Il a été pensé, dès la fin des années 1930, en des temps troublés, afin de garantir l’indépendance, la neutralité et la continuité de services à la collectivité, jugés bien trop précieux pour être confiés aux intérêts marchands. L’assurance de carrières stables, répondant à un principe d’égalité dans le recrutement et les conditions de travail, visait à protéger l’administration contre les ingérences politiques et l’arbitraire hiérarchique. La finalité du statut était de faire des agents publics des acteurs, dotés d’autonomie, au service de l’intérêt général, en les protégeant contre toute forme d’instrumentalisation politique ou économique et non des exécutants précarisés soumis à la pression conjoncturelle. La stabilité de l’emploi que procure le statut des fonctionnaires, à travers les freins au licenciement et les possibilités de mobilité interne, était et reste aujourd’hui une ressource précieuse pour défendre collectivement leurs conditions de travail et affirmer leurs droits de participation à la définition de services de qualité. A contrario, la remise en cause du statut, par l’arrêt des nominations au profit de contrats de travail, constitue un vecteur tout à la fois d’affaiblissement du pouvoir de négociation des travailleurs et de diffusion de pratiques gestionnaires dans le secteur public. Cette transformation est déjà à l’œuvre, et s’accélère, dans les administrations publiques où une rationalité budgétaire et managériale tend à étendre les critères du marché au cœur de l’action publique. L’annonce de la fin du statut, au nom de la « modernisation » des services publics, heurte à présent frontalement l’identité professionnelle des enseignants et des cheminots qui manifestent leur opposition dans la rue.
Pour les enseignants
Pour les enseignants, le statut permet de s’inscrire dans une perspective de carrière, dès avant la nomination par un système de préférence pour les postes à pourvoir. Et ainsi de soutenir leur professionnalité par l’accumulation d’expérience et l’affirmation de marges de liberté pédagogique. C’est à cette condition qu’ils peuvent œuvrer, avec une certaine autonomie, à un enseignement de qualité et répondre aux aléas des classes, en éloignant la crainte d’être sanctionnés ou déclassés pour des raisons managériales. Par ailleurs, le statut constitue un ressort important de la résistance, individuelle et collective, que peuvent opposer les enseignants face aux mesures d’économie budgétaires, aux réformes pédagogiques non concertées, aux systèmes d’évaluation pénalisants, et à l’allongement de leur temps de travail. Il constitue également un frein aux pratiques gestionnaires au sein des établissements scolaires, impulsées par les dispositifs de pilotage qui tendent à renforcer le pouvoir discrétionnaire des directions tenues par des obligations de résultat. On se demande au demeurant en quoi la contractualisation permettrait de résoudre la précarité des débutants et les problèmes de pénurie d’enseignants. En fin de compte, la transformation potentielle du statut vers des formes contractuelles, plus précaires, est de nature à fragiliser l’attractivité du métier et compromettre la mission éducative.
Dans le transport ferroviaire
Dans le rail, les droits statutaires sont d’ores et déjà mis à mal par les mesures gouvernementales visant à supprimer les possibilités de départ anticipé, à alourdir le coût des pensions par l’augmentation des cotisations sociales ou encore à déforcer la concertation sociale. Le statut des cheminots est à présent jugé encombrant, source de résistances et de freins, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, à l’horizon de 2032. La contractualisation des agents de la SNCB et d’Infrabel, annoncée par le gouvernement, n’est cependant pas dictée par le processus de libéralisation du transport ferroviaire européen. Mais elle est de nature à changer profondément les rapports de force internes. Elle pourra faciliter, le moment venu, au nom de la compétitivité, la mise en place de plans de restructuration, assortis le cas échéant de mesures de licenciement collectif, et plus généralement de pressions à la productivité au détriment des conditions de travail. Elle mènera immanquablement à un affaiblissement des contre-pouvoirs internes qui permettent jusqu’ici aux travailleurs et à leurs organisations représentatives d’avoir voix au chapitre dans le champ de l’organisation de leur travail, au sein d’instances paritaires où les décisions importantes se prennent à la majorité qualifiée. Elle sape aussi les bases statutaires de l’autonomie professionnelle qui permet aux agents du rail de contester des injonctions hiérarchiques au nom du respect de leur éthique professionnelle, de leurs droits sociaux et de la qualité du service au bénéfice des usagers.
Dans les services publics
Pour les agents des services publics, la remise en cause de l’emploi statutaire constitue un recul social manifeste, tout particulièrement en matière de garanties d’emploi, de pensions et de reconnaissance de la pénibilité du travail. Mais elle marque également une étape supplémentaire d’un mouvement général de marchandisation du travail, consistant à relâcher les règles protectrices qui l’encadrent, et qui se traduit par un nivellement par le bas de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail. C’est en conséquence plus largement un enjeu pour le monde du travail et pour la société dans leur entièreté. D’une part, le statut représente un référent positif et ouvre un horizon revendicatif pour l’ensemble des travailleurs attachés à la stabilité de l’emploi, à l’autonomie professionnelle et à des pensions légales dignes. Il constitue, d’autre part, un atout décisif pour limiter les risques de privatisation et d’externalisation des services publics. S’attaquer au statut, c’est fragiliser les fondements mêmes des services publics et de la démocratie au travail. Le défendre est une responsabilité collective pour garantir un Etat de droit et une société où le bien commun prime sur les logiques de rentabilité et la précarisation des travailleurs.
*Signataires : Esteban Martinez (ULB), Mathieu Strale (ULB), Cécile Piret (ULB), Mateo Alaluf (ULB), Isil Erdinç (ULB), Francine Bolle (ULB), Bruno Bauraind (GRESEA), Alexandre Orban (VUB), Marc Zune (UCLouvain), Filip Dorssemont (UCLouvain), Pascale Vielle (UCLouvain), Pierre Reman (UCLouvain), Sixtine Van Outryve d’Ydewalle (UCLouvain), Bruno Frère (ULiège), Quentin Detienne (ULiège), Edouard Delruelle (ULiège), Jean-François Orianne (ULiège), Damien Piron (ULiège), Didier Vrancken (ULiege), Jean Vandewattyne (UMons), David Jamar (UMons), Apolline Dupuis (UMons), Renaud Maes (UMons), Guillaume Périlleux (UMons), Serge Deruette (UMons), David Jamar (UMons), Jérémy Dodeigne (UNamur), John Cultiaux (UNamur), Louis Droussin (UNamur), Nathalie Burnay (UNamur), Vincent Jacquet (UNamur).
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