CHAPITRE XI

Sur la base du dossier que nous avions publié le 26 septembre 2022 intitulé Evasion fiscale ; Impuissance d’Etat volontaire, nous avions dressé une longue liste de questions dans la perspective des 3 auditions qui font l’objet de ce nouveau dossier.

Toujours dans cette perspective, cette liste avait été notamment envoyée aux membres de la Commission Finances & Budget de la Chambre des Représentants, aux chefs de partis et aux Gouvernants, ce qui nous a valu au total 2 réactions d’intérêt à la Commission Finances & Budget de la part du Parti Ecolo (Cécile Cornet) et du PTB (Marco Van Hees) ainsi que celle du Président du Parti «Les Engagés»  Maxime Prévot.  Rien de plus.

Après prise en compte du contenu des 3 auditions, dont notamment celles de l’Administration fiscale et du Ministre des Finances, le constat est affligeant : les réponses fournies aux questions posées sont rarissimes tant pour celles que nous avions adressées aux gouvernants et élus que pour celles posées par une minorité de la minorité des membres présents lors des 3 auditions.

Un autre constat s’impose : la prétendue lutte contre l’évasion fiscale est un leurre et le couvercle sur la marmite de cette scandaleuse affaire est maintenu  brutalement et délibérément.

Nos lecteurs trouveront donc ci-dessous la liste des questions posées organisées par chapitre, selon l’articulation de notre dossier du 26 septembre 2022. En regard de chacune de ces questions se trouvent en vert la mention des questions ayant reçu réponse et en rouge l’absence de réponse.

 

XI-1 Synthèse des réponses ou non-réponses aux questions POUR.Press.

XI-1-1 Tous chapitres confondus

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
120	9	7,5%	111	92,5%

 

XI-1-2 Par chapitre

CHAPITRE I
Des sommes vertigineuses, une impuissance contagieuse, une foule de questions restées sans réponses pourtant très sérieuses, douze années d’une lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
30	7	23,3%	23	76,7%

 

CHAPITRE II
Douze années d’opacité, les paradis fiscaux les plus importants mis de côté, des centaines de milliards toujours bien cachés, les années 2010 à 2014 ignorées, fin juin 2022 un rapport de la Cour des Comptes enfin publié

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
13	0	0%	13	100%

 

CHAPITRE III

Un périmètre d’audit étriqué, 3 questions et 3 réponses sacrément salées, des déclarations officielles passées durement taclées

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
10	1	10%	9	90,0%

 

CHAPITRE IV

Incohérence législative, sanctions prévues peu effectives, libre circulation des capitaux impérative, clauses de non-discrimination dans les conventions préventives de la double imposition intempestives

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
12	0	0%	12	100%

 

CHAPITRE V

Des constats effarants, conclus du rapport de la Cour des comptes, qui tombent comme à Gravelotte.

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
44	0	0%	44	100%

 

CHAPITRE VI

Une curieuse proposition.

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
2	1	50%	1	50%

 

CHAPITRE VII

Des trous noirs fiscaux à la place des paradis fiscaux et le tour est joué ?

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
1	0	0%	1	100%

 

CHAPITRE VIII

Voyage en ADGM (Abu Dhabi Global Market), à la rencontre des multinationales.

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
4	0	0%	4	100%

 

CHAPITRE IX

CONCLUSION

Nombre de questions	Nombre de réponses	% vs Total	Nombre de non-réponses	% vs Total
4	0	0%	4	100%

Christian Savestre

 

Table des matières Chapitre I – Après l’avoir abusée, le Ministre des Finances et son Administration fiscale finissent par lâcher – piteusement – la vérité à la Cour des comptes. Chapitre II – La Cour des comptes avait pourtant interrogé les autorités responsables, mais avait été contrainte de déclarer qu’elle n’avait pas reçu d’explications satisfaisantes. Chapitre III – Une véritable embrouille d’Etat, au long cours, sur les chiffres Chapitre IV – Une loi pour faire semblant, appliquée en faisant semblant. Chapitre V – Depuis 2010, des milliers de milliards de paiements vers des paradis fiscaux qui n’ont pas inquiété grand-monde, jusqu’à ce que la Cour des comptes décide de mener son enquête. Chapitre VI – Un inexplicable désintérêt des parlementaires Chapitre VII – Opacité et art de l’esquive comme mode de gouvernance. Chapitre VIII – Les Emirats Arabes Unis, « Le stade Dubaï du capitalisme » Chapitre IX – Une future étude scientifique Chapitre X – Pas de risque de fraude des particuliers effectuant des paiements dans des paradis fiscaux, déclare le Ministre des Finances. Chapitre XI – Un énorme scandale maintenu sous cloche Chapitre XII – Trois  auditions, trois occasions de savoir, trois constats d’échec Chapitre XIII – Les constats d’échec en détails ANNEXES Annexe I – Méthodologie Annexe II – Quelques points de repère chronologiques Annexe III – Audition des Représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts du 26 novembre 2022 Annexe IV – Audition du Ministre des Finances du 09 novembre 2022 Annexe V – Tableau de calcul du passage des chiffres officiels aux chiffres officiels corrigés sur base du cash pooling prétendument inclus dans ces chiffres officiels Télécharger le pdf du dossier