CHAPITRE XIII
XIII- Les constats d’échec en détails
XIII-1 Questions POUR.Press et réponses obtenues par chapitre et par question
CHAPITRE I
Des sommes vertigineuses, une impuissance contagieuse, une foule de questions restées sans réponses pourtant très sérieuses, douze années d’une lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse
Questions 1
383 milliards d’euros de règlements, effectués en 2020 et déclarés en 2021, par 765 entreprises belges, soit l’équivalent de 84% du PIB. C’est le chiffre communiqué par la Cour des comptes lors de son audition devant la Commission Finances & Budget de la Chambre des Représentants le 21 septembre 2022 à propos de son rapport d’audit relatif à la question des règlements des entreprises belges vers des paradis fiscaux.
1-1 Confirmez-vous ce chiffre ? Peut-il être considéré comme définitif ?
Le chiffre de 383 milliards est confirmé au titre des règlements effectués en 2020 et déclarés en 2021.
Question 2
265,3 milliards d’euros de règlements, effectués en 2019 et déclarés en 2020, par 843 entreprises belges, soit l’équivalent de 56% du PIB n’est pas définitif à la date à laquelle la Cour des Comptes a publié son rapport, soit le 27 juin 2022.
2-1 L’est-il maintenant ?
Pas de réponse.
Question 3
La Cour des comptes écrit dans son rapport du 27 juin 2022 que 871 entreprises ont déclaré 587,1 milliards d’euros au titre des paiements effectués au cours de l’exercice 2018 (déclarés en 2019) alors que le Ministre des Finances a finalement indiqué 288,1 milliards (2 fois moins) dans ses réponses aux questions parlementaires après que 172 milliards aient été annoncés quelques mois plus tôt. Comment se fait-il que l’on passe de 172 milliards à 587,1 milliards pour terminer à 288,1 milliards ?
La Cour des comptes a constaté la même incohérence au titre des paiements effectués au cours de l’année 2019 (déclarés en 2020) par 843 entreprises s’élevant à 434,5 milliards d’euros contre 265,3 milliards (chiffre non définitif) annoncés par le Ministre des Finances, toujours dans le cadre de questions parlementaires.
La Cour des comptes a mentionné dans son rapport avoir reçu des explications (on ne sait pas de qui) indiquant que certaines corrections avaient été apportées, comme par exemple la non prise en compte de transferts de fonds effectués par des établissements financiers pour des tiers, ainsi que certaines transactions à destination d’établissements étrangers telles que visées à l’article 261, alinéa 4, du Code de Impôts sur les Revenus de 1992 , non prises en compte lorsque la banque belge agit comme intermédi1aire.
Mais lors de son audition du 21 septembre 2022, la Cour des comptes a déclaré qu’elle n’avait obtenu aucune explication satisfaisante quant à ces gigantesques écarts.
3-1 Par qui ces « corrections » (le mot est-il adapté pour de telles ampleurs modificatives ?) sont-elles effectuées ? Sous la responsabilité de qui ?
Pas de réponse. Ni au titre des paiements effectués en 2018, déclarés en 2019, ni au titre des paiements effectués en 2019, déclarés en 2020.
3-2 Le tableau de réconciliation entre les montants déclarés par le Ministre et ceux identifiés par la Cour des comptes est-il disponible ? Si pas, pourquoi ? La justification des écarts, par entreprise, par règlement élémentaire etc. est-elle disponible ? Si pas, pourquoi ? Comment procéder aux corrections inexpliquées à ce jour sans procéder au niveau de règlement élémentaire ?
Pas de réponse.
Questions 4
-En 2018,, 8 paiements de plus de 1 milliard d’euros ont été effectués par 8 contribuables différents qui, tous, sont des établissements financiers ayant ensemble déclaré 580,6 milliards d’euros sur les 587,1 milliards déclarés toutes entreprises confondues.
-En 2019, 8 contribuables différents, tous établissements financiers, déclarent plus d’1 milliard d’euros et atteignent à eux 8 un montant déclaré cumulé de 427,3 milliards d’euros sur les 434,5 milliards déclarés toutes entreprises confondues.
La Cour des Comptes conclut qu’aucune de ces huit déclarations n’a été complétée correctement dans le formulaire déclaratif à remplir par les contribuables, comme l’exige la loi, et qu’ainsi au moins 99 % des fonds versés à des paradis fiscaux en 2018 n’ont pas été déclarés correctement. Même conclusion au titre des fonds versés en 2019, à hauteur de 98% !
4-1 Avez-vous la même conclusion que la Cour des Comptes ?
Semble-t-il ?
4-2 Si oui, qu’avez-vous entrepris pour sanctionner les déclarants ne respectant pas le processus déclaratif imposé par la loi ?
Pas de réponse.
4-3 Qu’en est-il en ce qui concerne les paiements déclarés en 2021 (383 milliards d’euros) au titre des paiements effectués en 2020 ?
Le SPF Finances, puis le Ministre des Finances confirment le chiffre de 383 milliards et confirment également que ce chiffre exclut le montant des placements au jour le jour et la centralisation de trésorerie (cash pooling).
4-4 La Cour des comptes n’en parlant pas dans son rapport, quelles ont été les corrections apportées pour les années précédentes de déclaration de 2011 à 2018 ?
Pas de réponse.
Questions 5
Les entreprises déclarantes, au nombre de 826 en moyenne sur les 6 dernières années connues représentant 0,2% du nombre total d’entreprises, font vraisemblablement partie des grandes, voire très grandes entreprises ayant recours en externe à des cabinets de conseil fort avisés et en interne à des équipes juridiques et fiscales tout aussi compétences.
5-1 Comment expliquer que leurs déclarations nécessitent des rectifications d’une telle ampleur ?
Pas de réponse, sauf pour le montant des placements au jour le jour et la centralisation de trésorerie (cash pooling).
5-2 Des échanges ont-ils eu lieu entre l’Administration et les entreprises déclarantes en question pour, au fil des années, mettre un terme à ce qui apparaîtrait, au vu des corrections apportées par votre administration, comme une mauvaise interprétation de la loi et des instructions données pour e remplir le formulaire déclaratif 275 F ?
Pas de réponse.
5-3 Est-il envisagé de procéder à une révision du formulaire déclaratif 275 F afin d’éviter des erreurs de déclarations aussi importantes au vu des correctifs apportés ?
Réponse partielle, à développer.
Question 6
L’on était en droit de s’attendre à considérer comme légitime que les gouvernants au pouvoir jugent leurs administrés dignes de recevoir une explication précise, documentée et suffisamment convaincante pour éviter un nouvel affaiblissement, déjà considérable, du consentement à l’impôt- en Belgique comme dans la plupart des pays de l’Union européenne et ailleurs- dont ils se plaignent pourtant régulièrement. Au cours des 12 dernières années, 7 gouvernements différents, couvrant un large spectre des partis politiques, ont eu l’occasion d’être cohérents avec leurs déclarations en ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale dont ils se prévalent vigoureusement et abondamment. Il leur suffisait de demander à leur Administration fiscale de produire tous les éléments pertinents afin que le citoyen lambda puisse avoir connaissance directement ou via ses élus du contenu précis de ces centaines de milliards de paiements. Ce qui vient d’être dit sur l’absence d’informations communiquées sur le thème des paiements effectués par les entreprises belges vers des paradis fiscaux vaut aussi pour les indicateurs qui devraient être mis à la disposition des citoyens pour tout ce qui concerne les recettes fiscales de l’Etat. En dehors de chiffres très globaux, pas grand-chose et pourtant ce serait un moyen sûr de reconquérir les citoyens désabusés.
6-1 Comment expliquer et justifier une telle opacité ?
Pas de réponse.
Questions 7
Alors que les Dubaï Papers ont défrayé la chronique dans de nombreux pays et notamment en Belgique, comment se fait-il que les règlements effectués vers les Emirats Arabes Unis (UAE), qui viennent largement en tête des pays destinataires de ces règlements, n’aient pas suscité plus de curiosité alors que les Dubaï Papers démontrent qu’ils jouent un rôle de premier ordre dans l’évasion fiscale des particuliers. Ne vient-on pas d’apprendre , grâce au « EU Tax Obervatory » que 800 belges détiennent 800 propriétés immobilières à Dubaï ?
Pas de réponse.
7-1 Pourquoi cette obligation déclarative ne concerne-t-elle que les entreprises et pas les particuliers ? Est-il envisagé de l’étendre aux particuliers ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?
Voir réponse Ministre.
7-2 Pourquoi ce seuil de 100.000 euros de règlements par année à partir duquel l’obligation déclarative naît ? Les montants réglés et le nombre d’entreprises émettrices changerait-il considérablement si le seuil était abaissé, voire tout simplement supprimé ?
-en ce qui concerne le niveau du seuil, voir réponse SPF Finances et Ministre ?
-en ce qui concerne les autres questions, pas de réponse.
Les règlements des entreprises belges vers les paradis fiscaux s’élevaient 82,9 milliards d’euros en 2016. Ils sont passés à 288,1 milliards d’euros en 2019, soit une hausse vertigineuse de 248% (multiplication par 3,5) ! La Cour des comptes nous informe qu’ils s’élèvent à 383 milliards en 2020 (déclarations 2021), soit une multiplication par 4,6 (+362,0%)..
7-3 Comment expliquer un tel emballement alors que le nombre d’entreprises déclarantes est stable (cf ci-dessous)? Cela résulte-t-il , au fil des ans, d’une évolution encore plus attractive de la législation des pays d’accueil ? d’une évolution dans le « mix » des entreprises déclarantes ? d’erreurs de déclarations ? de corrections apportées par l’Administration et son Ministre qui n’auraient pas dû l’être ? d’une évolution dans le « mix » des pays d’accueil ?
Pas de réponse.
Le nombre d’entreprises auteurs de ces mirobolants paiements en augmentation vertigineuse est en revanche remarquablement stable : 815 en 2015 contre 843 en 2019 et 765 en 2020 (années de paiements) ; 826 en moyenne sur 6 ans de 2015 à 2020.
7-4 Pourquoi une aussi remarquable stabilité ?
Pas de réponse.
7-5 Des mouvements annuels importants d’entrées et sorties de déclarants sont-ils à prendre en compte ?
Pas de réponse.
7-6 Peut-on intuitivement considérer que les 826 entreprises déclarantes, en moyenne sur 6 ans, sont vraisemblablement les mêmes d’une année à l’autre, pour leur plus grande part.
Pas de réponse.
7-7 Dans cette hypothèse, comment se fait-il que ces mêmes déclarants multiplient pas 4,6 leurs paiements vers les paradis fiscaux ?
Pas de réponse.
7-8 Que se passait-il avant 2015 ? Les données communiquées par les médias (et semble-t-il par le Ministre des Finances) semblent inexistantes pour les paiements effectués en 2010,2011,2012,2013 et 2014 ? Pourquoi ?
Voir réponse SPF Finances et Ministre ?
7-9 Cette obligation déclarative pour la Belgique existe-t-elle dans les autres pays de l’Union européenne (UE), de l’OCDE, soit de manière identique soit de manière approchante ?
Voir réponse SPF Finances et Ministre ?
7-10 Pourquoi ne dispose-t-on de la ventilation exhaustive par paradis fiscal destinataire des sommes réglées ?
Pas de réponse.
7-11 Pourquoi ne dispose-t-on pas de la ventilation exhaustive des sommes réglées par nature de paiement (dividendes, prestations de services, remboursements d’emprunts, paiements droits intellectuels) etc.
Pas de réponse. Voir explication alambiquée.
7-12 Pourquoi ne dispose-t-on pas de la ventilation exhaustive des sommes réglées par type d’entreprise (banques, assurances, industrie etc…)?
Pas de réponse.
7-13 Pourquoi ne dispose-t-on pas de toutes les informations résultant des croisements permis aisément (entreprise/paradis fiscal, secteur d’activité/ paradis fiscal etc…)?
Pas de réponse.
7-14 A quels indicateurs économiques pertinents conviendrait-il de rapporter ces montants de règlements ? Importations de la Belgique en provenance de ces paradis fiscaux ? Autres indicateurs ?
Pas de réponse. Mais Le SPF Finances dit qu’il ne faut pas le rapporter au PIB.
7-15 Dans la mesure où les autres pays de l’UE ne sont pas soumis aux mêmes obligations déclaratives, à quels indicateurs économiques pourrait-on se raccrocher pour extrapoler ce que ces pays pourraient déclarer si ces obligations déclaratives leur étaient imposées ?
Pas de réponse.
7-16 Comment établir le lien entre ces paiements effectués dans les paradis fiscaux et l’évasion fiscale ? Dans le cas spécifique de la Belgique, l’évasion fiscale annuelle est évaluée à 30 milliards d’euros à comparer à ces 383 milliards d’euros de paiements effectués en 2020 vers des paradis fiscaux.
Pas de réponse.
7-17 Ces chiffres-là sont-ils pris en compte par l’OCDE, notamment dans le cadre de ses projets BEPS 2.0 sur la fiscalité des multinationales ?
Pas de réponse.
7-18 L’exemple belge a-t-il donné lieu à des discussions au sein du Conseil de l’Union européenne (Présidence tournante) et de sa formation Affaires Economiques et Financières, de la Commission européenne, du Conseil européen et de son Président ?
Pas de réponse.
CHAPITRE II
Douze années d’opacité, les paradis fiscaux les plus importants mis de côté, des centaines de milliards toujours bien cachés, les années 2010 à 2014 ignorées, fin juin 2022 un rapport de la Cour des Comptes enfin publié
Questions 8
8-1. Au regard du rapport d’audit de la Cour des comptes et du contenu de ses conclusions, au regard des questions ne faisant pas partie du périmètre d’audit et toujours sans réponses, n’y a-t-il pas nécessité de déclencher une enquête parlementaire ?
Pas de réponse.
8-2 La Cour des comptes s’est saisie d’initiative de cette question des paiements effectués par des entreprises belges vers des paradis fiscaux. Compte tenu du périmètre très délimité de son audit et de ses résultats, le Ministère des Finances envisage-t-il de la missionner pour un second rapport qui permettrait de réponses à bien des questions demeurée à ce jour sans réponse ?.
Pas de réponse.
L’on apprend que le Ministre des Finances, le Président du Comité de direction du SPF Finances (Service Public Fédéral Finances), l’Administrateur Général de la Fiscalité (AGFisc) et l’Administrateur Général de l’Administration générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (Agisi) ont été informés de l’audit qui s’est déroulé de mars 2021 à décembre 2021. Les mêmes ont reçu le projet de rapport le 23 mars 2022. Le Ministre des Finances a répondu le 06 mai 2022 et ses remarques, comme celles de l’administration fiscale (AGFisc et Agisi) ont été intégrées dans le rapport adopté en assemblée générale de la Cour des Comptes le 08 juin 2022. Il est indiqué que SPF Finances a répondu le 13 mai 2022, sans que l’on sache si ces réponses ont fait l’objet d’une prise en compte dans le rapport.
8-3 Au rapport de la Cour des comptes, seule est jointe la réponse du Ministre des Finances. Les réponses des autres parties saisies peuvent-elles être mises à disposition ?
Pas de réponse.
Des loyers, intérêts, redevances, achats de marchandises ou d’immobilisations, prestations de services, rémunérations, commissions, courtages, honoraires, etc… réglés par la seule Belgique pour des montants représentant soit une part si importante du PIB des pays bénéficiaires, soit dépassant carrément et de beaucoup le PIB de ces pays bénéficiaires pose question ! Les sommes réglées dans ces paradis fiscaux recouvrent d’autres natures de règlements qui ne peuvent trouver leur raison d’être que dans le statut proprement dit de paradis fiscal de ces pays bénéficiaires, ce qui ne veut pas dire que les autres règlements semblant correspondre à des transactions telles que définies dans la notice explicative de l’imprimé déclaratif 275F élaboré par l’Administration n’aient pas à voir non plus avec les avantages fiscaux procurés par ces « pays d’accueil ».
8-4 Le Ministère des Finances et l’Administration fiscale envisagent-elles d’établir une nouvelle nomenclature des règlements à déclarer permettant de cerner plus exactement les différentes natures de règlements effectués ?
Pas de réponse.
8-5 Comment expliquer qu’à l’issue de sa 12ème année d’existence, le document déclaratif n’ait quasiment pas évolué, notamment pour la structuration des natures de paiements ?
Pas de réponse.
En 2016, le « top 10 » détaillé par paradis fiscal cumule 51,2 milliards. Les EAU sont toujours en tête avec 43,8 milliards, le 5ème (les Bermudes) reçoit 1,3 milliard, le 6ème (Jersey) 572 millions et le 10ème (Guernesey) 110 millions. Pas de détail en revanche pour les 78,7 milliards qui ne sont pas ventilés par paradis et qui concernent 14 paradis fiscaux, soit une moyenne de 5,62 milliards par paradis fiscal !
8-6 Le « top 10 », communiqué par l’administration à la presse, est donc intégralement faux puisque le second, derrière les EAU, est le Turkménistan avec 1,7 milliard de règlements. Pourquoi ? Pourquoi aucun élément correctif n’a-t-il été apporté ensuite?
Pas de réponse.
En 2017, le « top 10 » détaillé par paradis fiscal cumule 87,0 milliards. Les EAU sont encore en tête avec 64,6 milliards, le 4ème (Bahreïn) reçoit 1,2 milliard, le 6ème (Turkménistan) 899 millions et le 10ème (Monaco) 57 millions. Pas de détail en revanche pour les 119,8 milliards qui ne sont pas ventilés par paradis et qui concernent 14 paradis fiscaux, soit une moyenne de 8,56 milliards par paradis fiscal !
8-7 Le « top 10 », communiqué par l’administration à la presse, est donc à nouveau intégralement faux puisque le 4ème est Barheïn avec 1,2 milliard de règlements. Pourquoi ? Pourquoi aucun élément correctif n’a-t-il été apporté ensuite ?
Pas de réponse.
8-8 Pour les années de paiements 2018, 2019 et 2020, aucune information par paradis fiscal n’est fournie, idem pour les années antérieures à 2016, pourquoi ?
Pas de réponse.
8-9 En 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, pas la moindre information. Pas même de chiffres globaux. Pourquoi ? Les déclarations n’ont pas été détruites. Pourrait-on disposer de toutes les données pertinentes y afférentes ?
Pas de réponse.
Avant la création, en 2013, de la Cellule Paradis Fiscaux (CPF) au sein de l’Administration fiscale, la Cour des comptes nous apprend que « les déclarations n’étaient pas analysées ou traitées de manière structurelle, à l’exception d’une action de contrôle unique du service Tax Audit & Compliance Management (TACM). Lors de cette action, 37 dossiers 275F ont été contrôlés, dont seuls 7 se sont révélés productifs. Le TACM en a conclu que les paiements déclarés étaient corrects pour la plupart et que les contrôles n’étaient pas efficaces parce qu’ils visaient uniquement les bons élèves. Le TACM a donc décidé de ne pas mener d’autres actions ». Sur la base de 826 déclarants en moyenne chaque année, ce sont donc 4.130 dossiers susceptibles de donner lieu à analyse pour la période 2010 à 2014.
8-10 Comment expliquer qu’il puisse être décidé de ne pas mener d’autres actions de contrôle suite à « une action » concernant 0,90 % du nombre de dossiers susceptibles d’être analysés (4,5% si l’on mesure les 37 dossiers objet de l’action par rapport au nombre moyen annuel de dossiers) ?
Pas de réponse.
8-11 La décision du TACM avait-elle été communiquée en son temps à la Chambre des Représentants ?
Pas de réponse.
Le TACM a pris sa décision sur la base du fait que seuls 7 dossiers contrôlés sur 37 se sont révélés productifs, soit 19%. Mais si l’on étend ce pourcentage aux 826 dossiers en moyenne annuelle, cela représenterait 1.726 dossiers productifs depuis l’entrée en vigueur de la loi soit 11 années.
8-12 Comment les 7 dossiers qualifiés de productifs par le TACM ont-ils été valorisés ?
Pas de réponse.
8-13 Que signifie le qualificatif de bons élèves accordé aux déclarants, en général non contrôlés ?
Pas de réponse.
CHAPITRE III
Un périmètre d’audit étriqué, 3 questions et 3 réponses sacrément salées, des déclarations officielles passées durement taclées
Questions 9
Dans le cadre de son périmètre d’audit, la Cour des comptes s’est assignée de répondre aux 3 questions suivantes :
- La réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux est-elle claire et cohérente ?
- L’Administration fiscale s’est-elle suffisamment organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux ?
- La réglementation contribue-t-elle à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale ?
La réponse est négative pour chacune des 3 questions.
9-1 Quelles sont les visions du Ministère des Finances et de l’Administration fiscale à propos des conclusions de la Cour des Comptes ? Comment a-t-on pu en arriver là ? Quelles sont les mesures prises pour éviter que le fiasco se perpétue et que les objectifs de la loi soient atteints ?
Voir réponses partielles.
9-2 Les années de paiements 2010,2011,2012,2013 et 2014 n’ont jamais été auditées. Au vu de ce que met en évidence la Cour des comptes pour les années suivantes, le seront-elles afin de disposer d’un bilan complet depuis l’entrée en vigueur de la loi ?
Pas de réponse.
Les paiements effectués reviendraient souvent en Belgique ? La Cour des comptes l’affirme, comme l’Administration fiscale et d’autres. Mais personne ne le démontre ni n’est en mesure de le démontrer.
9-3 Pourquoi ne pas chercher alors à cerner les flux entrants afin d’être en mesure d’apprécier par entreprise déclarante les mouvements nets (sorties -rentrées afférentes ou non à ces sorties) par paradis fiscal ?
Pas de réponse.
Le 21 août 2019 par Monsieur Yannic Hulot, conseiller général à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), lors d’une interview, déclarait : « Il faut savoir que 80% des flux proviennent du secteur financier au sens large. Or, la majorité de l’argent envoyé par les banques belges dans des paradis fiscaux revient plus tard. Mais comme il n’y a aucune obligation de déclarer les flux entrants, on ne connaît précisément que ce qui sort de Belgique ». En fait, personne n’en sait rien et le conseiller général de l’ISI explique d’ailleurs clairement pourquoi en même temps qu’il affirme que l’argent envoyé revient. Quant au fait que le secteur financier représenterait 80% des règlements, la Cour des comptes ne reprend pas cette quantification et l’Administration fiscale n’a publié aucune statistique par secteur économique d’appartenance des entreprises déclarantes. Les données publiées par paradis fiscal et les erreurs dont elles sont entachées laissent perplexe quant à ce poids déclaré du secteur financier.
9-4 Si certaines statistiques existent, pourquoi ne pas les publier ?
Pas de réponse. Mais le SPF Finances et le Ministre parlent maintenant de 90% pour le secteur financier.
Sans information, on se demande bien quels types de produits et services sont fournis par les Iles Turques et Caïques, le Vanuatu, les Iles Pitcairn, Nauru etc. à la Belgique. Ces 30 paradis fiscaux sont de petits paradis fiscaux – les gros ne figurent pas dans la liste – vers lesquels un petit pays, la Belgique (25ème rang mondial en PIB), émet via un tout petit nombre de ses entreprises ( 0,2% du nombre d’entreprises belges) des sommes astronomiques, sans rapport aucun avec la richesse qu’elle produit, ni avec la richesse produite par les pays destinataires. Bref, tout est petit dans cette affaire, sauf le montant des sommes manipulées.
9-5 Quoi de plus simple que de communiquer par paradis fiscal, les différentes natures de paiements effectués ? Pourquoi ne pas le faire ?
Pas de réponse.
Au vu de l’extrême faiblesse du nombre de contrôle des paiements effectués, la seule apparence du caractère véritable des transactions effectuées ne suffit pas à garantir qu’elles ne sont pas entachées de caractéristiques qui auraient dû faire l’objet d’analyses précises pour contrôle éventuel.
9-6 Peut-on conclure quoi que ce soit de pertinent, notamment quant au caractère véritable des transactions effectuées, mais pas seulement, eu égard à l’extrême faiblesse du nombre de contrôle des paiements effectués ?
Pas de réponse.
Le 21 août 2019, Monsieur Yannic Hulot, conseiller général à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), lors d’une interview (La Libre, 21 août 2019), déclarait, dans le cadre d’une discussion avec un journaliste (Laurent Lambrecht)qui lui disait : « Il y a donc très peu de fraudes parmi les entreprises qui déclarent ces paiements dans les paradis fiscaux ? » :
« Oui, car les personnes avec une intention frauduleuse ne déclarent pas spontanément leurs paiements vers les paradis fiscaux. En outre, il est très simple de contourner cette mesure. Etant donné que la Belgique est l’un des rares à appliquer cette obligation de déclaration, il suffit de faire transiter l’argent par une filiale italienne ou française avant d’effectuer le paiement dans le paradis fiscal. Dans ce cas, il n’ y a aucune obligation de déclarer le paiement. »
9-7 Le rapport de la Cour des comptes démontre qu’il n’est pas possible de procéder à une telle affirmation, de même qu’il n’est pas possible de présuppose l’absence de toute fraude de la part des déclarants ! Quant au fait qu’il est très simple de contourner la loi, n’est-on pas en droit d’attendre que dans un tel cas, on attende du Ministère des Finances et de son Administration qu’ils parent aux imperfections de la loi au lieu de les constater et de les laisser se perpétuer ?
Pas de réponse.
Toujours dans le cadre de la même interview, la question portait cette fois sur l’efficience et l’efficacité des contrôles en termes chiffrés. La réponse de l’Expert fut la suivante : « Ces deux dernières années, nous avons tout de même pu récupérer 20 millions d’euros via les déclarations de paiement vers les paradis fiscaux. Il s’agit très souvent de multinationales qui se facturent des biens ou services entre leurs différentes filiales. Leur but est de gonfler le prix payé par la filiale établie dans le paradis fiscal afin d’y transférer artificiellement des bénéfices. Grâce aux informations reçues, nous avons pu corriger des prix de transfert qui étaient trop élevés . »
9-8 Tenant compte de la date à laquelle ces propos sont tenus, il faut rapporter ces 20 millions aux années de paiements 2017 et 2018 soit respectivement 129,9 et 206,8 milliards (336,7 milliards au total ) soit 0,00594% du total. Ce que nous dit la Cour des comptes dans son rapport, tant à l’absence quasi-totale de contrôle des prix de transfert et à l’infinie maigreur des contrôles entre en collision avec les dires de l’Expert. Mais peut-être dispose-t-il de données non divulguées ?
Pas de réponse.
Toujours dans le cadre de la même interview, la question portant cette fois sur les possibilités d’améliorer les choses, la réponse de l’Expert était la suivante : « Il faudrait renforcer la coopération entre la cellule anti-blanchiment (Cellule de Traitement des Informations Financières (C.T.I.F.) et l’administration fiscale. Lorsqu’une banque effectue un paiement pour une entreprise dans un paradis fiscal, elle est tenue de dénoncer son client à la cellule anti-blanchiment afin de vérifier si l’entreprise en question a bien mentionné ce paiement dans sa déclaration fiscale. On peut supposer qu’une entreprise qui cache un paiement au fisc aura plus de chances de vouloir frauder ».
9-9 Mais à qui appartient la décision de décider de ce renforcement entre la C.T.I.F. et l’Administration fiscale ? Pourquoi le rapprochement entre les informations détenues par la C.T.I.F. et les déclarations de paiements des entreprises vers des paradis fiscaux ne sont-ils pas systématiques ? Détecter les paiements non déclarés comme le recommande le rapport de la Cour des comptes ne pose donc aucun problème puisque la C.T.I.F. devrait être au courant de tout, à la condition, évidemment, que les banques remplissent leurs obligations légales. Quelle est l’importance des « dénonciations » faites par les banques auprès de la CTIF ?
Pas de réponse.
L’expert de l’ISI, toujours dans la même interview, s’exprime en ces termes à propos de paiements effectués par des entreprises belges dans des paradis fiscaux :
« En outre, les multinationales, ont massivement recours à la méthode du cash pooling. Le
vendredi, par exemple, elles rassemblent tout l’argent de leurs filiales pour l’envoyer dans un
paradis fiscal où cet argent est placé à court terme durant le week-end. Ensuite l’argent
revient dans son pays d’origine, dont la Belgique, mais ça échappe aux statistiques »
Une grande partie des montants déclarés consistent ainsi en des paiements effectués dans le
cadre des taux d’intérêt dits au jour le jour (« overnight interest rate ») : les établissements
financiers déplacent des sommes d’argent considérables vers des pays permettant d’obtenir
le meilleur taux d’intérêt à ce moment- là. Les sommes reviennent à très court terme ou sont
à nouveau déplacées vers un autre pays. Si le pays où l’argent est placé est un paradis fiscal,
le paiement doit être déclaré. De telles opérations sont des opérations réelles et sincères et
ne constituent, en principe pas, des transactions vers des constructions artificielles. Il n’est
alors pas question de fraude ou de blanchiment d’argent ».
9-10 Là encore, l’Administration, pas plus que la Cour des comptes, n’apportent quelque élément de contenu que ce soit pour démontrer ces affirmations mais tendent en revanche à considérer comme légitime et normal que les produits de ces « placements de week-end » s’enregistrent dans ces paradis fiscaux, bien souvent enfers démocratiques. C’est autant de produits qui ne seront pas taxés dans leur pays d’origine, au nom de cette sacro-sainte et mortifère concurrence fiscale. Quant au recours au cash pooling, ces déclarations donnent à penser qu’il est circonscrit à ces opérations de placement de weekend (« overnight interest rate »). Mais le cash pooling, c’est quelque chose de beaucoup plus vaste et effectivement pratiqué de manière intensive par les multinationales et cela, ni l’expert de l’ISI, ni la Cour des comptes n’en parlent. Pourquoi ? Que peuvent nous apporter le Ministère des Finances et son Administration sur cette pratique mondiale du cash pooling ? A noter d’ailleurs que les concepts techniques de cash pooling peuvent fort bien se mettre en œuvre sans utiliser les paradis fiscaux, même si toutes les multinationales le pratiquent quasi-exclusivement par le truchement de paradis fiscaux.
Pas de réponse.
CHAPITRE IV
Incohérence législative, sanctions prévues peu effectives, libre circulation des capitaux impérative, clauses de non-discrimination dans les conventions préventives de la double imposition intempestives
Questions 10
Les auditeurs de la Cour des Comptes écrivent : « En pratique, l’administration fiscale peut difficilement imposer la sanction de non-déductibilité de ces paiements. »
10-1 Etes-vous d’accord avec cette conclusion ? Depuis 12 années que la loi est en vigueur, n’y avait-il pas possibilité de faire évoluer la loi pour éviter un tel constat d’échec ? Qu’avez-vous tenté ?
Pas de réponse.
L’exposé des motifs de la loi-programme du 25 novembre 2009, trop flou, « mine fortement l’obligation de déclaration » déclare la Cour des comptes. Elle ajoute que de nombreux contribuables partent dès lors du principe que si l’entité bénéficiaire ne fait pas partie du même groupe de sociétés, elle ne vise pas à éluder l’impôt dû en Belgique. Elle indique que la nouvelle circulaire administrative récemment adoptée, destinée à empêcher que l’objectif de la loi ne soit pas sapé ne résout rien, pour cause d’absence de motivation de son contenu.
10-2 Pourquoi depuis 12 années, ce vice législatif d’origine n’a-t-il pas donné lieu à correction ? Qu’est-il envisagé pour le futur ?
Pas de réponse.
S’il existe une convention d’échange de renseignements fiscaux avec ces pays, l’application de l’obligation de déclaration et la sanction y afférente entraînent une violation de la libre circulation des capitaux. Dans ce cas, une non-déclaration n’entraînera alors pas automatiquement non plus la non-déductibilité du paiement.
10-3 Pourquoi signer alors ce type de conventions avec des pays classifiés comme paradis fiscaux ? Produisent-elles des effets favorables ? Lesquels ?
Pas de réponse.
En vertu des clauses de non-discrimination incluses dans les conventions préventives de la double imposition, l’Administration fiscale ne peut pas refuser la déduction de paiements effectués à des personnes situées dans les pays signataires de la convention au seul motif que ces paiements n’ont pas été déclarés.
10-4 Pourquoi signer alors ce type de conventions avec des pays classifiés comme paradis fiscaux ?
Pas de réponse.
La Cour des comptes ne manque pas de préciser dans son rapport que les Emirats arabes unis et la Belgique ont signé une telle convention préventive de la double imposition contenant une clause de non-discrimination Or l’on sait que les Emirats arabes unis sont le premier paradis fiscal destinataire des règlements opérés par les entreprises belges ! Et la Cour des comptes de préciser: « Il se peut donc que beaucoup d’autres paiements soient effectués vers les Émirats Arabes Unis et ne soient délibérément pas déclarés en vertu de cette clause ». Recommandant à qui de droit de faire preuve d’une grande prudence lorsque des conventions préventives de la double imposition existantes sont renégociées ou lorsque de nouvelles conventions sont examinées, la Cour des comptes rappelle aussi que n’importe quel pays peut en effet devenir un paradis fiscal à un moment donné.
10-5 A-t-il été envisagé de procéder à une révision de la convention signée avec les EAU avant que la loi de fin 2009 n’entre en vigueur ? Si non, pourquoi ? Cela va-t-il l’être suite au rapport de la Cour des comptes ?
Pas de réponse.
La clause d’anti-discrimination figure dans les conventions préventives de la double imposition qui ont été ratifiées avec le Bahreïn et dans les conventions non encore ratifiées avec l’Île de Man qui figure sur la liste belge des 30 paradis fiscaux et le Botswana qui n’y figure pas mais qui est recensé par tous les organismes qui combattent l’évasion fiscale ou la promeuvent comme un paradis fiscal.
10-6 Pourquoi de telles ratifications et projets de ratification ? Est-il envisagé de réviser les ratifications et d’annuler les projets de ratification ?
Pas de réponse.
10-7 Considérez-vous que les projets de convention de prévention de la double imposition sont suffisamment documentés pour que les élus disposent de toutes les informations pertinentes (intérêt stratégique, économique etc.) leur permettant d’apprécier les conséquences de leur mise en œuvre ? Comment situez-vous cette documentation par rapport à ce qui est usuellement effectué dans d’autres pays ?
Pas de réponse.
Les Emirats arabes unis sont le pays ayant signé le plus de conventions préventives de la double imposition avec les autres Etats : 132 contre 131 au Royaume Uni (un pays expert en la matière), 67 pour les Etats-Unis, 74 pour l’Irlande, 105 pour les Pays-Bas, 101 pour la Suisse, 55 pour Hong Kong et 98 pour Singapour. Si l’on se concentre sur les Emirats arabes unis, il n’est pas inintéressant de constater que ces derniers ont signé des conventions avec d’autres paradis fiscaux avec lesquels certains de leurs cosignataires les plus importants n’ont peut-être pas osé le faire : Andorre, Antigua & Barbuda, Barbados, Belize, Bermuda, Brunei, Comoros Islands, Costa Rica, Fiji, Liechtenstein, Maldives, Mauritius, Panama, San Marino, Seychelles, Uruguay.
10-8 N’y-a-t-il pas lieu de subordonner la signature de conventions de prévention de la double imposition avec tel ou tel pays à l’inexistence présente et future de conventions identiques qu’aurait signé le pays en question avec certains paradis fiscaux ?
Pas de réponse.
Prouver qu’il ne s’agit pas d’opérations réelles et sincères revient souvent, pour des entreprises liées à un pur contrôle des prix de transfert Ces contrôles visent à vérifier que des bénéfices n’ont pas été déplacés vers des territoires (paradis fiscaux) plus avantageux fiscalement. Les contrôleurs en charge d’un dossier considéré comme devant être « examiné » par la Cellule Paradis Fiscaux (CPF) s’adressent alors à la cellule spécifique Prix de Transfert créée par le SPF Finances, pour cause de grande complexité et technicité dans le cadre plus général du contrôle des sociétés multinationales.
10-9 Pourquoi ce qui devrait se passer ne se passe en réalité pas puisque la Cour des comptes nous apprend qu’il n’y a quasiment pas de contrôle des prix de transfert dans le cadre du contrôle de ces déclarations ?
Pas de réponse.
Le rapport définitif de la commission d’enquête parlementaire Panama Papers qui date du 31 octobre 2017, il y a donc près de 5 années, avait recommandé d’adopter une liste unique des paradis fiscaux.
10-10 Pourquoi cette recommandation n’a-t-elle pas été suivie d’effet ? Cela va-t-il enfin l’être ? Dans quels délais ?
Pas de réponse.
Dans le cas de la liste belge, c’est une loi du 01 juillet 2016 qui a introduit le nouveau critère (4ème) de charge fiscale effective inférieure à 15%. Selon ce nouveau critère, Hong Kong et Singapour doivent être considérés comme des paradis fiscaux. Mais la liste belge en vigueur selon la loi datant, elle, du 01 mars 2016, ne tient donc pas compte de Hong Kong et Singapour. Pourtant la loi-programme de 2009 instaurant l’obligation déclarative des paiements vers des paradis fiscaux précise que la liste belge doit être revue tous les 2 ans. La Cour des comptes note par ailleurs qu’il est surprenant (!) de constater que la première révision de la liste belge a eu lieu après 6 ans et quelques mois après sa révision, elle était à nouveau dépassée.
10-11 De quoi résulte une telle incohérence ? D’une insuffisance de moyens ? D’autres causes ? Lesquelles ?
Pas de réponse.
Après avoir mis en évidence un ensemble très hétérogène de mesures, intervenues au fil du temps, qui empêchent les contrôleurs du SPF Finances d’avoir une vue d’ensemble, la Cour des comptes rappelle : « Pour être déductibles, les paiements déclarés doivent être réels et sincères, ne pas être effectués vers une construction artificielle et être conformes aux conditions du marché. La charge de la preuve de ces conditions repose sur le contribuable », mais conclut : « En pratique, cette lourde charge de la preuve est toutefois vidée de son contenu ».
10-12 Etes-vous d’accord avec ce constat accablant ? Si pas, quel constat faites-vous ?Si oui, que proposez-vous ?
Pas de réponse.
CHAPITRE V
Des constats effarants, conclus du rapport de la Cour des comptes, qui tombent comme à Gravelotte.
Questions 11
Le ver est dans le fruit, pourrait-on dire du cadre législatif de la loi de 2009. Et les conventions préventives de la double imposition avec ou sans clause de non-discrimination signées avec des paradis fiscaux sont autant de vers supplémentaires, préexistants à la loi ou postérieurs à la loi.
11-1 Face à de telles contraintes qui font ressembler la lutte contre l’évasion fiscale à une course handicap que les gouvernants s’imposent tout en prétendant qu’ils font feu des quatre fers pour la combattre, quels moyens / actions les gouvernants ont-ils décidé, vont-ils décider afin de mettre en œuvre des actions qui soient à la hauteur des discours tenus en matière de lutte contre l’évasion fiscale ?
Pas de réponse.
Les moyens humains dévolus à la Cellule Paradis Fiscaux (CPF) sont dérisoires par rapport à l’objectif poursuivi. Ils ne sont pourtant que 4 personnes affectées à temps partiel pour identifier les dossiers à risques. La Cour des comptes n’indique pas à quel effectif « équivalent temps plein » cela correspond.
11-2 Quel est l’effectif équivalent temps plein ? 1 personne, 2 personnes, 3 personnes ?
Pas de réponse.
On est étonné d’apprendre que la Cellule Paradis Fiscaux considère disposer d’un effectif suffisant pour fonctionner de manière adéquate. C’est du moins ce que rapporte la Cour des comptes sans préciser si ces propos proviennent de la chaîne hiérarchique et sans avoir procédé elle-même à une évaluation de la charge de travail. On est encore plus étonné lorsque l’on découvre le très faible nombre de dossiers contrôlés et que l’on entend ce que la Cour des comptes a déclaré sans ambages lors de son audition du 21 septembre dernier, à savoir que les résultats des contrôles sont égaux à zéro.
11-3 L’insuffisance des moyens mis en place, tant humains qu’informatisées n’explique-t-elle pas le très faible nombre de contrôles effectués et conséquemment les résultats égaux à zéro ?
Pas de réponse. Voir déclaration SPF Finances.
Alors qu’il s’agit d’une activité stratégique, au moins dans les intentions proclamées, la gestion des ressources humaines semble défaillante, le Rapport nous indiquant que les 4 personnes n’ont pas la possibilité d’être promus au sein de l’Administration fiscale ce qui n’est pas sans poser problème à tel point que garder ces collaborateurs devient une préoccupation de tous les instants !
11-4 Qu’est-il prévu pour remédier à cet état de fait ?
Pas de réponse.
Impossible de se faire une idée du flux total de paiements effectués par des sociétés belges vers des paradis fiscaux. Les contrôleurs ne recherchent pas souvent, voire jamais, les paiements non déclarés. C’est ce qu’écrit la Cour des comptes au détour d’un paragraphe intitulé : « Obligation de déclaration visant les bons élèves » dans lequel elle se demande si les déclarations ne sont pas le fait des entreprises qui n’ont rien à cacher, celles ayant quelque chose à cacher s’abstenant de procéder à déclaration, d’où le qualificatif de bons élèves accordé aux déclarants. Elle ajoute, comme pour justifier son propos, que jusqu’à présent, les paiements non déclarés ne sont pas détectés. Elle précise que « la Cellule Paradis Fiscaux a déjà pris contact avec la Banque nationale de Belgique, mais celle-ci n’est pas davantage en mesure de fournir des données fiables puisque l’une des spécificités des paradis fiscaux est justement de ne pas être transparents. », d’où la conclusion qu’il est impossible de se faire une idée du flux total de paiements effectués par des sociétés belges vers des paradis fiscaux.
11-5 Etes-vous d’accord avec cette impossibilité à laquelle conclut la Cour des comptes ? Si oui, qu’envisagez-vous pur y remédier ?
Pas de réponse.
Les contrôleurs ne recherchent donc pas souvent, voire jamais les paiements non déclarés selon la Cour des comptes, laquelle conclut que le risque de se faire repérer pour les non-déclarants « doit donc considérablement augmenter » (il est nul, ce ne doit pas être difficile !) , ce qui pourrait également entraîner un meilleur respect de la législation nous dit la Cour. Et la Cour de nous expliquer que pour pouvoir détecter les paiements non déclarés, il faut obtenir des ensembles de données à confronter aux déclarations 275F, ces comparaisons permettant alors d’identifier les anomalies. Mais n’est-ce pas l’évidence nécessaire si l’on prétend lutter contre l’évasion fiscale ? La Cour des comptes met donc les points sur les i et recommande que les contrôleurs accèdent à la comptabilité et aux extraits de banque du contribuable en précisant, ce qui ne manque pas d’être pour le moins étonnant, que l’audit a montré que les paiements effectués vers des paradis fiscaux sont rarement contrôlés dans la comptabilité même du déclarant.
11-6 Comment expliquez-vous que les paiements effectués vers des paradis fiscaux sont rarement contrôlés dans la comptabilité même du déclarant, cet aspect-là des choses s’ajoutant au fait que ce non-contrôle s’applique à un très faible nombre de dossiers contrôlés ?
Pas de réponse.
« On croyait » que la Cellule Paradis Fiscaux était le fer de lance de la lutte contre l’évasion fiscale. Or le rapport d’audit nous apprend que 69% des Contrôleurs, investis de la mission d’enquêter sur ces règlements effectués vers des paradis fiscaux, ignorent son existence. La Cellule Paradis Fiscaux a pourtant été créée spécifiquement pour lutter contre l’évasion fiscale !
11-7 Comment expliquer une aussi énorme invraisemblance autrement que par une absence manifeste de volonté politique ?
Pas de réponse.
Les différents acteurs devraient se coordonner mais le cloisonnement actuel sape le partage des connaissances. L’enquête de la Cour des comptes a révélé que les contrôleurs n’ont sollicité l’aide de la cellule des prix de transfert qu’à trois reprises. Cette possibilité devrait être nettement plus mise en avant glisse suavement la Cour des comptes, en précisant que l’interaction entre des spécialistes de la sélection, des spécialistes du contrôle et des spécialistes des prix de transfert permettrait indubitablement d’augmenter la productivité et garantirait également l’uniformité des contrôles. Elle conclut « le cloisonnement actuel sape ce partage de connaissances, pourtant crucial dans de tels dossiers techniques. »
11-8 Quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui seront prises pour mettre fin à ce cloisonnement destructeur ?
Pas de réponse.
Les recommandations des Commissions d’enquêtes parlementaires en matière de fraude et d’évasion fiscale sont excessivement lentes à être suivies d’effet (quand elles ne sont pas ignorées), comme si la collectivité avait tout loisir de voir se propager les ravages de l’évasion fiscale. Plusieurs recommandations du rapport final de la Commission d’enquête parlementaire des grands dossiers de fraude fiscale de 2009 mentionnaient déjà l’importance d’une organisation fiscale efficace dans la lutte contre les paradis fiscaux. La 100e recommandation était de « dégager des fonds pour permettre la réalisation d’une enquête sur le recours aux paradis fiscaux dans un but d’évasion et de fraude fiscales au départ du territoire belge ». La recommandation 101 imposait de mettre sur pied une taskforce « paradis fiscaux » au sein du SPF Finances. Selon la recommandation 37 du rapport final de la commission spéciale concernant les Panama Papers (octobre 2017), toutes les informations concernant les paradis fiscaux doivent être centralisées, autant que possible, auprès du CAF (Service de Coordination Antifraude), dont la tâche est d’identifier les entreprises et structures patrimoniales établies dans les paradis fiscaux, d’établir les liens entre elles et d’en identifier l’UBO (Ultimate Beneficial Owner), soit le bénéficiaire final.Pourtant, ce n’est qu’en 2013 que la Cellule Paradis fiscaux (CPF) a été créée !
11-9 Pourquoi une telle lenteur de mise en œuvre des recommandations faites par les Commissions d’enquêtes parlementaires ? Pourquoi, après la création de la Cellule Paradis Fiscaux, une telle inertie a-t-elle prévalu ?
Pas de réponse.
On ne sait pas combien de règlements élémentaires ont été analysés par rapport au nombre total de règlements élémentaires. Après avoir passé en revue l’intégralité des paiements élémentaires déclarés, la Cour des comptes nous explique que la Cellule Paradis Fiscaux analyse 10% des déclarations effectuées, sans expliciter comment l’on passe de la liste des règlements « élémentaires » (10.000 à 15.000 selon la Cour des comptes, on a vu précédemment que cette fourchette pose problème) aux 10% des déclarations, soit pour l’année 2019 de paiements effectués, 84 entreprises.
11-10 Cela veut-il dire que toutes les lignes de paiements uniques de ces 84 entreprises ont été analysées ou seulement certaines d’entre-elles au moment du passage en revue ? De combien de lignes de règlements uniques parle-t-on ?
Pas de réponse.
L’analyse de 10% des dossiers ne signifie pas que 10% des dossiers va être contrôlé. En effet l’analyse effectuée se conclut pour chaque dossier ainsi : un contrôle doit être fait ou pas ? Si la conclusion est qu’un contrôle doit être fait, la Cellule Paradis Fiscaux établit un rapport d’enquête préliminaire à destination du service de contrôle qui effectuera le contrôle proprement dit.
11-11-La Cour des comptes ne fournit pas le nombre de rapports d’enquête préliminaire effectués. Un rapport d’enquête est-il effectué par déclarant ou par paiement élémentaire/déclarant ?
Pas de réponse.
Il y a donc un double processus de sélection sur base du passage en revue de tous les règlements élémentaires : l’analyse de 10% des dossiers d’abord, puis à l’issue de l’analyse, la décision ou non de procéder à un contrôle.
11-12 A quel taux de contrôle du nombre de dossiers parvient-on à l’issue : 7%, 5% , 2% ? La Cour des comptes ne le dit pas. En d’autres termes, 10% des dossiers analysés donne combien en pourcentage de dossiers contrôlés ? Et comme le contrôle ne se situe pas au niveau du déclarant mais au niveau du couple déclarant/paiement unique-élémentaire, l’indicateur pertinent de l’analyse puis du contrôle est celui qui exprime le pourcentage du nombre de lignes analysées par rapport au nombre de lignes total et le pourcentage du nombre de lignes contrôlées par rapport au nombre de lignes total. Qu’en est-il ?
Pas de réponse.
Les règlements des Etablissements financiers ne sont ni passés en revue, ni analysés, ni contrôlés. La rédaction particulièrement alambiquée de la Cour des comptes résulte-t-elle d’une incapacité du rédacteur à exprimer clairement ce que l’audit a permis d’établir en la matière ou procède-t-elle d’une difficulté à dire simplement que les déclarations des établissements financiers passent sous les radars de la Cellule Paradis Fiscaux ? Nous concluons pour notre part qu’ils passent sous les radars, d’autant plus que nous sommes arrivés à la conclusion que les 10.000 à 15.000 lignes de paiements élémentaires n’incluent pas les lignes de paiements des établissements financiers, sauf peut-être pour les plus petits.
11-13 Qu’en est-il selon vous ?
Pas de réponse.
11-14 Ce constat pose évidemment question. Depuis quand les banques ou certaines d’entre elles effectuent-t-elles leurs déclarations sous la forme de feuilles de calcul ? Avant qu’elles ne le fassent, que se passait-il exactement? Sur quelle période se sont déroulés ces échanges avec la Febelfin ? Existe-t-il d’autres déclarants que ceux du secteur financier qui se contentent de remplir une ligne au lieu de plusieurs centaines ou milliers ?
Pas de réponse.
11-15- La nouvelle circulaire en vigueur précise expressément que les paiements regroupés sont assimilés à des paiements non déclarés (circulaire 2021/C/112 sur l’obligation de déclarer les paiements à certains États).Cette assimilation a-t-elle donné lieu à exécution pratique ?
Pas de réponse.
Les paiement aux intermédiaires ne sont pas souvent déclarés, de sorte qu’il ne sont pas détectés par l’administration fiscale. C’est ce qu’affirme la Cour des comptes qui conclut : « L’extension de l’obligation de déclaration aux intermédiaires n’est pas appliquée dans la pratique, parce que les contrôles ne sont pas possibles en pratique. »
11-16 Pourtant, la Cour indique que l’administration fiscale peut détecter de tels paiements « à l’occasion du contrôle d’une structure de paiement » , qui n’est pas un contrôle standard, sans apporter plus de précisions. Doit-on en conclure que le contrôle n’étant pas standard, cela justifie qu’il n’y ait pas de contrôle ?
Pas de réponse.
Ce n’est pas parce que cette obligation déclarative ne pèserait que sur la Belgique que l’on doit automatiquement conclure qu’il est impossible de repérer les intermédiaires dans d’autres pays, notamment dans les paradis fiscaux dont il a été décidé qu’ils n’en étaient plus, bien qu’offrant des incitations fiscales dont la Cour des comptes, elle-même, note qu’ils sont choisis pour éviter l’obligation déclarative. N’est-ce pas la Cour des comptes elle-même qui évoque la possibilité d’étendre la loi de 2009 à ces pays à la fiscalité particulièrement attractive, bien que non qualifiés de paradis fiscaux ?
11-17 Qu’est-il envisagé en matière d’extension de la loi de 2009 aux pays à la fiscalité particulièrement attractive ?
Pas de réponse.
Les établissements financiers ne sont pas obligés de déclarer les paiements qu’ils effectuent vers des paradis fiscaux pour le compte de tiers. La Cour des comptes nous dit que si les Etablissements financiers étaient obligés de déclarer les paiements qu’ils effectuent vers des paradis fiscaux pour le compte de tiers (leurs clients) et pas seulement les paiements pour leur propre compte, cela permettrait de détecter non seulement les fausses déclarations mais aussi les non-déclarations. La Cour n’évoque pas de problème à caractère légal pour mettre en œuvre une telle obligation mais curieusement questionne la charge administrative que cela représenterait pour les Etablissements financiers. Elle va même jusqu’à réfléchir à l’établissement d’un seuil supérieur à 100.000 euros afin d’atténuer la charge administrative ! Et toute à sa préoccupation de ne pas donner trop de travail aux établissements financiers, la Cour des comptes recommande de procéder en concertation avec Febelfin à une étude de faisabilité de l’extension de l’obligation de déclaration 275F aux paiements effectués par les établissements financiers pour le compte de tiers. Elle mentionne que dans sa réaction au projet de rapport, « l’administration indique que le service CAF (Service de Coordination Antifraude) a déjà mentionné ce point lors de contacts avec la cellule stratégique. »
11-18 Pourquoi cette obligation de déclarer les paiements que les établissements financiers effectuent pour le compte de tiers vers des paradis fiscaux n’est-elle pas mise en œuvre ?
Pas de réponse.
11-19 La Cour des comptes indique que la Cellule de Traitement des Informations Financières (C.T.I.F.) a en principe connaissance des règlements effectués par les banques pour le compte de leurs clients vers des paradis fiscaux puisque ces dernières ont l’obligation de les dénoncer. Dans cette mesure, on se demande pourquoi concertation avec Febelfin il doit y avoir en matière d’obligation légale et pourquoi il n’y a pas communication automatique des données recueillies par la Cellule de Traitement des Informations Financières (C.T.I.F.) à la Cellule Paradis Fiscaux ! Certes la C.T.I.F. est un organisme indépendant, mais indépendant aussi de ceux qui sont censés traquer l’évasion fiscale ?
Pas de réponse.
L’Expert de l’ISI, Yannic Hulot, déclarait dans le cadre de son interview du 21 août 2019 (La Libre) que les établissements financiers indiquent à la CTIF les paiements qu’elles font pour le compte de leurs clients dans des paradis fiscaux. On connaît dès lors sans difficultés, par rapprochement, les non-déclarants au 275F. Que faut-il faire alors pour que la CTIF les communique au FISC ? Par ailleurs, l’on dit que la CTIF ne serait saisie que pour des soupçons de blanchiment, notamment de la part des établissements financiers et des professionnels du droit et du chiffre (avocats fiscalistes, experts-comptables, réviseurs, notaires…).
11-20 Au regard de ce qui peut apparaître comme contradictoire, qu’en est-il précisément ?
Pas de réponse.
Les paradis fiscaux qui n’en sont plus officiellement sont ceux vers lesquels se réfugient les entreprises qui ne veulent pas se voir soumis à l’obligation de déclaration en ayant recours aux 30 répertoriés. Et l’on en arrive au paradoxe suivant auquel la Cour des comptes semble adhérer : la cellule des prix de transfert concentre sa sélection et son contrôle essentiellement sur ces pays à faible imposition, parce que ces contrôles sont beaucoup plus productifs. L’expérience montre, indique la Cour des comptes, que les entreprises qui s’adonnent à la fraude fiscale vont plutôt rechercher d’autres pays que des paradis fiscaux parce qu’il est « trop risqué » de réaliser des transactions vers des paradis fiscaux répertoriés dans les listes. Pourtant, à la lumière du rapport de la Cour des comptes, le risque apparaît bien faible, encore plus faible lorsque l’on sait que la cellule Prix de transfert n’est quasiment jamais mise à contribution à l’issue de la sélection des entreprises déclarantes à contrôler ! La Cour des comptes émet cependant l’idée fort intéressante de traquer les paiements vers les pays à faible imposition, sans que cela apparaisse pour autant dans sa liste finale de recommandations. Cette idée aurait-elle donné lieu à projet de loi dans le passé ?
11-21 Est-il envisagé, à la lumière de que met en évidence la Cour des comptes, d’étendre l’obligation déclarative à ces pays à faible imposition ?
Pas de réponse.
11-22 Des contrôles réellement effectués et achevés en très faible nombre. La Cour des comptes a envoyé une enquête à tous les bureaux traitant des dossiers 275F. Elle s’est basée à cet effet sur une liste obtenue auprès de la Cellule Paradis Fiscaux (CPF) reprenant tous les dossiers contrôlés en raison de la présence d’une déclaration 275F. Le contrôle avait été achevé dans 73 dossiers au total. La Cour des comptes s’abstient, dans son rapport, de communiquer les caractéristiques de la liste communiquée par la CPF de tous les dossiers contrôlés : leur nombre, leur appartenance à tel ou tel secteur économique, la période à laquelle ils se rattachent, le nombre de paiements concernés, notamment. Elle indique certes que le contrôle était achevé pour 73 dossiers, sans pour autant que l’on puisse les rapprocher du nombre total de dossiers contrôlés sur la période pour déduire le nombre de dossiers encore en contrôle et donc non encore achevés. Pas d’information non plus sur la durée moyenne, minimale, maximale d’un contrôle. Doit-on comprendre que les 73 dossiers achevés concerne la période de l’audit ou une période plus longue ? Dans la première hypothèse, celle de déclarations faites au titre de règlements effectués depuis l’année 2015 jusqu’à l’année 2019, le nombre de dossiers contrôlés et terminés s’avère alors extrêmement faible : sur la période de 5 ans, on compte en effet environ 4190 déclarations (838 x 5) ce qui conduirait à ce que seulement 1,74% des déclarations aient donné lieu à un contrôle arrivé à son terme. Confirmez-vous ? Si oui, quelle appréciation portez-vous ?
Pas de réponse.
11-23 On ne sait pas non plus rapprocher ces 73 dossiers du nombre total d’entreprises différentes ayant procédé à déclarations sur les 5 années en question. S’ il s’avère, comme cela semble le plus probable, que ce sont en général les mêmes entreprises qui déclarent chaque année, les 73 dossiers concernent-ils tous des entreprises différentes ?
Pas de réponse.
11-24 On ne connaît pas le nombre d’entreprises contrôlées, mais l’on peut conclure qu’il est extrêmement faible. La Cour des comptes ne l’établit pas, ni sur sa période d’audit, ni depuis l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne communique pas non plus le nombre d’entreprises différentes contrôlées. Pas plus qu’elle n’indique le nombre de règlements uniques contrôlés. Du passage en revue de tous les règlements élémentaires à l’analyse des certaines déclarations de contribuables puis à leur contrôle, la Cour des comptes est avare de données quantitatives précises. Quant à la vision intégrée des contrôles effectués par les différentes entités opérationnelles, elle est absente. Ces points majeurs peuvent-ils être éclaircis ?
Pas de réponse.
Les données inconnues dans le cadre des 2 processus de sélection menés en parallèle, celui de la Cellule Paradis Fiscaux (CPF) , sélection 1 et celui mené par l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (Agisi), sélection 2 sont nombreuses.
11-25 Première inconnue, sélection 1 : combien de rapports préliminaires effectués ? La Cour des comptes ne dit pas quelle est la part des 10% de déclarations analysées qui donne lieu à élaboration d’un rapport préliminaire, concluant à recommander ou non un contrôle. Dans l’exemple des paiements effectués en 2018, combien de sociétés sur les 87 analysées donnent-elles lieu à un rapport préliminaire recommandant ou non le contrôle ?
Pas de réponse.
11-26 Deuxième inconnue, sélection 1 : combien de dossiers supprimés pour cause d’appartenance au plan opérationnel de l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (Agisi).
Pas de réponse.
De ce nombre inconnu de rapports préliminaires recommandant ou non un contrôle, on apprend que La Cellule Paradis fiscaux (CPF) supprime les dossiers qui sont déjà « dans le plan opérationnel » de l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (Agisi).
11-27 La Cour des comptes ne donne aucune idée du nombre de dossiers en question. Qu’en est-il ?
Pas de réponse.
11-28 Troisième inconnue, sélection 1 : combien de dossiers transmis aux services de contrôle spécialisés donnent-ils lieu à contrôle effectif ?
Pas de réponse.
11-29 Quatrième inconnue, sélection 2 : les 20 à 40 dossiers issus du second processus de sélection effectué par l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts constituent-ils un ensemble différent de celui issu de la sélection opérée par la Cellule Paradis Fiscaux (CPF) ?
Pas de réponse.
A propos de la très faible productivité des contrôles effectués, la Cour des Comptes indique que seulement 16 % des dossiers de l’AGFisc (Administration générale de la fiscalité) et 24 % des dossiers de l’Agisi (Administration générale de l’inspection spéciale des impôts) donnent des résultats, sans définir la notion de résultat. On suppose cependant que ces pourcentages concernent les dossiers contrôlés et achevés.
11-30 La Cour des comptes ne donnant pas le nombre de contrôles effectués pour l’AGFisc (Administration générale de la fiscalité), que signifient ces 16% en valeur absolue ? Pour l’Agisi (Administration générale de l’inspection spéciale des impôts), on sait qu’elle en contrôle de 20 à 40 chaque année. La très faible productivité concernant l’ensemble des contrôles achevés, donc les 73 dossiers, doit-on conclure que si les 73 dossiers dont le contrôle est achevé se répartissent 50/50 entre dossiers AGFisc et dossiers Agisi, il y en a donc 14 à 15, soit 20%, qui se révèlent productifs. Productifs ? La Cour des comptes va un peu vite en besogne puisqu’elle nous dit que ce qu’elle qualifie de dossiers productifs inclut des dossiers à litige ! Combien de dossiers productifs existe-t-il finalement ?
Pas de réponse.
11-31 La très faible productivité des contrôles effectués n’est pas chiffrée. La Cour des comptes ne dévoile pas les chiffres qui traduisent la très faible productivité des contrôles effectués. Cela donne quoi en termes de charges qui n’auront donc pas été considérées comme déductibles dans le chef des déclarants, en termes d’amendes et de pénalités recouvrées ou non ?
Pas de réponse.
La Cour des comptes audite les 73 dossiers (seulement) dont le contrôle est achevé. Pas de réponse à ses questions pour 26% d’entre eux ! On pensait naïvement que le Cour des comptes était en mesure d’exiger une réponse à ses questions d’audit. Eh bien, non ! Elle a interrogé par un questionnaire tous les contrôleurs impliqués dans ces 73 dossiers mais n’a reçu que 54 réponses.
11-32 Que penser de ces 19 dossiers qui restent mystérieux ?
Pas de réponse.
Quand il s’agit de démontrer le caractère réel et sincère d’une transaction, il est constaté par la Cour que la preuve de la fourniture de biens ne pose en général que très peu de problèmes, mais qu’en revanche c’est une autre paire de manches lorsqu’il s’agit de prestations de services. Ainsi la Cour écrit : « dans les marchés de consultance, en particulier, il s’est parfois avéré difficile de déterminer les prestations réelles du contractant. »
11-33 Que conclure ? Que le contrôle ne donne lieu à aucune sanction si les contrôleurs se trouvent être dans la situation décrite précédemment ? C’est pourtant au contribuable d’apporter la preuve de la réalité de la prestation ? Les prestations de (faux) services ne constituent-ils pas précisément un vecteur privilégié de l’évasion fiscale ?
Pas de réponse.
11-34 Quand il s’agit de démontrer le caractère artificiel de la construction juridique de l’entité située dans un paradis fiscal et destinataire du règlement, la Cour des comptes commence par préciser que les sociétés belges ne peuvent pas toujours choisir de traiter avec des cocontractants qui ne sont pas établis dans des paradis fiscaux : « ainsi, les grands armateurs de transport de pétrole, de gaz et de produits chimiques sont établis dans des paradis fiscaux, comme de nombreux acteurs du commerce diamantaire, de sorte qu’il n’est pas évident de trouver d’autres solutions en dehors des paradis fiscaux. De même, les fournisseurs de biens ou services rares n’ont pas toujours accès à un marché concurrentiel en dehors des paradis fiscaux. Pour autant, à l’issue de 12 années de déclarations de règlements dans les paradis fiscaux, il n’est pas acceptable de constater que l’on ne dispose pas précisément des sommes concernées par cette obligation de passer par des fournisseurs de biens ou de services situés dans des paradis fiscaux ainsi que d’une nomenclature des produits et services concernés. Et l’on est curieux de savoir ce que la Cour des comptes entend par « services rares ».
Pas de réponse.
Quand il s’agit de démontrer le caractère artificiel de la construction juridique, l’on apprend que certains contrôleurs ne vérifient pas le caractère artificiel, que d’autres « acceptent toutes les preuves », aussi minimales soient-elles et qu’enfin d’autres sont particulièrement stricts. Il n’y a donc pas de règle établie et chacun agit comme bon lui semble, enfin presque puisque le fait « d’accepter toutes les preuves » est en soi inadmissible.
11-35 Qu’est-il prévu pour mettre fin à ce qui paraît être un réel désordre ?
Pas de réponse.
« Si la société n’est pas en mesure de réfuter le caractère artificiel de la construction, cela ne signifie pas automatiquement que l’administration fiscale peut refuser la déductibilité du paiement. Le contribuable renvoie souvent dans ce cas à l’exposé des motifs de la loi, qui impose à l’administration fiscale de démontrer que le fournisseur étranger avait l’intention d’éluder l’impôt sur les revenus dû en Belgique. En vertu de cette disposition, pratiquement aucun dossier présentant une construction artificielle n’a donné lieu à un rejet de paiements. En outre, dans tous les dossiers où l’administration fiscale a malgré tout rejeté des frais en vertu de cette disposition (à l’exception d’un seul), le contribuable a introduit une réclamation. Ces dossiers sont encore en attente d’une décision du fisc ou ont déjà été renvoyés à la justice. Les prochains contrôles des déclarations de paiement devront tenir compte de la jurisprudence à venir. »
11-36 N’est-ce pas la preuve qu’il y a nécessité urgente à réviser la loi ?
Pas de réponse.
La Cour des comptes a cherché à savoir dans quelle mesure les Contrôleurs appelaient à la rescousse la cellule Prix de Transfert. Sur les 54 dossiers (sur 73 achevés) pour lesquels la Cour a reçu réponse des contrôleurs, il s’avère qu’il n’a été fait appel à la cellule Prix de Transfert que dans 3 dossiers. Dans l’un d’entre eux, les prix de transfert ont effectivement été vérifiés par la cellule des prix de transfert, dans un autre, ils avaient déjà été contrôlés auparavant. Dans le dernier dossier, la cellule des prix de transfert n’a pas pu aider le contrôleur, car elle ne disposait plus de capacité pour prendre en charge de nouveaux dossiers.
La Cour des comptes conclut : « Le prix de transfert n’a donc pratiquement jamais été contrôlé dans les dossiers examinés. Dans la plupart des cas, les contrôleurs n’ont pas estimé ce contrôle nécessaire parce qu’il s’agissait de « sociétés indépendantes ». « Cette position n’a toutefois jamais été étayée. Qui plus est, certains dossiers (dans lesquels le prix de transfert n’a pas été contrôlé) présentaient clairement des indices de l’existence d’un lien. »
11-37 Qu’est-il envisagé pour mettre un terme à cet autre désordre ?
Pas de réponse.
11-38 L’identification des dossiers à contrôler ne répond pas à une batterie de critères de sélection préalablement définie. Pourquoi ne pas mettre en place, dans les meilleurs délais, ce qui apparaît être une nécessité ?
Pas de réponse.
En 2015, le Ministre des Finances de l’époque déclarait : « En collaboration avec la Cellule Paradis fiscaux de l’Agisi (Administration générale de l’inspection spéciale des impôts), un état des lieux des dossiers enquêtés à ce jour et des flux fiscaux répertoriés vers les paradis fiscaux sera établi pour ensuite développer de nouvelles stratégies au départ de ces bonnes pratiques. Toutes les déclarations 275 F seront compilées sous format numérique et les profils de risque seront étudiés à cet effet. La Cellule Paradis fiscaux sera renforcée et affectée transversalement dans les différentes administrations fiscales du SPF Finances. La compilation numérique des déclarations 275 F pourra en effet générer de la sorte des informations importantes pour l’Agisi (Administration générale de l’inspection spéciale des impôts), l’AGFisc (Administration Générale de la Fiscalité), l’AG (Administration Générale de la Perception et du Recouvrement, etc. »
11-39 Non seulement les critères de sélection des dossiers à analyser sont à l’initiative de chacun, mais en outre ils ne sont pas documentés. Quand cela va-t-il changer ?
Pas de réponse.
Il n’existe pas de modèle de contrôle prévoyant une approche spécifique pour les contrôles de la déclaration des paiements effectués vers des paradis fiscaux. La Cour des comptes souligne qu’un plan par étapes accompagné d’un modèle pour les demandes de renseignements à effectuer et basé sur les bonnes pratiques dans d’autres dossiers est pourtant crucial pour pouvoir réaliser des contrôles optimaux et uniformes. Ce qui est crucial est pourtant inexistant ! Au bout de 12 années, les contrôleurs ne disposent toujours pas du minimum requis, simplement pour faire leur boulot !Dans sa réponse au projet de rapport, l’Administration s’engage à organiser une concertation à ce sujet entre les services CAF (Service de coordination antifraude) et TACM (Tax Audit & Compliance Management) et fait part de son intention de constituer un dossier de travail sur « Fisconetplus » sur le thème des paradis fiscaux mais que jusqu’à présent, le personnel disponible n’a pas pu libérer suffisamment de temps pour le faire.
11-40 La situation a-t-elle évolué ? De quelle manière ? Selon quelles étapes ? Le personnel est-il suffisant pour ce faire ?
Pas de réponse.
En l’absence d’une analyse de risques concrète, les rapports ne constituent pas vraiment une aide. Les contrôleurs considèrent dès lors que la plus-value de ces rapports est minime. Il est rare que ces rapports suggèrent des exemples de demandes de renseignements ou mentionnent les résultats des recherches ou les sources consultées à cette occasion. Le risque est donc élevé que les contrôleurs consultent à nouveau les mêmes bases de données pour parvenir à une conclusion identique.
11-41 Qu’a-t-il été entrepris pour mettre un terme à cette situation ?
Pas de réponse.
L’enquête de la Cour a aussi révélé que, dans 19 % des dossiers sélectionnés, la société contrôlée n’avait même pas déduit les paiements déclarés au titre de frais professionnels, cette information ne ressortant pas du rapport d’enquête préliminaire. Par conséquent, certains contrôles portent sur des montants qui n’ont pas été repris parmi les frais professionnels, parce qu’il s’agissait par exemple d’amortissements en capital d’emprunts, de cautions ou d’activités d’affacturage. Le contrôle de ces dossiers n’est donc pas productif dès le départ. Des contrôles pour rien, donc.
11-42 Ces contrôles pour rien sont-ils dorénavant évités ?
Pas de réponse.
11-43 Le nombre annuel d’entreprises déclarantes est connu , mais le nombre de règlements ne l’est pas ! Est-on d’ailleurs sûr que quelqu’un sache exactement combien de lignes de règlements uniques sont à parcourir pour un examen éventuel ? Cela devrait pourtant être facilement identifiable dans la mesure où la Cour des comptes nous explique que les déclarants procédant ainsi joignent un fichier par lequel la Cellule Paradis Fiscaux a connaissance de chacun des règlements.
Pas de réponse.
Dire que 10% des déclarations sont analysées ne suffit pas. Pour apprécier l’importance de l’analyse effectuée, son champ réel, il faut dire aussi ce que cette analyse en nombre de dossiers (déclarations) recouvre en nombre de règlements uniques (élémentaires). Et cette information essentielle n’est pas disponible. C’est pourtant celle qui permet de mesurer la profondeur de l’analyse effectuée, sachant que, selon la nature de l’entreprise, le nombre de règlements uniques peut varier énormément.
11-44 Peut-on rendre disponible cette information essentielle ?
Pas de réponse.
CHAPITRE VI
Une curieuse proposition.
Questions 12
La Cour des comptes écrit : « La productivité des contrôles est invariablement entravée par le manque de clarté de la législation. Les seuls contrôles qui sont productifs et qui ne posent pas question sont ceux qui identifient des paiements non déclarés». La Cour spécifie que l’Administration fiscale doit être en mesure de détecter les paiements non déclarés, en ajoutant que c’est l’impuissance présumée en la matière qui a conduit à l’époque à l’introduction de l’obligation de déclaration et à la concentration des moyens sur le contrôle de ces paiements plutôt que sur la détection des paiements non déclarés. Elle mentionne à nouveau que : « On ignore pour le moment le nombre de paiements réellement effectués vers des paradis fiscaux et combien d’entre eux sont déclarés. »
12-1 La Cour des comptes prône sur cette base une stratégie de remplacement consistant à ne traiter que des non-déclarations. Ne sont-ce pas les 2 stratégies qu’il convient de mener de front ?
Oui
La Cour nous dit que son enquête n’a inclus que 8 dossiers dans lesquels des paiements non déclarés ont fait l’objet d’un examen. Dans la grande majorité des cas, cet examen a été effectué manuellement moyennant un travail de recherche chronophage.
12-2 Ces 8 dossiers font-ils partie des 71 dossiers « terminés » pour lesquels elle a questionné les contrôleurs qui n’ont répondu que pour 54 d’entre eux ? Quelle a été la productivité de ces 8 dossiers ?
Pas de réponse.
CHAPITRE VII
Des trous noirs fiscaux à la place des paradis fiscaux et le tour est joué ?
Questions 13
Pour la Belgique, s’aligner sur la liste des paradis fiscaux édictée par l’Union européenne constitue un moyen excessivement simple de vider de son contenu le système actuel de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux. Et pourquoi pas s’aligner sur celle de l’OCDE ? Dans une telle hypothèse, on pourrait même imaginer que les 4 personnes de la Cellule Paradis Fiscaux se retrouvent en surnombre !
13-1 Ne s’oriente-t-on pas vers une liste belge de paradis fiscaux réduite à sa plus simple expression ?
Pas de réponse.
CHAPITRE VIII
Voyage en ADGM (Abu Dhabi Global Market), à la rencontre des multinationales.
Questions 14
L’UE et certains autres territoires introduisent des obligations de déclaration pour les transactions présentant des avantages fiscaux. Selon les règles de l’UE les transactions avec un territoire figurant sur une “liste noire” doivent être déclarées à l’autorité fiscale européenne compétente, qu’il y ait ou non un avantage fiscal. Postérieurement au rapport PwC sur l’ADGM, les Émirats arabes unis ont été retirés de la liste noire de l’UE suite à la publication de leur règlementation en matière de substance économique des Centres Régionaux de Trésorerie établis sur leur territoires. La Belgique n’a jamais disposé de dispositifs CFC (Controlled Foreign Company) contrairement à divers pays européens (tels France, Suède) ou ex-européens (tel le Royaume Uni) ou non-européens (tels USA, Canada, Japon…).A noter aussi que les deux Directives ATAD 1 et 2 ont été traduites en droit interne de la manière la plus faible possible si l’on se réfère à l’évaluation en la matière à laquelle a procédé le TAX OBSERVATORY EU début 2022.
14-1 Les dispositifs nouveaux permettent-ils, et dans quelle mesure, de rattacher aux bénéfices de la maison mère belge les revenus non imposés des Centres Régionaux de Trésorerie (CRT) liés à des sociétés belges et installés aux Emirats arabes unis (EAU).
Pas de réponse.
14-2 -Dans quelle mesure l’Administration fiscale belge considérerait que de tels bénéfices ont déjà subi aux Emirats arabes unis (EAU) leur propre régime fiscal et seraient donc non-imposables une seconde fois en Belgique ? Autrement dit, dans quelle mesure la chaîne de double non-imposition (un des axes du BEPS OCDE traduit notamment dans la Convention Multilatérale MLI souscrite par la Belgique et ratifiée par les divers Parlements (Fédéral et Régionaux) serait effectivement rompue ?
Pas de réponse.
14-3 On voit que des sorties de listes noires de paradis fiscaux se produisent ainsi que des retours sur ces listes alors que les conventions de prévention de la double imposition restent immuables, comme indifférentes au statut de paradis fiscal ou de non-paradis fiscal. Pourquoi ?
Pas de réponse.
14-4 Qu’il s’agisse de l’ADGM, de Abu Dhabi lui-même ou d’un autre des 7 émirats fédérés, on ne comprend vraiment pas pourquoi les Emirats arabes unis ont été retirés de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne (et de l’OCDE) tant les avantages fiscaux qui y prévalent sont exceptionnels. Pourquoi ?
Pas de réponse.
CHAPITRE IX
CONCLUSION
Questions 15
On a peine à imaginer ce que ces flux financiers déjà vertigineux deviendraient, pour la seule Belgique, si l’obligation déclarative concernait non seulement les entreprises mais aussi les personnes physiques et tous les paradis fiscaux, en tous les cas les plus importants. Quant au seuil déclaratif d’un total de 100.000 euros par an, tous règlements confondus, il mériterait évidemment d’être supprimé, sauf à considérer que ce qui est blanchiment éventuel à 100.000 euros ne l’est plus à 30.000 euros. Le vertige nous saisit si l’on se met à penser ce que ces sommes faramineuses deviendraient si tous les pays de l’Union européenne (UE) connaissaient des mêmes règles existant en Belgique, dans les conditions d’extension citées plus avant ; la Belgique ne représentant en effet que 3,5% du Produit Intérieur Brut de l’ensemble de l’Union européenne ! Et l’on ne parle pas là des pays hors UE !
15-1 La Belgique a-t-elle agi, agit-elle, va-t-elle agir au sein de l’UE pour promouvoir la loi qu’elle a instituée en 2009 ?
Pas de réponse.
On le sait, les grands cabinets de conseil (les Big Four notamment) conseillent à prix d’or les gouvernements régionaux et nationaux, les institutions supranationales telles que la Commission européenne et bien d’autres, sachant qu’à la fin c’est le citoyen lambda qui les paie ! Ils sont les principaux organisateurs de l’évasion fiscale (fraude et évasion illégitime) et évidemment ultra-présents dans les centres mondiaux ou régionaux de trésorerie des multinationales.
15-2 Quels sont les montants des commandes qui leur ont été passées jusqu’à présent et qui leur seront passées (à eux et à tous les autres grands cabinets qui œuvrent pour atteindre les mêmes objectifs) ?
Pas de réponse.
15-3 La lecture de la prose surabondante des Big Four sur les Centres de Trésorerie mondiaux et régionaux nous conduit à penser que Abu Dhabi n’est pas le seul des EAU à avoir créé en son sein une zone franche financière : tout évolue donc mais rien ne change, la convention de prévention de la double imposition avec clause de non-discrimination est toujours là, inchangée depuis sa signature en 2002. Pourquoi ?
Pas de réponse, voire réponse de circonstance
Les centaines de milliards de flux financiers entre la Belgique et des paradis fiscaux, les milliards de milliards pour tous les autres pays de l’Union européenne constituent une remarquable opportunité pour trouver de nouvelles recettes fiscales. Et pour peu que ces règlements d’entreprises vers des paradis fiscaux fassent des allers et retours comme on nous l’explique doctement, l’opportunité est encore plus grande !
15-4 N’est-ce pas le moment pour la Belgique de décider d’une taxation des transactions financières et de promouvoir cette taxation au sein de l’Union Européenne ?
Pas de réponse.
XIII-2 Questions par membre de la Commission et réponses obtenues par membre/audition
Une appréciation de la réponse est fournie en face de chaque question : réponse fournie, réponse non fournie, réponse partielle pour chacune des 3 auditions suivantes
1- Audition de la Cour des Comptes
2-Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Marco Van Hees (PTB)
1-Audition de la Cour des Comptes
1-1 Point de vue
Monsieur Marco Van Hees (PVDA-PTB) trouve que ce rapport de la Cour des comptes est intéressant, mais surtout effarant, car il révèle un certain nombre d’anomalies. Il s’étonne de la tolérance dont les autorités semblent faire preuve vis-à-vis des paradis fiscaux, qui sont pour lui de véritables acteurs de piraterie financière sur le plan international. Pour le membre, la législation en question est très douce et le rapport de la Cour des comptes démontre à quel point elle est mal conçue et très mal appliquée. Il passe en revue les trois questions d’audit et déduit du rapport que la réponse est négative à chacune d’entre elles: la réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux n’est ni claire, ni cohérente; l’administration fiscale ne s’est pas organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux; et la mesure ne contribue pas à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Quant au ministre, sa réponse n’est pas satisfaisante, aux yeux de M. Van Hees.
1-2 Questions
Il demande tout d’abord aux intervenants quelles sont les raisons qui ont motivé la Cour des comptes à mener cet audit sur ce sujet particulier
REPONSE FOURNIE COMME A CECILE CORNET
et comment les questions d’audit ont été décidées
REPONSE NON FOURNIE.
Ensuite, M. Van Hees aimerait avoir plus de clarté sur les chiffres repris dans le rapport. Il demande tout d’abord pourquoi le décompte du nombre de paiements déclarés ne commence qu’en 2016, alors qu’à sa connaissance, la mesure est en vigueur depuis 2010
REPONSE FOURNIE.
Il aimerait aussi savoir ce qui explique l’importance des montants, alors qu’il n’est question que de 0,2 % des entreprises belges. Il comprend que l’existence de mouvements quotidiens de gestion de trésorerie font gonfler les chiffres et demande s’il serait possible de décompter ces montants pour avoir une vision plus réaliste de la situation
REPONSE FOURNIE
En outre, il aborde l’utilisation de fichiers xbrl et se demande si elle est conforme, si la Cour des comptes a eu accès aux données en question, et quels types de transactions recouvrent ces montants.
REPONSE NON FOURNIE
- Van Hees réclame aussi plus de détails statistiques: le nombre total de versements vers des paradis fiscaux, le nombre d’entre eux qui ne sont pas détaillés dans la déclaration 275F, mais le sont dans une annexe, le nombre d’entre eux qui sont en format xbrl ou sous un autre format, non analysable par le SPF
REPONSE NON FOURNIE
Il aimerait comprendre pourquoi la déduction des paiements regroupés est acceptée, alors qu’ils sont assimilés à des paiements non déclarés
REPONSE NON FOURNIE
Et il se demande pourquoi les transferts de fonds effectués par des établissements financiers pour des tiers ne sont pas pris en compte, de même que les transactions à destination d’établissements financiers étrangers (article 261, alinéa 4, du CIR 92), lorsque la banque belge agit en tant qu’intermédiaire
REPONSE NON FOURNIE
Il aimerait également qu’on lui explique d’où vient la discordance entre les chiffres de la Cour des comptes (587,1 milliards d’euros pour 2018) et ceux du ministère des Finances (288,1 milliards d’euros dans ses réponses aux questions parlementaires). REPONSE FOURNIE En ce qui concerne les montants non déclarés, il se demande pourquoi le SPF ne mène aucune investigation pour les détecter, mais aussi s’il serait possible, techniquement, de vérifier les non-déclarations sur base des données de Swift.
REPONSE NON FOURNIE
Par rapport aux paiements indirects à des paradis fiscaux, bien que leur déclaration soit obligatoire, l’administration fiscale n’en est pas informée et ne peut donc pas les détecter, si ce n’est à l’occasion du contrôle d’une structure de paiement, qui n’est pas un contrôle standard. Il demande en quoi consiste le contrôle d’une structure de paiement et s’il est compliqué à mettre en œuvre.
REPONSE NON FOURNIE
Enfin, M. Van Hees apprécierait de connaître la ventilation des sommes réglées par nature de paiement (dividendes, prestations de services, remboursements d’emprunts, paiements de droits intellectuels, etc.).
REPONSE NON FOURNIE
Par ailleurs, M. Van Hees passe en revue les conditions de déclaration. Pour commencer, il souligne qu’une définition assez opérationnelle de ce qu’est un paradis fiscal avait été donnée par l’OCDE, mais qu’elle a malheureusement été abandonnée pour y substituer la notion d’État coopératif. Il estime pourtant qu’une centaine d’États peuvent être considérés comme des paradis fiscaux, sur base des analyses de plusieurs ONG (comme Tax Justice Network ou Oxfam), des affaires Leaks et Papers et de sites spécialisés à l’attention des utilisateurs de paradis fiscaux. Dès lors, il se demande pourquoi le rapport de la Cour des comptes n’évoque que 30 paradis fiscaux, mais aussi pourquoi la liste belge des paradis fiscaux exclut les États de l’Espace économique européen
REPONSE FOURNIE décision politique.
Au sujet de cette liste belge, il aimerait savoir quelle est la réaction du ministre – ou de l’administration – concernant le long délai de sa mise à jour (2016), alors qu’elle devrait avoir lieu tous les deux ans, et si cela pourrait découler, selon les intervenants, d’une volonté d’épargner certains pays ou sociétés
REPONSE NON FOURNIE
En ce qui concerne le montant minimum, fixé à 100.000 euros, M. Van Hees aimerait lui aussi une explication quant à la pertinence de ce montant.
REPONSE FOURNIE
Enfin, il aimerait solliciter l’avis des intervenants sur le fait que seules les sociétés sont visées par l’obligation de déclaration. Il a entendu le ministre affirmer que la taxe Caïman avait le même effet pour les personnes physiques, mais se demande tout de même si c’est vraiment identique, étant donné que pour la taxe Caïman, seuls les revenus imposables doivent être déclarés, ce qui fait que le fisc n’obtient pas les données de paiement pour contrôler s’ils sont imposables.
REPONSE FOURNIE partiellement
Le membre aborde ensuite la question des contrôles fiscaux. Il s’étonne tout d’abord du fait que la CPF ne compte que quatre agents à temps partiel, pour analyser des montants se chiffrant en milliards d’euros. Il demande aux intervenants s’ils pensent que ce nombre est suffisant et comment il est justifié par le SPF.
REPONSE FOURNIE partiellement
Un effectif plus large pourrait par exemple permettre le développement d’un modèle de contrôle, dont la Cour des comptes déplore l’inexistence, ou la rédaction de rapports d’enquête préliminaires plus complets. .
REPONSE NON FOURNIE
Le membre tente également de décoder les étapes de la chaîne de contrôle et demande aux intervenants de confirmer les chiffres. Pour 2019, 871 sociétés auraient introduit une déclaration 275F, pour 288,1 milliards d’euros, avec 10.000 à 15.000 paiements. La CPF aurait analysé 10 % des déclarations, soit 87, et une partie d’entre elles aurait été transmise pour contrôle. La Cour indique que 73 contrôles sont terminés, mais M. Van Hees comprend que c’est un chiffre sur plusieurs années. Il aimerait savoir combien d’années cela concerne, combien de contrôles sont effectués par an en moyenne, et combien de paiements sont contrôlés sur les 10.000 à 15.000. Enfin, de combien de temps un contrôleur dispose-t-il pour contrôler l’aspect “Paradis fiscal” d’un dossier?
REPONSE FOURNIE très partiellement
Pour ce qui est de la stratégie proposée par la Cour des comptes, le membre suppose que la proposition de contrôler ce qui n’est pas déclaré ne dispense pas de contrôler ce qui a effectivement été déclaré, mais demande confirmation.
REPONSE FOURNIE
Quant aux autres stratégies possibles, il demande aux intervenants ce qu’ils pensent de l’idée de ne pas permettre certaines activités à risque avec les paradis fiscaux, telles que des opérations financières, des prestations de consultance ou d’autres services dont la matérialité est peu vérifiable
REPONSE FOURNIE
Enfin, que pensent les intervenants de l’idée de demander aux sociétés de fournir des preuves préalables pour obtenir une autorisation du fisc, plutôt qu’a posteriori? .
REPONSE NON FOURNIE
Enfin, M. Van Hees s’attarde sur le cas des Émirats arabes unis (EAU). Il se demande si le SPF Finances a analysé ce pays en particulier, étant donné qu’il est largement en tête des montants versés à des paradis fiscaux. Il aimerait comprendre aussi pourquoi ce pays enregistre des versements aussi importants et si cela pourrait cacher d’autres types de paiements.
REPONSE NON FOURNIE
Le membre relève en outre qu’une importante convention préventive de la double imposition a été conclue avec les EAU, ce qui entrave l’obligation de déclaration. Il demande aux intervenants s’ils ont des indications à fournir sur des non-déclarations de versement vers les EAU
REPONSE NON FOURNIE,
et s’ils ne trouvent pas anormal de conclure des conventions préventives de la double imposition avec des paradis fiscaux
REPONSE FOURNIE.
Enfin, le membre évoque le secteur du diamant, pour lequel les EAU jouent un rôle central: selon le rapport, tant la CPF que l’ISI communiquent à la section diamantaire de l’ISI d’Anvers tous les paiements effectués vers les paradis fiscaux par le secteur du commerce du diamant. Il aimerait savoir précisément combien de sociétés sont concernées, pour combien de paiements et pour quel montant total.
REPONSE NON FOURNIE
Enfin, l’intervenant aimerait savoir combien de contrôles fiscaux sont effectués par rapport au nombre total de formulaires 275F déposés.
REPONSE NON FOURNIE
1-3 Conclusion
- Marco Van Hees fait observer qu’il reste beaucoup d’imprécisions qui pourraient être clarifiées dans le cadre d’une audition du SPF Finances et du ministre des Finances.
L’intervenant se réjouit du fait que la Cour des comptes livrera bientôt un rapport d’audit sur la taxe Caïman.
2-Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
2-1 Point de vue
- Marco Van Hees trouve personnellement que la tolérance des autorités politiques envers les paradis fiscaux est assez problématique, en comparaison de la véritable piraterie financière qu’ils mènent. La législation en question est très douce. Mais en outre, comme le montre le rapport de la Cour des comptes, cette législation est mal conçue et très mal appliquée.
L’orateur a demandé à la Cour des comptes de répondre par oui ou non aux trois questions d’audit suivantes:
— la réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux est-elle claire et cohérente? La réponse est non.
— l’administration fiscale s’est-elle suffisamment organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux? La réponse est non.
— la mesure contribue-t-elle à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale? La réponse, in fine, est non.
2-2 Questions
Ensuite, M. Van Hees pose un certain nombre de questions aux représentants du SPF Finances. En ce qui concerne les statistiques sur les paiements déclarés, la Cour des comptes a fait remarquer que le SPF Finances n’a pas pu donner d’aperçu clair en la matière. Le SPF Finances a fourni aujourd’hui un aperçu des paiements déclarés vers les paradis fiscaux pour les exercices d’imposition 2016 à 2021.
Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2021, des paiements ont été déclarés pour un montant de 383 milliards d’euros, à l’exception certes de la gestion des liquidités. Le SPF Finances peut-il communiquer les montants, gestion des liquidités comprise?
REPONSE FOURNIE, mais seulement pour 2021 pas pour les années précédentes
La Cour des comptes signale dans son rapport qu’au cours de l’exercice d’imposition 2020, des paiements vers les paradis fiscaux ont été déclarés pour un montant de 434,5 milliards d’euros, dont 427,3 milliards d’euros (soit 98 %) par 8 institutions financières. Aucune des déclarations de ces institutions financières n’avait été correctement complétée sur le formulaire 275F comme le prescrit la loi. Le SPF Finances peut-il confirmer que certaines institutions financières ne respectent pas les dispositions légales relatives à la déclaration des paiements vers les paradis fiscaux?
REPONSE NON FOURNIE EXPRESSEMENT
Concernant les versements pour des tiers, la Cour des comptes a constaté que les transferts de fonds effectués par des établissements financiers pour des tiers ne sont pas pris en compte. Pourquoi ces montants ne sont-ils pas pris en considération? Ces montant font-ils l’objet d’un contrôle du SPF Finances?
REPONSE NON FOURNIE
Concernant la non-déclaration des paiements, la Cour des comptes indique que le SPF Finances ne contrôle pas les sociétés qui ne déclarent pas leur paiements à des paradis fiscaux. En ce qui concerne les paiements vers les Émirats arabes unis (Dubaï), M. Vandermeulen confirme que ces paiements ne peuvent pas être purement et simplement rejetés s’ils ne sont pas déclarés, en raison de la clause de non-discrimination prévue dans la convention préventive de la double imposition conclue avec cet État. L’obligation de déclaration reste cependant intégralement valable à l’égard de ces paiements. La charge de la preuve reste elle aussi intégralement valable. Si le contribuable ne peut pas satisfaire à cette charge de la preuve, les paiements sont bel et bien rejetés. M. Van Hees se demande comment le SPF Finances peut rejeter des paiements s’ils ne sont pas déclarés. Si les paiements ne sont pas déclarés, le SPF n’en a pas connaissance. De quelles possibilités techniques le SPF Finances dispose-t-il pour détecter des paiements non déclarés?
REPONSE NON FOURNIE (sur le fond). E’audit . Pouvoir législatif
- Vandermeulen a déclaré que le fisc ne peut pas collecter des données auprès des banques. Le datamining sur le point de contact central (PCC) (s’il se fait un jour) peut-il remédier à ce manque? Techniquement, serait-il possible de vérifier les non-déclarations sur base des données de Swift?
REPONSE NON FOURNIE (sur le fond)
Bien que les paiements indirects doivent eux aussi être déclarés, la Cour des comptes a constaté que souvent, ces paiements indirects, effectués par le truchement d’un intermédiaire qui n’est pas établi dans un paradis fiscal, ne sont pas déclarés, de telle sorte qu’ils échappent aux radars de l’administration fiscale. Comment M. Vandermeulen explique-t-il cette irrégularité et que peut-on y faire?
REPONSE NON FOURNIE SUR LE FOND (passe à l’OCDE)
- Vandermeulen, peut-il fournir une ventilation des sommes réglées par nature de paiement (dividendes, prestations de services, remboursements d’emprunts, paiements des droits intellectuels, etc.)?
REPONSE NON FOURNIE.
En outre, le rapport de la Cour des comptes mentionne qu’il n’existe pas de définition uniforme d’un paradis fiscal. Il existe pas moins de trois listes de paradis fiscaux: une liste belge, une liste européenne et une liste de l’OCDE. Pourquoi la liste belge ne compte-t-elle que 30 pays alors que la liste qui a été établie par un certain nombre d’ONG en compte une bonne centaine? Le SPF Finances peut-il expliquer cette différence? Pourquoi des paradis fiscaux notoires cités dans des dossiers de presse comme LuxLeaks et les boîtes aux lettres de Malte ne figurent-ils pas dans la liste belge? Pourquoi la liste belge ne contient-elle aucun État membre de l’UE? La liste belge a été actualisée pour la dernière fois en décembre 2021. Quand la prochaine mise a jour est-elle planifiée?
REPONSE SUR LA DERNIERE MISE A JOUR. PAS DE REPONSE SUR LES PARADIS FISCAUX. LES LISTES SONT DU RESSORT DU POLITIQUE.
Pourquoi Hong Kong n’apparaît pas dans la liste belge des paradis fiscaux? La Cour des comptes estime pourtant que Hong Kong devrait apparaître dans la liste parce que le taux d’imposition effectif y est inférieur à 15 %.
PAS DE REPONSE SUR LE FOND.
L’obligation de déclaration des paiements vers les paradis fiscaux s’applique uniquement aux sociétés et pas aux personnes physiques. Le ministre des Finances estime que cela ne pose pas problème parce que les personnes physiques sont soumises à la taxe Caïman. M. Van Hees a tout de même des doutes à ce sujet. Dans le cadre de la taxe Caïman, seul le revenu imposable doit être déclaré alors que l’obligation de déclaration vaut pour tous les paiements. La taxe Caïman peut-elle être assimilée à l’obligation de déclaration, sans plus? L’obligation de déclaration pourrait-elle être étendue aux personnes physiques?
PAS DE REPONSE POUVOIR LEGISLATIF.
En ce qui concerne la cellule Paradis fiscaux, M. Van Hees constate qu’un budget supplémentaire a été prévu pour étendre le cadre du personnel actuel (quatre fonctionnaires à temps partiel). La Cour des comptes a fait remarquer que le cadre du personnel actuel est largement insuffisant et que dès lors, certaines missions ne peuvent pas être remplies. Combien de membres du personnel s’ajouteront au cadre actuel? M. Vandermeulen partage-t-il l’opinion de la Cour des comptes que la cellule Paradis fiscaux devrait faire l’objet d’une réforme? Page 146
PAS DE REPONSE CLAIRE SUR L’AUGMENTATIOON DES 4. PAS DE REPONSE CLAIRE SUR LA REFORME.
- Vandermeulen a dit que 67 millions d’euros de suppléments pouvaient être identifiés sur la base du contrôle des déclarations 275F. Cela vaut-il uniquement pour l’AGISI ou pour l’ensemble du SPF Finances? De combien de dossiers s’agit-il précisément et sur combien d’années? Combien de dossiers fournissent un supplément par rapport au nombre total de dossiers contrôlés?
PAS DE REPONSE.
Depuis des années, les Émirats arabes unis (EAU) sont le pays le plus populaire pour les paiements déclarés. La Cour des comptes a qualifié cela d’étonnant. Le SPF Finances a-t-il déjà étudié pourquoi des paiements si importants sont effectués vers ce paradis fiscal? Manifestement, les paiements déclarés sont difficilement rejetables en raison de la clause de non-discrimination prévue dans la convention préventive de la double imposition conclue avec ce pays. Pourquoi autant de paiements vers les EAU sont-ils dès lors déclarés? Le SPF Finances a-t-il une idée du nombre de paiements vers les EAU qui ne sont pas déclarés? Le SPF Finances estime-t-il opportun qu’une convention préventive de la double imposition contenant une clause de non-discrimination soit conclue avec un paradis fiscal notoire tel que les EAU?
PAS DE REPONSE CLAIRE.
Tous les paiements déclarés aux paradis fiscaux qui proviennent du secteur du diamant sont mentionnés à part à la direction anversoise de l’ISI. De combien d’entreprises s’agit-il et de quels montants?
REPONSE FOURNIE INCOMPLETE.
Concernant la trésorerie des sociétés, M. Van Hees demande si les dispositifs nouveaux permettent, et dans quelle mesure, de rattacher aux bénéfices de la maison mère belge les revenus non imposés des Centres Régionaux de Trésorerie (CRT) liés à des sociétés belges et installés aux Émirats arabes unis (EAU). Dans quelle mesure l’Administration fiscale belge considérerait que de tels bénéfices ont déjà subi aux Émirats arabes unis (EAU) leur propre régime fiscal et seraient donc non imposables une seconde fois en Belgique? Autrement dit, dans quelle mesure la chaîne de double non-imposition (un des axes du BEPS OCDE traduit notamment dans la Convention Multilatérale MLI souscrite par la Belgique et ratifiée par nos parlements fédéral et régionaux) serait effectivement rompue?
REPONSE NON FOURNIE
Est-ce que le SPF Finances a des recommandations de modifications de la législation pour pouvoir mieux mener la bataille contre les paradis fiscaux ou des recommandations non législatives, par exemple en terme de moyens et de personnel?.
PAS DE REPONSE CLAIRE FORNIE
- Marco Van Hees (PVDA-PTB) constate que le ministre a félicité la Belgique pour son avance par rapport aux autres pays, alors que, comme d’autres États européens, nous sommes beaucoup trop laxistes à l’égard des paradis fiscaux, qui pratiquent une piraterie financière internationale. Des mesures formelles sont effectivement prises, mais les paradis fiscaux finissent toujours par avoir les coudées franches. DECLARATION
Lors de l’audition de cette commission avec des représentants du SPF Finances le 26 octobre 2022, il a été implicitement remarqué que l’ancien ministre des Finances Didier Reynders avait pris des mesures purement formelles pour veiller à ce que la Belgique elle-même soit retirée de la liste grise des paradis fiscaux. De véritables mesures contre les paradis fiscaux font défaut.
PAS DE REMARQUE
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
3-1 Point de vue
La législation est non seulement trop laxiste, mais aussi mal conçue et très mal appliquée, comme le montre le rapport de la Cour des comptes.
- Van Hees a posé aux représentants de la Cour des comptes, après la présentation de leur rapport, les trois questions d’audit sur lesquelles ce rapport est basé :
— La réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux est-elle claire et cohérente?;
— L’administration fiscale s’est-elle suffisamment organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux?;
— La mesure contribue-t-elle à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale?.
La réponse a été négative à chacune de ces trois questions. Il est regrettable que la – déjà très formelle – législation existante ne soit pas même appliquée sérieusement.
3-2 Questions
L’intervenant aborde ensuite le problème des montants non déclarés. La Cour des comptes constate que les entreprises qui ne déclarent pas leurs paiements aux paradis fiscaux ne sont pas contrôlées. L’administrateur général de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), M. Jean-François Vandermeulen, a déclaré que pour les Émirats arabes unis, les coûts ne seraient pas rejetés: en vertu d’une disposition anti-discrimination de la convention préventive de la double imposition, ils ne sont pas déclarés. Pourtant, M. Vandermeulen estime qu’il pourrait être possible de rejeter les coûts qui ne sont pas explicitement déclarés. L’intervenant se demande comment ce serait possible sans mécanisme de contrôle de ces frais, en l’absence de déclaration de ces paiements.
PAS DE REPONSE
- Vandermeulen a convenu que le fisc ne disposait pas de moyens suffisants vis-à-vis des banques. La Belgique connaît encore le secret bancaire; notre pays n’est donc assurément pas à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale. Le datamining des données du point de contact central (PCC), une mesure incluse dans l’accord de gouvernement, accuse des retards.
Il existe toutefois des moyens de lutter contre la piraterie fiscale internationale. Des instruments tels que SWIFT ou Euroclear, par exemple, sont utilisés comme moyens de sanction contre la Russie, et pourraient donc également être déployés contre les paradis fiscaux, ne serait-ce que pour observer certaines opérations. SWIFT permet en effet de voir toutes les opérations financières de par le monde. Les moyens existent, mais les initiatives législatives pour les permettre doivent encore être adoptées. Pourquoi le ministre n’agit-il pas à ce niveau? Pourquoi le secret bancaire reste-t-il en vigueur en Belgique? Pourquoi continuer à attendre le datamining sur les données du PCC?
PAS DE REPONSE
La Cour des comptes relève des incohérences dans la liste des paradis fiscaux: la législation retient trois listes. La liste belge ne compte que trente pays, alors qu’il existe une centaine de paradis fiscaux dans le monde. Les rapports d’Oxfam ou de Tax Justice Network ainsi que des affaires telles que les Panama Papers et les Offshore Leaks montrent que certains des paradis fiscaux les plus notoires ne figurent pas sur les listes utilisées. Malte n’est présente que depuis peu sur la liste de l’OCDE, et non sur celle de la Belgique, comme l’a affirmé le ministre au Parlement. Le Luxembourg y a figuré pendant un certain temps puis en a été retiré, bien qu’il soit l’un des paradis fiscaux les plus connus au monde. La question essentielle est de savoir pourquoi l’UE n’applique pas à ses propres États membres ce qu’elle impose aux pays tiers. Aucun pays de l’UE ne figure non plus sur la liste belge.
PAS DE REPONSE
La Cour des comptes a en outre cité le cas de Hong Kong. Pourquoi ne figure-t-elle pas sur la liste des paradis fiscaux alors que son taux d’imposition est inférieur à 15 %?
REPONSE FOURNIE VOIR PILIER 2
En outre, pourquoi les entreprises sont-elles seules tenues de déclarer leurs paiements? Le ministre a répondu précédemment que pour les personnes physiques, la taxe Caïman s’applique déjà. Les deux régimes ne sont pourtant pas comparables: pour la taxe Caïman, seuls les revenus imposables doivent être déclarés, et pas les paiements.
REPONSE FOURNIE ! PAS DE FRAUDE
Le rapport de la Cour des comptes révèle qu’au niveau des contrôles, seules quatre personnes travaillent pour la cellule Paradis fiscaux du SPF Finances, et de surcroît pas à temps plein. L’administration aurait déclaré à la Cour des comptes que les effectifs sont suffisants, alors qu’il a été dit au cours de l’audition du 26 octobre 2022 devant cette commission que cette affirmation n’a jamais été prononcée. En tout état de cause, les effectifs sont trop faibles: il est certaines tâches que la cellule Paradis fiscaux ne peut accomplir. Le ministre prévoit-il des mesures? Le SPF Finances aurait l’intention d’augmenter le nombre de collaborateurs de la cellule; il reconnaît par conséquent que les effectifs sont insuffisants. Cette lacune est pointée du doigt depuis des années, mais selon le ministre, il n’y a jamais eu de problème.
PAS DE REPONSE CLAIRE. PAS D’ENGAGEMENT SUR DES CHIFFRES D’EFFECTIFS
L’intervenant cite la recommandation n° 15 de la Cour des comptes à cet égard: “Prévoir une collaboration structurelle entre la cellule Paradis fiscaux et la cellule Prix de transfert pour affiner la sélection et les contrôles; évaluer la création d’une cellule de sélection et de contrôle composée également de spécialistes en matière de prix de transfert afin d’organiser un partage de connaissances optimal.” Le SPF Finances n’a pas apporté de réponse claire à cette recommandation, se bornant à déclarer que les échanges entre les deux cellules sont suffisants – ce qui contredit les conclusions de la Cour des comptes. Cette recommandation devrait être examinée plus sérieusement. Comment le ministre l’envisage-t-il?
PAS DE REPONSE
Autre point frappant: la prépondérance des Émirats arabes unis (EAU) dans les déclarations de paiements aux paradis fiscaux. Depuis que le Luxembourg ne figure plus sur la liste noire, les EAU caracolent chaque année en tête du classement. Pourquoi le SPF Finances ne mène-t-il pas une analyse sur les causes de ces paiements à certains pays, notamment les EAU? De toutes parts, ce pays est pointé du doigt pour fraude fiscale, criminalité et blanchiment d’argent.
PAS DE REPONSE
- Van Hees fait également référence à la clause de non-discrimination dans les conventions préventives de la double imposition. Comment justifier que les EAU, centre de la criminalité financière, puissent invoquer une telle clause? Le ministre va-t-il revoir la convention avec ce pays? Va-t-il continuer à conclure des conventions avec des paradis fiscaux? L’ancien ministre des Finances Didier Reynders a présidé à une série de telles conventions préventives de la double imposition. Il conviendrait pourtant de mener la politique inverse.
PAS DE REPONSE
Concernant le secteur du diamant, le SPF Finances a déclaré, en réponse à une question de l’intervenant, que 300 diamantaires ont effectué des paiements à des paradis fiscaux pour un montant de 3 milliards d’euros. Comment ces flux financiers, dont la plupart transitent par les EAU, sont-ils contrôlés? Ce contrôle est-il proportionnel aux montants et à la sensibilité à la fraude du secteur? Si l’introduction de la taxe “diamant” a mis fin à l’exception de déclaration des paiements aux paradis fiscaux, l’intervenant se demande si l’introduction de cette taxe n’a pas indûment réduit la capacité du fisc à effectuer des contrôles – il lui est impossible de vérifier les stocks, ce que M. Van Hees déplore au plus haut point. Le ministre pense-t-il que la taxe “diamant” devrait être réformée?
PAS DE REPONSE
L’intervenant aborde ensuite la gestion de la trésorerie des entreprises. Les Émirats arabes unis et Dubaï jouent également un rôle important à ce niveau. Les nouvelles dispositions permettent-elles d’ajouter aux bénéfices imposables de la société mère belge les revenus non imposés des sociétés de trésorerie offshore aux EAU? Travaille-t-on au contrôle de ces sociétés de trésorerie?
PAS DE REPONSE
Dans quelle mesure l’administration fiscale belge considère-t-elle que ces bénéfices ont déjà été imposés aux EAU et ne sont donc pas imposables une seconde fois en Belgique? L’objectif d’éviter la double imposition se traduit-il finalement par une double non-imposition, au profit d’un paradis fiscal comme les EAU?
PAS DE REPONSE
- Marco Van Hees (PVDA-PTB), après avoir entendu les réponses du ministre, n’est pas rassuré quant à une lutte effective contre les paradis fiscaux. Certaines questions ont été éludées, par exemple sur la politique de conclusion ou de révision des conventions préventives de la double imposition avec les paradis fiscaux. L’article 63 du TFUE, qui interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux, a été invoqué. Il est affligeant que la législation européenne favorise ainsi les paradis fiscaux: la piraterie fiscale de certains États membres de l’UE ne peut dès lors être remise en cause. Si le ministre voulait réellement s’atteler à la lutte contre les paradis fiscaux, il devrait faire entendre sa voix à l’échelon européen. Une application rigide de l’article 63 du TFUE est hors de question. Des exceptions à la libre circulation des capitaux pourraient, par exemple, être prévues.
PAS DE REPONSE
Le raisonnement à l’égard de Hong Kong est affolant. Selon la Cour des comptes, la législation n’est pas respectée à l’heure actuelle, mais le ministre dit vouloir attendre le Pilier 2, alors que le calendrier de sa mise en place reste une complète inconnue. Parallèlement, Hong Kong reste une exception qui ne figure pas sur la liste des paradis fiscaux, alors que son taux d’imposition est inférieur à 15 %.
PAS DE REPONSE
Sur les effectifs limités dans l’administration de contrôle, le ministre réitère sa réponse: le CAF est un organe central, également contrôlé par d’autres services. La Cour des comptes a toutefois constaté que le CAF, en tant que service central, ne peut remplir correctement sa mission faute d’effectifs suffisants. L’intervenant invite le ministre à ne pas répondre à côté de la question. Le ministre n’a pas non plus mentionné les projets de réforme et de changement de nom de la cellule Paradis fiscaux, ni les recommandations de la Cour des comptes de structurer différemment le service, notamment au niveau de la lutte contre les prix de transfert.
PAS DE REPONSE
Cécile Cornet (Parti Ecolo)
1-Audition de la Cour des Comptes
1-1 Point de vue
Madame Cécile Cornet (Ecolo-Groen) se réjouit de l’existence d’une analyse si précise et complète, qui contribue à l’objectif qu’elle s’est fixé, en tant que parlementaire, d’œuvrer à une plus grande justice fiscale. Elle souligne quatre éléments édifiants du rapport de la Cour des comptes: tout d’abord, le fait de ne parler que des entreprises qui déclarent leurs paiements dans des paradis fiscaux, ce qui révèle l’existence d’un “angle mort” sur ce qu’on sait de ce type de paiements; ensuite, l’existence de constructions artificielles, qui grève la capacité de contrôle de l’administration et provoque des litiges; troisièmement, la possibilité de contourner facilement cette réglementation en faisant intervenir des intermédiaires; enfin, les problèmes occasionnés par les conventions de double imposition conclues avec certains pays.
1-2 Questions
La membre estime que ces quatre aspects doivent être abordés en priorité
Pour commencer, elle aimerait savoir pour quelle raison la Cour des comptes a entrepris une étude sur ce sujet particulier et pourquoi elle s’est basée sur les chiffres relevés à partir de 2015.
REPONSE FOURNIE
Elle s’interroge ensuite au sujet des montants évoqués. Il est question de montants considérables, ce qui implique un manque à gagner important en cas de fraude. Mais la membre comprend qu’il existe une grande différence – du simple au double – entre les montants totaux cités par la Cour des comptes et ceux cités par le ministre des Finances. Selon le rapport (p. 44), cet écart s’explique par la non-prise en considération des transferts de fonds effectués par des établissements financiers pour des tiers, ainsi que des transactions à destination d’établissements financiers étrangers tels que visés à l’article 261, alinéa 4, du CIR 92 lorsque la banque belge agit en tant qu’intermédiaire. La membre demande plus d’explications au sujet de cet écart. Elle a aussi entendu que des montants “sortent” ou “rentrent” et aimerait savoir d’où provient l’information et comment elle pourrait être quantifiée. Par ailleurs, Mme Cornet demande à combien la Cour des comptes estime le montant total des paiements non déclarés.
REPONSE FOURNIE
En ce qui concerne le cadre législatif: Mme Cornet évoque la commission spéciale “fraude fiscale internationale/Panama Papers” qui préconisait, dans sa recommandation n° 36, de couler dans la loi la notion de paradis fiscal. En Belgique, cette notion est reprise dans des listes, qui n’ont plus évolué depuis 2016. Elle aimerait entendre ce que la Cour des comptes recommande comme approche, compte tenu de l’existence de plusieurs listes qui font l’objet de modifications régulières et de la nécessité d’assurer une sécurité juridique suffisante.
REPONSE FOURNIE
Ensuite, la membre se réfère à une circulaire publiée fin décembre 2021 (n° 2021/C/112) pour répondre à l’instabilité juridique des références aux paradis fiscaux et elle demande aux intervenants de préciser en quoi le document en question n’est pas complet ou adéquat pour mener l’ensemble des contrôles. REPONSE FOURNIE Mme Cornet réalise en outre qu’il existe de nombreuses législations sur les paradis fiscaux et demande aux intervenants s’il serait selon eux pertinent de couler l’ensemble de ces dispositions dans une seule et même loi.
REPONSE FOURNIE
La membre aborde ensuite la problématique des conventions préventives de double imposition: certaines d’entre elles sont relativement anciennes. Par ailleurs, elles peuvent concerner des pays repris dans les listes de paradis fiscaux citées précédemment – par exemple, 11 conventions sur les 30 pays repris dans la liste belge. Mme Cornet demande comment s’effectue le contrôle des paiements dans ces pays, quant à leur réalité économique, s’il faudrait mettre à jour certaines de ces conventions, et s’il faudrait réorienter les contrôles concernant les pays avec lesquels il y a une convention, mais qui figurent dans une des trois listes des paradis fiscaux.
REPONSE FOURNIE
En ce qui concerne l’organisation de l’administration: la Cour des comptes conclut à un risque de traitement inégal et un manque d’efficacité. La CPF, qui occupe quatre personnes à temps partiel, contrôle quelque 587 milliards d’euros. Dispose-t-elle d’assez d’effectif?
REPONSE FOURNIE
La CPF n’aurait par exemple pas pu développer un modèle de contrôle par manque de temps, alors qu’elle affirme être en nombre suffisant.
REPONSE NON FOURNIE
Le faible taux de dossiers productifs ne serait-il pas aussi lié au nombre réduit de personnes que compte l’équipe?
REPONSE NON FOURNIE
Par ailleurs, la sélection des dossiers par la CPF ne serait pas uniforme, par manque de clarté des critères de sélection et en raison d’un traitement différencié d’un paradis fiscal à l’autre. La membre demande aux intervenants de préciser leurs propos à ce sujet.
REPONSE PARTIELLEMNT FOURNIE
De même, la qualité, dans l’ensemble, des rapports d’enquête préliminaire est jugée trop faible pour réduire la charge de travail des autres services. La membre aimerait comprendre ce qui explique cette faible qualité.
REPONSE NON FOURNIE
Les représentants de la Cour des comptes ont également évoqué la difficulté, lorsque des paiements concernent du travail de consultance, d’évaluer si les prestations déclarées ont réellement eu lieu. La membre se demande si les intervenants ont des mesures spécifiques à recommander pour améliorer le contrôle dans le cas particulier des marchés de consultance.
REPONSE NON FOURNIE
Mme Cornet aborde ensuite la question des prix de transfert et énumère plusieurs problèmes qui semblent y être liés: un manque de compétences de la part du personnel, le fait que la CPF ne soit pas connue chez des autres services administratifs, mais aussi le fait que la cellule des Prix de transfert n’ait pas les moyens de traiter les dossiers dans le délai de contrôle prévu pour l’examen des 275F. L’idée de regrouper les cellules au sein d’une même entité pourrait-elle offrir une solution à cette problématique?
REPONSE FOURNIE
La membre pose ensuite plusieurs questions liées à l’efficacité. Elle s’interroge tout d’abord sur le fait que l’administration accepte les déclarations réalisées sur un support différent de celui prévu, ce qui complique le travail de l’administration. Elle demande aux intervenant d’expliquer pourquoi le format du support n’est pas imposé et quel est l’impact sur le temps de travail des collaborateurs.
REPONSE NON FOURNIE
Ensuite, pour ce qui est de l’usage d’intermédiaires, Mme Cornet relève que la loi-programme concernée (23 décembre 2009) s’applique à tous les paiements vers les paradis fiscaux, qu’ils soient directs ou indirects. Elle aimerait dès lors comprendre comment l’intervention d’un intermédiaire permet d’échapper à une déclaration en bonne et due forme. qu’on ne contrôle que les paiements déclarés, ce qui fait qu’on ne s’attelle pas à sanctionner les fraudes les plus sévères, qui ne font généralement pas l’objet d’une déclaration. Elle aimerait entendre quelles sont les autres techniques existantes évoquées par les intervenants, notamment en lien avec une analyse de la comptabilité bancaire, et se demande si systématiser la technique d’e-audit permettrait d’améliorer les capacités de l’administration à comprendre les flux financiers entre la Belgique et les paradis fiscaux.
REPONSE FOURNIE
D’une manière générale, la membre se demande si l’administration dispose de moyens suffisants pour effectuer les contrôles requis, hors déclaration, et comment quantifier au mieux ces moyens.
REPONSE NON FOURNIE
Pour terminer, l’obligation de déclaration ne concerne que les entités soumises à l’impôt des sociétés (personnes morales), or des paiements vers des paradis fiscaux peuvent aussi être réalisés par des contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP). Y aurait-il, selon les intervenants, un intérêt à étendre cette obligation de déclaration aux personnes soumises à l’IPP? .
REPONSE NON FOURNIE
1-3 Conclusion
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) tient à remercier les représentants présents de la Cour des comptes pour la contribution qu’ils ont apportée grâce à la fois au rapport et à leur participation à cette audition. En outre, l’intervenante souhaiterait qu’une audition des représentants du SPF Finances et du ministre des Finances soit organisée.
2-Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
2-1 Déclaration
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) se réjouit de ce que le SPF Finances travaille à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes et s’efforce en permanence d’améliorer ses processus de travail. L’intervenante exprime son entière confiance dans la probité des services du SPF Finances. Pourtant, les conclusions du rapport d’audit de la Cour des comptes soulèvent certaines questions dans le chef de l’intervenante.
2-2 Questions
Tout d’abord, l’intervenante s’attarde sur l’e-audit. Le SPF Finances a choisi de ne se pencher que sur les paiements déclarés. La Cour des comptes fait toutefois remarquer que le SPF pourrait se concentrer davantage sur les paiements non déclarés. Limiter le contrôle aux paiements déclarés ne semble selon l’intervenante pas vraiment efficace dans la lutte contre la fraude fiscale. Selon la Cour des comptes, l’introduction de l’e-audit est très prometteuse et pourrait apporter une solution. M. Vandermeulen peut-il confirmer que l’e-audit est prometteur? Qu’en est-il de son implémentation? L’e-audit permettra-t-il au SPF Finances de voir plus loin que les seuls paiements déclarés?
REPONSE FOURNIE
Mme Cornet approfondit ensuite le sujet des intermédiaires. Manifestement, il suffit de faire appel à une entreprise qui n’est pas établie dans un paradis fiscal comme intermédiaire pour dissimuler un paiement vers un paradis fiscal. L’intervenante souligne que la loi-programme concernée (du 23 décembre 2009) s’applique à l’ensemble des paiements vers les paradis fiscaux, tant les paiements directs que les paiements indirects. Elle souhaite par conséquent savoir comment l’intervention d’un intermédiaire permet d’éluder une déclaration. Comment le SPF Finances gère-t-il le recours aux intermédiaires?
REPONSE CLAIRE NON FOURNIE
Ensuite, l’intervenante pose une question sur les constructions artificielles. Le contribuable doit fournir la preuve que le paiement n’a pas été effectué pour une construction artificielle. L’enquête de la Cour des comptes a montré que les preuves demandées à ce sujet diffèrent d’un bureau de contrôle à l’autre. L’intervenante comprend la liberté intellectuelle des fonctionnaires fiscaux mais se pose tout de même des questions sur l’égalité de traitement des contribuables. Comment la liberté d’appréciation des fonctionnaires fiscaux peut-elle être conciliée avec le principe de l’égalité de traitement des contribuables?
PAS DE REPONSE MAIS UNE DECLARATION D’INTENTION
La Cour des comptes a également fait référence à l’insécurité juridique en ce qui concerne la liste des paradis fiscaux. Le CAF est responsable de l’actualisation de cette liste. Cette actualisation sera-t-elle opérée régulièrement?
REPONSE FOURNIE
Ensuite, Mme Cornet pose une série de questions sur le fonctionnement de l’administration fiscale. La Cour des comptes a constaté qu’un certain nombre de services de contrôle ne sont pas au courant de l’assistance qu’ils peuvent recevoir de la part de la cellule Paradis fiscaux ou de la cellule Prix de transfert, entraînant un défaut considérable de connaissances sur le terrain. M. Vandermeulen a indiqué que des formations sont données au personnel. Ces formations sont-elles accessibles à tous les membres du personnel qui ont besoin de ces connaissances? Il est absolument nécessaire que les informations circulent convenablement et que tous les fonctionnaires sachent qu’ils peuvent faire appel à l’expertise technique de la cellule Paradis fiscaux et de la cellule Prix de transfert s’ils en ont besoin. Comment se passe le transfert de connaissances lors du départ à la pension des fonctionnaires? M. Vandermeulen peut-il nous dire si la qualité des rapports d’enquête préliminaire du CAF s’est améliorée?
REPONSE FOURNIE de circonstance ne vient pas contrecarrer le fait que la CPF est ignorée par une grande majorité de contrôleurs … !!!
Selon le rapport de la Cour des comptes, le SPF Finances estime que 4 membres du personnel suffisent pour la cellule Paradis fiscaux. Pourtant, on entend dire que les fonctionnaires de cette cellules n’ont pas assez de temps pour accomplir leurs tâches. Manifestement on a prévu maintenant un budget supplémentaire pour étendre le cadre du personnel de la cellule Paradis fiscaux. Comment le personnel supplémentaire peut-il être affecté de façon optimale pour améliorer les faibles résultats? Cet élargissement du personnel suffira-t-il?
PAS DE REPONSE. L’augmentation des effectifs citée ne concerne pas la CPF
Par ailleurs, l’intervenante a constaté que la cellule Paradis fiscaux et la cellule Prix de transfert collaborent ponctuellement mais pas structurellement. Pour quelles raisons ces cellules ne collaborent-elles pas de façon structurelle? Ne serait-il pas préférable de réunir ces cellules dans une même entité spécialisée, comme le suggère la Cour des comptes, afin de permettre une meilleure collaboration entre les contrôleurs et les experts techniques?
PAS DE REPONSE sinon une déclaration d’intention
En ce qui concerne les rapports d’enquête préliminaire du CAF, la Cour des comptes a constaté que seuls quelques fonctionnaires ont accès à certaines banques de données onéreuses. Comment peut-on maximiser cet accès? Mme Cornet avance l’idée de mieux étayer les rapports d’enquête préliminaire sur la base des informations issues de ces banques de données afin que tous les fonctionnaires puissent utiliser ces informations. Le SPF Finances peut-il adhérer à cette idée? Existe-t-il certains obstacles légaux à l’amélioration de la qualité et à l’augmentation de la quantité des rapports d’enquête préliminaire?
PAS DE REPONSE
Enfin, l’intervenante pose encore une série de questions sur l’introduction des déclarations. Pourquoi le SPF Finances autorise-t-il que des déclarations soient introduites dans un format PDF qui n’est pas automatiquement lisible par ses systèmes IT? N’est-il pas préférable d’utiliser un format numérique standardisé avec des menus déroulants? On pourrait par exemple travailler avec un nombre limité de choix possibles pour la nature du paiement. Que pense M. Vandermeulen de cette suggestion?
REPONSE FOURNIE SOUS FORME ELUDEE
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) souhaite des précisions sur la question d’étoffer davantage les rapports d’enquête préliminaire du CAF.
PAS DE REPONSE TANGIBLE
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) s’arrête encore sur la question des trusts étrangers qui sont souvent utilisés comme intermédiaires pour dissimiler les bénéficiaires effectifs d’une société. Parfois, le registre UBO mentionne uniquement les trusts sans les bénéficiaires effectifs. Comment l’AGISI aborde-t-elle la lutte contre les trusts et quels critères utilise-t-elle à cet effet?
PAS DE REPONSE TANGIBLE
L’intervenante s’étonne de ce que selon le SPF Finances, il n’est pas possible de procéder au déploiement général d’un contrôle automatique des paiements non déclarés vers les paradis fiscaux parce qu’il existe des centaines de progiciels de comptabilité d’entreprise différents. Un déploiement général de ce contrôle automatique ne sera possible que si un ensemble fixe de données provenant de la comptabilité des entreprises est introduit. Cela signifie donc qu’il suffit qu’une entreprise change de logiciel comptable pour échapper au contrôle automatique. L’intervenante trouve cette constatation préoccupante et demande au SPF Finances de continuer à étudier ce problème.
REPONSE ELUDEE quant aux centaines de progiciels !!!
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
3-1 Point de vue
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) déplore également la faible participation à un débat sur une thématique dont l’enjeu annuel est pourtant de 30 milliards d’euros. Étonnamment, seuls quatre membres de la commission étaient présents à l’audition organisée avec l’administration à la suite du rapport de la Cour des comptes.
Le gouvernement entend s’attaquer à la fraude fiscale. L’intervenante remercie dès lors le ministre pour le temps et l’énergie qu’il consacre à cet échange de vues. Le rapport de la Cour des comptes est très précieux pour un travail factuellement étayé en vue d’une plus grande justice fiscale.
Pour le groupe Ecolo-Groen, les défis sont les suivants :
— une meilleure perception des impôts et donc une meilleure détection des fraudes;
— une meilleure poursuite des fraudes;
— des changements structurels ou organisationnels pour garantir que chacun apporte une contribution équitable à la société.
Outre l’évaluation de la législation elle-même, l’évaluation de son application est également essentielle: une bonne législation doit non seulement être juste, mais aussi s’assortir de résultats. Or le rapport de la Cour des comptes est très critique sur le fonctionnement de celle-ci. Quatre problèmes majeurs sont cités: le fait que seuls les paiements déclarés sont contrôlés, le concept de “construction artificielle”, le rôle des intermédiaires, et enfin les conventions préventives de la double imposition.
3-2 Questions
Mme Cornet pose ensuite ses questions au ministre, basées sur dix thèmes.
Tout d’abord, l’écart entre les montants cités est frappant: pour les déclarations de 2019, il est question de 587 milliards d’euros bruts, contre un chiffre officiel de 288 milliards d’euros de paiements déclarés depuis la Belgique vers des paradis fiscaux. La Cour des comptes a déclaré ne pas avoir reçu de réponse adéquate sur la raison de cette différence de 299 milliards d’euros. Estelle entièrement explicable par les taux au jour le jour?
REPONSE FOURNIE POUR 1 ANNEE
Une deuxième question porte sur la stratégie de contrôle, pierre angulaire de la législation. La Cour des comptes signale que les paiements non déclarés ont été découverts de manière plutôt fortuite. Manifestement, les travaux de contrôle manquent partiellement leur objectif: l’administration ne pouvant pas vérifier toutes les opérations, la déclaration a été introduite. Et ensuite, seul ce qui a été déclaré est contrôlé. Par conséquent, le nombre de dossiers de paiements non déclarés est particulièrement faible.
L’intervenante cite, sur ce point, le rapport de la Cour des comptes: “Il ressort de la circulaire récente que l’administration fiscale maintient sa stratégie de contrôle peu rentable en continuant à miser uniquement sur les contrôles des paiements déclarés (circulaire 2021/C/112 sur l’obligation de déclarer les paiements à certains États).”
Le ministre pourrait impulser davantage de direction à la stratégie de contrôle. Le groupe Ecolo-Groen est demandeur d’une révision. Au-delà des 288 milliards d’euros précités, il ne fait aucun doute que des sommes encore plus importantes s’envolent vers les paradis fiscaux. Quels ajustements de la stratégie de contrôle le ministre prévoit-il?
REPONSE FOURNIE PARTIELLEMENT
Troisièmement, l’intervenante évoque le concept de “construction artificielle”. Deux mots (“en Belgique”) de l’exposé des motifs de la loi-programme du 23 décembre 2009 ont une grande portée juridique. Mme Cornet collabore avec des membres d’autres partis de la majorité à une proposition de loi interprétative visant à clarifier le concept de “construction artificielle”. Les deux mots précités font obstacle à l’application de la loi.
REPONSE FOURNIE PARTIELLEMENT
Quatrièmement, les intermédiaires jouent un rôle de facilitateur pour contourner la législation. Les responsables de l’administration ont déjà signalé cette possibilité. La législation s’applique toutefois aux paiements tant directs qu’indirects. Quelles initiatives le ministre prévoit-il pour contrôler également les paiements indirects?
REPONSE FOURNIE PARTIELLEMENT
Cinquièmement, Mme Cornet souligne l’échange de données au niveau international. Lors d’une précédente audition, les représentants ont informé l’administration qu’il n’y avait pas d’échange d’informations avec d’autres pays, étant donné l’absence de mesures similaires au formulaire 275 F en Belgique. Cela réduit la possibilité d’identifier les paiements indirects. Le ministre a-t-il pris des initiatives pour encourager d’autres pays à adopter la réglementation belge? C’est en effet l’OCDE qui a donné l’impulsion à ce système.
PAS DE REPONSE
Sixièmement, l’intervenante se penche sur la liste des paradis fiscaux. Le ministre a indiqué qu’elle pouvait être revue après la mise en œuvre du Pilier 2. Le groupe Ecolo-Groen estime cela insuffisant. Les juridictions qui ne prélèvent (pratiquement) aucune taxe doivent être reprises dans la liste, même si elles souhaitent coopérer. Si Mme Cornet comprend la volonté d’envoyer un signal positif aux pays concernés qui cherchent à améliorer leur échange d’informations, il reste souhaitable, vu les conséquences, d’inclure ces pays dans la liste des paradis fiscaux avant la mise en œuvre du Pilier 2.
PAS DE REPONSE
Le septième élément concerne les conventions préventives de la double imposition. Sur la liste belge des trente paradis fiscaux, une telle convention a été conclue avec onze de ces pays; la Belgique a par ailleurs conclu une convention préventive de la double imposition avec cinq des quinze pays figurant sur la liste de l’OCDE. Ces pays sont donc de facto exemptés de l’obligation de déclarer les opérations.
Les analyses des organisations internationales indiquent toutefois que des paradis fiscaux figurent parmi les pays concernés. Comment se déroulent les contrôles sur les pays avec lesquels une convention a été conclue? Existe-t-il une stratégie spécifique? Les paiements ne doivent pas être déclarés, mais à la condition qu’il s’agisse d’opérations réelles et non de paiements à des constructions artificielles.
PAS DE REPONSE SUR LE FOND
Huitièmement, Mme Cornet évoque les moyens à la disposition de l’administration. Selon le rapport de la Cour des comptes, le Service Coordination AntiFraude (CAF) déclare disposer d’un personnel suffisant. Toutefois, l’audition du 26 octobre 2022 au sein de cette commission a révélé qu’il s’agissait d’une erreur et que le service manque en réalité cruellement de personnel. Le ministre s’est déclaré en faveur d’un renforcement du CAF, et le groupe Ecolo-Groen plaide résolument pour un renforcement de celui-ci, ainsi que de l’ISI. Le faible nombre de dossiers est assurément lié à un manque de personnel: 15.000 paiements doivent être triés par quatre personnes, ce qui nuit à l’exhaustivité.
PEU OU ¨PAS D’ENGAGEMENTS
Le neuvième point d’attention est le respect des contribuables pour l’administration, qui accomplit un travail considérable et mérite donc des égards.
L’intervenante cite le rapport de la Cour des comptes: “Huit paiements de plus d’un milliard d’euros sortent du lot. Les huit contribuables concernés ont un montant déclaré cumulé qui s’élève à 580,6 milliards d’euros. Tous ces contribuables sont des établissements financiers. Aucune de ces déclarations n’a été complétée correctement dans le formulaire 275 F, comme l’exige la loi.”
L’administration reçoit les déclarations sous différents formats, ce qui l’empêche de travailler correctement. Cela témoigne d’un manque de respect pour leur travail et freine le traitement numérique des données. Quelle analyse le ministre fait-il de ce constat et de la manière dont l’administration doit fonctionner dans de telles circonstances? Prévoit-il une clarification ou va-t-il alourdir les sanctions lorsque les documents sont soumis sous le mauvais format? Le ministre se rallie-t-il à la proposition d’automatiser davantage le format des déclarations, en recourant à des champs avec menus déroulants?
REPONSE TRES VAGUE
Comme dixième et dernier point, Mme Cornet aborde les formations dans l’administration. Selon le rapport de la Cour des comptes, tant la formation que l’information des fonctionnaires laissent régulièrement à désirer. Dans ses contacts avec l’administration, l’intervenante a appris que les services disposent d’un personnel très compétent et motivé, mais qui ressent des lacunes de formation et d’informations sur le fonctionnement des autres services. Quels sont les moyens actuellement alloués à la formation? Combien de jours dure-t-elle par an? Comment le ministre compte-t-il réserver les suites adéquates à ce défi fondamental souligné par la Cour des comptes?
PAS DE REPONSE CLAIRE
Mme Cornet revient, pour conclure, sur un point d’action émanant de l’administration et également évoqué par le ministre: l’étude scientifique en collaboration avec l’Observatoire européen de la fiscalité. Quel en sera le calendrier? Quelles questions seront-elles posées?
REPONSE VAGUE
L’intervenante se réjouit de l’approche volontariste du ministre dans la nécessaire lutte contre la fraude fiscale – lutte qu’elle estime pouvoir être intensifiée.
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) remercie le ministre pour ses réponses, mais émet quelques réserves sur leur contenu.
Le ministre a indiqué que l’e-audit était l’une des méthodes permettant de réorienter la stratégie d’audit, puisqu’il permet de comparer les données réelles des sociétés avec celles qui ont été déclarées. L’administration a toutefois signalé qu’un e-audit ne pourrait aucunement être applicable à l’ensemble des dossiers, en raison de la quantité d’informations ainsi que de raisons techniques (logiciel). L’intervenante constate que le ministre n’a pas abordé ce problème, alors que l’e-audit fait toutefois partie de la solution.
REPONSE VAGUE
Concernant le concept de construction artificielle, le ministre a rappelé les dispositions légales. Mme Cornet souhaite toutefois soulever le problème que posent les mots “en Belgique”, figurant dans l’exposé des motifs de la loi-programme du 23 décembre 2009. Certains contribuables se retranchent derrière ces mots pour contourner la loi. En ce qui concerne le Pilier 2, le ministre a exprimé le souhait que le plus grand nombre possible de pays souscrivent à cette réglementation et modifient leurs politiques fiscales. Il ne fait pourtant aucun doute que les paradis fiscaux ne suivront pas la logique du Pilier 2. Il convient d’agir à leur encontre dès maintenant, sans attendre.
Au sujet des conventions préventives de la double imposition, le ministre a évoqué les sanctions prévues. Les constructions artificielles ne sont effectivement pas acceptables, mais le ministre n’a pas mentionné de stratégie de contrôle. Il est peut-être impossible d’appliquer une discrimination à l’encontre des pays signataires de la convention, mais cela ne répond pas à la demande d’une stratégie de contrôle des paradis fiscaux signataires.
PAS DE REPONSE
Le ministre a également rappelé sa louable initiative d’allouer des moyens supplémentaires à l’administration et a évoqué une étude sur les paradis fiscaux. Mme Cornet souhaite que la commission soit tenue informée de l’évolution de la situation.
PAS DE REPONSE
Il a, enfin, été fait référence aux grands acteurs qui doivent déclarer des milliers d’opérations et ne peuvent le faire manuellement, or une déclaration manuelle était prévue. Une solution au niveau du format est en cours
Mme Cornet souligne tout le sérieux du ministre dans sa volonté de lutter contre la fraude fiscale et son attention pour la problématique des paradis fiscaux. Ces pays sont clairement des facilitateurs majeurs de la fraude et de l’évasion fiscale. Les questions n’ont pas toutes reçu une réponse complète, mais elles seront à nouveau abordées à l’avenir.
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) revient sur la déclaration que la renégociation d’une convention préventive de la double imposition est longue, très délicate et a un impact significatif. Cette affirmation indique-t-elle une volonté de renégocier certaines conventions? Est-ce à l’ordre du jour?
PAS DE REPONSE
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) cite, ensuite, les pratiques fiscales dommageables mentionnées par le ministre. Entend-il par là des pratiques spécifiques dans un cadre particulier ou, plus généralement, des harmful tax practices? Cette notion est utilisée par certains universitaires pour désigner des faits qui n’impliquent pas de fraude mais qui sont illégitimes.
REPONSE FOURNIE Le Ministre répond que ce sont effectivement les harmful tax practices qui sont visées.
3-3 Conclusion
Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) remercie le ministre pour l’énergie dont il fait montre dans la lutte contre la fraude fiscale.
Ahmed Laaouej (Parti Socialiste)
1-Audition de la Cour des comptes
1-1 Point de vue
Monsieur Ahmed Laaouej (PS) souligne que les rapports de la Cour des comptes sont souvent particulièrement intéressants pour alimenter le travail de la commission et que c’est le cas de celui-ci.
1-2 Questions
Il demande tout d’abord aux intervenants d’expliquer quels sont, selon eux, les principales raisons économiques pour lesquelles des montants sont versés vers des paradis fiscaux, y compris quand cette manœuvre est totalement légale, car il estime que cette information permettrait de mieux cerner la situation et de distinguer, sur base des motivations de départ, ce qui est acceptable de ce qui est contestable, voire frauduleux.
REPONSE NON FOURNIE
Ensuite, le membre comprend que l’administration fiscale se concentre très peu sur les paiements non déclarés vers des paradis fiscaux, alors qu’il ne fait pour lui aucun doute que cette absence de déclaration constitue justement un indice de tentative de fraude. Il aimerait savoir quelle justification a été donnée à la Cour des comptes par le SPF Finances et le cabinet des Finances pour expliquer qu’y soit accordée si peu d’attention
REPONSE NON FOURNIE
Bien entendu, identifier des paiements non déclarés suppose qu’un contrôle ait déjà eu lieu ou, à tout le moins, de disposer d’informations suffisantes et fiables. Mais M. Laaouej estime qu’il pourrait être fait usage pour cela des informations dont disposent certaines sources institutionnelles: administrations fiscales belges et étrangères, cellule Anti-blanchiment, parquet échanges de renseignements en application de directives européennes, etc.
DECLARATION plus que question
Troisièmement, M. Laaouej se demande si la diminution du nombre d’agents contrôleurs est directement liée au fait que les paiements non déclarés vers les paradis fiscaux ne fassent pas l’objet d’une investigation de la part de l’administration.
REPONSE NON FOURNIE
En outre, le membre est conscient de la difficulté qu’il y a à identifier les constructions artificielles et il demande aux intervenants dans quelle mesure ils pensent qu’une circulaire interprétative, voire une modification de la législation, pourrait contribuer à plus de clarté à ce sujet. Le cabinet des Finances et le SPF Finances ont-ils formulé une proposition en ce sens?
REPONSE NON FOURNIE
Par ailleurs, M. Laaouej aimerait savoir si les intervenants, dans les limites de leur champ de compétences, considèrent que la liste des paradis fiscaux fournie par l’OCDE est pertinente et complète, ou s’ils estiment qu’un autre référent doit être adopté pour englober l’ensemble du phénomène de l’évasion et de la fraude fiscales.
REPONSE FOURNIE
Enfin, M. Laaouej sollicite l’avis des intervenants concernant le seuil des 100.000 euros. Cette limite est-elle pertinente? Il estime que l’application d’un seuil est toujours problématique en termes de fiscalité et se demande donc s’il serait possible de se passer d’un tel seuil, ou si cela entraînerait un surplus de travail significatif pour l’administration.
REPONSE NON FOURNIE
1-3 Conclusion
Pour conclure, il demande qu’un échange à ce sujet soit organisé avec le SPF Finances, ainsi qu’avec le ministre des Finances, pour entendre leur avis et leurs intentions concernant cette question. DECLARATION
2-Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
2-1 Déclaration
Sans
2-2 Questions
- Ahmed Laaouej (PS) constate qu’au cours de l’exercice d’imposition 2021, un montant de 383 milliards d’euros a été déclaré pour des paiements vers les paradis fiscaux. C’est un montant phénoménal. Il va de soi que tous les paiements ne posent pas problème. C’est pourquoi, il est important de pouvoir distinguer les paiements légitimes des paiements non légitimes. Quels critères l’AGISI utilise-t-elle pour faire cette distinction?
REPONSE NON FOURNIE
Ensuite, l’intervenant demande de combien de personnes l’AGISI dispose pour étudier ces dossiers. Combien de membres du personnel supplémentaires devraient rejoindre l’AGISI pour qu’elle puisse effectuer des contrôles plus nombreux et de meilleure qualité?
REPONSE NON FOURNIE
- Ahmed Laaouej (PS) fait remarquer qu’il ne suffit pas d’engager des fonctionnaires, mais que ceux-ci doivent bénéficier d’une formation approfondie. La détection des mécanismes de fraude complexes requiert des connaissances en matière de fiscalité, de finances, d’économie et de comptabilité. Outre le processus d’apprentissage sur le terrain, il est également nécessaire de prévoir les formations poussées qui s’imposent. Dans le passé, un certain nombre de programmes de formation ont été abandonnés. L’AGISI doit continuer à investir dans des séminaires et des formations qui peuvent être donnés par des spécialistes tant internes qu’externes.
REPONSE FOURNIE MAIS FOND ELUDE
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Pas de questions
Peter De Roover (N-VA)
1-Audition de la Cour des comptes
1-1 Point de vue
Monsieur Peter De Roover (N-VA) estime que la lutte contre la fraude internationale est d’une importance primordiale et que l’analyse de la Cour des comptes suscite des interrogations quant à l’efficience et l’efficacité du dispositif.
- Peter De Roover (N-VA) fait remarquer que la cellule Paradis fiscaux poursuit d’excellents objectifs, mais qu’elle ne peut malheureusement pas les atteindre. Bref, ce chat n’attrape aucune souris. Ce qui est emblématique à cet égard, c’est le fait que le seul dossier productif a apparemment été ouvert à la suite d’une erreur du contribuable plutôt que d’une opération délibérément frauduleuse effectuée dans le cadre d’une construction fiscale spécialement mise en place à cet effet.
En outre, l’intervenant souligne que les chiffres et statistiques existants sont faussés notamment par la présence d’intérêts au jour le jour qui concernent souvent des transactions multiples de banques à la recherche d’un rendement plus élevé. Par conséquent, les chiffres sur lesquels notamment la Cour des comptes ou les responsables politiques doivent se baser sont assez peu fiables et difficilement utilisables. Une mauvaise information est encore pire qu’une information manquante, car on risque alors de tirer des conclusions sur la base des informations disponibles, et non sur la base des faits réels et corrects.
Les contribuables dignes de confiance qui, en bons élèves, déclarent docilement leurs opérations à l’aide du formulaire 275F se voient imposer une charge administrative qui crée uniquement des emplois supplémentaires au sein de l’administration concernée.
- Peter De Roover (N-VA) fait remarquer que la cellule Paradis fiscaux poursuit d’excellents objectifs, mais qu’elle ne peut malheureusement pas les atteindre. Bref, ce chat n’attrape aucune souris. Ce qui est emblématique à cet égard, c’est le fait que le seul dossier productif a apparemment été ouvert à la suite d’une erreur du contribuable plutôt que d’une opération délibérément frauduleuse effectuée dans le cadre d’une construction fiscale spécialement mise en place à cet effet.
En outre, l’intervenant souligne que les chiffres et statistiques existants sont faussés notamment par la présence d’intérêts au jour le jour qui concernent souvent des transactions multiples de banques à la recherche d’un rendement plus élevé. Par conséquent, les chiffres sur lesquels notamment la Cour des comptes ou les responsables politiques doivent se baser sont assez peu fiables et difficilement utilisables. Une mauvaise information est encore pire qu’une information manquante, car on risque alors de tirer des conclusions sur la base des informations disponibles, et non sur la base des faits réels et corrects.
Les contribuables dignes de confiance qui, en bons élèves, déclarent docilement leurs opérations à l’aide du formulaire 275F se voient imposer une charge administrative qui crée uniquement des emplois supplémentaires au sein de l’administration concernée.
En conclusion, l’intervenant estime que l’arrivée de l’e-audit rendra le formulaire 275F inutile et que l’objectif de la cellule Paradis fiscaux pourra être atteint avec une charge administrative moindre pour les contribuables consciencieux, alors qu’en même temps, les contribuables qui agissent de mauvaise foi seront mieux surveillés. L’intervenant doute de l’utilité de conserver le formulaire 275F dans un avenir proche.
1-2 Questions
Il demande tout d’abord aux intervenants quel est, selon eux, l’impact budgétaire actuel du mécanisme sous sa forme actuelle.
PAS DE REPONSE
Ensuite, la Cour des comptes recommande la constitution d’une liste unique des paradis fiscaux et il trouve cette demande justifiée. Cependant, les différentes listes ne sont pas toujours comparables en termes d’objectifs poursuivis. Le rapport fait par exemple référence à des mesures fiscales liées aux paradis fiscaux comme la taxe Caïman, qui porte sur l’impôt des personnes physiques, tandis que la déclaration 275F porte sur l’impôt des sociétés. M. De Roover en conclut que les choses ne sont pas si simples et se demande si la Cour des comptes ne fait pas un amalgame.
PAS DE REPONSE
Par ailleurs, le membre se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, dans les mesures fiscales de prévention et de lutte contre la fraude, le contribuable doit avoir la possibilité d’apporter une preuve contraire, par exemple lorsqu’il se voit refuser une déduction fiscale au titre de frais professionnels. Or il est question ici d’un refus automatique en cas de non-déclaration d’un paiement à une entité établie dans un paradis fiscal. Le caractère automatique de l’exclusion est-il compatible avec cette jurisprudence de la Cour de justice?
REPONSE PARTIELLE FOURNIE
En ce qui concerne les listes de paradis fiscaux, le membre souligne qu’elles peuvent changer en cours d’année et doivent donc être surveillées et mises à jour régulièrement par les entreprises. Il se pourrait également que la réglementation doive s’appliquer avec effet rétroactif, dans le cas d’un pays qui ne figurait pas dans une liste au moment des paiements et y a été ajouté plus tard. Dans ce contexte, il est possible que soit commise une faute sans qu’il soit question de fraude. M. De Roover s’interroge dès lors sur la pertinence de se référer à une liste établie en début d’année.
PAS DE REPONSE CLAIRE
- De Roover comprend que la cellule Paradis fiscaux (CPF) se compose de quatre personnes, qui effectuent aussi d’autres tâches au sein de la cellule Anti-fraude (CAF). Il se demande s’il ne serait pas plus efficace de les assigner directement à la CAF.
REPONSE FOURNIE
Un autre aspect qui attire l’attention du membre est le fait que la déclaration des paiements vers des paradis fiscaux n’est pas très aisée, car elle doit se faire manuellement, paiement par paiement. Il trouverait préférable de faciliter la tâche aux “bons élèves”, qui respectent les règles et prennent la peine de remplir cette déclaration, au lieu de leur imposer une charge administrative supplémentaire. M. De Roover retient avant tout de cette analyse que les paiements non déclarés ne sont pas détectés, ce qui signifie pour lui que l’objectif n’est pas atteint. Car ceux qui introduisent une déclaration courent tout de même le risque de commettre une erreur et d’être sanctionnés, tandis que les non-déclarants ont peu de risques de se faire repérer, car les contrôles sont limités et l’administration fiscale peut difficilement imposer la sanction de non-déductibilité de ces paiements. La proposition d’utiliser les codes BIC des paiements, pour identifier ceux qui sont réalisés vers des banques situées dans des paradis fiscaux, semble une alternative intéressante. M. De Roover se demande même si cette méthode ne permettrait pas de se passer complètement de l’obligation de déclaration de revenus 275F, puisqu’elle permettrait à l’administration de générer une liste de paiements à contrôler.
REPONSE FOURNIE
Le fait de pouvoir échapper à cette déclaration en passant par un intermédiaire constitue aussi un écueil qui, ajouté aux aspects déjà abordés, donne à penser que cette approche de contrôle est inefficace compte tenu des objectifs fixés. Enfin, M. De Roover revient sur le montant total particulièrement élevé des paiements déclarés. Il relève que le rapport affirme qu’une grande partie des paiements déclarés ont été effectués dans le cadre des taux d’intérêt dits au jour le jour (overnight interest rates). Il se demande s’il est possible d’isoler ces montants, puisqu’ils ne concernent pas l’objectif poursuivi par la stratégie de contrôle à l’examen.
DECLARATION PLUTÔT QUE QUESTION
2- Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
Pas d’intervention
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Pas d’intervention
Christian Leysen (Open Vld)
1-Audition de la Cour des comptes
1-1 Point de vue
Monsieur Christian Leysen (Open Vld) se dit partisan d’imposer moins de règles, qui seraient mieux appliquées. Il reconnaît par ailleurs que la fiscalité est un sujet délicat, car, non seulement, le contexte sociétal actuel plaide en faveur d’un État qui prend de plus en plus de fonctions en charge, mais aussi parce qu’il va de soi, selon lui, que personne ne souhaite payer des impôts. Il est d’avis que la fraude fiscale est à la fois condamnable, tant au niveau sociétal qu’éthique, mais que c’est aussi une forme de concurrence déloyale. Pour M. Leysen, le présent rapport de la Cour des comptes concerne avant tout la mise en place d’une réglementation fiscale adéquate et efficiente, qui permet de garantir un fonctionnement équilibré et équitable de l’économie de marché, y compris au niveau international. M. Leysen estime donc que pour éviter les écueils des incertitudes et de la charge administrative, il serait préférable de se concentrer avant tout sur ceux qui agissent de manière immorale, plutôt que sur ceux qui déclarent leurs paiements.
Pour le membre, il est avant tout important de se mettre d’accord sur la définition donnée aux termes qu’on utilise, et notamment à celui de “paradis fiscal”. Car chaque pays, y compris la Belgique, peut être un paradis fiscal pour un autre pays. De même, la fraude ou l’évasion fiscale ne sont pas toujours comprises de la même façon partout. Il donne l’exemple du fait de ne pas fumer, qui peut permettre à quelqu’un d’échapper, au terme de sa vie, à un montant considérable d’accises.
Selon M. Leysen, la lutte contre la fraude doit être abordée de manière totalement différente. Il est d’avis qu’à l’instar de la proposition de taux d’imposition mondial minimum (Global Minimum Corporate Tax Rate) de l’OCDE, un impôt minimum devrait être fixé au niveau mondial, et que les revenus de cet impôt devraient être redistribués entre les pays où a lieu l’activité concernée. Pour lui, les contrôles seraient ainsi rendus superflus.
Deuxièmement, l’administration fiscale devrait se concentrer avant tout sur ce qui comporte le plus de risques et contrôler le fonctionnement des sociétés, au lieu de développer des mécanismes liés à des procédures lourdes et énergivores. Enfin, le membre rappelle qu’une des priorités de la politique fiscale d’un pays reste selon lui de créer de la richesse et de stimuler l’entreprenariat. Il ne doute pas que les grandes entreprises disposeront toujours de moyens de limiter leur charge fiscale et de passer les contrôles sans difficultés. Ce sont les PME qui sont les plus touchées par les contrôles et les sanctions, alors que cela ne devrait pas être l’objectif d’une politique fiscale saine et sensée. Il conclut en soulignant l’importance de développer une fiscalité simplifiée, limitée et efficace
1-2 Questions.
Sans
1-3 Conclusion
- Christian Leysen (Open Vld) attend déjà avec impatience la publication des rapports des audits annoncés.
2- Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
Pas d’intervention
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Pas d’intervention
Joris Vandenbroucke et Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit)
1-Audition de la Cour des comptes
1-1 Point de vue
1-2 Questions (Joris Vandenbroucke)
Monsieur Joris Vandenbroucke (Vooruit) estime lui aussi que le rapport de la Cour des comptes est particulièrement pertinent et concerne un sujet d’importance primordiale, qui touche à la fiscalité juste et la répartition équitable de l’impôt, que la majorité a définies comme des questions prioritaires dans son Accord gouvernemental. Il trouve dès lors cette analyse très intéressante, mais comprend que des progrès peuvent encore être engrangés pour obtenir les résultats escomptés. Il a été quant à lui particulièrement frappé par le constat des intervenants que ce sont les bons élèves, à savoir ceux qui déclarent effectivement leurs paiements dans des paradis fiscaux, qui sont le plus exposés, tandis qu’un énorme pan de l’économie demeure occulte et ne peut toujours pas faire l’objet d’un contrôle. Ce qui intéresse le membre en premier lieu est de savoir quelle approche pourrait permettre de réduire le nombre des paiements qui échappent à notre attention, sans devoir y consacrer beaucoup plus d’effectifs ou de moyens.
REPONSE FOURNIE PARTIELLEMENT
Le membre fait ensuite référence à l’outil de contrôle proposé dans le rapport, consistant à exiger des institutions financières qu’elles déclarent également les versements aux paradis fiscaux qu’elles effectuent pour le compte de tiers, et pas seulement les versements pour leur propre compte. Il demande aux intervenants s’ils ont connaissance d’une concertation avec le secteur bancaire à ce sujet ou s’ils ont des recommandations à fournir en la matière.
REPONSE FOURNIE
1-3 Conclusion
Enfin, M. Vandenbroucke se dit lui aussi demandeur d’une audition avec le SPF Finances et le ministre compétent sur cette question.
2- Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
2-1 Point de vue
Sans
2-2 Questions (Mme Gitta Vanpeborgh)
Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) souhaite à son tour poser quelques questions aux représentants du SPF Finances. Outre les paiements vers les paradis fiscaux déclarés dont le nombre est connu, il existe également un grand nombre, inconnu, de paiements non déclarés, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport. Quelles mesures peuvent être mises en place pour détecter ces paiements non déclarés?
REPONSE FOURNIE E’AUDIT FOND PAS TRAITE
Comment le SPF Finances réagit-il à la critique selon laquelle les déclarants honnêtes qui commettent une erreur risquent de devoir payer l’addition, alors que les non-déclarants malhonnêtes ont en fait très peu de risques d’être pris et en réchappent souvent? données provenant d’échanges internationaux dans le cadre des directives DAC?
PAS DE REPONSE TANGIBLE
Le rapport de la Cour des comptes suggère d’introduire une obligation de déclaration pour les banques en ce qui concerne les paiements pour le compte de tiers, ce qui pourrait contribuer à améliorer les contrôles
REPONSE FOURNIE POUVOIR LEGISLATIF
Quels projets de données s’annoncent pour mieux détecter les paiements non déclarés? Utilisera-t-on des données provenant d’échanges internationaux dans le cadre des directives DAC?
REPONSE FOURNIE DECLARATION d’INTENTION
Cette proposition a-t-elle déjà fait l’objet de discussions approfondies avec le secteur? Quelles esures le SPF Finances recommande-t-il de prendre en la matière?
REPONSE NON FOURNIE
La liste belge des paradis fiscaux a été récemment actualisée. Est-il possible de procéder à une mise à jour plus fréquente pendant l’année, permettant ainsi d’apporter la sécurité juridique nécessaire aux contribuables? La piste d’une mise à jour plus fréquente en cours d’année, assortie d’une sécurité pour le contribuable quant au moment de la mise à jour, est-elle envisageable pour l’administration?
REPONSE FOURNIE
Dans quelle mesure la nouvelle cellule de contrôle pour les constructions internationales complexes pourra-t-elle contribuer à résoudre les problèmes énumérés par la Cour des comptes dans son rapport?
REPONSE NON FOURNIE. Quid de la cellule de contrôle des constructions internationales complexes ?
Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) comprend que le Parlement se voit confier la tâche d’améliorer la législation fiscale existante sur certains points, comme l’a expliqué le SPF Finances.De plus, l’intervenante souhaite en savoir plus sur le cadre du personnel de l’AGISI. Est-il exact que l’AGISI a récemment pu engager 30 membres du personnel supplémentaires mais qu’idéalement, 170 membres du personnel supplémentaires devraient encore être recrutés? Est-il possible de démontrer que l’engagement de personnel supplémentaire entraîne également des recettes fiscales supplémentaires?
REPONSE FOURNIE PARTIELLEMENT
Enfin, l’intervenante constate que dans la période 2016/2021, le nombre de déclarants uniques a diminué et que le montant des paiements déclarés a augmenté. Comment le SPF Finances explique-t-il ce phénomène?
Pas de question à Ministre
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Pas d’intervention
Servais Verherstraeten (CD&V)
1-Audition de la Cour des comptes
1-1 Point de vue
Pas d’intervention
1-2 Questions
Pas d’intervention
1-3 Conclusion
Pas d’intervention
2- Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
Pas d’intervention
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
3-1 Point de vue
- Servais Verherstraeten (Cd&v) souligne que le ministre est toujours présent lorsque la commission souhaite organiser une audition ou un échange de vues. Il déplore dès lors la faible participation des membres de la commission. Une certaine retenue à mettre de tels débats à l’ordre du jour est appropriée.
3-2 Questions
Sans
3-3 Conclusion
Sans
Benoît Piedboeuf(MR)
1-Audition de la Cour des comptes
1-1 Point de vue
Monsieur Benoît Piedboeuf (MR) souligne que la Cour des comptes ne peut parler que pour la sphère de compétences qui la concerne et ne peut donc pas se pencher sur les paiements non déclarés. Selon lui, l’élément le plus frappant du rapport de la Cour des comptes est l’augmentation, entre 2020 et 2021, de 44 % du montant total déclaré des transactions vers les paradis fiscaux. Il relève par ailleurs que seuls 10 % des dossiers ont été contrôlés et qu’à peine 14 % d’entre eux se sont révélés problématiques; cela revient à dire qu’il n’y aurait de problèmes que pour 1,4 % des dossiers.
1-2 Questions
-Il demande aux intervenants ce qu’ils en concluent: estiment-ils que c’est le mode de sélection qui n’est pas adéquat et que les agents de l’administration passent à côté de nombreux dossiers qui devraient retenir leur attention?
Réponse fournie
– Et quelles seraient leurs recommandations pour améliorer la détection des paiements non déclarés?
Réponse fournie
1-3 Conclusion
- Piedboeuf trouve très intéressantes les recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes, notamment concernant la nécessité de définir ce que sont des paradis fiscaux. Il se dit dans l’ensemble très satisfait de cette analyse, mais estime lui aussi qu’il serait nécessaire, dans un second temps, d’entendre le SPF Finances et le ministre des Finances concernant ce dossier
2- Audition avec les représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) du SPF Finances
Pas d’intervention
3- Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
3-1 Point de vue
- Servais Verherstraeten (Cd&v) souligne que le ministre est toujours présent lorsque la commission souhaite organiser une audition ou un échange de vues. Il déplore dès lors la faible participation des membres de la commission. Une certaine retenue à mettre de tels débats à l’ordre du jour est appropriée.
3-2 Questions
Sans
3-3 Conclusion
Sans
Christian Savestre
