnés à 5 mois de prison avec sursis

-11 avril 2012 : Prescription en matière de droits de succession pour Robert Verbruggen

-08 août 2012 : Saisie conservatoire de l’Etat belge pour 25 millions d’euros

-18 Septembre 2012 : La 11^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles relaxe les 5 fraudeurs au bénéfice du doute. C’est Luc Maës qui en est le Président.  (à la retraite maintenant). C’est Jean-François Godbille qui est l’Avocat Général (« Avocat de l’intérêt général »)

-06 Mars 2013 : Le recours en cassation est rejeté. C’est Jean de Codt qui en est le Président.

-Novembre 2013 : Les écrits de l’avocat de l’Etat belge repris dans le corps du chapitre

-24 Janvier 2014 : Saisie conservatoire de l’Etat belge pour 6,6 millions d’euros

-29 Janvier 2015 : Arrêt de la 7^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles procédant à la nomination de 2 Notaires judiciaires et d’un Expert judiciaire

-30 décembre 2015 : Date de prescription en matière de droits de succession pour Claire Gram

-Du 29 Janvier 2015 à ce jour : les magistrates suivantes siègent à la 7^ème Chambre puis 43^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles :

° 7ème Chambre, arrêt du 29 janvier 2015 : Anne de Poortere, Présidente et Marianne De Graef + Isabelle De Ruydts

° 43^ème Chambre, arrêt du 14 septembre 2017 : Isabelle De Ruydts Présidente et  Anne De Poortere + Véronique Dehoux

° 43^ème Chambre, arrêts des 30 janvier 2020 et 12 novembre 2020 : Isabelle De Ruydts Présidente et  Marianne De Graef + Véronique Dehoux

° 43^ème Chambre, arrêts des 12 mars 2021,15 avril 2021, 14 juin 2021, 28 octobre 2021, 25 mars 2022, 12 mai 2022 : Isabelle De Ruydts Présidente et  Marianne De Graef + Anne de Poortere

° 43^ème Chambre, arrêt du 15 septembre 2022 : Isabelle De Ruydts Présidente et  Anne De Poortere + Sophie Van Bree

° 43^ème Chambre, arrêt du 29 juin 2023 : Marianne De Graef Présidente et  Anne De Poortere + Sophie Van Bree

-Isabelle De Ruydts demande sa mise à la retraite le 20 juillet 2022 qui est acceptée et prend effet le 31 décembre 2022

-Luc Maes ,Président de la Cour d’appel de Bruxelles du 30 novembre 2013 au 30 novembre 2018. Laurence Massart lui succède le 01 décembre 2018 jusqu’au 30 novembre 2023. Le mandat de Laurence Massart est renouvelé pour 5 ans jusqu‘au 30 novembre 2028. Luc Maes est le chef de corps des 5 magistrates  citées avant jusqu’au 30 novembre 2018. Il présidait la Cour d’appel qui a blanchi les consorts Verbruggen le18 septembre 2012.

-Jean de Codt, Président d la Cour de cassation du 31 mars 2014 au 31 mars 2019. Beatrijs Dconinck lui succède pour un mandat de 5 ans expirant le 31 mars 2024. Jean de Codt est le chef de corps de Luc Maes jusqu’au 31 mars 2019. Il présidait la Cour de cassation ayant rejeté le 06 mars 2013 le pourvoi du jugement d’appel qui avait été rendu le  18 septembre 2012.

-L’Etat belge a eu pour avocat Me Luc Van Helschoet  jusqu’avant  la première réunion d’installation chez les notaires judiciaires qui a eu lieu le 15 décembre 2016. Depuis cette date, ce sont Me Marc Demartin et Me Roland Dubail (Cabinet Alpha Juris) qui deviennent les avocats de l’Etat belge

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ANNEXE II AU CHAPITRE I.
Missions de l’AGDP, Administration Générale de la Documentation Patrimoniale

 

Ci-dessous copie des missions de l’AGDP affichées sur le site de SPF Finances.

Notre appellation Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) reflète parfaitement notre activité principale, à savoir la gestion d’une vaste documentation relative au patrimoine, un patrimoine qui comprend pas seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers comme, par exemple, les meubles, les voitures, les bijoux et autres objets ou encore l’argent.

Nous sommes chargés de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d’organiser les ventes des biens de l’État, d’exproprier pour cause d’utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

Les Administrations

L’Administration Mesures & Évaluations garantit :

• le mesurage des parcelles et constructions,
• le mesurage des limites administratives dans le cadre de l’actualisation du plan parcellaire cadastral et du développement d’un système d’information géographique,
• la mise à jour du plan parcellaire cadastral sur base des plans de géomètres,
• la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales et la vérification de la valeur déclarée à propos des droits d’enregistrement et de succession,
• la vérification de la valeur de construction en matière de TVA et la valeur de biens mobiliers tels que les participations d’entreprises, les œuvres d’art …

 L’Administration Sécurité juridique garantit :

• la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers,
• la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics,
• l’actualisation de la documentation patrimoniale.

L’Administration Services patrimoniaux garantit :

• l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques,
• la vente, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques,
• en qualité de « notaire public », la rédaction et la passation d’actes authentiques d’acquisition ou d’aliénation ainsi que certains actes spéciaux pour le compte d’entreprises publiques,
• la gestion du patrimoine immobilier privé de l’Etat soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente,
• la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques,
• la vente de biens meubles saisis,
• la revendication, gestion et liquidation des successions en déshérence.

 L’Administration Collecte & Échange d’Informations garantit :

• la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales,
• la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens; celle-ci doit bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.

 

 

[1] Dans « Ainsi parlait Zarathoustra, première partie, chapitre « De la nouvelle idole »

[2] Le frère de Luc Verbruggen, Jack Verbruggen,  a combattu au départ avec lui, puis a abandonné, voire pire. La lecture des précédents épisodes de cette saga permet de comprendre ce qui s’est passé

[3] Voir §5 sur les saisies conservatoires

[4] 5 mois. 10mois avaient été requis

[5] Par opposition aux contribuables mobiles qui procèdent à un véritable shopping fiscal

[6] Voir §5 sur les saisies conservatoires

[7] Distinct du Parquet Fédéral

[8] https://pour.press/mis-a-lecart-le-notariat-bruxellois-revient-masque-a-la-cour-dappel/

[9] https://www.dhnet.be/actu/faits/2014/10/06/le-notaire-jean-luc-indekeu-cible-par-la-justice-O3GAFSF5UJG2LPPXJYPJWYTQYE/

[10] file:///C:/Users/Lenovo/Downloads/2022_25_ParadisFiscaux%20(40).pdf

[11] https://pour.press/evasion-fiscale-impuissance-detat-volontaire/ et https://pour.press/evasion-fiscale-quand-le-mepris-detat-fait-suite-a-son-impuissance-volontaire/

[12] https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=cc6b9a13-2c7b-4355-987e-5cf8dd8fa06c

[13] On ne sait si cet audit a été réalisé à son initiative ou si elle a été mandatée  par la Chambre des Représentants ou toute autre instance habilitée à la saisir. Il semble cependant que ce soit à l’initiative de la Cour des comptes

[14] file:///C:/Users/Lenovo/Downloads/2016_14_DroitsDeSuccession.pdf

[15] Contribuable captif par opposition à contribuable mobile qui effectue son shopping fiscal où il veut, ailleurs qu’en Belgique sous l’œil de l’Administration fiscale nationale et de l’Etat qui laisse ainsi s’instaurer un véritable apartheid fiscal

[16] Plusieurs fois citée par la Cour des Comptes sous le sigle AGDP. C’est l’Administration qui au sein de SPF Finances gère, entre autres, les droits de succession. Les mission de l’AGDP sont listées en annexe II.

[17] https://

pour.press/laffaire-verbruggen-fait-elle-contagion-des-milliards-en-cavale-des-centaines-de-millions-de-droits-de-succession-eludes/

[18] L’absence, l’incohérence , la pusillanimité et les ambiguïtés de l’Etat belge.

[19] Administration Générale de la Documentation Patrimoniale

[20] De nombreuses institutions doivent envoyer spontanément des informations financières relatives au défunt à l’AGDP. Ces renseignements sont repris dans un document appelé « liste 201 »

[21] Les amendes sont dérisoires. A titre d’exemple, le receveur peut infliger une amende de 25 euros en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ou d’omission dans la déclaration

[22] 347 millions, c’est l’équivalent de 14% de la totalité des droits de succession, toutes régions confondues, de l’année 2014, selon le rapport de la Cour des comptes

[23] Administration Générale de la Documentation Patrimoniale

[24] Administration Générale de la Documentation Patrimoniale

[25] Pour mémoire, l’AGDP est chargée de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d’organiser les ventes des biens de l’État, d’exproprier pour cause d’utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

[26] Fiscotrafiquants : voir les grands Cabinets d’audit Big Four et suivants . http://bxl2.attac.be/wp-content/uploads/2021/09/VERT-POP-Ch.Savestre-Attac-Bxl_4.pdf

[27] Hors amendes, intérêts et régularisation fiscale nous indique la Cour des comptes

[28] Au titre de la Déclaration Libératoire Unique bis du 15 mars 2006 au 14 juillet 2013 : 454,3 millions d’euros. Au titre de la Déclaration Libératoire Unique ter du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 157,2 millions d’euros soit au total : 611,5 millions d’euros.

[29] Jack Verbruggen agira pour son compte à partir de 2006

[30] Bureau de l’enregistrement, interlocuteur en matière de droits de succession

[31] il s’agit de 8 millions d’euros pour les droits de succession et d’une amende de 200% pour la fraude découverte

[32] Indemnité versée par la commune de Grimbergen suite au litige avec la société Gérance de Biens

[33] Inspection Spéciale des Impôts

[34] https://pour.press/du-parquet-de-bruxelles-a-la-reserve-de-bandia-au-senegal-puis-retour-precipite-en-belgique-litineraire-tourmente-de-la-juge-dinstruction-silviana-verstreken/

[35] il s’agit de 8 millions d’euros pour les droits de succession et d’une amende de 200% pour la fraude découvert, ils ont joué, ils ont perdu

[36] file:///C:/Users/Lenovo/Downloads/Dossier%20VERBRUGGEN%20-%20Actualisation%20de%20la%20note%20pr%C3%A9liminaire%20d’analyse%20du%2012%20juillet%202019%20-%2002%20mars%20%202021%20(9).pdf

[37] Verbruggen – Avis provisoire partiel – Partie 1 de l’expertise – signé (4).pdf

[38]  4 mois si le décès est intervenu en Belgique. 5 mois si le décès est intervenu dans un autre pays d’Europe, 6 mois si le décès est intervenu dans un pays hors d’Europe

[39] Pierre-Yves Dermagne (PS) Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail ; David Clarinval (MR) Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ; Georges Gilkinet (Ecolo) Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité ;Vincent Van Peteghem (CD&V) Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale ; Frank Vandenbroucke (Vooruit) Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ; Petra De Sutter (Groen)
Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques,  des Télécommunications et de la Poste ; Vincent Van Quickenborne (Open Vld) Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

[40] L’héritier rebelle les saisit très régulièrement

[41] Sapiteur immobilier

[42] Me Fillenbaum et Me Hollanders sont les avocates de Liliane, Chantal, et Marc Verbruggen. Monique Verbruggen avait expressément indiqué qu’elle s’opposait à tout paiement.

[43] Les trois filles de Monique Verbruggen décédée

[44] l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP), au sein de SPF Finances gère, entre autres, les droits de succession. Karel Vanhoecke en est Administrateur.

[45] Cf note de bas de page n°20

[46] L’Expert judiciaire avait financé 56.858,90 € d’honoraires du Sapiteur immobilier à la date du 15 mai 2023