La BCE subventionne déjà les banques commerciales : pourquoi pas la transition écologique ?

Publié le par The Conversation
Retour sur les politiques de la Banque Centrale Européenne (BCE), ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait pas et ce qu’elle pourrait faire, en Europe, en France et en Belgique.

L’ESSENTIEL

  • La Banque centrale européenne exerce, sans le nommer tel quel, un pouvoir de subvention, au bénéfice exclusif des banques commerciales.
  • Les intérêts payés aux banques commerciales atteignent 360 milliards d’euros depuis 2022.
  • Techniquement, rien n’empêcherait la BCE de subventionner la bifurcation écologique.

Trois cent soixante milliards d’euros ! C’est plus du tiers du besoin d’investissements additionnels dont les pays membres de l’Union européenne ont besoin selon le rapport Draghi pour « numériser et décarboner l’économie et accroître notre capacité de défense ».

C’est aussi à peu près la somme d’intérêts versés par la Banque centrale européenne (BCE) – depuis le resserrement de sa politique monétaire en 2022 après la pandémie de Covid-19 jusqu’à aujourd’hui – aux banques commerciales de la zone euro, sans rien leur demander en échange.

Près de 360 milliards d’euros d’intérêts

Il convient de rappeler que les banques commerciales ont elles aussi une banque, la banque centrale.

Sur leur compte à la banque centrale, les banques commerciales doivent toujours avoir en réserve de quoi se régler entre elles les paiements qui font suite à ceux de leurs clients déposants. Il y a une part de réserves obligatoires – égales à au moins 1 % des dépôts de leurs clients depuis 2012 contre 2 % auparavant – que la BCE ne rémunère plus depuis 2023 et des réserves excédentaires qu’elle rémunère à son taux directeur plancher, le taux des facilités de dépôts.

En 2023, la BCE remonte son taux de la facilité de dépôts jusqu’à 4 % en réponse à l’inflation. Les réserves des banques sont encore gonflées de toutes les liquidités obtenues après la crise financière et pendant la pandémie de Covid-19 – entre 3 000 milliards et 4 000 milliards d’euros environ de réserves excédentaires en 2023.

En cette année, la BCE paye aux banques commerciales de la zone euro quelque 126 milliards d’euros d’intérêts. En cumulé entre 2022 – où les réserves des banques étaient au plus haut et les taux directeurs au plus bas (0 %) – et 2026 – où les réserves excédentaires sont redescendues à 2 300 milliards d’euros environ avec un taux de la facilité de dépôts de 2,5 % –, elle verse pas loin de 360 milliards d’intérêts aux banques.

 

Au profit des banques

La Banque centrale européenne ne demande rien aux banques commerciales en échange ; c’est un versement sans contrepartie.

Elle n’a pas besoin de ressources préexistantes pour payer ces intérêts. De même qu’elle crée à partir de rien (ex nihilo) la monnaie qu’elle prête aux banques commerciales quand elles en ont besoin, ou celle pour payer les titres qu’elle achète quand elle estime nécessaire de soutenir le marché, elle crée aussi de la monnaie pour payer des intérêts aux banques.

Avec une différence à noter à l’actif du bilan (ce qu’elle possède) de la banque centrale :

  • dans le premier cas, elle enregistre un prêt à son actif que les banques lui remboursent ;
  • dans le deuxième cas, elle enregistre un titre, souvent des obligations publiques ;
  • dans le troisième cas, celui du paiement d’intérêts, rien ne vient à son actif.

Autrement dit, quand elle verse des intérêts aux banques, la BCE crée une « subvention » à partir de rien !

Bien que la BCE justifie ce versement d’intérêts en expliquant qu’il est devenu indispensable au pilotage de sa politique monétaire, il s’agit bien d’une subvention comme la qualifient Paul De Grauwe et Yuemei Ji dans les colonnes du blog CEPR/VoxEU, en 2023, « Monetary policies that do not subsidise banks ».

Pourquoi ne pas mettre ce pouvoir de créer des subventions à partir de rien au service de la collectivité en contribuant au financement de transition écologique ?

 

Investissements écologiques non rentables

Les investissements que requiert la transition écologique et sociale sont indispensables et, pour une part, non rentables : l’isolation thermique, la rénovation des écoles et des hôpitaux ou la création d’espaces verts dans les villes pour les adapter au réchauffement climatique.

Aucun de ces projets ne dégage de rendement financier susceptible de rembourser un emprunt. Ils ne sont pas finançables à crédit ; ils nécessitent des subventions.

Peut-il s’agir de subventions classiques allouées par l’État, financées par la dette publique ou l’impôt ? En partie seulement et à la condition de trouver des marges de manœuvre sur le marché de la dette comme des politiques spécifiques de rachat de titres – quantitative easing –, des emprunts réalisés en commun par les États de la zone euro – en émettant des eurobonds –, des réformes fiscales ou de réorienter des subventions existantes.

Mais ce ne sera pas à la hauteur des besoins pour trois raisons :

  • la dette publique ne peut pas continuellement augmenter sans coûter de plus en plus cher ni finir par susciter la défiance des investisseurs ;
  • l’augmentation des impôts est difficile à soutenir politiquement dans une société où l’injustice fiscale a érodé l’adhésion à l’impôt ;
  • ces deux sources classiques de financement public nécessitent un taux de croissance suffisamment élevé, sinon elles se tarissent. La Banque de France ne prévoit qu’une croissance à 0,9 % en 2027 et à 1,2 % en 2028. Et, de toute façon, peut-on concilier la quête de croissance et le respect des limites planétaires ? Probablement pas.

Une subvention ni payante ni remboursable

Une « subvention monétaire » émise par la banque centrale ouvrirait une source complémentaire de subventions qui ne pèserait pas sur la dette. Du point de vue de son émetteur, la BCE, ce mode de création monétaire viendrait explicitement compléter ceux dont elle dispose déjà – quand elle prête aux banques, quand elle achète des titres.

Du point de vue de ses bénéficiaires, un ensemble d’acteurs non bancaires – ménages, entreprises, associations, ou les collectivités locales –, la subvention monétaire ne serait ni payante – pas de paiement d’intérêt – ni remboursable. Elle n’exigerait pas non plus de céder un titre.

Ce serait de la « monnaie sans dette » adaptée au financement de l’indispensable non rentable, distincte de la « monnaie-dette » issue du crédit, qui ne finance que ce qui est suffisamment rentable pour en payer le prix et la rembourser.

 

Monnaie magique ?

Serait-ce de la monnaie « magique » ?

Pas plus magique que la monnaie créée par le crédit ou par des achats de titres. À chaque fois, c’est un pur jeu d’écritures comptables : la banque inscrit simultanément à l’actif de son bilan, le crédit qu’elle octroie ou le titre qu’elle achète et, à son passif, le dépôt qui en résulte pour le bénéficiaire.

Les crédits, ou les achats de titres, font les dépôts.

Techniquement, rien n’empêche une banque centrale d’émettre de la monnaie sans l’adosser à un prêt ou à un achat de titre. La preuve : celles de l’Eurosystème rémunèrent les réserves des banques sans l’adosser à un actif. L’absence d’actif en contrepartie créerait une perte au bilan de la banque centrale, mais cela ne l’empêcherait pas de fonctionner.

On peut également imaginer l’enregistrement d’un actif non exigible qui valoriserait l’impact écologique ou social de la subvention monétaire. L’émission de la subvention se ferait alors sans déséquilibrer le bilan de la banque centrale ; cette dernière poserait ainsi un premier jalon de comptabilité écologique à son bilan.

 

Commencer à petite échelle

Serait-ce une planche à billets inflationniste ? Absolument pas.

Ces montants seraient fléchés vers des dépenses d’investissement spécifiquement éligibles au dispositif. Ils seraient bien inférieurs à ceux des achats de titres pendant la gestion des crises financière et sanitaire – jusqu’à environ 130 milliards d’euros mensuels (pic de juin 2020) d’assouplissement quantitatif déployés par l’Eurosystème dans le cadre de ses programmes PEPP et APP.

On pourrait commencer à petite échelle, avec une émission pour l’ensemble de la zone euro de l’ordre de 0,5 % du PIB ; soit environ aussi 0,5 % de la masse monétaire. L’objectif : disposer d’un montant de subventions monétaires compris entre 10 milliards et 15 milliards d’euros par an pendant trois ans – soit environ un milliard d’euros par mois – pour un pays comme la France, et d’environ 90 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne
– soit 7,5 milliards d’euros mensuels.

 

La lutte contre l’inflation climatique

L’inflation n’est pas qu’un phénomène monétaire, elle résulte également du dérèglement climatique qui affecte le prix des matières premières agricoles ou de notre dépendance aux énergies fossiles. De ce point de vue, la subvention monétaire aiderait à lutter contre l’inflation climatique et la fossilflation.

Un dispositif de régulation éviterait que, au fil de sa circulation, cette monnaie permanente rende la masse monétaire excessive.

Des microtaxes permettraient de faire refluer de la monnaie vers la BCE pour être détruite en cas d’inflation jugée trop élevée. Elles n’excluraient pas les instruments plus classiques de politique monétaire, comme les réserves obligatoires ou les taux directeurs, afin de ralentir la création monétaire des banques lorsque c’est nécessaire.

 

Création de deux institutions

Assurément, un tel pouvoir ne saurait être laissé à la seule discrétion des banques centrales ou d’une technocratie européenne. Il appelle une gouvernance démocratique et collégiale, partagée avec des représentants de la société civile – syndicats, associations environnementales, élus locaux.

Dans notre essai, le Pouvoir de la monnaie, avec Pierre Delandre et Augustin Sersiron, nous préconisons la mise en place de deux institutions :

  • un Institut d’émission, adossé à la BCE, chargé d’indiquer le montant de subvention monétaire à créer ;
  • une Caisse de développement durable (CDD) chargée d’allouer les subventions selon les critères d’éligibilité. Elle fonctionnerait en réseau, aux échelles européenne, nationale et même locale au plus près des besoins des acteurs   ménages, associations, collectivités, entreprises –, porteurs de projets d’investissements indispensables mais non rentables.

Ces deux institutions partageraient le pouvoir de la monnaie avec la société civile.

 

En accord avec l’article 123 du TFUE

Serait-ce contraire au mandat de la banque centrale ?

La compatibilité serait nécessairement âprement discutée par les juristes de la BCE, mais il n’y a pas d’incompatibilité explicite et rédhibitoire. La subvention monétaire n’irait pas à l’État, mais au réseau de caisses de développement durable, donc n’enfreindrait pas l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Elle irait dans le sens de la stabilité monétaire, puisqu’elle aiderait à lutter contre une source d’inflation sur laquelle le taux directeur ne peut pas agir ; elle irait aussi dans le sens de la stabilité financière en réduisant le recours à l’endettement. En somme, conformes aux missions de la BCE.

À la différence d’un programme de rachats de titres publics, qui enrichit d’abord les détenteurs de dette, la subvention monétaire n’aurait pas d’effet inégalitaire : elle ne créerait pas de rente.

La subvention monétaire offrirait une voie que la dette, seule, ne peut ouvrir. La volonté bute peut-être ici sur un manque de capacité : on ne veut que ce qu’on peut ! C’est à cette incapacité que viendrait remédier la subvention monétaire.

 

Jezabel Couppey-Soubeiran,
Université Panthéon Sorbonne, 28 septembre 2026.
The Conversation, Licence Créative Commons.
Que dit le procès-verbal de la réunion de septembre 2026 de la BCE et quels sont les impacts de la décision de la BCE de remonter ses taux d’intérêts sur les ménages modestes en Belgique ?
Une recherche  de Victor Serge, chroniqueur POUR Press, 9 octobre 2026.
1)La décision de la BCE du 10 septembre 2026 et ses conséquences pour l’économie en Belgique.
■La BCE a pris la décision d’augmenter ses trois taux d’intérêts directeurs de 25 points de base. Il s’agit du second resserrement monétaire de la BCE de l’année 2026, après une première hausse en juin 2026.
La BCE justifie ce tour de vis par le fait que l’inflation en zone euro subit de fortes pressions liées au conflit du Moyen-Orient (avec l’Iran) et liées à la guerre en Ukraine, ce qui menace de maintenir l’inflation pour une période prolongée au dessus de la cible de la BCE de 2% (perspectives en Europe, 3% en 2026, 2,5% en 2027 et 2,1% en 2028).
■Conséquences directes pour l’économie en Belgique.
▪︎Renchérissement du côut de la dette publique de plusieurs milliards d’euros.
▪︎Hausse du coût des crédits hypothécaires, ce qui réduit le pouvoir d’achat immobilier de la partie des ménages belges ayant un pouvoir d’achat immobilier (une partie des ménages belges n’en ayant aucun).
▪︎Hausse du coût des crédits aux entreprises.
▪︎Augmentation du taux d’intérêt perçu par les banques belges sur les sommes d’argent qu’elles placent auprès de la BCE, ce qui autorise une augmentation différée plus faible des intérêts versés par les banques belges sur les dépôts des épargnants qui ont une capacité d’épargne auprès des banques belges (33% des belges n’ayant aucune capacité d’épargne).
2)Que dit le procès-verbal de la réunion de Septembre 2026 de la BCE mis en ligne le 8 octobre 2026.
■Engagement total des responsables de la BCE sur la hausse des 3 taux directeurs de 25 points de base.
■Unanimité sur les risques d’inflation orientés à la hausse, la cible de 2% d’inflation n’étant atteinte que fin 2027.
■Modération des attentes à court terme,  atténuant les anticipations de décisions de nouvelles  hausses des taux directeurs en octobre 2026 (contrairement à une approche “faucon” de hausses des taux directeurs rapides et successives).
■Approche au cas par cas, réunion par réunion, sur base des données économiques disponibles.
■Selon certains analystes, une nouvelle
hausse des taux directeurs pourrait avoir lieu en décembre 2026.
3)Quels sont les impacts de la décision de la BCE sur les ménages modestes en Belgique ? Un impact disproportionné sur les conditions de logement et d’emploi.
▪︎Exclus de la propriété privée soit par absence d’un pouvoir d’achat immobilier soit par réduction de leur pouvoir d’achat immobilier suite aux hausses des taux des crédits hypothécaires suite aux hausses des taux directeurs de la BCE, les ménages modestes sont locataires. La pression sur la demande de logement augmentant, les loyers sont poussés à la hausse.
▪︎La hausse des taux des intérêts des crédits aux entreprises peut conduire à un ralentissement de l’activité économique en freinant les investissements, ce qui peut avoir des conséquences sur les travailleurs à bas salaires (contrats précaires, intérimaires, faibles qualifications) soit par gels des embauches soit par licenciements (ce sont les catégories les premières touchées en cas de ralentissement économique).
▪︎Les ménages modestes n’ont généralement pas ou très peu de surplus financier à épargner, l’impact d’une hausse faible et différée des taux d’intérêts des placements auprès des banques leur est très limité.
4) En Belgique, le pouvoir d’achat reste globalement protégé par les mécanismes d’indexation des salaires, des pensions et allocations sociales,  et par les mécanismes d’indexation du système fiscal IPP, ce contrairement sur ces 2 aspects à d’autres pays européens.
A LIRE, en accès libre.
■Esther Jeffers, Jonathan Marie et Dominique Pilhon, membres du CA des Economistes Attérrés et co-auteurs de l’ouvrage “La monnaie. Un enjeu politique” expliquent qu’augmenter les taux d’intérêt pour lutter contre l’inflation a des conséquences délétères, telles hausse inutile de la charge des intérêts des dettes publiques, création de chômage et récession. Cette politique doit être abandonnée et d’autres instruments activés pour lutter contre les causes et conséquences de l’inflation actuelle, telles encadrement des prix des biens essentiels, taxation des superprofits, soutien financier aux secteurs considérés essentiels pour la transition, pour stabiliser le pouvoir d’achat et libérer les capacités de financement.
●”BCE : une politique monétaire inadaptée et dangereuse”, Les Economistes Attérrés,  22 septembre 2026,  leur Blog sur les Blogs de Médiapart.
■En 6 courts chapitres, Olivier Bonfond, économiste au CEPAG et au CCEF, revient sur la proposition de Jean-Luc Mélenchon, mûrie depuis 5 ans, tous les pays européens ayant intérêt à cette mesure face à un mur d’investissements nécessaires. Une proposition qui autorise à reprendre le contrôle du financement des Etats et à réformer la Banque Centrale Européenne.
●”Annuler la dette détenue par la BCE : l’Europe et la Belgique ont tout à y gagner”, Olivier Bonfond, 28 septembre 2026, Ma Tribune, journal en ligne des Interrégionales wallonne et bruxelloise de la CGSP.
■Une analyse des impacts de la politique de la BCE pour la France.
Les hausses des taux directeurs de la BCE ont des conséquences lourdes pour les ménages modestes, peuvent contribuer à ralentir l’economie française et à augmenter le chômage.
●”Quel est l’impact des décisions de la BCE sur les ménages modestes ?”, Mathieu Picault et Aurore Burietz, IESEG École de Management, 4 octobre 2026, The Conversation.