« La restauration de la puissances des élites validée par leurs pairs est un but beaucoup plus important que celui de convaincre des audiences plus larges, tâche incertaine alors que la première leur est essentielle.»

Pierre Lascoumes[1]

1- Championne toutes catégories en matière d’infractions au droit comptable. 2-Tout est mystérieux, même le comptable est inconnu. 3-Tout est mystérieux, qu’il s’agisse des biens inscrits au bilan, de ceux qui ne le sont pas  et même d’un emprunt sans objet. 4-Tout est mystérieux, même la valeur des biens au bilan. 5- Tout est mystérieux, y compris les procédures judiciaires passées et en cours. 6-Tout est mystérieux, y compris les pièces essentielles aux travaux du Sapiteur immobilier et non fournies. 7-Tout est mystérieux, l’avocat des sociétés soudainement aux abonnés absents. 8-Tout est mystérieux, les multiples échanges avec la commune, la région et d’éventuels promoteurs immobiliers sont confisqués. 9- Sortir du mystère.

 

Faits marquants.

On aurait pu transformer ce chapitre en un gigantesque point d’interrogation, mais on a décidé de vous décrire le mystère.

Effectivement, tout est mystère dans cette société. Sa dénomination sociale semble même usurpée. Une sorte de société fantôme dans laquelle rien ne se passerait.  Une sorte de « Désert des Tartares[2] » de la promotion immobilière. Un trentaine d’hectares acquis, il y a un demi-siècle au moins, sur la commune de Grimbergen apportés à la mystérieuse en 1977, apport valorisé à l’époque à près de 6,5 millions d’euros par le pape des Réviseurs d’Entreprises de Belgique, Gérard Delvaux. Ces terrains étaient, dès l’origine, destinés à faire l’objet d’une vaste promotion immobilière.

Pour la mettre en œuvre au mieux, une route avait été construite de toutes pièces par les propriétaires avant que l’ensemble terrains et route soit apporté à la société. La construction de la route aurait coûté de l’ordre de 1,9 millions d’euros. Des millions d’automobilistes l’ont emprunté et continuent de le faire  depuis des dizaines d’années, mais si l’on en croit les héritiers fraudeurs, sans aucune contrepartie pour la société. Quant à la promotion immobilière, 47 années après, il ne se serait strictement rien passé. Le Notaire Robert Verbruggen apparaît donc, dans le cadre de cette mystérieuse société, sous un jour nouveau. Derrière le personnage âpre au gain qu’ont pu apprécier toutes ses relations se serait donc caché un philanthrope, mais pas seulement. Derrière sa vocation de promoteur immobilier, se serait caché aussi une autre vocation secrète, celle de planteur de patates. Eh oui ! Le notaire aurait donc fait construire cette route de près d’un km de long et de 8 mètres de large pour que les bobos du coin puissent venir ramasser leurs légumes le weekend. Lecteurs, vous n’en croyez pas un mot ? Nous non plus. Mais les fraudeurs et leur armada de conseils ont tout fait pour que cette société ne perde pas son mystère. Ils l’ont certes fait aussi pour les deux autres sociétés de droit belge, mais encore plus pour celle-ci à un point tel que le Sapiteur immobilier s’est trouvé privé d’éléments essentiels  pour conclure sa mission en toute connaissance de cause. Les titres de cette société sont pourtant les premiers dont se sont emparés les héritiers fraudeurs.

Tout est évanescent dans cette société. Les écritures comptables, on les passe au crayon ; toute la comptabilité est tenue au crayon, de l’écriture élémentaire au bilan. Et la main qui tient le crayon, c’est celle d’une Réviseure d’entreprises, une des filles du Notaire Robert Verbruggen. Une écriture chasse l’autre, mais comme la gomme est intervenue, les traces de la précédente sont passées à la postérité, une sorte de comptabilité fantomatique. Evanescente aussi la valeur de cette société, la plus ancienne des trois sociétés de famille, créée le 27 décembre 1977. A cette date, elle vaut près de 4 millions d’euros, chiffre retenu alors que les terrains apportés à la société avaient alors été valorisés à près de 6,5 millions d’euros par le Réviseur d’entreprises le plus connu de Belgique (compte tenu de l’inflation, c’est 26 millions d’euros courants 2023). Cette société c’est quand même 32 hectares de terrains idéalement situés à tous points de vue à seulement quelques kilomètres de Bruxelles.

 

1- Championne toutes catégories en matière d’infractions au droit comptable.

Le mystère peut parfois s’accompagner de certitudes. Et ces dernières ont été apportées par l’Expert judiciaire, implacablement.

En matière d’infractions aux règles du droit comptable, les deux autres sociétés de famille (Saprotel et Gespafina) sont certes des championnes. Toute société usant des mêmes pratiques sur une période aussi longue aurait connu de graves déboires judicaires, administratifs et fiscaux. Il n’en a pourtant rien été pour ces deux-là.

Mais avec la société Gérance de Biens, on se situe à une autre échelle, dans un autre monde, celui où les surréalistes auraient inventé le droit comptable.

Cette société bien mystérieuse a pourtant fait l’objet -et continue à faire l’objet-  des interventions de maîtres en comptabilité et en révision de comptes, qui tous auraient dû lui apporter la transparence.

Le premier à intervenir et qui l’a porté sur le fonds baptismaux fut ce que l’on appelle un Commissaire aux apports. La société  a en effet été constituée par apport en nature d’un montant[3] de 3.966.148 euros. Les apports en nature ont en effet été vérifiés (ils ont donné lieu à rapport le 22 décembre 1977) par une sommité de la comptabilité et de la révision des comptes d’entreprises, le Réviseur Gérard Delvaux[4]. Cela ne dit probablement pas grand-chose à ceux qui sont étrangers aux institutions comptables de ce pays, mais ceux-ci doivent savoir que l’on a là affaire à l’un des deux papes de la comptabilité belge, le second étant Raymond Krockaert, tous les deux ayant sévi dans la galaxie des différentes sociétés Verbruggen.

Cela dit évidemment beaucoup à ceux qui ont lu les épisodes de cette saga Verbruggen. Gérard Delvaux est en effet intervenu à ne nombreuses reprises au sein des nombreuses sociétés où les Verbruggen ont été acteurs. Il a été le conseil historique du notaire Verbruggen et s’il en est un qui connaît sur le bout des doigts la gigantesque entourloupe manigancée par l’avocat et professeur d’université Emmanuel de Wilde d’Estmael, c’est bien lui.

Quant à son acolyte Raymond Krockaert[5], nos lecteurs le connaissent aussi.

Ce n’est donc pas le premier Réviseur d’entreprise venu  qui évalue les terrains de Grimbergen à près de 6 ,5 millions d’euros en 1977 ! Il faut le rappeler : Gérard Delvaux, c’est une Institution à lui tout seul : Expert-comptable, Réviseur d’entreprises, Expert judiciaire, Mandataire judiciaire, ancien Président et Président honoraire de l’Institut des Experts-comptables et conseils fiscaux (IEC), Président de l’OECBB, l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique, société royale Asbl (y-en-aurait-il qui ne seraient pas brevetés ?),auteur de plusieurs livres à destination des professionnels du chiffre, homme d’affaires à succès ayant brillamment développé son « entreprise du chiffre » pour finalement l’associer/céder à un leader mondial des cabinets d’audit et de conseil, BDO, qui fait partie des plus gros suivant les fameux Big Four, qui pratique comme tous les autres l’évasion fiscale à l’échelle industrielle et planétaire et qui est implanté dans la plupart des paradis fiscaux, y compris les plus exotiques, où sa présence ne se justifie que pour des raisons d’évasion fiscale de ses clients. La liste pourrait être interminable tant Gérard Delvaux, à la compétence technique unanimement reconnue, intervient sur tous les fronts. Il suffit de consulter la presse économique pour mesurer à quel point il a été sollicité par les Tribunaux pour procéder à des expertises judiciaires, exercer des mandats d’administrateur provisoire, de liquidateur judiciaire et autres. Il n’existe guère de domaines d’activité économique dans lesquels il n’est pas intervenu.

La seconde à intervenir, c’est Chantal Verbruggen, l’une des filles  de Robert le Notaire, qui a fait son stage de Réviseure d’entreprises chez Gérard Delvaux. N’allez pas conclure, lecteur, que c’est Gérard qui lui a appris comment falsifier une comptabilité, retenez simplement que le Pape des Experts- comptables et des Réviseurs n’a jamais levé le petit doigt dans cette affaire qu’il connaît pourtant sur le bout des doigts ! Lui aussi aurait dû procéder à un signalement à la CTIF puisqu’il a eu entre ses mains toutes les pièces comptables et autres documents que les 5 héritiers fraudeurs refusent de communiquer à l’Expert judiciaire, dans le cadre d’une mission d’administrateur provisoire, en 2001-2002 , des 3 sociétés familiales que Luc Verbruggen avait obtenue du Tribunal, vu qu’il était interdit d’accès aux sociétés familiales. Gérard Delvaux s’est même retrouvé face à Christiane Verbruggen, le 06 juin 2002, qui lui a demandé impérativement de restituer les comptabilités qu’il détenait tout en prenant soin de lui interdire d’en prendre copie. Pour mémoire, Robert Verbruggen était décédé le 12 avril 2002. Quant à Fidelec, la société du Liechtenstein dont il avait été décidé par les fraudeurs et leurs conseils qu’elle ne devait pas exister, il la connaissait parfaitement. Tout cela est raconté en détails  dans l’épisode 10 de la saga[6] Verbruggen.  Mais Gérard Delvaux ne fait malheureusement pas exception au sein de cette élite des experts-comptables, réviseurs d’entreprises dont il semble que les codes de déontologie dont il se drapent plus souvent qu’à leur tour ne sont qu’alibis pour mieux être considérés comme au-dessus de tout soupçon.

Pour ce qui concerne le troisième à intervenir, c’est beaucoup plus récent. Il s’agit du Conseiller technique missionné par les administrateurs  des 3 sociétés de famille, tous héritiers fraudeurs, afin de faire face à cet Expert judiciaire décidément trop curieux. Il s’agit de Fernand Maillard, Réviseur d’entreprises mais aussi, lorsqu’il est intervenu, Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises  de Belgique.

Portée sur les fonds baptismaux par un Réviseur d’entreprise, sa comptabilité tenue au crayon papier examinée par le même Réviseur sur la période pendant laquelle le Notaire Verbruggen est décédé et qui entre temps était parvenu au faîte de la confrérie des Experts-comptables et Réviseurs, ses innombrables infractions aux règle du droit comptable défendues  dans le cadre d’une Expertise judiciaire par le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, la Société Gérance de Biens a eu droit à tous les égards de la part de cette élite, tellement d’égards que sa comptabilité, à ce jour, n’est toujours pas probante et ne donne donc pas une image fidèle de sa situation financière et de son patrimoine !

 

2-Tout est mystérieux , même le comptable est inconnu.

L’un de leurs confrères dans la profession du chiffre, l’Expert judiciaire Emmanuel Sanzot,  a donc été conduit à poser la question de savoir qui tenait la comptabilité de ces sociétés dont il faut apprécier la valeur, l’information n’étant pas fournie, comme il se doit pourtant, sur les bilans transmis à la Banque Nationale de Belgique. Et sur ce sujet comme sur d’autres, le confrère Fernand Maillard, Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique (IRE) ne l’a pas aidé, c’est le moins que l’on puisse dire. Il est vrai qu’identifier le comptable de ces entreprises, c’est identifier le faussaire comptable qui sévit depuis toujours au sein de ces sociétés. Le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique (IRE) commence donc par prendre de haut la question de l’expert en lui demandant sans sourciller en quoi cette information serait utile et/ou pertinente pour sa mission. Les administrateurs des sociétés parlent eux d’un mystérieux comptable externe ou de pas de comptable du tout pour l’une des sociétés, compte tenu du faible nombre d’écritures comptables qui la caractérise.

L’avocat des sociétés, Me Fabrice Tchékémian, associé du bien connu Cabinet DalDeWolf, se fend lui d’un courrier pathétique dans lequel il explique que Chantal Verbruggen, la Réviseure d’Entreprises maison par ailleurs dénommée Ministre des Finances de la famille Verbruggen, « avait uniquement aidé, bénévolement et par affection pour ses parents, à tenir cette comptabilité, spécialement en vue du dépôt des comptes annuels ». Face aux contradictions des uns et des autres et des siennes en particulier, le conseiller technique Fernand Maillard a tenté de s’en sortir en indiquant que la comptabilité était tenue et gérée en interne, sans plus de précisions. L’expert a donc conclu, après avoir constaté que les comptes des sociétés ne faisaient montre d’aucune nature de frais comptables, que la comptabilité était tenue et gérée en interne ce qui signifie implicitement  par la consœur du Conseiller Technique Fernand Maillard, l’héritière Chantal Verbruggen , la seule de la bande des héritiers fraudeurs à pouvoir le faire eu égard à sa formation et à son expérience.

Au regard de ce que les rapports de l’Expert judiciaire divulguent, on comprend évidemment mieux pourquoi tout ce beau monde n’a eu de cesse que de cacher l’identité de la maquilleuse en chef des comptabilités des sociétés de famille.

Le cinquième expert judiciaire, Emmanuel Sanzot, prend même en flagrant délit de mensonge le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique Fernand Maillard, Conseiller technique des cinq fraudeurs, qui prétend que les informations demandées sont trop anciennes et impossibles à retrouver, ce à quoi l’Expert ne manque pas de lui faire observer que certains documents impossibles à retrouver datant de cette période lui ont été transmis, non pas par lui le conseiller technique, mais par les administrateurs des trois sociétés familiales eux-mêmes[7].

Rappelons-nous[8], dans son rapport de fin mars 2021, l’Expert judiciaire écrivait et mettait en évidence, entre autres :

– « si je dois positivement constater qu’il a été répondu suffisamment à un bon nombre de mes questions légitimement posées dans mon rapport d’analyse préliminaire du 12 juillet 2019, je dois malheureusement constater que sur les points les plus sensibles du dossier, le conseiller technique « botte systématiquement en touche » et ne répond pas, me laissant à nouveau sans réponses et m’empêchant par la même occasion de rencontrer les demandes formulées par la Cour dans le cadre de l’expertise qui m’a été confiée ».

Le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise refuse non seulement de lui communiquer le nom du comptable, mais aussi celui du conseil fiscal des trois sociétés de famille. Obtenir les noms et qualités de ceux qui tenaient la comptabilité et géraient la fiscalité semble être aussi délicat que de déclassifier au bout de cinquante années des secrets d’Etat. Souvenons-nous que l’un des avocats défenseurs des cinq (Cabinet DalDeWolf, Me Fabrice Tchékémian) invoquait, dans l’une de ses séries de conclusions, le secret des affaires.  Alors, oui, on ose tout, y compris le secret des affaires pour ce qui pourtant doit être légalement  communiqué !

Quant au droit comptable bafoué par la réviseure d’entreprise héritière, le Vice-Président de son Ordre professionnel ne bronche pas. Au contraire, il couvre.

Le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises se paie même le luxe de demander à l’Expert judiciaire de recourir à l’évaluation d’un réviseur d’entreprise auquel la bande des cinq a proposé un mandat d’administrateur.

Le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’entreprises est pris en flagrant délit de mensonge par l’Expert judiciaire.

Les flux financiers faramineux vers l’avocat bruxellois A. de Caluwé  ne donnent pas lieu à explications plausibles de la part de Fernand Maillard.

Quant aux prétendues réponses fournies le 16 décembre 2021 par le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) au rapport de l’expert judiciaire d’août 2021, une seule chose est à retenir : elles déshonorent l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique dans son entièreté et devrait donner froid dans le dos à chacun de ses membres. Espérons – le peut-on encore ?- qu’il ne professe pas (il est actif en matière de formation) ce qu’il conseille.

 

3-Tout est mystérieux, qu’il s’agisse des biens inscrits au bilan, de ceux qui ne le sont pas  et même d’un emprunt sans objet.

– Existe-t-il des terrains et/ou autres biens appartenant à Robert Verbruggen et  Claire Gram son épouse qui ne seraient pas entrés dans le patrimoine de Gérance de Biens ?

– Comment doit-on comprendre précisément l’expression « les terrains entrent dans le patrimoine de Gérance de Biens au fil des années entre 1977 et 1989 » utilisée par l’Expert judiciaire et le Sapiteur immobilier?

– Les décisions prises par la Cour d’Appel de Bruxelles les 07 novembre 2006 et 27 mai 2008  dans le cadre du litige opposant Claire Gram à la commune de Grimbergen aboutissent à ce que la commune verse au total la somme de 6, 6 millions d‘euros aux héritiers (à l’insu de l’héritier rebelle Luc Verbruggen) saisis conservatoirement par l’Etat belge le 24 janvier 2014. Les comptes de la société ne font pas état de cette indemnisation. Les terrains concernés (« bloc 5 ») n’avaient donc pas été apportés à la société Gérance de biens. L’indemnisation de 4,7 millions d’euros pour ces terrains-là  serait-elle susceptible de faire jurisprudence pour des terrains de même nature apportés, eux , à Gérance de Biens (notamment ceux du « bloc 10 »)?

– La société Gérance de Biens ne détient donc pas la totalité des investissements réalisés sur la commune de Grimbergen avant le décès du Notaire, puis celui de son épouse Claire Gram.  Même si le Sapiteur immobilier avait pu disposer de toutes les pièces -ce qui n’est pas le cas-pour valoriser les terrains en stock au sein de la Société, il manquerait de toute façon la valorisation des biens acquis sur Grimbergen et non entrés dans le patrimoine de la société. Et les consorts Verbruggen ne donnent aucune information  en la matière. Il s’agit donc d’un élément inconnu à ce jour qui ampute potentiellement la valorisation de la succession Verbruggen.

– Les actifs de la société sont pour l’essentiel des terrains destinés à faire l’objet de promotions immobilières. C’est la raison pour laquelle ils sont comptabilisés en stocks et non en immobilisations. Ils n’évoluent pas entre 2001 et 2006 (période d’analyse de l’expertise) et s’élèvent à 4,6 millions d’euros. Au 31 mai 2022, dernier bilan clos, ils s’élèvent à 1,5 millions. Une réduction de valeurs sur stocks a été comptabilisée au 31 mai 2012 pour un montant de 2.700.000 euros sans que quiconque parmi les consorts Verbruggen ait fourni la moindre explication.

– Pour autant, la comptable fantôme n’a pas craint de comptabiliser en son temps une plus-value de réévaluation de 396.330,00 euros , incluse dans les 4,6 millions précités, ce qui ne peut être fait sur des stocks.

– Les frais sont pour l’essentiel constitués de frais financiers correspondant à un emprunt « fantôme » de 1.735.255 euros, contracté en 1994. Pourquoi fantôme ? Parce que cet emprunt est inexplicable, la société n’ayant pas réalisé le moindre investissement depuis 1989. L’emprunt disparaît en 2003, aussi mystérieusement qu’il était apparu en 1994.

– Les comptes font état d’un poste « Autres dettes à court terme » de 3.497.108 euros  au 31 mai 2006. Ce montant est toujours identique au 31 mai 2020 et croît légèrement au 31 mai 2022. Il s’agit donc de dettes à long terme, mais pas de dettes à court terme.

Impossible de conclure quoi que ce soit sans disposer de toutes les réponses pertinentes aux questions posées et faits établis.

 

4-Tout est mystérieux, même la valeur des biens au bilan

– Le commissaire aux apports avait valorisé les biens apportés à la société en 1977 à 6.501.775 euros (ils n’avaient été pris en compte que pour un montant de 3.966.138 euros).

– Au 31 mai 2006, ils figurent au bilan pour 4.558.303 euros.

– Au 31 mai 2012, ils s’élèvent toujours à 4.558.303 euros.

– Au 31 mai 2013, ils s’élèvent à 1.461.673 euros, diminution résultant principalement de la réduction de valeur de 2.700.000 euros évoquée ci-avant.

– Le Sapiteur immobilier conclut dans son « rapport définitif » du 15 septembre 2023 à une valeur comprise entre 1.811.000 euros(hors frais) et 1.928.000 euros (actes en mains) à comparer à la valeur inscrite au bilan, constante du 31 mai 2001 au 31 mai 2005 à hauteur de 4.561.119 euros (et 4.558.303 au 31 mai 2006).

-Cette société où il ne se passe prétendument rien voit donc ses biens expertisés à hauteur de 6,5 millions d’euros en 1977 -soit l’équivalent de 26 millions d’euros, valeur actuelle compte tenu de l’inflation- à  1,8 million d’euros sans que les héritiers fraudeurs fournissent la moindre explication.

On n’imagine pas qu’une Réviseure d’entreprises, une Notaire  et un homme d’affaires averti puissent sans réagir se satisfaire d’une telle perte de valeur sur une période aussi longue. Aucune explication n’est fournie ni par la société , ni par ses administrateurs. Quant aux procès-verbaux des conseils d’administration ou d’assemblées générales, ils sont muets, pour ceux qui ont été obtenus. A croire que ces 3 brillants professionnels n’avaient pour objectif que de voir des vaches paître autour de quelques plantations de patates !

 

5- Tout est mystérieux, y compris les procédures judiciaires passées et en cours.

Les terrains détenus par la société ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires dans lesquelles la commune de Grimbergen et la Région Flamande sont parties. Le rapport du Sapiteur immobilier en cite plusieurs, certaines abouties, d’autres pas.

Ni la société, ni son conseil l’avocat Tchékémian, ni les consorts Verbruggen n’ont fourni l’inventaire des procédures judiciaires abouties, en cours, voire à entreprendre. Quant à la Cour, elle s’est bien gardé de répondre à la requête de Luc Verbruggen qui lui demandait d’imposer la production de cet inventaire.

 

6-Tout est mystérieux, y compris les pièces essentielles aux travaux du Sapiteur immobilier et non fournies.

Pour chacun des biens expertisés, le Sapiteur immobilier, utilise systématiquement la formule  « Base de l’évaluation, hypothèses et réserves » . Aucun bien n’y échappe, et pour cause, tous sont touchés par  des pièces manquantes, maintes fois demandés et par l’Expert judiciaire et par le Sapiteur immobilier et non requis par contrainte de la part de la Cour.

Dans son rapport final, le Sapiteur immobilier indique :

L’Expert judicaire comme le Sapiteur immobilier avaient réclamé des pièces dont ils auraient eu, s’ils les avait obtenues, à déterminer le caractère probant ou non. Face à l’obstruction des fraudeurs  relayée par la Cour, les éléments probants indisponibles ne permettent pas de conclure définitivement sur l’Expertise immobilière.

Le Sapiteur immobilier en est même réduit à exprimer un constat d’impuissance en reprenant ainsi l’un des grossiers mensonges proférés par le conseiller technique des sociétés :

« Comme confirmé par le mail de Maillard du 25 mars 2021, complété par le mail du 02 avril 2021 : “suite à des problèmes de santé d’un des intervenants de la famille, il n’a pas été possible de retrouver l’ensemble des documents demandés par l’expert judiciaire ».

Ce constat d’impuissance n’est, lui, définitif que dans la mesure où l’on considère comme définitif le refus des consorts Verbruggen de communiquer les pièces demandées dont la Cour, elle-même, se refuse à  imposer la production. Il faut noter que l’Expert judiciaire ne s’était pas rangé à un tel constat et ce de deux manières : il avait pris le Conseiller technique en flagrant délit de mensonge, d’une part, et il a continué à réclamer, après avril 2021 et jusqu’à ses tous derniers écrits ,les pièces confisquées par les consorts Verbruggen.

Ce point précis des obstacles rencontrés par le Sapiteur immobilier à propos de la société Gérance de Biens est l’occasion de préciser qu’ils concernent aussi les 2 autres sociétés à expertiser, ce qui a conduit le Sapiteur à écrire dans son « rapport définitif » que :

 

7-Tout est mystérieux, l’avocat des sociétés soudainement aux abonnés absents.

On ne saurait le dire autrement : l’avocat des sociétés, Me Tchékémian,  a effectué un incessant ramdam d’enfer tant sur le principe de l’expertise immobilière que sur son contenu avant que le Sapiteur immobilier ne rende son rapport préliminaire le 17 avril 2023. Le Sapiteur, tant dans son rapport préliminaire que dans son rapport définitif fait de très nombreuses allusions aux écrits de Me Tchékémian. Pourtant, alors qu’il avait jusqu’au 31 juillet 2023 pour y répliquer, il se tient coi.

C’est d’autant plus surprenant que les deux avocates des consorts Verbruggen expriment à, plusieurs reprises « qu’à leur connaissance, les pièce réclamées par l’Expert judiciaire et son Sapiteur immobilier ont été fournies par  l’avocat des sociétés » !

Toutes les remarques faites sur le rapport préliminaire du Sapiteur immobilier  sont faites par les consorts Verbruggen à propos de biens détenus par les sociétés.

Le silence de Sioux observé par l’avocat des sociétés après le rapport préliminaire du Sapiteur immobilier, de même que celui manifesté auparavant pour la mystérieuse Gérance de Biens, par opposition à la tempête qu’il avait provoqué pour les 2 autres sociétés, pose question, notamment celle consistant à se demander si ce rapport définitif du Sapiteur immobilier, qui n’en est pas un, ne le satisferait pas au-delà de ce qu’il espérait, notamment pour cette bien mystérieuse société Gérance de Biens. 

 

8-Tout est mystérieux , les multiples échanges avec la commune, la région et d’éventuels promoteurs immobiliers sont confisqués. 

Puisque Grimbergen est d’abord et avant tout un projet de promotion immobilière sur des terrains acquis, il faut évidemment disposer de tous les éléments d’échanges avec la commune, avec la région ainsi qu’avec les sociétés de promotion immobilières susceptibles d’y développer des projets.

Or, rien, absolument rien  n’est fourni par le Conseil des sociétés , ni par les avocates des consorts Verbruggen.

Pire, des éléments découverts à la commune de Grimbergen ont été cachés par ces derniers.

L’on pense notamment aux décisions du Conseil communal du 20 février 2020, et du 26 novembre 2020, produisant des effets sur  les terrains détenus et notamment sur cette fameuse route empruntée depuis sa construction (avant les apports en nature dont elle fait partie) par des millions de véhicules, dont le coût se serait élevé à  près d’1,8 millions d’euros. Et dont la mise à disposition au profit de la commune n’aurait donné lieu à aucune contrepartie.

Il n’ a  donc pas moyen de conclure quoi que ce soit en ce qui concerne Gérance de Biens sans avoir obtenu tous les échanges, quels qu’ils soient, entre la commune /région et  la société Gérance de biens, entre la commune/région et chacun des administrateurs de Gérance de biens, entre la commune/région et toute autre entité en lien direct ou indirect avec Gérance de biens ou ses administrateurs, entre la commune/région et tous conseils de Gérance de biens  de ses administrateurs et de toute entité liée directement ou indirectement.

 

9- Sortir du mystère

Il n’existe pas d’autre solution que d’obtenir de la Cour qu’elle :

-impose aux consorts Verbruggen, à Monique Verbruggen et aux Sociétés de produire l’intégralité des informations dont ils disposent sur les aspects ci-dessus mentionnés

– demande elle-même à la commune de Grimbergen et à la région le dossier complet de leurs relations avec la société Gérance de Biens et les consorts Verbruggen

– communique aux parties tous les jugements intervenus entre la commune de Grimbergen , la région et la société Gérance de Biens  ainsi qu’avec chacun des héritiers Verbruggen

– communique aux parties l’intégralité des procédures judiciaires toujours en cours

Christian Savestre

SOMMAIRE DOSSIER et Préface – Elites délinquantes et Impuissance d’Etat organisée Chapitre I – L’Etat belge, responsable et coupable Chapitre II – La Cour et ses magistrates devraient mourir de honte. Chapitre III – Tout le monde se défile Chapitre IV – L’absence factuelle de contrôle du système judiciaire, pour cause de conflit d’intérêts, mais pas seulement. Chapitre V – La C.T.I.F. (Cellule de Traitement des Informations Financières) saisie ou pas ? Chapitre VI – Il faut empêcher les Notaires judiciaires de conclure Chapitre VII – La mystérieuse société Gérance de Biens Chapitre VIII – Et maintenant ?

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Voir le dossier complet : DOSSIER COMPLET

 

[1] « L’Economie morale des Elites dirigeantes » . Paru en 2022, aux Editions Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques

[2] « Le Désert des Tartares » Roman de Dino Buzzati publié en 1940

[3] À la date de l’apport : 159.994.000 BEF. La part de la constitution en espèces s’élève à 148,74 euros (6.000 BEF)

[4] https://pour.press/un-reviseur-dentreprise-conseil-historique-de-la-famille-verbruggen-nomme-expert-aux-conflits-dinterets-ignores/

[5] https://pour.press/un-expert-comptable-nomme-expert-judiciaire-aux-expertises-a-geometrie-variable-et-a-contenu-lacunaire/

[6] https://pour.press/un-reviseur-dentreprise-conseil-historique-de-la-famille-verbruggen-nomme-expert-aux-conflits-dinterets-ignores/

[7] https://pour.press/ignominie-a-la-cour-dappel-de-bruxelles/

[8] https://pour.press/letat-gifle-la-cour-dappel-rien-a-foutre-lui-repond-sa-presidente-basta-sindigne-le-citoyen-ordinaire/

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