Affaire Verbruggen. 
Point d’enquête et analyse.

 

 

« Une morale pour les aigles, une autre pour les pigeons ».

 Eric de Montgolfier, Magistrat français[3]. 

 

SOMMAIRE Préface Chapitre I – L’Etat belge, responsable et coupable Chapitre II – La Cour et ses magistrates devraient mourir de honte. Chapitre III – Tout le monde se défile Chapitre IV – L’absence factuelle de contrôle du système judiciaire, pour cause de conflit d’intérêts, mais pas seulement. Chapitre V – La C.T.I.F. (Cellule de Traitement des Informations Financières) saisie ou pas ? Chapitre VI – Il faut empêcher les Notaires judiciaires de conclure Chapitre VII – La mystérieuse société Gérance de Biens Chapitre VIII – Et maintenant ? Télécharger le pdf du dossier

Préface

La Cour des comptes nous apprend, dans l’un de ses derniers rapports, que la gestion par l’Etat des droits de succession n’est vraiment pas adaptée aux successions à enjeux financiers importants. Elle va plus loin encore en exposant que la régionalisation inaboutie de cette gestion -pour la Région Bruxelles Capitale et la Région Wallonne- engendre un double effet : déresponsabilisation au sein des services fédéraux qui continuent en principe à gérer un impôt dont les recettes seront encaissées par l’une ou l’autre des deux régions précitées et décision stratégique de ces services de concentrer leurs moyens sur les activités dont ils garderont le contrôle, la mission fiscale devenant non stratégique. Une véritable aubaine pour cette élite d’avocats et conseils en tous genres qui conçoivent et organisent, pour leurs riches clients, les schémas d’évasion fiscale aux droits de succession sous l’œil de régions qui attendent d’encaisser ce que le Fédéral ne considère plus comme fondamental.

Les gros dossiers de succession semblent donc être rangés dans une armoire dont on ne s’occuperait pas, préférant s’adonner à la gestion de masse des successions des citoyens contribuables captifs, les mobiles ayant eux de beaux jours devant eux.

Mais dans le cas de l’Affaire Verbruggen, on est dans une configuration autrement différente. L’affaire Verbruggen, c’est l’histoire d’un héritier qui vient cogner à la porte de l’Administration fiscale pour lui dire : attention, dans votre armoire des grosses successions, il y a celle de mon père richissime et la déclaration de succession qui vous a été transmise est fausse, archi-fausse. Le père, à l’époque le plus gros Notaire de Bruxelles, est décédé le 12 avril 2002. L’Administration fiscale et son Ministre de tutelle sont saisis par l’héritier dès le 02 janvier 2003. Et il ne se passe rien ! Un peu comme si un Magistrat du Parquet avait délibérément conservé entre ses mains le fameux dossier « égaré », ayant provoqué la mort de deux pauvres Suédois, dans le but de s’assurer que l’on n‘en fasse rien. En effet, l’Etat n’a rien fait et ne s’est réveillé que le 08 août 2012 en procédant à une première saisie conservatoire de 25 millions d’euros puis à une seconde de 6,6 millions d’euros le 24 janvier 2014. L’Etat n’a rien fait mais a de facto ouvert une autoroute aux fraudeurs pour organiser leur insolvabilité. A ce jour, pas un centime n’est encore encaissé sur les 100 millions de droits de succession potentiels cependant que la Région Bruxelles Capitale, en mal de boucler son budget, décide de changer le régime fiscal réservé aux donations afin de dégager 5 millions de recettes fiscales annuelles supplémentaires. L’encaissement des droits de la succession Verbruggen lui aurait permis de suspendre pendant 20 années cette mesure uniforme et inégalitaire.

Mais il y a encore pire ! L’Affaire Verbruggen conduit à la conclusion que tout héritier d’une grosse succession -qui voudrait ne pas s’inscrire dans le système d’évasion fiscale de ses cohéritiers- va devoir y réfléchir à deux fois avant d’honorer son consentement à l’impôt qui pourrait bien se transformer en la « loi de l’emmerdement maximum » à durée indéterminée, mais avec peine plancher de 21 années minimum. Quant à ses adversaires principaux, il devra savoir  que le plus puissant, ce sera celui-là-même qu’il voulait empêcher d’être grugé : l’Etat, qui lui fera vivre un enfer, tant par le bras de l’Institution judiciaire dans son ensemble que par le bras de l’Administration fiscale, sous l’œil impavide du Ministère de la Justice et du Ministère des Finances qui, malgré le fiasco  et la gabegie engendrés, semble indiquer à ces adversaires de l’évasion fiscale : « ne troublez pas l’ordre établi, sinon il vous en coûtera ».

Dans cette Affaire Verbruggen, les dysfonctionnements judiciaires, exécutifs et administratifs sont absolument monumentaux. Ils n’ont cependant entraîné la démission d’aucun Ministre, ni de la Justice, ni des Finances. Ils sont pourtant 8 Ministres de la Justice, 6 Ministres des Finances et 12 Gouvernements à avoir connu et à connaître encore de cette Affaire dans les détails.

Le comble est sans doute atteint par la 43^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles qui, honteusement, sabote- au profit des héritiers fraudeurs- l’Expertise judiciaire en cours destinée à procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession. On le sait, être conduit à proférer une telle affirmation, donne immédiatement lieu à suspicion de complotisme et d’ingérence dans des affaires judiciaires en cours. Eh bien ! Que les suspicieux lisent ce que nous avons déjà dénoncé à maintes reprises et que nous dénonçons à nouveau et qu’ils se posent ensuite la question de savoir pourquoi il faudrait détourner le regard quand quelqu’un est agressé, si les agresseurs portent l’habit de magistrats ? Pour ce qui est de détourner le regard, la 43^ème Chambre dispose d’un savoir-faire à toute épreuve puisqu’elle est capable d’ignorer purement et simplement les écrits de l’Expert judiciaire qui lui déclare formellement qu’il est victime de nombreuses pressions et intimidations dont il l’informe qu’elles sont en augmentation tant en nombre qu’en intensité. Visiblement, l’Expert judiciaire trouble, lui aussi, l’ordre établi.

L’ordre établi, dans cette Affaire, ce sont aussi les Ordres professionnels (puissants avocats d’affaires, avocats fiscalistes, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires et toute autre institution en charge de contrôler par exemple le système judiciaire) qui n’ont de cesse d’ensevelir tout élément susceptible de faire émerger la vérité. La réputation -même usurpée- coûte cher, très cher dans ce genre de corporation. Mieux vaut mettre 100 millions à la poubelle que de voir sa réputation écornée. Et s’il faut recourir à un cynisme sans bornes pour y parvenir, les avocats chasseurs de primes n’auront aucune hésitation. Le bien connu Olivier Klees, avocat aux multiples publications, présent dans la défense des héritiers fraudeurs n’est-il pas l’auteur, lors de la procédure d’appel suite au jugement de première instance ayant condamné ses cinq clients à cinq mois de prison avec sursis, de la formule choc suivante : «si par inadvertance le Tribunal venait à considérer que c’est le papa notaire qui était propriétaire des actifs de la succession, il faudrait alors en conclure que c’est la maman qui a volé l’héritage du papa et non les cinq prévenus. »

Alors que tous les budgets publics craquent de partout et que l’évasion fiscale n’est pas combattue réellement, sauf sous forme d’effets d’annonces ou à la marge, la stratégie des élites délinquantes est grandement facilitée par une sorte d’ambiance générale  que l’on pourrait qualifier ainsi : « tout le monde se défile », qu’il s’agisse des médias grand public, des gouvernants, des élus et des partis politiques. Les interpeller huit fois successivement ne change rien jusqu’à présent, même le Gouvernement bruxellois (premier intéressé) ne répond pas, comme le Gouvernement Fédéral d’ailleurs ; une véritable régionalisation du silence, pour le coup effective ,celle-ci. Les médias qui s’abritent derrière le thème « c’est une affaire privée » font évidemment le jeu de ceux qui veulent que ça le reste à tout prix, à huis-clos, en Chambre du conseil où 100 millions de droits de succession risquent bien de partir en fumée.

Cette affaire aurait été résolue depuis longtemps si les organes de contrôle du système judiciaire avaient fonctionné au lieu d’être mis à néant par des magistrats s’accommodant parfaitement de multiples conflits d’intérêts tous plus énormes les uns que les autres. Il est vrai que lorsque l’idéologie (espérons qu’il ne s’agisse pas d’autre chose) se substitue au droit, tous les abus deviennent possibles. L’affaire Verbruggen est en ce sens absolument emblématique, c’est celle où l’on entend un avocat général (qui signifie : avocat de l’intérêt général) stigmatiser « la voracité du fisc » et donc considérer que les héritiers fraudeurs n’ont fait que se défendre face à celle-ci puis déclarer qu’une fausse déclaration de succession n’est pas un faux en écriture ; le Président de la Cour d’appel, où ce défenseur de l’intérêt général officiait, blanchissant, lui, les héritiers fraudeurs au bénéfice du doute et en faisant fi des présomption légales civiles et fiscales.

Malgré les faits accablants démontrés par l’Expert judiciaire, la Cour d’appel de Bruxelles a officialisé dans son tout dernier arrêt qu’elle n’estimait pas devoir dénoncer la situation auprès de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dont la mission consiste pourtant à analyser les faits et les transactions financières suspects de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui lui sont transmis par les institutions et personnes visées par la loi (dont avocats, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires etc…).Que la Cour d’appel avoue ainsi le 29 juin 2023 qu’elle ne juge pas devoir dénoncer à la CTIF est un double choc : celui de la voir énoncer cela, sans la moindre motivation et celui de découvrir qu’elle ne l’avait pas fait jusqu’à présent alors que l’on était en droit d’attendre qu’elle l’ai fait depuis longtemps, comme beaucoup d’autres puisqu’ils sont une centaine de professionnels du droit et du chiffre à avoir trempé dans cette Affaire et tous habilités à saisir la CTIF !  Ce dossier vous permettra de découvrir que ces métiers  pèsent pour rien dans les signalements effectués auprès de la CTIF. La Cour des comptes -qui nous a fait découvrir que les 383 milliards de paiements annuels des entreprises belges vers des paradis fiscaux constituaient toujours une énigme pout tout le monde, y compris pour les 4 malheureux employés à temps partiel de la Cellule Paradis Fiscaux ,censée constituer le fer de lance de la lutte contre l’évasion fiscale- serait peut-être bien inspirée d’aller faire un tour du côté de la CTIF maintenant qu’elle nous a aussi dévoilé des choses tout autant croustillantes que navrantes à propos de la taxe Caïman.

La coalition des élites délinquantes risque même de tenir en échec les deux Notaires judiciaires ayant la responsabilité de prendre le relais de l’Expert judiciaire afin de procéder à la liquidation-partage de la succession. Ils avaient été choisis hors l’arrondissement de Namur afin d’échapper à l’influence du Notariat bruxellois au sein duquel la famille Verbruggen est très fortement représentée, y compris via l’une de ses membres, participante active à l’évasion fiscale aux droits de succession. Il s‘en est suivi que l’Expert judiciaire lui-même fut choisi, lui aussi, hors l’arrondissement de Bruxelles. Mais c’est la Cour d’appel de Bruxelles qui est, entre autres, en charge du bon déroulement de l’Expertise judiciaire, laquelle a été présidée jusqu’à un passé très récent par une magistrate[4] qui avait été membre de la Chambre des mises en accusation dans la phase d’instruction du volet pénal de cette Affaire  qui avait abouti à un non-lieu après que des pièces à conviction essentielles aient été retirées du dossier d’instruction sous la pression d’une coalition de  Bâtonniers et ex-Bâtonniers. Quant aux 4 magistrates qui siègent sans discontinuer depuis le 29 septembre 2016, elles ont eu longtemps comme chef de corps, disposant de réels pouvoirs disciplinaires, celui qui avait présidé la Cour d’appel blanchissant les 5 fraudeurs (dans les conditions brièvement décrites ci-avant) qui avaient été condamnés en première instance à de la prison. Quant au chef de corps du chef de corps, ce fut longtemps celui qui avait rejeté le pourvoi en cassation qui avait été formé à la suite du jugement d’appel. Bref, une chaîne hiérarchique baignant allègrement dans le conflit d’intérêt, d’autant plus forts qu’il s’est trouvé un Expert judiciaire pour leur mettre sous le nez (indirectement, mais en tous les cas sous le nez de la 43^ème chambre) les faits qui démontrent l’ineptie de leurs jugements et l’incroyable amateurisme qui y a présidé, sauf à ce que ceux-ci soient éclairés par l’idéologie ou par quelque chose d’autre auquel on n’ose penser.

Il est des faits que les élites délinquantes ne parviennent pas à cacher quand ils trouvent en face d’eux un Expert judiciaire compétent, honnête, déterminé et fin connaisseur des montages financiers complexes mis en place par les conseillers des 5 fraudeurs. Malgré la volonté inébranlable et commune des fraudeurs et de la Cour de ne pas lui fournir des pièces essentielles recelées par les fraudeurs, cet Expert-là est parvenu à démontrer que les comptes des 3 sociétés qu’il devait expertiser n’étaient ni sincères, ni véritables c’est à dire qu’ils ne reflétaient ni la réalité de leur situation financière, ni la réalité de leur patrimoine. Obligé de recourir à une autre méthode de valorisation que celle qui aurait été choisie si les comptes avaient été sincères et véritables, il a dû s’adjoindre les services d’un Sapiteur immobilier (Expert) qui, lui, a pris en pleine face l’effet du refus des 5 fraudeurs de fournir les pièces essentielles dont il a besoin pour accomplir sa mission et du refus de la Cour de les y contraindre. Un bien immobilier existe ou n’existe pas et toute information manquante quant à ses caractéristiques suffit à ne pas permettre de conclure de manière complète.

En matière immobilière, les turpitudes des 5 fraudeurs et de leurs conseils sont légion (comme en d’autres domaines) pour chacune des sociétés, mais avec la Société Gérance de Biens, propriétaire de plus de 32 hectares à Grimbergen, on atteint des sommets jusqu’à présent inégalés. Une société qui valait l’équivalent de 6,5 millions d’euros en 1977 vaudrait, en euros 2023, quasiment rien.  Les tractations entre la société et la commune de Grimbergen ainsi qu’avec la Région Flamande ne sont évidemment pas dévoilées par les 5 fraudeurs et la Cour, égale à elle-même, n’y trouve rien à redire.  Gérance de Biens est devenue Gérance sans Biens.

Et maintenant ? Les éléments dont on dispose vont malheureusement dans le sens où cette Cour torpillera vraisemblablement définitivement les conclusions de l’Expert qui devraient tomber avant Noël. Alors que les fraudeurs ont tout fait et continuent à tout faire pour récuser l’Expert, ce sont les Magistrats qui devraient l’être un à un et la juridiction (la 43^ème Chambre) dessaisie. Mais l’Etat et son Administration fiscale disposent des moyens de se passer d’une justice activement défaillante en sortant de leur impuissance volontaire et organisée. Il leur suffit d’utiliser tous les moyens dont ils disposent et ils sont vastes.

L’Affaire Verbruggen est en fait très simple. Elle n’est devenue complexe qu’à cause de ces élites délinquantes et d’un Etat organisant sa propre impuissance. Complexe aussi parce que ce qui est flagrant finit quelquefois par devenir incertain et contestable sous l’épaisseur du temps et les tonnes de manœuvres développées (souvent dilatoires) par une armada d’avocats rémunérés par les fraudeurs à coup de dizaines de millions d’euros afin que la vérité ne puisse jamais éclater.

Les élus de la Chambre des Représentants et du Parlement Bruxellois, eux-aussi saisis à huit reprises de cette Affaire, ont un énorme rôle à jouer, tout comme la presse grand public, elle aussi saisie, devrait cesser de considérer cette affaire comme une affaire privée alors qu’elle est publique. Il en est de même de la société civile (associations, syndicats, simples citoyens) à l’heure où le citoyen contribuable captif lambda, bien que devant faire face à l’inflation, à des services publics en constante dégradation, honore ses obligations fiscales alors que d’autres, mobiles, y échappent. La résolution de l’Affaire Verbruggen dans les meilleurs délais devrait faire partie pleine et entière des programmes des partis pour les prochaines élections, faute de quoi les élites délinquantes et l’impuissance d’Etat organisée auront raison d’un principe aussi essentiel que celui de la citoyenneté.

Alors, merci de bien vouloir lire ce dossier et de nous faire part de vos commentaires.

Christian Savestre

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[1] En référence à l’ouvrage de Carla NAGELS (sociologue, docteure en criminologie, chercheuse et professeure au Centre de recherches criminologiques de l’Université libre de Bruxelles.) et Pierre Lascoumes, paru en 2018 (seconde édition), intitulée « Sociologie des élites délinquantes, de la criminalité en col blanc à la corruption politique » 

[2] En référence à l’ouvrage de Frédéric Farah ; «Fake State : L’impuissance organisée de l’Etat en France »

[3] Auteur de l’ouvrage « Une Morale pour les aigles, une autre pour les pigeons », paru en 2014, Editions Michel Lafon

[4] Laquelle magistrate appartient elle-même à une historique et  illustre famille de Notaires de la région Bruxelles Capitale et de la Région Flamande :  https://pour.press/mis-a-lecart-le-notariat-bruxellois-revient-masque-a-la-cour-dappel/

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