CHAPITRE I

I-1 Quelle vérité ? L’aveu d’un mensonge ? L’énormité des paiements vers les paradis fiscaux était principalement justifiée par des transactions qui s’avèrent ne pas y être incluses.

Il aura fallu attendre plus de 12 années[1] pour que cet aveu, in extremis, soit enfin lâché. 12 années durant lesquelles l’opacité la plus totale a d’abord prévalu, de 2010 à 2014[2], puisqu’aucun chiffre, le plus global soit-il, n’a été fourni par les Autorités.  Ce n’est qu’en 2017 que les ciseaux d’Anastasie se sont très légèrement entre-ouverts ce qui a permis d’apprendre que les paiements des entreprises belges effectués en 2015 vers les paradis fiscaux et déclarés en 2016 se sont élevés à 82,9 milliards. Année après année, les chiffres communiqués par le Ministère des Finances n’ont cessé d’augmenter, de manière vertigineuse, comme résumé dans le tableau ci-dessous :

Année[3]   En milliards €	Montant des paiements déclarés	Nombre entreprises déclarantes[4]	PIB Belgique[5]	Paiements déclarés en % PIB Belgique
2015	82,9 milliards	815	416,7 milliards	19,89%
2016	129,9 milliards	803	430,1 milliards	30,20%
2017	206,8 milliards	858	445,1 milliards	46,46%
2018	288,1 milliards	871	460,1 milliards	62,62%
2019[6]	265,3 milliards	843	478,2 milliards	55,48%
2020	383,0 milliards	765	456,7 milliards	83,86%
Total	1.356,0 milliards	826 (moyenne)	2.686,90 milliards	3 années PIB moyen

 

Sans reprendre ce qui est détaillé dans notre dossier du 26 septembre 2022, retenons que très peu d’autres informations avaient filtré, parmi lesquelles cependant la principale destination de ces paiements, à savoir les Emirats Arabes Unis et parmi ces derniers la place de Dubaï, terre d’accueil privilégiée de la grande criminalité financière.  En revanche, sur la composition par nature des paiements effectués depuis plus de 12 années à hauteur de milliers de milliards d’euros, impossible de savoir, mais une petite musique (devenue assourdissante pour les initiés) distillée par les « personnes autorisées » dont les paroles répétitives laissaient entendre qu’il ne fallait surtout pas s’inquiéter puisque les chiffres annoncés par les « personnes autorisées » étaient artificiellement gonflés par des transactions qui ne devraient pas s’y trouver, car résultant d’allers- retours entre la Belgique et les paradis fiscaux destinataires ; les allers vers les paradis fiscaux étant pris en compte, mais pas les retours, ces opérations correspondant à des placements au jour le jour et à la centralisation de la trésorerie (cash pooling[7]) effectués par les grandes entreprises, en général des multinationales.

Tout à leur volonté de ne pas expliciter en détails ces chiffres faramineux, les « autorités compétentes » s’étaient finalement résolues à tenter d’en désamorcer les effets potentiellement dévastateurs dans l’opinion publique. Le 21 août 2019 , Monsieur Yannic Hulot, conseiller général à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), ne déclarait-il pas lors d’une interview[8] : « Il faut savoir que 80% des flux proviennent du secteur financier au sens large. Or, la majorité de l’argent envoyé par les banques belges dans des paradis fiscaux revient plus tard. Mais comme il n’y a aucune obligation de déclarer les flux entrants, on ne connaît précisément que ce qui sort de Belgique. En outre, les multinationales ont massivement recours à la méthode du cash pooling. Le vendredi, par exemple, elles rassemblent tout l’argent de leurs filiales pour l’envoyer dans un paradis fiscal où cet argent est placé à court terme durant le week-end. Ensuite, l’argent revient dans son pays d’origine, dont la Belgique, mais ça échappe aux statistiques ». Et voilà ! Ne vous inquiétez de rien bonnes gens ! Faites confiance à ceux qui maîtrisent. Comprenez bien : 80% (le Ministre parlera lui, lors de son audition de 90%) des flux proviennent du secteur financier et comme la majorité de l’argent envoyé par les banques belges revient plus tard, eh bien tous ces chiffres annuels qu’on vous communique depuis 2017 sont à réduire d’autant. Et comme l’expert haut fonctionnaire  ne se prononce pas  sur le pourcentage exact de la majorité à laquelle il fait allusion, nous nous sommes mis à sa place en proposant à nos lecteurs 3 hypothèses : ce qu’il faut entendre par majoritairement est proche de 100% , de 80% ou de 50% ce qui a pour conséquence de faire évoluer le tableau des montants déclarés ci-dessus de la manière suivante :

Année[9]	Montant en milliards	Montant corrigé 1	Montant corrigé 2	Montant corrigé 3
2015	82,9	16,6	29,9	49,8
2016	129,9	26,0	46,8	77,9
2017	206,8	41,4	74,5	124,1
2018	288,1	57,6	103,7	172,9
2019[10]	265,3	53,1	95,5	159,2
2020	383,0	76,6	137,9	229,8
Total	1.356,0	271,3	488,3	813,7

En Annexe 5, le détail du calcul

Au titre des paiements effectués en 2020 et déclarés en 2021, le mensonge laissait entendre que les 383 milliards, gonflés par les transactions des établissements financiers qui revenaient quelques jours après, devaient en réalité s’élever seulement, selon les hypothèses définies ci-dessus à 76,6 milliards (20% du montant communiqué), 137,9 milliards (36,0% du montant communiqué) ou 229,8 milliards (60,0% du montant indiqué). Bref, des écarts gigantesques par rapport à ce qui a été finalement avoué : de 153,2 milliards en moins à 306,4 milliards en moins en passant par 245,1 milliards en moins, toutes sommes dont il était prétendu qu’elles revenaient alors qu’elles ne revenaient pas ! Mais les milliards en moins qu’il était si facile de ne pas avoir à expliquer autrement que par « ça va, ça vient » sont autant de milliards en plus sur lesquels on ne sait toujours pas grand- chose, sinon rien. Passer de 383 milliards cash pooling et intérêts au jour le jour inclus à 383 milliards cash pooling et intérêts au jour le jour exclus, ça change tout !

Nous sommes en mars 2023. Les « autorités compétentes » doivent avoir une relativement bonne idée des paiements effectués en 2021 déclarés en 2022 ? Qu’en est-il ?

Cette vérité-là, l’aveu d’un mensonge, n’a pas levé à ce jour l’opacité qui prévaut toujours sur ce qu’il faudra expliquer un jour, quoiqu’il arrive.

 

I-2 Des autorités qui n’étaient jamais en mal d’expliquer « que ça partait, mais que ça revenait » et que donc les chiffres communiqués étaient énormément gonflés.

L’énormité de ces chiches commentaires n’est apparue que récemment et c’est le Ministre des Finances lui-même qui l’a faite apparaître le 09 novembre 2022, lors d’un « échange de vues » en Commission Finances & Budget à la Chambre des Représentants.

Faute de vouloir expliciter en détails ces chiffres faramineux, les autorités compétentes s’étaient finalement résolues à tenter d’en désamorcer les effets potentiellement dévastateurs dans l’opinion publique. Le 21 août 2019, Monsieur Yannic Hulot, conseiller général à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), ne déclarait-il pas lors d’une interview[11] : « Il faut savoir que 80% des flux proviennent du secteur financier au sens large. Or, la majorité de l’argent envoyé par les banques belges dans des paradis fiscaux revient plus tard. Mais comme il n’y a aucune obligation de déclarer les flux entrants, on ne connaît précisément que ce qui sort de Belgique. En outre, les multinationales ont massivement recours à la méthode du cash pooling. Le vendredi, par exemple, elles rassemblent tout l’argent de leurs filiales pour l’envoyer dans un paradis fiscal où cet argent est placé à court terme durant le week-end. Ensuite, l’argent revient dans son pays d’origine, dont la Belgique, mais ça échappe aux statistiques ». Plus de trois années après, le 09 novembre 2022, c’est pourtant le Ministre des Finances qui déclare[12] que le montant réel des 383 milliards de paiements des entreprises belges effectués en 2020 (déclarés en 2021) exclut le montant des placements au jour le jour et la centralisation de la trésorerie (cash pooling). Bref, ça va, ça vient mais ça revient nous disait-on depuis plusieurs années. Mais, non, pas du tout, les montants dont on parle ne reviennent pas !  C’est en tous les cas ce que nous disent le Ministre et son Administration pour les derniers chiffres connus, ceux des paiements effectués en 2020 déclarés en 2021. Ils ne nous disent rien pour les années précédentes, mais on a bien du mal à imaginer que ce qui vaut pour les paiements effectués en 2020 ne vaut pas pour les années précédentes.

 

I-3 Un collectif de Ministres des Finances taiseux, imposant à leur Administration un silence de plomb. Des coalitions gouvernementales se transformant en coalitions de l’opacité.

Sans l’initiative de la Cour des comptes prise en 2021, nous n’aurions jamais rien su d’autre que ce qui nous avait été parcimonieusement dévoilé et dont le message principal consistait à désamorcer l’exorbitance de ces paiements vers des paradis fiscaux en laissant entendre que les chiffres publiés étaient en fait pour l’essentiel non significatifs, car tronqués par des transactions allers-retours qui n’auraient pas dû être prises en compte.

Il faut dire que la Cour des comptes, elle-même, a bien failli passer à côté tant le flou a été savamment entretenu le plus longtemps possible, jusqu’à un point où il est vraisemblablement apparu aux Autorités qu’il n’était plus tenable de maintenir cette chape de plomb sans risque de la voir leur sauter à la figure. C’est sans doute pourquoi il a été décidé de laisser l’Administration fiscale dévoiler le pot aux roses lors de son audition , en glissant l’aveu au détour de réponses diverses et variées fournies à quelques parlementaires qui se comptaient sur les doigts d’une main puisqu’ils n’étaient que 4  (nous y reviendrons) en prenant soin de présenter les choses comme étant d’ordre technique alors qu’il s’agissait en fait de révéler, sans en avoir l’air, un camouflage honteux.

Des milliers de milliards d’euros se sont donc envolés, depuis l’entrée en vigueur de la loi le 01 janvier 2010, sous les yeux de 6 Ministres des Finances affichant tous, si l’on s’en tient à leurs déclarations,  une volonté inébranlable de lutter contre l’évasion fiscale. Le premier d’entre eux  est aussi celui qui a exercé depuis la déclaration d’indépendance de la Belgique en 1830 le plus long mandat, sans discontinuer, de Ministre des Finances, presque 12 années et demie (du 12 juillet 1999 au 06 décembre 2011). Pour ceux que cela intéresserait, il est cependant battu d’un cheveu, quelques mois, en durée totale par le seul Walthère Frère-Orban (de 1857 à 1870) un libéral déjà mais qui, lui, a été Premier Ministre à 2 reprises. Eh bien, cet expert de la finance, devenu Commissaire européen à la justice depuis 2019, n’a pas donné, que l’on sache, le moindre renseignement au bon peuple de ce que recouvrait ces paiements vers des paradis fiscaux  à déclarer depuis le 01 janvier 2010 conformément à une loi promulguée fin 2009 alors qu’il exerçait ses fonctions de Ministre des Finances depuis plus de 10 ans. Steven Vanackere qui lui succéda, sous le gouvernement du socialiste Di Rupo ne fut pas plus disert. A sa décharge, peut-être n’a-t-il pas eu le temps de l’être puisqu’il est contraint de démissionner le 05 mars 2013 en pleine tourmente du scandale financier Belfius. Quittant la vie politique en 2019, il est d’abord nommé Directeur à la Banque de Belgique (BNB) pour ensuite en devenir Vice-Gouverneur en mars 2019, nommé par le gouvernement d’Alexander De Croo. Son silence en tant que Ministre des Finances se transformera, en tant que Vice-Gouverneur de la BNB, en incapacité à produire les informations demandées par la Cour des comptes ainsi que par son ancienne Administration comme en attestent le rapport de la Cour des comptes et les auditions subséquentes de cette dernière et de SPF Finances. Koen Geens qui fut son successeur ne rompt pas  le mutisme qui prévaut. Peut-être a-t-il d’autres problèmes à gérer en tant que fondateur du Cabinet d’avocats Eubelius, le plus grand Cabinet d’avocats indépendant de Belgique, fortement impliqué dans l’affaire qui a conduit son prédécesseur à démissionner. Et puis la Justice l’appelle, ce qui est somme toute assez naturel quand on est un apôtre de la lutte contre l’évasion fiscale. Il en devient donc Ministre en octobre 2014.
On le voit, la lutte contre l’évasion fiscale peut produire certains effets en matière de justice quand il s’agit de tenir des fonctions de Ministre ou de Commissaire européen. Johann Van Overtveldt a d’autant plus de mérite à perpétuer le mystère qu’il exécute son mandat pendant plus de 4 années, ce qui dans l’histoire des Ministres des Finances est tout à fait respectable. C’est Alexander De Croo qui lui succède pendant un peu moins de 2 années au cours desquelles il aura tout loisir de s’informer auprès de son Administration de ce que recouvrent tous ces milliers de milliards qui filent à l’anglaise dans une trentaine de paradis fiscaux. Sa quête pour en savoir plus sera malheureusement interrompue par le devoir, celui d’accéder à la fonction de Premier Ministre. Vincent Van Peteghem lui succèdera en octobre 2020 et lui n’aura pas le choix. L’initiative de la Cour des comptes le forcera à sortir d’un mutisme de près de 12 années.

6 Ministres des Finances[13] (1MR, 3 CD&V, 1 NVA, 1 Open VLD) sous 7 gouvernements[14] différents, 5[15] coalitions différentes (CD&V, MR, PS, Open VLD, CDH ;  CD&V, MR, PS, Open VLD, CDH , SPA ; CD&V, MR, Open VLD, NVA ; CD&V, MR, Open VLD ; CD&V, MR, PS, Open VLD, Ecolo, SPA, Groen), 5 Premiers Ministres[16] (1 CD&V, 1 PS, 2 MR, 1 Open Vld) et l’opacité comme ligne de conduite constante aboutissant à ce que les coalitions politiques de tous les partis dits de gouvernement se transforment en l’espèce en  coalitions de l’opacité.

Christian Savestre

 

Table des matières Chapitre I – Après l’avoir abusée, le Ministre des Finances et son Administration fiscale finissent par lâcher – piteusement – la vérité à la Cour des comptes. Chapitre II – La Cour des comptes avait pourtant interrogé les autorités responsables, mais avait été contrainte de déclarer qu’elle n’avait pas reçu d’explications satisfaisantes. Chapitre III – Une véritable embrouille d’Etat, au long cours, sur les chiffres Chapitre IV – Une loi pour faire semblant, appliquée en faisant semblant. Chapitre V – Depuis 2010, des milliers de milliards de paiements vers des paradis fiscaux qui n’ont pas inquiété grand-monde, jusqu’à ce que la Cour des comptes décide de mener son enquête. Chapitre VI – Un inexplicable désintérêt des parlementaires Chapitre VII – Opacité et art de l’esquive comme mode de gouvernance. Chapitre VIII – Les Emirats Arabes Unis, « Le stade Dubaï du capitalisme » Chapitre IX – Une future étude scientifique Chapitre X – Pas de risque de fraude des particuliers effectuant des paiements dans des paradis fiscaux, déclare le Ministre des Finances. Chapitre XI – Un énorme scandale maintenu sous cloche Chapitre XII – Trois  auditions, trois occasions de savoir, trois constats d’échec Chapitre XIII – Les constats d’échec en détails ANNEXES Annexe I – Méthodologie Annexe II – Quelques points de repère chronologiques Annexe III – Audition des Représentants de l’Inspection Spéciale des Impôts du 26 novembre 2022 Annexe IV – Audition du Ministre des Finances du 09 novembre 2022 Annexe V – Tableau de calcul du passage des chiffres officiels aux chiffres officiels corrigés sur base du cash pooling prétendument inclus dans ces chiffres officiels Télécharger le pdf du dossier

[1] La loi a été votée fin 2019 et est entrée en vigueur le 01 janvier 2010

[2] Impossible de trouver le moindre chiffre pour cette période

[3] Année au titre de laquelle les paiements ont été effectués. Déclarés l’année suivante, année dite d’imposition

[4] Il s’agit du nombre de déclarants uniques, donc d’entreprises différentes

[5] Il s’agit du PIB de l’année au titre de laquelle les paiements ont été effectués. Le produit intérieur brut mesure la richesse créée par tous les agents, privés et publics, sur un territoire national pendant une période donnée.

[6] Le montant des paiements effectués en 2019, déclarés en 2020, n’est pas définitif à la date à laquelle la Cour des Comptes de Belgique a publié son rapport, soit le 27 juin 2022

[7] Le cash pooling est un système de centralisation de trésorerie, et une technique de gestion bancaire qui permet de centraliser la gestion des flux financiers issus de plusieurs filiales d’un même groupe, en vue d’équilibrer facilement les différents comptes tout en gardant une vision globale de la trésorerie du groupe.

[8] La Libre du 21 août 2019, interview de Laurent Lambrecht

[9] Année de paiement. Les paiements effectués en année N sont déclarés en année N+1, dite année d’imposition

[10] Les chiffres de 2019 ne sont toujours pas définitifs

[11] La Libre du 21 août 2019, interview de Laurent Lambrecht

[12] Page 79 du rapport des auditions effectué par le rapporteur Monsieur Benoît Piedboeuf

[13] Didier Reynders (MR) durant plus de 12 ans, 12 juillet 1999 – 6 décembre 2011 (12 ans, 4 mois et 24 jours). Steven Vanackere (CD&V), 6 décembre 2011 – 5 mars 2013 (1 an, 2 mois et 27 jours). Koen Geens (CD&V), 5 mars 2013 – 22 septembre 2014 (1 an, 6 mois et 17 jours) Johan Van Overtveldt (NVA) durant 4 ans, 22 septembre 2014 – 9 décembre 2018(4 ans, 2 mois et 17 jours). Alexander De Croo (Open VLD), 9 décembre 2018 – 1^er octobre 2020(1 an, 9 mois et 22 jours). Vincent Van Peteghem (CD&V) depuis le 1^er octobre 2020.

[14]Yves Leterme II du 25 novembre 2009  au 6 décembre 2011. Elio Di Rupo 06 décembre 2011 au 11 octobre 2014. Charles Michel Idu 11 octobre 2020 ay 09 décembre 2018. Charles Michel II du 09 décembre 2018 au 27 octobre 2019.    Sophie Wilmès I du 27 octobre 2019 au 17 mars 2020. Sophie Wilmèes II  du 17 mars 2020 au 01 octobre 2020.        Alexander De Croo depuis le 01 octobre 2019.

[15] Coalition Yves Leterme II CD&V, MR, PS, Open VLD, CDH. Coalition Elio Di Rupo CD&V, MR, PS, Open VLD, CDH,SPA. Coalition Charles Michel I  CD&V, MR, Open VLD, NVA, Coalition Charles Michel II CD&V, MR, Open VLD. Coalition Sophie Wilmès i  CD&V, MR, Open VLD. Sophie Wilmès II CD&V, MR, Open VLD .Coalition Alexander De Croo  CD&V, MR, PS, Open VLD, Ecolo, SPA, Groen

[16] Yves Leterme CD&V. Elio Di Rupo PS. Charles Michel MR. Sophie Wilmès MR. Alexander De Croo MR.