Le projet de loi relatif aux “visites domiciliaires” et la notion d’ordre public

Retour sur les politiques anti-immigration- 36

Le projet de loi relatif aux “visites domiciliaires” et la notion d’ordre public

Le projet de loi du 3 juin 2026 relatif aux “visites domiciliaires” permet à la police, sous certaines conditions, d’entrer dans le domicile d’une personne étrangère, à la demande de l’Office des étrangers et sur autorisation d’un·e juge d’instruction. Et ce, en vue de l’arrêter, de la placer en centre fermé et de l’expulser du territoire.

Présentée comme un outil supplémentaire permettant de retrouver certaines personnes qui doivent quitter le territoire, la mesure est particulièrement inquiétante, notamment lorsqu’on examine qui pourrait concrètement être concerné et sur quels critères. Le projet prévoit en effet qu’une “visite domiciliaire” peut être autorisée lorsqu’il existe des “motifs raisonnables” de considérer qu’une personne représente un danger pour “l’ordre public”, ou “la sécurité nationale”.

Or, cette notion n’est pas précisément définie. Elle laisse donc une place importante à l’interprétation de l’Office des étrangers. Cette question n’est pas abstraite.

Derrière les termes de “danger”, de “menace” ou de “trouble à l’ordre public”, il y a des personnes, des familles, des enfants, des proches…

Il y a aussi des parcours différents: une personne ayant été condamnée pour des faits graves, une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, une personne ayant travaillé sans autorisation, une personne interpellée à la suite d’une bagarre, une personne dont le nom apparaît dans un procès-verbal… Ces situations ne peuvent pas être mises sur le même plan. Pourtant, lorsque les critères permettant de les distinguer sont trop larges, elles risquent d’être englobées dans une même catégorie : celle de la personne considérée comme représentant un danger.

21 septembre 2026

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Réflexions sur les alternatives à la détention administrative

En Belgique, comme sur l’ensemble du continent européen, les politiques migratoires connaissent un durcissement sécuritaire sans précédent, marqué par une criminalisation croissante des personnes en situation administrative irrégulière. Le gouvernement belge affiche ouvertement la volonté de mener la politique migratoire la plus stricte de son histoire, en axant sa stratégie sur l’augmentation continue des capacités d’enfermement en centre de détention administrative, sur le renforcement des dispositifs d’expulsion et la multiplication des instruments de contrôle et de surveillance. À l’échelle de l’Union européenne, le Pacte sur la migration et l’asile et les réformes législatives relatives au retour consacrent une généralisation de la détention administrative, un allongement des durées d’enfermement, la détention d’enfants et l’obligation de détecter systématiquement les personnes sans papiers.

Face à cette logique d’incarcération administrative qui érige la privation de liberté en outil de gestion migratoire, la société civile se trouve confrontée à un défi d’une gravité inédite.

Pendant de nombreuses années, la posture des associations de défense des droits humains a reposé sur une opposition ferme et sans ambiguïté à la détention administrative des personnes étrangères. Cependant, dans un paysage politique où la contrainte est érigée en norme, la simple dénonciation de l’enfermement peine à influer de manière décisive sur le débat public et institutionnel. L’absence de propositions concrètes et structurées crée un risque majeur : celui d’abandonner le terrain conceptuel et pratique aux seules institutions étatiques, qui développent des mécanismes éminemment coercitifs sous le label rassurant “d’alternatives à la détention”.

Faut-il construire un plaidoyer pragmatique autour de réelles mesures d’accompagnement non privatives de liberté? Ou le fait même de négocier des alternatives risque-t-il de légitimer le dogme de l’expulsion et d’étendre le contrôle social? L’enjeu de cette analyse est de déconstruire les illusions du contrôle sécuritaire, d’analyser les différentes visions des alternatives qui s’affrontent et de poser les jalons d’une réflexion critique, centrée sur les droits fondamentaux des personnes concernées.

21 septembre 2026

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By CIRÉ

Le CIRÉ est une structure de coordination pluraliste réunissant 30 organisations aussi diversifiées que des services sociaux d’aide aux demandeur·euses d’asile, des organisations syndicales, des services d’éducation permanente et des organisations internationales. Depuis 70 ans, le CIRE travaille pour les droits des personnes exilées, avec ou sans titre de séjour.