Après l’opération de blanchiment… judiciaire, celle de l’étouffement judiciaire ?

Affaire Verbruggen. 17ème Article.

Pour le clan de ceux qui savent (magistrats, avocats, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires), taire la vérité pendant 20 années en comptant sur le temps pour l’étouffer n’a pas suffi puisque l’un de leurs pairs vient de la faire éclater. Il va devoir l’étouffer définitivement. Comment ? Judiciairement.

L’opération de blanchiment judiciaire.

Les cinq héritiers n’ont toujours pas payé un centime sur une succession de 400 millions d’euros
La 11ème Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bruxelles, spécialisée dans les affaires financières, avait rendu le 18 septembre 2012 un arrêt aussi inattendu qu’invraisemblable[1] en innocentant sans coup férir, au bénéfice du doute et en ignorant les présomptions civiles et fiscales pourtant accablantes, les cinq héritiers qui, à ce jour, n’ont toujours pas payé un centime sur une succession de 400 millions d’euros ouverte il y a près de 20 ans. Alors qu’en première instance, le Substitut du Procureur du Roi, Madame Laure du Castillon, avait requis 10 mois de prison (avec sursis) à l’encontre des cinq héritiers et que le Tribunal de Première Instance de Bruxelles (49ème chambre), présidé par Madame Anne Carlier, avait prononcé 5 mois le 27 janvier 2011 (deux magistrates ayant exercé leurs fonctions avec une remarquable indépendance malgré les incroyables pressions exercées par les avocats des cinq et leurs Bâtonniers[2] faisant preuve d’un corporatisme quasi-mafieux), leurs confères de la Cour d’Appel les ont en effet blanchis de manière époustouflante, considérant entre autres étrangetés qu’une fausse déclaration de succession ne constitue pas un faux en écriture et que les conseils de l’avocat Emmanuel de Wilde d’Estmaël pour faire s’évader un tel magot sont judicieux. C’est notamment ce qu’a prétendu à l’époque le défenseur de l’intérêt général, l’avocat général Jean-François Godbille, éminent spécialiste des affaires financières, qui est alors allé au bout d’un talent que ceux qui croient encore à la défense de l’intérêt général pourraient qualifier de surréaliste pour ne pas se voir reprocher d’attenter à l’honorabilité d’un homme de droit aussi remarquable.

Luc Maes a signé un arrêt qui a certainement donné espoir et vigueur à tous les héritiers en veine d’échapper à des obligations auxquelles les héritiers ordinaires n’échappent pas
Quant au Président de la 11ème Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bruxelles, Luc Maes, il a fait au moins jeu égal avec son confrère Godbille et a signé un arrêt qui a certainement donné espoir et vigueur à tous les héritiers en veine d’échapper à des obligations auxquelles les héritiers ordinaires n’échappent pas. A noter que depuis, les deux ont atteint l’âge de la retraite, même si Jean-François Godbille[3], vraisemblablement possédé par la passion de la défense de l’intérêt général, a tenté de jouer les prolongations ce qui lui a valu de se faire virer il y a peu sans ménagement par le Procureur Général de Bruxelles, Johan Delmulle lui-même en charge, au sein du Collège des Procureurs Généraux près les Cours d’Appel de Belgique, de la criminalité en matière économique, financière et fiscale et de la corruption.

La 11ème Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles : les gouvernants et élus auraient dû lui porter la plus grande attention depuis longtemps.

L’affaire Verbruggen et la 11ème Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles : un cas parmi beaucoup d’autres pour sa « clémence », mais unique pour sa  fulgurance ?

Comment expliquer que cette affaire ait fait l’objet d’une telle diligence ?
Fulgurance ? Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit. Un jugement de première instance rendu le 27 janvier 2011 (6 années après la clôture du dossier d’instruction) et l’arrêt d’appel rendu le 18 septembre 2012. Moins de 20 mois pour une Cour alors gravement embourbée par le nombre d’affaires en retard et structurellement affectée par un déficit révoltant de magistrats. Comment expliquer que cette affaire-là ait fait l’objet d’une telle diligence ? Alors que, c’est de notoriété publique – la presse s’en fait l’écho[4]– des affaires sont renvoyées à des dates tellement tardives que les faits sont prescrits, au point qu’un magistrat spécialisé a pu, toujours selon le même écho, en arriver à dire : « C’est un déni de justice. On ne parle même plus de retard mais quasi de refus, par manque criant de magistrats, de juger des affaires financières ». Cette 11ème Chambre a même fait l’objet d’un audit (dans le cadre d’un audit général des différentes chambres de la Cour d’Appel de Bruxelles ) de la part du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) publié le 10 avril 2008. En 2009, le CSJ constatait que la Cour d’Appel « avait pris très peu d’initiatives en vue de procéder, de manière transparente, structurée et méthodique, à l’évaluation et à la mise en oeuvre effectives des recommandations du rapport d’audit de 2008 ».Le 1 octobre 2015, le CSJ publie un deuxième suivi de l’audit qui laisse pantois quant à la réalité des actions entreprises pour appliquer les recommandations de 2008. On y lit aussi que « la Cour n’a plus établi de rapport de fonctionnement pour les années civiles 2013 et 2014, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation légale (article 340 du Code judiciaire) » !

Des avocats se passent le mot et prient pour que leurs affaires soient renvoyées devant cette juridiction connue pour ses jugements cléments et sa propension à multiplier les remises
Clémence ? C’est la seconde spécificité attribuée à la 11ème chambre, selon les mêmes échos. N’y lit-on pas que des avocats « se passent le mot et prient pour que leurs affaires soient renvoyées devant cette juridiction connue pour ses jugements cléments et sa propension à multiplier les remises ».  On peut lire aussi que, pour deux dossiers connus, Cachalot (fraude sociale) et les matchs truqués du football belge (affaire Zheyun Ye), des « tractations » ont eu lieu pour faire en sorte qu’ils ne soient pas jugés par cette 11ème Chambre.

Il y avait urgence à ce que les 5 héritiers condamnés en première instance bénéficient en appel de la clémence de cette 11ème Chambre
On en déduira donc qu’il y avait urgence à ce que les 5 héritiers condamnés en première instance bénéficient en appel de la clémence de cette 11ème Chambre malgré l’embouteillage qui y prévalait. Difficile d’imaginer que le grand ordonnateur du calendrier judiciaire, le « maître des horloges », n’ait pas joué un rôle prépondérant en cette circonstance.

 

Les gouvernants ne pourront éviter d’être suspectés de ne pas vouloir donner les moyens à la justice pour juger sereinement et efficacement des affaires financières
Quant aux sous-effectifs structurels de cette 11ème Chambre appelée à juger d’affaires financières extrêmement importantes, les gouvernants auront du mal à justifier rationnellement de leurs mesures de restrictions budgétaires et ne pourront éviter d’être suspectés de ne pas vouloir donner les moyens à la justice pour juger sereinement et efficacement des affaires financières. Soucieux, notamment quand ça les arrange, d’invoquer la séparation des pouvoirs, ils sont pourtant ceux qui, par les décisions qu’ils prennent, ne se rangent pas aux côtés de ce célèbre homme d’Etat, F.D. Roosevelt qui déclarait en octobre 1936 : « Être gouverné par l’argent organisé est aussi dangereux qu’être gouverné par le crime organisé ».

Et qu’en est-il maintenant  de la situation de cette bien curieuse 11ème Chambre ? Il appartient aux gouvernants de nous le dire et aux élus d’user de leurs droits parlementaires d’enquête.

Après avoir si magistralement ignoré l’intérêt général durant presque 20 années, croyez-vous que  la justice va dans le cadre de la liquidation judiciaire de la succession[5] enfin s’en préoccuper afin que 50 à 100 millions de droits de succession puissent rentrer dans les caisses de la Région Bruxelles-Capitale[6] ? Que nenni !

Innovation judiciaire : la Cour d’Appel contraint l’expert judiciaire mais pas les faussaires et receleurs.

La vérité serait tellement bouleversante pour tous ceux qui l’ont jusqu’à présent tue
Toujours à la Cour d’Appel, mais cette fois à la 43ème Chambre (civile), les sieurs Godbille et Maes  ont trouvé une concurrente redoutable en la personne de la Présidente, Madame Isabelle De Ruydts, en charge du suivi de la liquidation judiciaire de la succession. Ils jouent dans la même Cour, ces trois-là : parvenir à ne prendre aucune mesure coercitive pour que la bande des cinq héritiers communiquent enfin toutes les pièces qu’ils détiennent/recèlent depuis tant d’années afin d’empêcher la valorisation de la succession, ne peut témoigner que d’une volonté délibérée de ne pas faire émerger la vérité qui serait tellement bouleversante pour tous ceux qui l’ont jusqu’à présent tue.

Pas de contraintes donc pour les faussaires et les receleurs, mais des contraintes pour ceux, nommés par le pouvoir judiciaire, qui se heurtent à eux
Mais Madame la Présidente ne s’est pas arrêtée là dans ses prises de décisions ébouriffantes[7], elle a carrément innové : alors que le 5ème expert judiciaire (oui, le 5ième !) sort dans son rapport actualisé du 02 Mars2021 une véritable bombe que ses prédécesseurs ont pris soin de minutieusement désamorcer (qu’ils soient experts-comptables ou réviseurs d’entreprises) et qu’il lui demande à nouveau de prendre les mesures coercitives envers les 5 qui lui permettraient d’aller au bout de sa mission, elle reste obstinément sourde à sa requête. C’est pourtant bien elle qui l’a nommé le 14 septembre 2017. Mais sa capacité à rendre des arrêts « créatifs » semble inépuisable. En effet sa décision de ne pas contraindre en quoi que ce soit les cinq héritiers qui défient depuis bientôt 20 années toutes les autorités du pays ne l’empêche pas en revanche d’exiger dans ce fameux arrêt que le 5ème expert judiciaire doive lui rendre à la date prévue son prochain rapport, à savoir le 17 juin 2021. Pas de contraintes donc pour les faussaires et les receleurs, mais des contraintes pour ceux, nommés par le pouvoir judiciaire, qui se heurtent à eux.  Après le concept de défense de rupture, celui de la justice de rupture ?

La liste des décisions ahurissantes de cette Présidente iconoclaste ne serait pas complète sans rappeler qu’elle n’avait pas daigné accéder à la demande du 5ème expert judiciaire réclamant la nomination de deux sapiteurs[8]  (l’un expert immobilier, l’autre réviseur d’entreprise) qui ne soient pas Bruxellois, s’inscrivant dans la logique qui avait conduit à nommer deux notaires judiciaires Namurois afin d’éviter le milieu notarial Bruxellois dans lequel les Verbruggen sont immergés depuis plus d’un siècle ? Elle n’en a eu que faire et a décidé de nommer un sapiteur immobilier Bruxellois et un réviseur d’entreprise certes non Bruxellois, mais très présent au sein de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise (IRE) dont l’un des membres actifs pendant plusieurs décennies avant de devenir tout récemment membre honoraire, n’est autre que Chantal Verbruggen, le cheville ouvrière comptable de l’évasion fiscale aux droits de succession, elle-même défendue avec les 4 autres (trois, depuis le décès de Christiane) par le Vice-Président de son Institut, Monsieur Fernand Maillard, promu au rang de Conseiller Technique de la bande des 5 ! Vous n’y croyez pas, lecteurs ? C’est pourtant bien ce qui se déroule sous vos yeux : ce noble Institut participe activement via son Vice-Président à la dissimulation de la vérité et cautionne de fait la rétention des documents administratifs et comptables par ceux qu’ils conseillent.

Le 5ème expert judiciaire a mis une pression d’enfer sur la Présidente qui l’a nommé en délivrant son rapport actualisé du 02 mars2021. Ayant obtenu la nomination de deux sapiteurs – ne répondant pas aux exigences qu’il avait exprimées- , est-il envisageable que trois voix au lieu d’une réclament les mesures coercitives que la Présidente se refuse toujours à prendre ? La lecture du site de Luc Verbruggen permet de constater que le sapiteur immobilier, Monsieur Guibert de Crombrugghe, insiste d’ores et déjà sur la nécessité d’obtenir les pièces jusqu’à présent recelées ainsi que la collaboration des 5. Le sapiteur réviseur, Monsieur Pascal Lambotte, n’a pas, à notre connaissance, formulé les mêmes exigences, tout en acceptant la mission qui lui a été confiée. Alors, l’expert judiciaire isolé par les deux sapiteurs ? ou au contraire l’auteur d’ un futur rapport faisant l’ unanimité des trois ?

Dénoncer les fraudes aux droits de succession ? Il devrait y avoir foule au guichet.

Ces nouvelles dispositions mettent tous les professionnels du droit et du chiffre face à leurs responsabilités et pour certains face à leur conscience
C’est ce qu’édicte la nouvelle loi promulguée le 28 mai 2021. Si l’affaire Verbruggen dure depuis 20 ans, les  gouvernants en ont mis 13 pour faire voter cette loi qui avait déjà été proposée en 2008. Les lois ne sont heureusement pas rétroactives, il n’empêche que ces nouvelles dispositions mettent tous les professionnels du droit et du chiffre face à leurs responsabilités et pour certains face à leur conscience, au premier rang desquels se trouve la Présidente de la 43ème Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles. En moins de temps qu’il faut pour le dire, elle devrait prendre en toute urgence toutes les mesures coercitives envers la bande des 5 héritiers pour que le 5ème expert judiciaire puisse terminer sa mission, au lieu de permettre aux 5 de continuer à se comporter en véritables « hors la loi ».

Les trous de mémoire seront-ils à la mesure des plantureux honoraires que cette affaire leur aura permis d’amasser?
Et ils sont nombreux tous ceux qui devraient appliquer la nouvelle loi et apporter sur un plateau aux autorités administratives et judiciaires tout ce qu’ils savent. 85 professionnels du droit et du chiffre, pas moins, ont été impliqués d’une manière ou d’une autre dans cette affaire. Va-t-on assister à une file d’attente devant les guichets ou à un lâche « je ne suis pas au courant » généralisé ? Les trous de mémoire seront-ils à la mesure des plantureux honoraires que cette affaire leur aura permis d’amasser?  Vont-ils être enfin mis sous la pression d’une administration jusqu’ici bien pusillanime qui devrait pouvoir être en mesure de faire rentrer de 50 à 100 millions d’euros de droits de succession dans les caisses de la Région Bruxelles-Capitale ?

Et vous, Monsieur le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise (IRE) Fernand Maillard, en même temps « Conseiller technique » (conseiller technique, vraiment ? ou un autre terme devrait-il être utilisé ?) des 5, dont votre consoeur Chantal Verbruggen, allez-vous porter à la connaissance de qui de droit ce que vous savez ? Car, vous savez tout, nécessairement. En tant que Réviseur et Vice-Président de l’IRE, comment pouvez-vous continuer d’accepter d’être le conseiller technique  d’une consoeur adepte des comptabilités tenues au crayon ? Allez-vous opter pour la courageuse option consistant à vous retirer du dossier sous l’aimable pression de votre Président ou d’un simple réflexe de sauve qui peut ? Au vu du rapport du 02 mars 2021 du 5ème expert judiciaire, l’option que vous choisirez ou qui vous sera imposée sonnera comme un terrible aveu.

La mafia fait partie de la clientèle de ces experts ?
Les aveux ne prennent pas toujours la forme que l’on pourrait attendre et sont quelquefois obtenus sans avoir rien demandé. C’est ainsi que l’on a vu les professionnels du chiffre, ITAA en tête[9] et au plus haut niveau, combattre ardemment la promulgation  de cette fameuse loi du 28 mai 2021, jusqu’à invoquer avec le plus grand sérieux l’important risque qu’elle représenterait pour eux de se voir menacés par la mafia. Diantre ! Comment est-ce possible de la part de professionnels qui n’ont de cesse de brandir leurs codes de déontologie ? La mafia fait donc partie de la clientèle de ces experts ? Mais dans le cas de l’affaire Verbruggen, ces professionnels du droit et du chiffre vont vraiment avoir du mal à nous faire croire que la mafia puisse les contraindre à ne pas dénoncer ce qu’ils savent. A moins qu’il ne s’agisse alors de leur propre mafia : la bande des 5 ne compte-t-elle pas en ses rangs une notaire toujours inscrite à la Chambre des Notaires, une réviseure d’entreprise honoraire depuis peu et un chef d’entreprise bien connu dans son domaine d’activité ?  Mais que peuvent-ils bien craindre en crachant enfin une vérité dont l’occultation les aura tant rémunérés ? D’autres aveux que les leurs ? Les aveux de ceux qui, ayant finalement tout perdu par le fait du combat acharné de leur frère cadet, en viendront à expliquer comment ils sont parvenus à imposer pendant aussi longtemps une omerta, digne effectivement des mafias les plus réputées.

Etouffement judiciaire, mode d’emploi.

La vérité a fini par émerger. Il faut donc, maintenant, l’étouffer par la justice.
A première vue, impossible pour le commun des mortels, mais parfaitement envisageable par certains. Cela implique d’importants moyens financiers d’abord, d’influence aussi, les deux parfaitement et nécessairement interactifs chez ceux qui les détiennent. L’objectif est d’ampleur, car l’étouffement, pour être définitif, ne peut être que judiciaire : l’autorité de la chose jugée, sésame imparable[10]. La vérité a été tue pendant des années par la justice, mais elle a fini par émerger, par la faute d’un 5ème expert judiciaire qui a décidé de la rechercher contrairement à ses 4 précédents confrères. Il faut donc maintenant l’étouffer par la justice. Après tout, se disent les héritiers hors la loi, nous sommes parvenus à obtenir pendant si longtemps l’omerta judiciaire après avoir fait réussir l’opération de blanchiment judiciaire , pourquoi  ne parviendrions-nous pas, maintenant, à obtenir de ceux qui jugent qu’ils l’étouffent, maintenant qu’elle a été dévoilée ? A l’argent et à l’influence nécessaires, il faut trouver, chez les professionnels de tous poils du droit et du chiffre qui vont organiser ce nouveau coup, la capacité à s’affranchir du moindre reste de moralité qui pourrait encore sommeiller en eux.

Il s’agit de condamner la victime à une sorte de mort judiciaire.
Dans l’affaire, rappelons tout de même qu’il ne s’agit pas de défendre celui qui a causé tort à la victime, il s’agit bien au contraire de condamner la victime à une sorte de mort judiciaire. Pour ce faire, l’armada des avocats et experts de la bande des 5 héritiers qui a déjà coûté 85 fois le montant de la succession déclarée, a besoin d’un spécialiste d’un créneau bien particulier, celui de la procédure judiciaire. C’est en 2020 que ce dernier apparaît pour la première fois. Il s’agit de Me François Balot, également professeur à l’université , l’un des derniers à avoir rejoint les 85 professionnels du droit et du chiffre déjà intervenus dans cette affaire de succession…à 117.000 euros ! Ses clients, également clients de Me Tchékémian, associé du cabinet DalDeWolf via les sociétés de famille qu’ils administrent, refusent  depuis près de 20 ans de communiquer les documents comptables et pièces nécessaires à la valorisation de la succession qui doit bien être liquidée un jour ? Qu’à cela ne tienne ! Me François Balot va prendre les choses en mains et attaquer bille en tête : l’expert judiciaire (le 5ème) prend vraiment trop de temps pour remplir sa mission. C’est un  peu comme si le pyromane assignait en justice les pompiers pour avoir tardé à être venu à bout du feu qu’il avait allumé.

On est dans le droit, pas dans la morale. C’est inique ? Aucun problème.
Il suffit d’oser, et puis l’on est dans le droit, pas dans la morale. C’est inique ? Aucun problème. Le code judiciaire est précis et impose que « Le juge qui a ordonné l’expertise, ou le juge désigné à cet effet, suit le déroulement de celle-ci et veille notamment au respect des délais ». Alors Madame La Présidente, soyez conséquente ! Soyez vigilante aussi quant au respect des Droits de l’Homme que l’expert en procédure judiciaire n’hésite pas à convoquer dans cette affaire où la victime a vu les siens plus d’une fois bafoués. Me François Balot brandit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « l’expert travaille dans le cadre d’une procédure judiciaire contrôlée par un juge qui reste chargé de la mise en état et de la conduite rapide du procès », ce qui la conduit à considérer qu’un délai de deux ans et demi d’expertise ne peut être considéré « comme étant raisonnable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». Or, le 5ème expert judiciaire a été nommé le 14 septembre 2017. Cela fait donc près de 4 années qu’il traîne ! Alors quoi ? L’expert judiciaire est donc en faute. Point barre. Et la faute, entendez-bien, ne peut venir que de l’expert judiciaire, pas de la Présidente de la 43ème Chambre de la Cour d’Appel qui refuse systématiquement depuis des années de prendre toute mesure coercitive qui permettrait que l’expert qu’elle a nommé puisse exécuter sa mission.

Les cinq héritiers receleurs ont déjà payé des millions pour rémunérer les organisateurs de leur cavale fiscale
La  désignation initiale des experts judiciaires  date, elle, du 29 janvier 2015 soit plus de six années pendant lesquelles la bande des 5 héritiers ne s’est pas vue imposer la moindre contrainte par la Cour, mais ceci n’a aucune importance. La Présidente dit le droit, n’est-ce pas ? Les droits de l’homme, ceux de l’héritier paria, seraient-ils par hasard bafoués ? Peu importe. Et puis, cet expert coûte décidément trop cher à force de chercher à comprendre ce qui lui est caché. Il n’est plus possible pour les cinq héritiers receleurs de continuer à payer quelques dizaines de milliers d’euros d’honoraires, eux qui en ont déjà payé des millions pour rémunérer les organisateurs de leur cavale fiscale. Alors quoi faire selon le maître en procédure judiciaire ? Demander à Madame la Présidente de la Cour d’Appel (43ème chambre)  de ne pas accepter la demande de report de quelques semaines formulée par l’expert judiciaire pour que les deux sapiteurs nommés par la Cour elle-même puissent lui permettre de parachever sa mission. L’expert judiciaire doit donc rendre son rapport  à la date initialement fixée  par la Présidente qui n’a pas voulu prendre de mesures coercitives destinées à ce que les 5 livrent enfin à l’expert ce qu’il demande. Et si tel n’était pas le cas, les 5 se réserveraient le droit de demander à la Cour la récusation de l’expert judiciaire. Et puis autre possibilité offerte : cette armada d’avocats, qui se gave d’honoraires depuis tant d’années, pourrait alors toujours alléguer que l’expert judiciaire, s’il devait rendre son rapport à la date fixée sans disposer de toutes les pièces, formule des conclusions qui ne sont pas suffisamment fondées (et pour cause) ! Alors que va décider la Cour ? Refuser à l’expert judiciaire sa demande de délai avec les conséquences potentielles ci-avant décrites ou décider de sa récusation ? Puis remettre une pièce dans le juke-box et nommer un 6ème expert judiciaire à moins qu’elle ne rende un nouvel arrêt inattendu ? Continuer ainsi à jouer la montre en la faveur des 5 ou enfin  se résoudre à prendre les mesures coercitives qui s’imposent ce qui nécessitera alors de sa part de trouver le moyen de justifier pourquoi elle ne l’a pas fait plus tôt ? Et l’Etat, partie à l’expertise en cours, ne dispose-t-il pas de leviers jusqu’à présent non utilisés lui permettant de sortir enfin de sa passivité malgré les 32 millions de saisies conservatoires régulièrement renouvelées depuis tant d’années?

La vérité, criée par l’héritier rebelle depuis près de 20 ans, a été tue par tous ceux qui la connaissaient
La vérité, criée par l’héritier rebelle depuis près de 20 ans, a été tue par tous ceux qui la connaissaient, parmi lesquels on trouve des magistrats. La justice va-t-elle enfin prendre les décisions qui permettront de mettre fin à l’opération de blanchiment judiciaire à laquelle elle s’est prêtée ? Ou opter pour l’étouffement judiciaire ? A-t-elle le choix ?

Christian Savestre

[1] confirmé par la  Cour de Cassation , le 06 mars 2013, moins de 6 mois après l’arrêt d’appel, soit à nouveau avec une remarquable célérité.
[2] https://pour.press/la-bande-organisee-des-batonniers-et-ex-batonniers/
[3] https://pour.press/taire-la-verite/
[4] https://www.dhnet.be/actu/faits/deni-de-justice-a-la-cour-d-appel-59de64cbcd70be70bcef2305
[5] Les désignations initiales d’experts par la Cour d’Appel datent du 29 janvier 2015.
[6] C’est la Région Bruxelles-Capitale qui encaisse les droits de succession, mais c’est l’Etat fédéral qui gère de A à Z leur perception.
[7] Arrêt du 11 mars 2021
[8] Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu’il a reçue du juge.
[9] L’ITAA (Institute For Tax Advisors and Accountants) a succédé le 30 septembre 2020 à l’IEC (Institut des Experts-comptables et Conseils Fiscaux) après la fusion de cette dernière avec l’IPCF (Institut Professionnel des comptables et fiscalistes agréés)
[10] L’autorité de la chose jugée est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n’est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.