3.1.Dossier Dubai Papers, Plaintes déontologique contre Me Afschrift et Me Jansen.
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Me Typhanie Afschrift est récemment décédée. Selon les informations recueillies par l’Observatoire de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale illégitime, ce décès n’aura aucune incidence sur les 2 procédures entamées par diverses associations, dont Attac Bruxelles et Attac Liège, contre l’Etat belge en ce qui concerne les responsabilités déontologiques dans le Dossier Dubai Papers-Henri De Croyi, procédures actuellement portées devant la Cour de la CEDH.
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3.2. Clôture des investigations préliminaires du dossier judiciaire Dubai Papers ouvert auprès du Parquet National Financier français, menées en collaboration avec le Parquet Fédéral belge et le Ministère public de Suisse.
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C’est le journal franco-suisse Gotham City qui nous l’apprend. Le Parquet National Financier français est en voie de clôturer son instruction préliminaire dans le dossier Dubai Papers- Henri De Croyi, menée en collaboration avec le Parquet Fédéral de Belgique et le Ministère public suisse.
Il ne s’agit pas des instructions judiciaires à l’encontre des clients, lesquelles instructions sont menées distinctement, mais celle à charge des organisateurs.
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3.3. TVA sur les prestations de services intellectuelles internationales fournies par des opérateurs non membres de l’Union Européenne.
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■Actuellement, les directives européennes exonérent de TVA les prestations de service intellectuelles fournies par des prestataires de service non membres de l’Union Européenne (anglosaxons notamment américains) à des clients finaux non assujettis à la TVA, particuliers, établissements financiers, autorités publiques.
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■Ce régime autorise la mise en place du montage suivant, de présentation synthétique.
Une société mère non UE est créée et ensuite crée ou achète (participation majoritaire au capital) une ( ou plusieurs) société(s) installée(s) dans l’UE offrant les prestations de service intellectuelles concernées. Les filiales européennes développent les prestations de services intellectuelles qu’elles facturent sans TVA à la société-mère hors UE (pour un valeur correspondant aux coûts), laquelle société- mère étrangère les refacture sans TVA aux clients finaux intraUE non assujettis à la TVA (plus une marge).
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■Vous aurez tout de suite compris et perçu qu’un tel mécanisme présente plusieurs intérêts.
● En matière de TVA, être concurrentiel par rapport à des prestataires intraUE facturant avec TVA aux mêmes clients finaux pour les mêmes prestations intellectuelles.
● Classiquement, en matière de TVA, une filiale (société distincte participée par la société-mère étrangère) ne constitue pas un établissement stable (point opérationnel sans personnalité juridique dans un Etat UE de la société-mère étrangère hors UE). Dans la situation d’un établissement stable de la société-mère étrangère dans un Etat UE, la TVA nationale serait due.
●Subsidiairement, en matiere d’impôt des sociétés, ce mécanisme autorise des transferts de bénéfices, faiblement imposés, si la localisation territoriale fiscale de la société-mère étrangère est adéquatement choisie, transferts de bénéfices qui, également, ne peuvent être recapturés au titre de prix de transfert (si la société-mère est dotée d’une substance minimale suffisante, par exemple, si le
pay- roll mentionne quelques superviseurs des contrats de prestations intellectuelles).
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■Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par différents Ordres des avocats de divers pays européens mais pas en Belgique.
Également, cette situation irrite un certain nombre d’administrations fiscales de pays membres de l’UE, qui ont ouvert divers dossiers de contrôle, mais pas en Belgique, par ailleurs, il faut le constater, sans grand succès.
Sous la Vivaldi, le FMI avait calculé le Gap de fraude et d’évasion TVA de la Belgique, plus élevé que celui calculé par la Commission Européenne et par l’Administration fiscale belge, mettant en évidence un problème en matière de TVA due sur les prestations intellectuelles des avocats. Interrogé par l’ex député du PTB Marco Van Hees sur cette évaluation du FMI et sur cet aspect précis de la TVA des avocats, l’ex Ministre des Finances de la Vivaldi et actuel Mînistre du Budget de l’Arizona, Mr Van Petteghem, par ailleurs avocat, avait été, comment dire, “plutôt muet sur la question” en lisant la réponse établie par son Administration.
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■Dans le cadre des mesures de rétorsions envisagées dans le dossier “droits de douane avec les USA”, “certains au niveau de l’UE” (On ne vous dira pas qui) envisageraient de supprimer cette exonération de TVA sur les prestations de service intellectuelles fournies par desxprestataires de services non UE à des non assujettis TVA des Etats membres de l’Union Européenne.
Rassurez vous : les dits prestataire de services extraeuropéens disposent “de solides alliés” au sein “du combinat technico-administratif et politique de l’UE” (Également, on ne vous dira pas qui) pour veiller à leurs intérêts et enterrer cette éventuelle mesure de rétorsion.
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C’est un peu compliqué, vous avez raison, mais très instructif. Bon, je dois avouer que je n’y suis pas arrivé tout seul. J’ai eu notamment un peu d’aide d’un avocat français (vieux militant de la gauche non radicale, son aile droite) plaidant au Conseil d’Etat en France, lequel Conseil d’Etat est en France la Cour de Cassation en matière fiscale et le second producteur (après la CJUE) en matière de droit européen fiscal.
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3.4.”Bonjour Fernand” ou Une partie des très riches belges vivent sans payer d’Impôt des Personnes Physiques ou si peu.
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■C’est le site Les Grandes Fortunes qui nous l’apprend. Fernand Huts, milliardaire belge portuaire anversois, peu connu en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie mais très connu en Flandre, était domicilié fiscalement depuis 2013 en Angleterre, dans le Kent où il était propriétaire et occupant d’un (beau) château, dans le régime fiscalement tres favorable des Non Dom, régime des riches étrangers domiciliés en Angleterre ( pas d’imposition pendant 15 ans sur les revenus étrangers, donc d’origine belge). (Pour aller travailler à Anvers, où se trouvent les sièges de ses sociétés, il traversait, selon ses déclarations, la Manche en hélicoptère). Suite à la révision de ce régime fiscal très avantageux par le nouveau gouvernement travailliste (suppression du régime),
Mr Huts et son épouse ont décidé de se domicilier fiscalement en Italie dans le nouveau régime fiscal très avantageux mis en place par le gouvernement Meloni pour les riches étrangers (imposition forfaitaire annuelle de 200000 euros sur les revenus étrangers). Le village de Tonco près d’Asti dans le Piémont, serait la destination physique de localisation de Mr Huts, celui-ci y ayant acheté, selon ses propres déclarations, plusieurs anciens presbytères qu’il aurait aménagés en habitatîons pour ses enfants.
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■Votre chroniqueur a consulté la liste des 10 premiers milliardaires belges.
Selon nos propres informations, trois d’entre eux résident de manière permanente (ce qui signifie qu’ils ne sont plus contribuables en Belgique) dans des localisations où soit aucun impôt des personnes physiques n’existe soit une imposition forfaitaire légère leur est applicable.
●Eric Wittouck, le plus riche de nationalité belge, réside à Monaco ou aucun Impôt des Personnes Physiques n’existe. (Lui et son épouse vivent une partie de l’année sur leur yacht, le reste du temps dans leur résidence monégasque. Eric Wittouck gère ses affaires via son holding Artal Group domicilié au Luxembourg, une très favorable convention préventive de la double imposition en matière d’impôt direct existant entre le Grand Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco). ●Alexandre Van Damme (notamment AB Inbev), notre quatrième riche de nationalité belge, réside en Suisse dans le régime d’impôt forfaitaire sur la dépense réservé aux riches étrangers (Il n’y est donc pas imposé sur les revenus professionnels ou mobiliers perçus. Il gère sa fortune au travers de 4 holdings et sous holdings, dont Patrinvest, tous localisés au Luxembourg, ce qui lui permet de substantielles économies de précompte mobilier sur les dividendes lui attribués annuellement en comparaison de son ancienne domiciliation et résidence fiscale en Belgique).
●Fernand Huts, notre deuxième riche de nationalité belge, quitte l’Angleterre pour
l’Italie. Outre les détours fiscaux relatifs à sa situation personnelle, Fernand Huts affectionne également certains détours fiscaux en ce qui concerne la gestion fiscale de certaines sociétés de son empire.
Également, il affectionne le détour fiscal quant à sa très belle collection d’œuvres d’arts (Fernand Huts et son épouse ayant d’excellents goûts en la matière) : elle est détenue par une structure, en franchise d’impôt, localisée à Jersey.
●On n’a pas eu le temps de vérifier pour certains d’entre eux, pour d’autres leur résidence fiscale belge est établie.
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■Bonne nouvelle pour ceux qui sont résidents fiscaux étrangers : si ils devaient vendre une partie des participations qu’ils détiennent à titre personnel dans les sociétés holding ou dans les sociétés patrimoniales qui chapautent les activités économiques organisées sous forme de sociétés de leurs groupes ou leurs sociétés immobilières belges, ils ne seraient pas soumis à la future taxation des plus values sur actions à l’impôt des personnes physiques = ils ne sont pas résidents fiscaux belges et ils vivent dans des régimes fiscaux étrangers où une telle imposition ne leur est pas applicable.
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3.5.Suppression de la réduction d’impôts pour les bénéficiaires d’allocations de chômage OU “L’Arizona n’aime ni les chômeurs ni les travailleurs”.
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■La mesure figure dans la déclaration Arizona, dans le chapitre “Récompenser ́e travail” sous la phrase “La réduction d’impôts pour les allocations de chômage est supprimée”. On en ignorait les modalités exactes. Le chef de cabinet du Ministre des Finances NVA Jan Jambon l’a précisé lors d’un séminaire récent à Gand. Ce sera au 1er janvier 2026 et la suppression est intégrale.
Conséquence : les revenus de chômage seront imposés comme des revenus salariaux, rémunérations et traitements percus de l’employeur.
La disparition de la réduction d’impôt impactera tant les travailleurs qui sont en chômage toute l’année que les travailleurs qui sont en chômage une partie de l’année (intérimaires, travailleurs à temps partiel, licenciés en cours d’année, chômages intempéries, chômages économiques, …).
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■Selon notre analyse, les travailleurs les plus touchés seront dans les faits.
●Les chômeurs complets isolés ayant chômé une année: la suppression de la réduction d’impôt leur donnera droit au minimum non imposable pour un isolé et rien d’autre, alors que les chômeurs avec enfant(s) ou personne(s) à charge auront droit au minimum non imposable isolé ou conjoint et aux minima non imposables pour enfant(s) ou personne (s) à charge, selon la composition de famille, minima que la réduction chômage limitait partiellement.
●Tous les travailleurs partiellement en chômage durant l’année, qui se voyaient appliquer une réduction d’impôt réduite et qui vont perdre celle-ci, ceux-ci se voyant déjà appliquer les minima non imposables isolé ou conjoint et les minima non imposables pour enfant(s) ou personne(s) à charge selon la composition de famille, sur les autres revenus salariaux et traitement déjà imposés sans réduction d’impôt.
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■ Selon les déclarations du chef de cabinet du Ministre des Finances, les pertes maximales pour les contribuables concernés seraient de 200 euros nets par mois. La mesure est censée rapporter 265 millions d’euros par an selon les tableaux budgétaires de l’accord de l’Arizona mais son rendement actuel est évalué à 370 millions d’euros annuellement par le chef de cabinet de Jan Jambon.
A destination des pouvoirs locaux pour aider au financement de la prise en charge des chômeurs exclus du chômage après 2 ans.
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L’Arizona récompense effectivement le travail.
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3.6.Non-rendement de l’imposition des plus values en projet de la coalition Arizona ou “L’Arizona n’aime pas imposer les plus values sur actions et assimilées”.
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Selon les déclarations du chef de cabinet du Ministre des Finances NVA Jan Jambon, lors du même séminaire à Gand, lequel a décrit divers aspects du futur régime de l’imposition des plus values sur actions et assimilées, dont des aspects inconnus à ce jour, ce nouveau régime d’imposition, censé rapporter 500 millions d’euros annuellement, “ne rapporterait rien pendant plusieurs années”.
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La présente BREVE est rédigé au départ d’informations collectées et fournies par l’Observatoire de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale illégitime. Nous l’en remercions.
Toutes les informations mentionnées dans cette BREVE sont publiques.
