Trois instructions disjointes, la clé de l’affaire

 Joindre sans le dire ce qui ne devrait pas l’être et disjoindre ce qui devrait être joint : voilà ce qui s’est passé. 

ENQUÊTE SUR UN SCANDALE AUX DROITS DE SUCCESSION

ÉVASION FISCALE – L’affaire Verbruggen – Épisode 8/11

Avant-propos La juge d’instruction Silviana Verstreken a instruit trois affaires, impliquant la famille Verbruggen, qui se sont toutes conclues par un non- lieu. (Sous l’article, une ligne du temps vous permettra de vous rendre compte du poids déterminant de l’une des affaires sur les deux autres.) Les trois plaintes déposées l’ont toutes été par un plaignant identique, Luc Verbruggen, l’un des héritiers du richissime notaire Robert Verbruggen, en relation d’affaires avec son frère Marc Verbruggen, lequel est le chef de file de ceux pour lesquels payer des droits de succession n’est pas une option. Deux des trois affaires ont été décrites dans les épisodes précédents (l’affaire de la succession du notaire déclarée pour 117.000€ a été traitée sous tous ses aspects dans les épisodes 1, 3, 4, 5 et 6 (A), l’affaire Verbruggen Frères, dans l’épisode 2 (B). La troisième affaire instruite par la juge d’instruction, bien avant qu’elle ne mette un terme à sa carrière de juge d’instruction pour commencer une nouvelle vie au Sénégal avec son compagnon aventurier, depuis longtemps en marge de la loi (épisode 7.(C)), est l’affaire SRI où, là encore, les deux frères Luc et Marc sont en relation d’affaires et pour laquelle nous rentrerons dans les détails dans l’épisode 10.  

L’affaire SRI en bref. Une affaire Verbruggen dans l’affaire Verbruggen

Luc Verbruggen est malheureusement frappé de plein fouet par la maladie qui entraîne une lourde opération chirurgicale
Sans déflorer le sujet de l’épisode 10, SRI (Seniors Residences Inc.) est une société holding de droit belge ayant pour vocation la construction de maisons de retraite ainsi que leur exploitation. La holding détient 7 filiales se composant de 3 sociétés immobilières, 3 sociétés d’exploitation et une centrale d’achat. Luc Verbruggen a fondé la société en 1990 et son développement a été rapide et florissant. Les relations commerciales entre SRI et le groupe Verbruggen Frères sont importantes dans la mesure où SRI a recours à Verbruggen Frères en tant que fournisseur d’équipements et prestataire de services (construction, maintenance, etc.). Toutes les maisons de retraite exploitées connaissent un taux d’occupation de 100% et SRI ne connaît pas d’autres problèmes que ceux habituellement rencontrés par des sociétés en forte croissance, à savoir des nécessités de financement de besoins en fonds de roulement croissants. Luc Verbruggen est malheureusement frappé de plein fouet par la maladie qui entraîne une lourde opération chirurgicale, le 18 octobre 1996, qui a pour conséquences de l’éloigner complètement des affaires pendant près de 2 ans et de l’obliger ensuite à une reprise très progressive de ses activités, compte tenu d’une invalidité qu’il doit aussi apprendre à maîtriser. Il n’en demeure pas moins que PwC (PriceWaterhouse Coopers) expertise le 15 octobre 1998 les actifs du groupe SRI à 32,4 millions €, avec une marge bénéficiaire brute de 23%.  

 

Un fameux trio d’experts aux conclusions identiques, dont deux présidents de l’Institut des Experts-comptables (IEC) en action, devenus présidents honoraires

Tous ces rapports sont unanimes quant à la réalité des détournements, à leurs auteurs et à leur ampleur
Luc Verbruggen découvre en mars 2000 que SRI a fait l’objet d’importants détournements financiers, notamment de la part de la famille Delfosse. Le 23 juin 2000, il dépose plainte et c’est la juge Silviana Verstreken qui l’instruit. La réalité et l’évaluation des détournements font l’objet de trois rapports successifs élaborés par des experts et non des moindres, personnalités on ne peut plus importantes au sein du Tribunal de Commerce de Bruxelles. C’est ainsi que le bien connu réviseur Gérard Delvaux rend le premier son rapport, le 18 octobre 2000, moins de 4 mois après le dépôt de plainte, une véritable performance. C’est au tour du non moins célèbre (au sein du Tribunal de Commerce) Raymond Krockaert d’émettre le sien le 12 mars 2001, Raymond Krockaert est par ailleurs président de l’Institut des Experts- comptables et toujours président honoraire, comme d’ailleurs son ami Gérard Delvaux. Et c’est enfin le 10 avril 2001 que Bernadette Noel-Van De Putte, expert-comptable, rend également son propre rapport après avoir été nommée administrateur provisoire de SRI le 12 mars 2001. Tous ces rapports sont unanimes quant à la réalité des détournements, à leurs auteurs et à leur ampleur qui s’élève à environ 1,6 million € pour ce qui est des détournements en cash effectués par les deux frères Michel et Didier Delfosse et 1,6 million € pour ce qui est des détournements résultant de faux comptes-courants, bref quelque chose de véritablement très important, pour une PME de cette taille et déterminant pour sa pérennité. Ce sont donc trois rapports de poids émis par un trio de poids au sein du Tribunal de Commerce de Bruxelles, avec une rapidité qui devrait permettre à la juge d’instruction d’agir dans les meilleurs délais.  

 

La juge d’instruction Silviana Verstreken ne fait rien des rapports de ce trio d’experts-comptables et notables aussi.

Les auteurs des détournements de fonds n’ont jamais été condamnés
Bien que disposant de trois rapports accablants dans un délai de 4 mois à 10 mois suivant sa saisine, Silviana Verstreken n’en fait rien. Le 26 octobre 2006, son rapport n’avait toujours pas été établi selon ce que l’on peut lire des conclusions déposées dans le cadre d’une autre procédure. Plus de 6 années sans rien faire pour une plainte relative à des faits d’une extrême gravité mettant en cause l’existence même de l’entreprise et alors que les rapports unanimes de trois experts lui ont été accessibles avec une rapidité exceptionnelle. Pire encore, on sait maintenant que tout cela s’est terminé par un non-lieu dont nous ne connaissons pas la date à ce stade de notre enquête. Les auteurs des détournements de fonds n’ont jamais été condamnés. Ils ont pourtant déstabilisé complètement l’entreprise qui avait su prendre place de manière innovante dans un secteur d’activité prometteur, l’avenir le confirmera.  

 

Trois affaires instruites, trois instructions sabordées. Des récidivistes ignorés parmi les personnes clés présentes dans chacune des trois affaires.

Les trois plaintes, disjointes juridiquement, mais instruites par la même juge d’instruction permettent pourtant à cette dernière de disposer d’une vision intégrée sur les comportements des acteurs clés des trois affaires qui sont souvent les mêmes dans les trois dossiers, mais elle n’en tire aucune conséquence dans l’appréciation qu’elle peut faire des personnages en présence
Ne rien faire de rapports accablants, faire traîner les choses en fonction d’un agenda qui lui serait propre ou imposé, retirer des pièces accablantes des dossiers, refuser les mesures coercitives demandées par ses propres enquêteurs, ne pas exécuter les commissions rogatoires ordonnées : autant de caractéristiques observées qui ressortent de l’examen du déroulement des trois plaintes et de leur traitement. Les trois plaintes, disjointes juridiquement, mais instruites par la même juge d’instruction permettent pourtant à cette dernière de disposer d’une vision intégrée sur les comportements des acteurs clés des trois affaires qui sont souvent les mêmes dans les trois dossiers, mais elle n’en tire aucune conséquence dans l’appréciation qu’elle peut faire des personnages en présence, notamment pour ce qui concerne les deux protagonistes essentiels, les deux frères Luc et Marc. Même si elle instruit les trois affaires de manière disjointe, elle ne peut manquer d’y voir des similitudes dans les pratiques qui les irriguent : faux en écritures, fausses déclarations de succession, rétention d’informations, mépris délibéré pour les règles légales et statutaires des sociétés concernées, comptabilités non sincères et non véritables, dissimulation, détournement, la liste est très longue. Et ces similitudes constituent pourtant autant de récidives de la part de mêmes acteurs. Silviana Verstreken semble vouloir s’appliquer à elle-même un secret de l’instruction absolu et instaurer dans son propre cerveau un véritable chinese wall pour reprendre une expression souvent galvaudée dans les milieux financiers quand il s’agit de mettre en exergue au sein d’une organisation l’existence d’une véritable « barrière d’information » pour empêcher les échanges ou la communication pouvant conduire à des conflits d’intérêts. Mais, dans le chef de Silviana Verstreken, où se trouve le conflit d’intérêts à rechercher la vérité en utilisant la vision intégrée dont elle dispose ?  

 

Disjointes juridiquement les trois affaires, vraiment ? Et si pratiquement, elles ne l’étaient pas, pour les juges ?

Souvenons-nous. Quand Silviana Verstreken décide de céder à la pression du Barreau et donc de retirer de son dossier d’instruction les pièces à conviction perquisitionnées chez l’avocat Emmanuel de Wilde d’Estmael, le planificateur successoral, à qui s’adresse-t-elle pour cela le 20 avril 2004 ? Au Procureur en charge du dossier de la succession du notaire Robert Verbruggen, Françoise Mahieu (qui prononcera le non-lieu). Et pourquoi ? Parce que dans sa fonction de Procureur, Françoise Mahieu peut demander à son collègue Procureur Jean-Pascal Thoreau le dossier d’instruction de Silviana Verstreken, relatif à la succession du notaire, qu’elle lui a transmis et que celui-ci détient depuis le 10 février 2004. Silviana Verstrecken en a impérativement besoin pour que ses enquêteurs écartent les pièces à conviction et modifient les procès-verbaux existants comme elle leur a demandé expressément par écrit.

Mais pourquoi le Procureur Jean-Pascal Thoreau a-t-il eu besoin d’accéder au dossier de la succession du richissime notaire ? Parce qu’il instruit une affaire où les Verbruggen et notamment les deux frères Luc et Marc sont omniprésents. Et quelle est cette affaire ? SRI ! Un autre volet de l’affaire SRI. À quel titre ? À propos d’une plainte déposée par Luc Verbruggen le 8 décembre 2003 à l’encontre de quatre personnes physiques et d’une personne morale dont nous vous ferons découvrir l’identité dans les épisodes suivants. Silviana Verstreken n’a pas avancé d’un iota sur la plainte SRI déposée par Luc Verbruggen et dont elle est chargée depuis le 23 juin 2000, mais près de 4 années après, son homologue en charge de cet autre volet de l’affaire SRI a besoin pendant plus de 2 mois du dossier d’instruction de la succession du notaire Robert Verbruggen. Mais quel rapport avec SRI ? Que vient faire la succession du notaire dans cette affaire SRI qui concerne la gestion de maison de retraite ? Pour éviter toute équivoque, précisons que Robert Verbruggen est décédé chez lui et non dans une maison de retraite.

Les affaires sont disjointes juridiquement, mais la justice les a jointes pratiquement, au moins pour deux d’entre-elles
Vous vous seriez attendu à ce que Silvania Verstreken transmette, via la Procureure Françoise Mahieu, son dossier d’instruction SRI volet 1 à l’attention du Procureur Jean-Pascal Thoreau, pour jonction avec le volet 2 instruit par ce dernier? C’eût été logique, mais cela ne semble pas avoir été fait, aussi interpellant que cela puisse paraître. Les affaires sont disjointes juridiquement, mais la justice les a jointes pratiquement, au moins pour deux d’entre- elles, c’est avéré, si ce n’est pour les trois ? Et cette jonction effective n’est pas sans conséquence pour ceux qui instruisent l’affaire de la succession et l’affaire SRI dans ses deux volets. En effet, selon que les pièces à conviction sont ou non retirées du dossier d’instruction de la succession, cette dernière sera valorisée à hauteur de la fabuleuse fortune amassée par le notaire défunt ou, au contraire, elle s’élèvera à ces fameux 117.000€ qui ont été déclarés par les héritiers, à l’exception de Luc Verbruggen (et de son frère Jack).L’homologue de Silviana Verstreken dans le second volet de l’affaire SRI avait visiblement besoin de se documenter sur l’importance réelle de cette succession ou du moins sur le montant qui serait déclaré…
le secret de l’instruction ne semble pas applicable entre magistrats
On remarquera que le secret de l’instruction ne semble pas applicable entre magistrats, y compris pour deux affaires traitées par deux juges d’instruction différents, dont l’une est commerciale et l’autre successorale. Les liens entre ces trois affaires et leurs interactions sont multiples, dans la réalité. Les perquisitions effectuées le 13 mai 2002 chez la notaire héritière, Liliane Verbruggen, dans le cadre de l’enquête judiciaire sur la succession du père en apportent la preuve. On peut lire dans ses notes que SRI allait aller en faillite ! À cette date, Silviana Verstreken avait la plainte de Luc Verbruggen sous le coude depuis près de 2 ans.  

 

Un séquencement chronologique du déroulement des plaintes à première vue étonnant. En réalité, organisé.

C’est pourtant l’affaire de la succession du père, la plus récente donc, qui dicte le déroulement de l’instruction des deux autres plaintes
La plainte déposée par Luc Verbruggen (et son frère Jack) suite à la disparition du patriarche notaire Robert Verbruggen est déposée le 12 décembre 2002, la dernière des trois plaintes soit près de 2 années après la plainte relative au groupe Verbruggen Frères et une année et demie après la plainte SRI (premier volet). C’est pourtant l’affaire de la succession du père, la plus récente donc, qui dicte le déroulement de l’instruction des deux autres plaintes. Mais cette affaire de succession devrait pourtant être neutre par rapport aux deux autres affaires purement commerciales où l’on retrouve les deux frères entrepreneurs Marc et Luc. Elle est pourtant déterminante pour l’issue des deux autres plaintes à caractère commercial et dicte le calendrier de leur déroulement.

On vient de le voir pour la plainte SRI (second volet) qui entraîne la consultation du dossier de la succession alors que la plainte SRI premier volet dort dans les tiroirs de la juge d’instruction. Dans l’affaire Verbruggen Frères, Silviana Verstreken dispose dès le 17 septembre 2001 d’un rapport accablant de ses propres enquêteurs, que l’expert-comptable Raymond Krockaert (tiens, encore lui !) confirme dans son rapport du 26 mars 2003 (à moins qu’il ne s’agisse du 26 mars 2002 ?). Le temps se ralentit alors et il faut attendre le 21 décembre 2004 pour que Raymond Krockaert publie un rapport définitif qui n’infirme pas son rapport préliminaire, mais qui s’avère très largement édulcoré, au regard de son rapport précédent. Entretemps, il s’est passé des choses, beaucoup de choses, notamment pour SRI qui est mis en faillite le 7 octobre 2004 après avoir été mis en liquidation judiciaire le 31 janvier 2003, seulement quelques mois après avoir obtenu un concordat le 19 juillet 2002. Silviana Verstreken indique pour sa part qu’elle a clôturé son instruction sur la succession du notaire le 9 mai 2005 (un non-lieu sera prononcé le 16 mai 2006) et c’est le 12 août 2005 qu’un réquisitoire de non-lieu est rendu pour l’affaire Verbruggen Frères. Le 9 mai 2005, l’affaire est ficelée pourrait-on dire.

Triple exécution pour Luc Verbruggen générée par une fausse déclaration de succession de ses 5 frères et sœurs
La succession du richissime notaire Robert Verbruggen sera de 117.000€. C’est la victoire des 5 héritiers qui ne veulent pas payer de droits de succession, c’est l’échec de Luc Verbruggen (et de son frère Jack) qui est déjà essoré financièrement par le coût des procédures judiciaires qui lui sont imposées et l’on a pris soin pour l’affaire SRI second volet de vérifier si la succession du notaire serait de 117.000€ ou correspondrait à sa gigantesque fortune. Ayant la certitude qu’elle serait de 117.000€, la prise pouvait être retirée pour SRI et l’issue de l’affaire Verbruggen Frères en découlait aussi. Triple exécution pour Luc Verbruggen générée par une fausse déclaration de succession de ses 5 frères et sœurs. Avant d’en venir aux deux épisodes suivants, retenez à propos du second volet de l’affaire SRI dont nous vous avons parlé en l’effleurant qu’il a donné lieu à une très longue expertise judiciaire et à un rapport, daté du 13 octobre 2008, à l’épaisseur proportionnelle à la longueur de l’instruction, commencée le 8 décembre 2003.

Et qui est l’expert ? Raymond Krockaert, encore et toujours.

Christian Savestre

 

Retrouvez les experts-comptables notables dans les prochains épisodes 9 et 10.      

(A)

  • Episode 1 : Braquage à l’héritage, l’État victime
  • Episode 2 : Braquage familial avant braquage à l’héritage
  • Episode 3 : Comment transformer la succession d’un notaire richissime en succession de Monsieur Tout-le-Monde
  • Episode 4 : L’instruction pénale vient au secours d’un avocat, pourtant pris la main dans le sac. L’Ordre des avocats fait feu de tout bois pour couvrir au nom de la déontologie des infractions à sa propre déontologie.
  • Episode 5 : L’Ordre des avocats continue à imposer sa loi à la justice correctionnelle : la bande organisée des Bâtonniers et ex-Bâtonniers.
  • Episode 7 : Nier l’évidence nécessite experts de tous poils et coûte des fortunes

  (B) Episode 2 : Braquage familial avant braquage à l’héritage (C ) Episode 6 : Du parquet de Bruxelles à la réserve de Bandia au Sénégal puis retour précipité en Belgique : l’itinéraire tourmenté d’une juge d’instruction.

Retrouvez ici l’entièreté de l’enquête