COMMUNIQUE DE PRESSE (« Dubaï Papers », plaintes déontologiques)

 

Déjà plus de trois années de procédures déclenchées par les plaintes déontologiques déposées à l’encontre de 2 avocats (Maître Typhanie Afschrift et Maître Arnaud Jansen) et d’un Expert-comptable (Guy Ollieuz)  par plus de 300 citoyens et 12 associations et plateformes associatives regroupant elles-mêmes quelques 325 associations.

Trois années à l’issue desquelles des associations citoyennes n’auront eu d’autre choix  que de saisir la CEDH suite à la  décision du Président du Conseil de discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles de déclarer irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les plaintes à l’encontre des deux avocats précités, ce qui pour les recourants équivaut à les priver d’accès à un tribunal, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Trois années à l’issue desquelles, l’Institut des Experts comptables (IEC devenue ITAA) mène une enquête interne dans la plus grande opacité, dont les plaignants sont tenus à l’écart à tel point qu’ils viennent d’apprendre de l’ITAA qu’ils n’auront pas droit à connaître le résultat motivé de l’enquête.

Trois années au cours desquelles les avocats incriminés auront mobilisé des ténors du Barreau pour les défendre (Me Jean-Pierre Buyle-ancien Bâtonnier-, Me Robert De Baerdemaeker -ancien Bâtonnier-, Me Paul Lefèvre-ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour de cassation-, Me Marc Uyttendaele). Trois années au cours desquelles trois bâtonniers successifs du barreau des avocats francophones de Bruxelles  (Me Michel Forges, Me Maurice Krings et Me Emmanuel Plasschaert) auront eu à connaître de ces associations et  citoyens plaignants. Trois années au cours desquelles deux Présidents du Conseil de discipline près la Cour d’appel de Bruxelles (Georges-Albert Dal, ancien-Bâtonnier et Me Pierre Bailly, ancien bâtonnier) auront décidé de l’irrecevabilité des plaintes sans renvoyer le dossier au Conseil de discipline pour que celui-ci l’examine sur le fond.

Concernant le dossier de Maître Arnaud Jansen, les associations ATTAC Bruxelles et Liège, le CADTM et Changements pour l’Egalité ont déposé le 23 décembre dernier, par l’intermédiaire de leurs avocats Maître Alexis Deswaef et Maître Pierre Robert, leur requête devant la CEDH après avoir dû faire face à une très longue bataille procédurale déclenchée par leurs plaintes déontologiques à l’encontre de l’avocat incriminé.

Comme pour le cas de Maître Typhanie Afschrift qui avait donné lieu à recours devant la CEDH le 24 décembre 2021,leur requête a pour but d’obtenir condamnation de la Belgique en ce que l’organe saisi du recours déontologique (le Président du Conseil de discipline de l’Ordre du Barreau des avocats francophones de Bruxelles) n’a pas accepté de renvoyer le dossier au Conseil de discipline pour que celui-ci l’examine sur le fond.

Si cette condamnation était obtenue, le dossier de Maître Arnaud Jansen (comme celui de Typhanie Afschrift) devrait être réouvert et la Belgique devrait également modifier sa pratique afin qu’à l’avenir des plaintes similaires ne puissent plus se voir opposer la même fin de non-recevoir. Et l’arrêt que prononcerait la Cour ferait, au moins en partie, jurisprudence au niveau européen.

Si la CEDH considère les arguments des requérants fondés, elle communiquera l’affaire à l’Etat belge et interpellera les parties avant de rendre son arrêt final.

Compte tenu du nombre extrêmement élevé de requêtes auxquelles la CEDH doit faire face, il est très difficile d’estimer la date à laquelle la communication à l’Etat belge interviendra, la CEDH accusant un fort retard dans le traitement des nombreuses affaires qui lui sont soumises et les 2 recours introduits ne participant pas du planning des affaires prioritaires.

Toutes les associations et personnes physiques qui avaient porté plaintes déontologiques soutiennent la démarche des 4 associations.

 

ANNEXE 1 . Rappel de la déjà longue bataille procédurale dans le dossier de Maître Arnaud Jansen.

C’est le 16 décembre 2019 que les requérantes devant la CEDH et bien d’autres plaignants déposaient leurs premières plaintes déontologiques à l’encontre de Maître Arnaud Jansen auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau francophone de Bruxelles, Maître Michel Forges, lequel, après les avoir déclarées recevables, décidait le 24 août 2020 de ne pas donner suite aux plaintes déposées sur la base « du rapport très circonstancié » (rapport auquel les plaignants n’ont pas eu accès) de l’avocat enquêteur qu’il avait nommé (Maître François-J Masquelin)  et du fait que « l’enquête n’avait pas permis d’établir l’authenticité, contestée, des documents produits ».

Les requérantes (et d’autres plaignants) avaient interjeté appel de cette décision le 24 novembre 2020 devant le Président du Conseil de discipline de la Cour d’appel de Bruxelles (Maître Georges-Albert Dal, ancien Bâtonnier) auquel elles avaient demandé de renvoyer l’affaire devant le Conseil afin que celui-ci connaisse des faits extrêmement graves de la cause.

Lors de l’audience du 12 janvier 2021, elles avaient souligné que, Maître Arnaud Jansen ayant été magistrat assesseur au Conseil de discipline jusqu’en 2017, le Président du Conseil de discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles n’était pas à même de statuer sans donner une apparence de partialité. Dès lors, les requérantes (et d’autres plaignants) avaient saisi le Président du Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone, le magistrat Philippe Morandini, qui faisait droit à leur demande par ordonnance du 01 février 2021 et désignait le Président du Conseil de discipline (Me Paul Resoux) du ressort de la Cour d’appel de Liège pour connaître du dossier en précisant que l’enquête disciplinaire serait menée ou poursuivie par le Bâtonnier (Me Bernard Ceulemens) des avocats du barreau de Liège auquel les requérantes ont transmis une série d’informations complémentaires le 14 mai 2021.

Les requérantes ont indiqué que l’un des avocats de Maître Arnaud Jansen (l’autre étant Maître Robert De Baerdemaeker, associé de Maître Georges Albert Dal) était Maître Jean-Pierre Buyle, celui-là même qui avait reçu ou aurait dû recevoir la déclaration de Maître Arnaud Jansen par rapport au risque de blanchiment, le transformant alors inévitablement en témoin à charge ou à décharge de son client. Maître Jean-Pierre Buyle  s’est retiré de la défense de Maître Arnaud Jansen lorsqu’il est devenu membre du Conseil de discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles.

Les requérantes ont appris, via le Journal des Tribunaux, que la Cour de Cassation avait cassé par un arrêt du 19 novembre 2021 la décision de dépaysement à Liège du 01 février 2021.

Et ce n’est que le 08 mars 2022 qu’elles ont été informées que leur recours serait finalement traité par le Président du Conseil de discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. N’étant pas destinataires de la décision ayant conduit à ce retour à Bruxelles, elles n’ont pu qu’en déduire que le  Président du Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone avait décidé, suite à l’arrêt de la Cour de Cassation, que le dossier devait être traité par le Président du Conseil de discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles.

Lors d’une audience du 31 mars 2022, les requérantes ont notamment fait valoir qu’une éventuelle irrecevabilité de leur recours pour défaut d’intérêt à agir reviendrait à les priver d’accès à un tribunal, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Après une nouvelle audience du 23 juin 2022, les requérantes ont appris le 25 août 2022 que le Président du Conseil de discipline, Maître Pierre Bailly- ancien bâtonnier, ayant succédé à Maître Georges-Albert Dal, avait déclaré les recours des requérantes irrecevables, cette décision n’étant plus susceptible d’aucun recours interne.

Comme dans le cas de Me Typhanie Afschrift, les requérantes n’ont dès lors eu d’autre choix que de saisir la CEDH

 

ANNEXE 2. Rappel de la bataille procédurale  dans le dossier de Mr Guy Ollieuz, Expert-comptable.

Dans ce dossier,  l’Institut des Experts comptables (IEC) devenue ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) mène une enquête déontologique qui s’éternise dans l’opacité. 

C’est à partir du 05 février 2020 que des centaines de plaignants ont porté plaintes déontologiques auprès de l’IEC devenue ITAA à l’encontre de l’un de leurs membres, Monsieur Guy Ollieuz.

En juillet 2020, les plaignants ont appris qu’un membre du Conseil de l’IEC, Stéphanie Lorfèvre ,était désignée « pour instruire les enquêtes disciplinaires ».

Le 11 mai 2021, ils apprenaient qu’un « assesseur juridique » , Monsieur Luc Hervé, reprenait l’instruction disciplinaire ouverte à l’encontre de Monsieur Guy Ollieuz. Il leur était précisé qu’ils seraient informés à l’issue de l’instruction.

Sans nouvelles,  après relance de leur part, les plaignants apprennent le 19 octobre 2022 que l’assesseur juridique va prendre connaissance de leur relance.

Et ce n’est que tout récemment que ce dernier a informé les plaignants qu’ils n’auront pas droit à connaître le résultat motivé de l’instruction.

 

ANNEXE 3. Petit état des lieux général de l’affaire Dubaï Papers – Henri De Croÿ dans ses aspects communicationnels, pénaux, fiscaux et déontologiques,  au niveau international, en France, en Belgique, en Suisse et aux Emirats Arabes Unis.

L’affaire Dubaï Papers – Henri De Croÿ (HDC) débute par une fuite de 200.000 documents qui parviennent en France au Parquet National Financier français (PNF) ainsi qu’à différents journalistes français.

Ces documents font l’objet d’une exploitation journalistique  à partir de 2018 en France, notamment par le Nouvel Observateur et par la Cellule Investigations de RFI (Radio France International), à partir de 2019 en Belgique par Paris Match et par les journaux De Tijd et L’Echo, ensuite en Suisse par la Tribune de Genève.

En France, une instruction judiciaire centrale est ouverte auprès du Parquet National Financier ainsi que des instructions judiciaires à charge de clients. En septembre 2019, une information judiciaire est ouverte en Belgique auprès du Parquet Fédéral, lequel obtient du PNF français  à la fin de 2019 les documents de l’affaire, lesquels sont transmis le 10 janvier 2020 a l’Administration fiscale belge ISI.  A la mi-2020, une instruction judiciaire à charge des organisateurs est ouverte auprès du Parquet de Bruxelles ainsi que dans divers parquets territoriaux, des instructions judiciaires à charge des 61 clients belges identifiés. Une instruction judiciaire est également ouverte en Suisse auprès du Parquet de Genève. Suite au rapport du GAFI (Groupe d’Action Financière) de 2020 relatif à l’évaluation des Emirats Arabes Unis (EAU) quant à la lutte contre le blanchiment, lequel rapport dénonçait à  titre exemplatif les activités du réseau HDC, des opérations judiciaires et policières ont  également été diligentées et sont en cours aux Emirats Arabes Unis pour  démanteler l’infrastructure du réseau HDC et les connexions mises en place avec certains acteurs bancaires et financiers localisés aux EAU.

L’examen des Emirats Arabes Unis quant aux problématiques du blanchiment a fait l’objet d’un rapport documenté du GAFI, établi en collaboration avec le FMI, et publié en  2020. L’examen des aspects blanchiment entre la Belgique et les Emirats Arabes Unis a fait l’objet d’un chapitre du rapport annuel de la CTIF belge (Cellule de Traitement des Informations Financières) publié en 2021. Les activités de fraude fiscale et d’ évasion fiscale illégitime du réseau HDC sont explicitement citées dans le rapport du GAFI et inscrites en toile de fond de celui du CTIF.

Suite aux premiers articles dans les presses française et belge, des clients français et belges du réseau de fraude fiscale et d’ évasion fiscale illégitime De Croÿ ont régularisé  d’initiative leurs situations fiscales auprès des Autorités fiscales française et belge (en Belgique, en sollicitant et obtenant une DLU-Déclaration Libératoire Unique- pour 15 clients). D’autres clients sont soumis à enquêtes administratives par les Administrations fiscales française et belge (une grosse quarantaine de clients en Belgique par l’ISI) et certains ont marqué leurs accords sur les rectifications proposées (6 en Belgique). Certains clients sont soumis à des instructions judiciaires pénales en France et en Belgique (61 clients en Belgique) et pour ce qui concerne des clients français, certains ont accepté des procédures de plaider-coupable validées (reconnaissance de culpabilité pénale assortie d’une transaction pénale financière quant à la peine, sous condition de l’acceptation et du paiement effectif des impôts réclamés). Des clients français ont été condamnés.

A la suite des articles publiés par Paris Match Belgique identifiant 3 conseillers et apporteurs d’affaires du réseau HDC, 3 actions déontologiques ont été entamées en Belgique devant les instances disciplinaires des professions concernées par 300 citoyens et 325  associations.

TOUTES les informations reprises dans cet Etat des lieux général proviennent de sources publiques et ouvertes, notamment  soit de la presse française, belge, suisse, émiratie ou internationale en langue anglaise,  soit des réponses des successifs Ministres belges  de la Justice Geens et Van Quickenborne  et des successifs Ministres belges des Finances De Croo et Van Peteghem aux interpellations parlementaires des députes Van Hees (PTB),  Laaouej (PS) et  Gilkinet (Ecolo) ainsi que des rapports 2020 du GAFI et 2021 du CTIF.

 

Contact : ATTAC Bruxelles 2. Siège : 154 rue des Palais, Bruxelles 1030. Gsm : 0494 51 57 57 .   

christiansavestre@hotmail.com     

 

 

 

 

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