AVANT-PROPOS  Brève chronologie du laisser-faire et du faire-semblant. – 23 décembre 2009 : vote de la loi promulguant l’obligation de déclaration annuelle des règlements des entreprises belges vers des paradis fiscaux Un espoir est né – 01 janvier 2010 : date d’application de la loi – du 01 janvier 2010 à fin 2016 : black-out quasi-général de l’Administration, des Gouvernants, des Médias et de la majorité des femmes et hommes politiques – à compter de fin 2016, publication annuelle par les médias traditionnels de données globales sur les montants des règlements effectués par les entreprises belges vers des paradis fiscaux, pas d’enquête et pas d’analyse : -24 février 2021 : la Cour des comptes, après avoir décidé à son initiative d’enquêter sur ce thème, informe le Ministre des Finances, le Président du Comité de Direction du SPF Finances, l’Administrateur Général de la fiscalité (AGFisc ) et l’Administrateur Général de l’ Administration générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (Agisi) – 27 juin 2022: publication par la Cour des comptes d’un rapport d’audit intitulé «Paiements vers des Paradis Fiscaux » -21 septembre 2022 : présentation du rapport de la Cour des comptes à la Chambre des Représentants, Commission Finances & Budget -depuis le 01 janvier 2010, approbations parlementaires  (fédéral et régional) de conventions de prévention de la double imposition avec clause de non-discrimination, y compris avec des paradis fiscaux, dont certains sur la liste faisant l’objet de l’obligation légale déclarative. Idem en matière de projets en cours. -depuis le 01 janvier 2010, pas d’information véritable divulguée par l’Administration et le Ministère de tutelle sur le contenu, à l’exception de très maigres miettes dont certaines reviennent en boomerang à la lecture du rapport de la Cour des comptes. -depuis le 01 janvier 2010, un silence étonnant de la société civile. Un seul questionnement, celui de 2 associations non relayé ni dans son questionnement, ni dans la constatation de l’absence de réponse malgré les interpellations faites Un espoir est brisé. 12 années qui en disent long sur l’absence de volonté des gouvernants de lutter contre l’évasion fiscale. L’objet de ce dossier est non seulement de traiter de la loi belge du 23 décembre 2009 et de son application depuis le 01 janvier 2010, mais aussi d’élargir la question des règlements des entreprises belges dans des paradis fiscaux aux autres pays, notamment ceux de l’Union européenne en prenant appui sur le rapport de la Cour des comptes de Belgique du 27 juin 2022 dont l’analyse précise est faite dans le cadre plus général de la lutte contre l’évasion fiscale.

Des sommes vertigineuses, une impuissance contagieuse, une foule de questions restées sans réponses pourtant très sérieuses, douze années d’une lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse

I-1 Une nouvelle forme de servitude volontaire.

Une nouvelle forme de servitude volontaire[1], mais cette fois de la part de l’Etat belge, à l’instar de nombreux autres, vis à vis des détenteurs du pouvoir économique ?

C’est presque devenu un rite, connu des seuls initiés, depuis 2016 : les médias « mainstream » belges communiquent annuellement les montants astronomiques des paiements effectués par environ 840 entreprises belges (sur un total d’environ 400.000 entreprises, soit 0,21% d’entre-elles) vers 30 paradis fiscaux. En effet, depuis le 01 janvier 2010, les sociétés belges doivent[2] déclarer annuellement les paiements qu’elles effectuent vers des paradis fiscaux (au nombre de 30, selon la liste retenue par la Belgique) lorsque ceux-ci atteignent au total plus de 100.000€ sur leur année fiscale. Pour faire simple, très simple même, cette obligation légale était censée répondre à la globalisation croissante du monde économique facilitant le déplacement de bénéfices vers des entités (sœurs) situées dans des régions fiscalement plus avantageuses. Et voici ce que cela donne (les chiffres pour 2019 et 2020 sont non définitif) :

 

Année[3]   En milliards €	Montant des paiements déclarés	Nombre entreprises déclarantes[4]	PIB Belgique[5]	Paiements déclarés en % PIB Belgique
2015	82,9 milliards	815	416,7 milliards	19,89%
2016	129,9 milliards	803	430,1 milliards	30,20%
2017	206,8 milliards	858	445,1 milliards	46,46%
2018	288,1 milliards	871	460,1 milliards	62,62%
2019	265,3 milliards	843	478,2 milliards	55,48%
2020	383 milliards	765	456,7 milliards	83,86%
Total	1.356 milliards	826 (moyenne)	2.686,90 milliards	3 années PIB moyen

 

I-2 Des sommes vertigineuses.

Difficile pour bon nombre de lecteurs de cerner de tels montants, sinon, peut-être, en les rattachant à la richesse produite annuellement (PIB) par la Belgique : c’est l’équivalent de  62,62 % du PIB de l’année 2018 pour des paiements émis, cette année- là, par 871 entreprises belges, soit 0,22% du nombre total d’entreprises belges[6] (2018 est la dernière année connue pour ce qui des chiffres définitifs). Pour l’année 2020, on atteint 83,86% du PIB (33.526€ par habitant). Le PIB par habitant est un indicateur manié couramment, à l’école et dans les universités.
On suggère donc dorénavant de lui associer un autre indicateur, celui du montant par habitant des paiements effectués par les entreprises belges  vers 30 paradis fiscaux. Il s’élève à 25.210€ en 2018. Vous avez toujours du mal à appréhender ces ordres de grandeur qui ne vous sont pas familiers, dites-vous alors que 288,1 milliards c’est aussi l’équivalent du smic brut qui serait payé à près de 14,5 millions de personnes…dans un pays qui ne compte que 11,6 millions d’habitants et dont la population active s’élève à 5.221.000 personnes[7] !

 

I-3 Encore plus vertigineuses ? C’est très probable. Qui croire ? Le Ministre des Finances, les entreprises déclarantes ou la Cour des comptes ?

Il faut dire que les chiffres publiés par la presse mainstream ont connu quelques variations.  Les médias, sur base des informations communiquées par le Ministre des finances avaient d’abord annoncé, au titre des paiements effectués en 2018, le chiffre de 172 milliards qui près d’un an après, a été révisé  à la hausse et pas qu’un peu puisqu’il est passé à 288,1 milliards !

La Cour des comptes, elle, écrit dans son rapport du 27 juin 2022 adressé à la Chambre des Représentants[8] que 871 entreprises concernées ont en fait déclaré 587,1 milliards d’euros au titre des paiements effectués au cours de l’exercice 2018 alors que le ministre des Finances a finalement indiqué 288,1 milliards (2 fois moins) dans ses réponses aux questions parlementaires. Alors, comment se fait-il que l’on passe de 172 milliards à 587,1 milliards pour terminer à 288,1 milliards ? La Cour des comptes insiste et constate la même incohérence au titre des paiements effectués au cours de l’année 2019 par 843 entreprises s’élevant à 434,5 milliards d’euros contre 265,3 milliards (chiffre non définitif) annoncés par le ministre des Finances, toujours dans le cadre de questions parlementaires. A nouveau une sacrée différence. La Cour des comptes ne nous dit rien quant aux écarts éventuels qu’elle aurait pu noter pour les années précédentes. Elle nous en dit en revanche plus à propos de ces règlements opérés en 2018 et 2019. En effet, 8 paiements de plus de 1 milliard d’euros ont été effectués en 2018 par 8 contribuables différents qui, tous, sont des établissements financiers ayant ensemble déclaré 580,6 milliards d’euros sur les 587,1 milliards précités. Elle constate le même phénomène pour les règlements opérés en 2019 ; 8 contribuables différents, tous établissements financiers, déclarent plus d’1 milliard d’euros et atteignent à eux 8 un montant déclaré cumulé de 427,3 milliards d’euros sur les 434,5 milliards précités.

S’étonnant de tels écarts, la Cour des comptes nous apprend par une note de bas de page (on ne saurait trop recommander aux lecteurs du rapport de lire attentivement l’intégralité des notes de bas de page sous peine de louper des informations importantes, voire essentielles) qu’elle a reçu comme explication- la Cour ne précise pas de qui, on imagine qu’il s’agit de l’Administration- que certaines corrections sont apportées. Ainsi, les transferts de fonds effectués par des établissements financiers pour des tiers ne sont pas pris en compte. De même, les transactions à destination d’établissements financiers étrangers tels que visés à l’article 261, alinéa 4, du Code des Impôts sur les Revenus de 1992[9] ne sont pas prises en considération lorsque la banque belge agit en tant qu’intermédiaire. Ces « corrections » (le mot est-il adapté pour de telles ampleurs modificatives ?) sont effectuées par qui ? Sous la responsabilité de qui ? Mystère ! On se serait attendu à ce que le rapprochement entre le montant total des paiements déclarés et ceux finalement retenus par l’Administration soit précisément justifié. Mais il n’en est rien, tout du moins dans le rapport de la Cour des comptes. Fort marrie et semble-t-il peu convaincue par les explications données, comme la rédaction de cette note de bas de page[10] le laisse transparaître , la Cour des comptes conclut qu’aucune de ces huit déclarations n’a été complétée correctement dans le formulaire  déclaratif à remplir par les contribuables[11], comme l’exige la loi, et qu’ainsi au moins 99 % des fonds versés à des paradis fiscaux en 2018 n’ont pas été déclarés correctement. Même conclusion  au titre des fonds versés en 2019, à hauteur de 98% !

Si la Cour des comptes semble tout de même désarmée par des chiffres tout aussi phénoménaux dans leur valeur absolue que dans les correctifs qui lui sont apportés, sans pour autant aller plus loin dans l’investigation sur ce point des « corrections », le lecteur du rapport en reste lui carrément pantois !  D’autant plus que la lecture assidue des écrits de la Cour des comptes lui fait découvrir que celle-ci écrit à propos des 7 paradis fiscaux (sur les 30) qui constituent les Emirats arabes unis (EAU) « qu’il se peut donc que beaucoup d’autres paiements soient effectués  vers les EAU et ne soient délibérément pas déclarés », ceci  résultant (nous y reviendrons plus loin) de la Convention préventive de la double imposition, signée entre la Belgique et les EAU et contenant une clause de non-discrimination.

 

I-4 Se peut-il que les avisés Conseillers fiscaux des 838 entreprises belges déclarantes les induisent en erreur ?

Les 838 entreprises belges (en moyenne annuelle de 2015 à 2019) ont chacune à leur chevet (fiscal) les meilleurs conseillers fiscaux externes de la place (en plus de leurs ressources internes) qui déploient toutes leurs compétences pour remplir conformément c’est-à-dire légalement ces déclarations qui, elles, ne sont examinées en tout et pour tout que par 4 personnes à temps partiel (nous y reviendrons) !

Car enfin, ces centaines de milliards n’atterrissent pas dans ces 30 paradis fiscaux par hasard. Ils y atterrissent (n’oublions pas qu’il existe une centaine de paradis fiscaux dans le monde) parce que les organisateurs de l’évasion fiscale qu’elle soit frauduleuse ou légale mais dans tous les cas illégitime -de véritables industriels dans leur domaine pour les plus puissants, des artisans de luxe travaillant à façon pour une minorité-  les y conduisent ! Et parmi les 838 entreprises belges qui se livrent à « ces voyages organisés », il y a fort à parier, sans risque véritable de se tromper, que les organisateurs en question sont les fameux Big Four[12] (ou quand ce n’est pas eux, les 6 qui les suivent et qui constituent ensemble un 5^ème Big Four) qui sont également leurs commissaires aux comptes (légalement en charge de les certifier sincères et véritables) et très vraisemblablement conseillers en tous genres, en plus du conseil fiscal, que cela aille des systèmes d’information à la gestion de trésorerie (dans des Centres  Mondiaux ou Régionaux de Trésorerie[13], nous y reviendrons) par exemple en passant, entre autres, par la blockchain[14] et les Ressources Humaines.

Et ces Experts-comptables, Avocats fiscalistes et autres Réviseurs d’entreprises grassement payés par leurs clients se tromperaient, deux années de suite-2018 et 2019- qui plus est, dans les déclarations qu’ils ont à coup sûr vérifiées avant leur envoi à l’Administration ? Cette dernière a-t-elle informé ces éminents professionnels de l’ampleur de leurs erreurs successives ? Sous quelle forme ? La Cour des comptes ne le dit pas. Et ces organisateurs de l’évasion fiscale ne se seraient donc pas trompés avant 2018 ?

En l’absence de précisions, si le lecteur du rapport de la Cour des comptes a un peu baigné dans l’informatique, il se dira, peut-être sans oser y croire, que ces déclarations sont frappées du concept GIGO[15] (Garbage In, Garbage out) selon lequel des données d’entrée défectueuses ou absurdes produisent des sorties absurdes ou « déchets ».

Et si, finalement, l’adage : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » était à retenir face à cette incroyable incapacité (vraiment ?) à être clair, simplement ?

 

I-5 L’impuissance d’Etat volontaire a fait contagion. Le rapport de la Cour des comptes n’a été précédé d’aucune analyse ni investigation sérieuses.

I-5-1 Impuissance volontaire au sein de 7 gouvernements successifs. 

L’on était en droit de s’attendre à considérer comme légitime que les gouvernants au pouvoir jugent leurs administrés dignes de recevoir une explication précise, documentée et suffisamment convaincante pour éviter un nouvel affaiblissement, déjà considérable, du consentement à l’impôt- en Belgique comme dans la plupart des pays de l’Union européenne et ailleurs- dont ils se plaignent pourtant régulièrement. Au cours des 12 dernières années, 7 gouvernements[16] différents couvrant un large spectre des partis politiques ont eu l’occasion d’être cohérents avec leurs déclarations en ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale dont ils se prévalent vigoureusement et abondamment. Il leur suffisait de demander à leur Administration fiscale de produire tous les éléments pertinents afin que le citoyen lambda puisse avoir connaissance directement ou via ses élus du contenu précis de ces centaines de milliards de paiements. Eh bien, que doit-on constater ? 7 gouvernements et 7 renoncements !  La recherche du compromis est-elle, en la matière, synonyme du renoncement ? Comment croire qu’en la matière les coalitions gouvernementales successives soient autre chose que des coalitions de capitulation ou, pour ceux qui pourraient trouver le mot excessif, de résignation. 

Ce qui vient d’être dit sur l’absence d’informations communiquées sur le thème des paiements effectués par les entreprises belges vers des paradis fiscaux vaut aussi pour les indicateurs qui devraient être mis à la disposition des citoyens pour tout ce qui concerne les recettes fiscales de l’Etat. En dehors de chiffres très globaux, pas grand-chose et pourtant ce serait un moyen sûr de reconquérir les citoyens désabusés.

 

I-5-2 Impuissance des médias.

Le traitement médiatique est à l’unisson du silence de l’Etat sur ces centaines de milliards qui s’évaporent sans explication. En dehors des sempiternels communiqués de presse évoqués au début de cet article et de 2 interviews relativement sommaires, la teneur des analyses et commentaires qui les accompagnent est inversement proportionnelle à l’énormité des masses financières en jeu. On est impressionné par leur minceur, voire leur inanité, renouvelées chaque année.

Quelques lignes seulement chaque année depuis 2016/2017  pour un fait majeur alors que l’urgence climatique est rythmée par des catastrophes toujours plus nombreuses, que les services publics ne cessent de se dégrader et que les nécessités d’investissements massifs de la part de la puissance publique n’ont jamais été aussi criantes et urgentes. Alors que les leaks[17] se multiplient depuis une vingtaine d’années,  ces déclarations de paiement vers 30 paradis fiscaux auraient pu faire l’objet d’ une plus grande curiosité, d’autant plus que dans le même temps les effectifs des organisateurs de l’évasion fiscale explosent aux 4 coins de la planète, notamment au sein des paradis fiscaux !

Des centaines de milliers de lignes en revanche pour traiter du cas du plus célèbre avocat fiscaliste belge devenu transgenre, Me Afschrift ,Typhanie de son prénom après avoir été Thierry, elle qui il y a peu affichait sur son site « l’évasion fiscale est un droit fondamental ». Typhanie Afscrift a donc été célébrée pour ce qui est de sa sphère privée (on lui souhaite beaucoup de bonheur), et cette information intime a même battu à plate couture ce qui a pu être écrit sur son sulfureux client, le Prince Henri de Croÿ, qu’elle a conseillé pendant de longues années[18] (ce dernier vit tranquillement en Colombie où il y investit des sommes considérables, notamment dans le domaine hôtelier) et qui est au centre du nième « Leak », celui des « Dubaï Papers »[19] à partir de son « PC opérationnel » situé à Ras El Khaïmah, l’un des 7 émirats des Emirats arabes unis qui sont les premiers destinataires de ces fabuleux règlements annuels d’une infime minorité d’entreprises belges . Il n’est pas inutile de rappeler que ces 7 paradis fiscaux ont une autre particularité, celle d’appartenir, en tant que fédération, à l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP)[20] .

Les médias mainstream ne sont pas avares de tonnes de papier qu’ils noircissent à tour de bras à propos des bénéficiaires (individus et entreprises) de l’évasion fiscale  à l’occasion de certains « Leaks », mais en règle quasi-générale, ils ne s’attardent quasi-exclusivement que sur les bénéficiaires sans dire un mot, ou si peu, sur les organisateurs de l’évasion fiscale sans lesquels cette dernière est impossible : comme si les ravages causés par la drogue n’étaient examinés qu’au travers des consommateurs en passant sous silence le rôle des trafiquants que tout le monde a baptisé narcotrafiquants. Mais les fiscotrafiquants doivent pourtant être mis sous la lumière des projecteurs, peu importe que l’évasion fiscale, quand elle n’est pas fraude, soit considérée comme légale puisqu’elle est de toute façon illégitime !

Dans le cas présent, c’est encore, dans ce monde néolibéral, l’individu qui est « traité » médiatiquement, qu’il s’agisse de l’organisateur ou du bénéficiaire de l’évasion fiscale, et pas le collectif. Dieu sait pourtant que le collectif des organisateurs est important dans l’organisation de l’évasion fiscale : près de 1.300.000 personnes[21] dans le monde, dont plus  de 300.000[22] spécialisés en matière fiscale. Or ce puissant collectif en pille un autre bien plus large, celui des contribuables captifs (individus et entreprises) qui, eux, n’ont rien à envoyer dans ces paradis fiscaux et qui  sont seuls à financer par l’impôt les biens communs. Et pourtant, ces industriels de l’évasion fiscale et autres artisans de luxe faisant la même chose mais à façon ne sont toujours pas dénommés pour ce qu’ils sont c’est à dire les Organisateurs de l’Evasion  Fiscale et tous les artifices sont utilisés (y compris par certains de  ceux qui les combattent) pour atténuer, euphémiser, légitimer et ils deviennent intermédiaires financiers, facilitateurs de fraude fiscale,  facilitateurs impliqués dans l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, autant de nouvelles inventions sémantiques ,venant s’ajouter aux autres formules telle que  l’optimisation fiscale, la structuration fiscale et d’autres, destinées à anesthésier le citoyen et lui faire croire que  ces fiscotrafiquants ne sont que des experts en bonne gestion. Viendrait-il à l’idée de qui que ce soit de qualifier El Chapo[23] de facilitateur en trafic de drogue !

I-5-3 Les questions médiatiquement ignorées.

Les médias mainstream se sont donc contentés de regarder s’emballer follement le débit de l’hémorragie vers ces 30 paradis fiscaux sans chercher ni à la comprendre, ni à en mesurer les effets, ne serait-ce que de manière très générale. Ainsi, à titre d’exemples, non exhaustifs :

– pourquoi cette obligation déclarative ne concerne-t-elle que les entreprises et pas les particuliers ?

-pourquoi ce seuil de 100.000 euros de règlements par année à partir duquel l’obligation déclarative naît ? Les montants réglés et le nombre d’entreprises émettrices changerait-il considérablement si le seuil était abaissé ?

-alors que les Dubaï Papers ont défrayé la chronique dans de nombreux pays et notamment en Belgique, comment se fait-il que les règlements effectués vers les Emirats arabes unis (UAE), qui viennent largement en tête des pays destinataires de ces règlements, n’aient pas suscité plus de curiosité alors que les Dubaï Papers démontrent qu’ils jouent un rôle de premier ordre dans l’évasion fiscale des particuliers. Ne vient-on pas d’apprendre, grâce au « EU Tax Obervatory »^[24]  que 745 belges détiennent 1511 propriétés immobilières^[25] à Dubaï, dont la valeur totale atteint 593 millions de dollars ? Comme quoi, élargir l’obligation de déclaration aux particuliers aurait une utilité…

-le pouvoir d’achat des citoyens-contribuables a stagné pendant des années, il diminue maintenant grandement (inflation/coût de l’énergie), le PIB de la Belgique fait du surplace : + 0,1% entre 2016 et 2020. En revanche ,les paiements effectués par environ 840 entreprises belges^[26] à destination de 30 paradis fiscaux explosent, eux, littéralement. Ils s’élevaient 82,9 milliards d’euros en 2016. Ils sont passés à 288,1 milliards d’euros en 2019, soit une hausse vertigineuse de 248% (multiplication par 3,5) ! Comment expliquer un tel emballement alors que le nombre d’entreprises déclarantes est stable (cf ci-dessous)? Cela résulte-t-il d’une évolution encore plus attractive de la législation des pays d’accueil ? d’une évolution dans le « mix » des entreprises déclarantes ? d’erreurs de déclarations ? de corrections apportées par l’Administration et son Ministre qui n’auraient pas dû l’être ? d’une évolution dans le « mix » des pays d’accueil ?

– le nombre d’entreprises auteurs de ces mirobolants paiements en constante augmentation est en revanche remarquablement stable : 815 en 2016 contre 843 en 2020, soit une hausse de 3,4% (nombre moyen sur 5 ans de 2016 à 2020 : 838). Pourquoi une aussi remarquable stabilité ? Des mouvements annuels importants d’entrées et sorties de déclarants sont-ils à prendre en compte ? Peut-on intuitivement considérer que les 840 entreprises déclarantes sont vraisemblablement les mêmes d’une année à l’autre, pour leur plus grande part. Dans cette hypothèse, comment se fait-il que ces mêmes déclarants multiplient par 3,5 leurs paiements vers les paradis fiscaux ?

-que se passait-il avant 2015 ? Les données communiquées par les médias (et semble-t-il par le Ministre des Finances) semblent inexistantes pour les paiements effectués en 2010,2011,2012,2013 et 2014 ? Pourquoi ?

-cette obligation déclarative pour la Belgique existe-t-elle dans les autres pays de l’Union européenne (UE), de l’OCDE, soit de manière identique soit de manière approchante ?

– pourquoi ne dispose-t-on de la ventilation exhaustive par paradis fiscal destinataire des sommes réglées ?

– pourquoi ne dispose-t-on pas de la ventilation exhaustive des sommes réglées par nature de paiement (dividendes, prestations de services, remboursements d’emprunts, paiements droits intellectuels) etc. ?

-pourquoi ne dispose-t-on pas de la ventilation exhaustive des sommes réglées par type d’entreprise (banques, assurances, industrie etc…)?

-pourquoi ne dispose-t-on pas de tous les croisements permis aisément (entreprise/paradis fiscal, secteur d’activité/ paradis fiscal etc…)?

-à quels indicateurs économiques pertinents conviendrait-il de rapporter ces montants de règlements ? Importations de la Belgique en provenance de ces paradis fiscaux ? Autres indicateurs ?

-dans la mesure où les autres pays de l’UE ne sont pas soumis aux mêmes obligations déclaratives, à quels indicateurs économiques pourrait-on se raccrocher pour extrapoler ce que ces pays pourraient déclarer si ces obligations déclaratives leur étaient imposées ?

-comment établir le lien entre ces paiements effectués dans les paradis fiscaux et l’évasion fiscale ? Dans le cas spécifique de la Belgique, l’évasion fiscale annuelle est évaluée à 30 milliards d’euros à comparer à ces 288,1 milliards d’euros de paiements effectués en 2018 vers des paradis fiscaux.

-ces chiffres-là sont-ils pris en compte par l’OCDE, notamment dans le cadre de ses projets BEPS 2.0 sur la fiscalité des multinationales ?

-l’exemple belge a-t-il donné lieu à des discussions au sein du Conseil de l’Union européenne (Présidence tournante) et de sa formation Affaires Economiques et Financières, de la Commission européenne, du Conseil européen et de son Président ?

-Etc.

 

I-5-4 Impuissance du Parlement Fédéral.

Les gouvernants, si prompts à faire valoir ce qu’ils dénomment « leur culture de gouvernement », se refusant, à l’évidence, unanimement et constamment à se saisir d’un problème qui devrait pourtant les mobiliser à chaque instant, il n’était pas interdit de penser que la représentation nationale prendrait, elle, à bras le corps, une situation, certaine qu’elle était, se dit-on, d’obtenir un soutien franc et massif de la part de ses électeurs. C’est du moins ce que se sont dites deux associations, Attac[27] Bruxelles et RJF[28] (Réseau Justice Fiscale) qui à l’occasion d’une présentation à la Chambre des Représentants^[29] ont, entre autres thèmes^[30] , posé la question de ces paiements effectués vers 30 paradis fiscaux sous la forme d’un gigantesque point d’interrogation, puisque, malgré leurs efforts, il s’était révélé impossible de percer le mystère de ces règlements, à coups de milliards, vers des paradis fiscaux.
C’était le 27 avril 2021 et depuis rien. Aucune réaction, aucun contact à propos de ces règlements vers 30 paradis fiscaux qui, alors, « ne s’élevaient qu’à 172 milliards ». On est passé depuis à 288,1 milliards et toujours le même silence de plomb, à l’exception notable du PTB[31] sans pour autant provoquer quoi que ce soit d’autre au sein du Parlement Fédéral..

I-5-5 Impuissance du Parlement européen.

Soucieuse de percer le mystère, Attac Bruxelles et RJF avaient pris langue, dès mai 2020,  avec le Parlement européen^[32] en étendant la question belge aux pays appartenant à l’Union européenne. Chou blanc, encore une fois, mais chou blanc sacrément pimenté tout de même ! Pour s’assurer que la législation belge, entraînant la connaissance globale du montant de ces paiements vers 30 paradis fiscaux, avait éventuellement un équivalent dans d’autres pays au sein de l’Union européenne, il fut répondu que non à l’issue d’une vérification opérée sur le site d’un des principaux industriels de l’évasion fiscale, PwC, l’un des Big Four, qui comme ses 3 confrères est en mesure de décrire pays par pays, paradis fiscaux inclus, l’intégralité de leur législation fiscale. Fabuleux ! Une telle vérification ne s’effectue donc pas sur base de l’interrogation de bases de données des  législations fiscales nationales ou à partir d’une base de données de l’UE ! Un fait qui en dit long sur le rapport de forces à l’avantage extrême des Big Four (au détriment des administrations fiscales nationales) qui ne cessent de voir leur puissance augmenter au cours des dernières décennies^[33].

Pas un mot non plus sur les Centres Régionaux ou mondiaux de Trésorerie (en globish : « RTC pour Regional Treasury Centres) qui jouent un rôle essentiel dans ces faramineux mouvements de trésorerie vers les paradis fiscaux, dont les 30 en question, mais pas que ! Et pourtant, à cette date (mai 2020), la littérature sur ces RTC était déjà fort abondante et généralement produite par les Big Four (Deloitte, PwC, Ey et KPMG, mais pas que…là encore).

Christian Savestre

 

Table des matières Introduction – Si vous n’êtes pas à la table, c’est que vous êtes au menu Chapitre 1 – Sommes vertigineuses, impuissance contagieuse, lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse Chapitre 2 – Après 12 années d’opacité, un rapport de la Cour des Comptes enfin publié Chapitre 3 – Des déclarations officielles durement taclées par la Cour des comptes Chapitre 4 – Incohérence législative, sanctions peu effectives, libre circulation des capitaux impérative Chapitre 5 – Des constats effarants qui tombent comme à Gravelotte Chapitre 6 – Les contrôles des déclarations sont improductifs, alors ne les contrôlons plus ! Chapitre 7 – Des trous noirs fiscaux à la place des paradis fiscaux et le tour est joué ? Chapitre 8 – Voyage en ADGM (Abu Dhabi Global Market), à la rencontre des multinationales Chapitre 9 – Conclusion. Deux poids, deux mesures Annexe – PARADIS FISCAUX – Listes OCDE, Union Européenne (UE), Belgique vs Listes ONG et Listes Promoteurs évasion fiscale Télécharger le dossier en PDF

[1] Le Discours de la servitude volontaire est un ouvrage rédigé par Étienne de La Boétie. Publié en latin, par fragments en 1574, puis intégralement en français en 1576.. Ce texte pose la question de la légitimité de toute autorité sur une population et essaie d’analyser les raisons de la soumission de celle-ci (rapport « domination-servitude »).

[2] Loi-programme du 23 décembre 2009 entrée en application au 01 janvier 2010.

[3] Année au titre de laquelle les paiements ont été effectués. Déclarés l’année suivante, année dite d’imposition

[4] Il s’agit du nombre de déclarants uniques, donc d’entreprises différentes

[5] Il s’agit du PIB de l’année au titre de laquelle les paiements ont été effectués. Le produit intérieur brut mesure la richesse créée par tous les agents, privés et publics, sur un territoire national pendant une période donnée.

[6] Le nombre d’entreprises belges tel qu’il peut se conclure des données de la Cour des comptes semble se situer dans les bas de la fourchette que l’on peut déduire des éléments statistiques consultés

[7] Source Banque mondiale, données 2021

[8] La Cour des comptes présentera son rapport à la Chambre des Représentants le 21 septembre 2022, en Commission des Finances et du budget lors d’une séance publique. Cf l’agenda sur le site de la Chambre des Représentants.

[9] Cet article traite des revenus des capitaux et biens mobiliers et notamment des dividendes. Dans cette partie, aucune distinction n’est opérée entre revenus d’origine belge et d’origine étrangère (même si l’origine des revenus influence parfois la perception du Précompte Mobilier), car les revenus de valeurs mobilières étrangères, de créances sur l’étranger, de sommes d’argent déposées à l’étranger et tous autres revenus d’origine étrangère sont de même nature que ceux d’origine belge.

[10] Voir la note de bas de page numéro 56, page 44 du rapport de la Cour des comptes

[11] Ce formulaire déclaratif est couramment dénommé formulaire 275F

[12] Deloitte, PwC, EY anciennement dénommé Ernst & Young et KPMG

[13] Les centres mondiaux ou régionaux de trésorerie regroupent les fonctions de trésorerie des multinationales, en un seul lieu centralisé, géré par une équipe centralisée

[14] Une blockchain, ou chaîne de blocs^1,2, est une technologie de stockage et de transmission d’informations sans autorité centrale. Techniquement, il s’agit d’une base de données distribuée dont les informations envoyées par les utilisateurs et les liens internes à la base sont vérifiés et groupés à intervalles de temps réguliers en blocs, formant ainsi une chaîne. L’ensemble est sécurisé par cryptographie. Par extension, une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui gère une liste d’enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage; c’est donc un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système  réparti.

[15] Sigle acronyme anglo-saxon utilisé en analyse de données pour signifier que si des données erronées sont introduites dans un ordinateur afin d’être traitées, celui-ci produira des résultats d’analyse erronés.

[16] Leterme II, Di Rupo, Michel I, Michel II, Wilmès I, Wilmès II, De Croo

[17] OffshoreLeaks 2013, LuxLeaks 2014, SwissLeaks 2015, PanamaPapers 2016, ParadisePapers 2017, Dubaï Papers France 2018, DubaïPapers Belgique 2019, OpenLux 2021, PandoraPapers 2021. Non exhaustif. Tous après la crise financière de 2007/2008

[18] Le Prince Henri de Croÿ est au centre des Dubaï Papers, versant belge. Vieille connaissance de Tiphanie Afschrift qui l’a défendu dans la fameuse affaire des société de liquidités.

[19] Le Prince Henri de Croÿ coule des jours heureux d’investisseur en Colombie. Il ne semble pas inquiété.

[20] 13 Etats membres : Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Congo, Émirats arabes unis, Gabon (depuis 2016), Guinée Équatoriale, Iran, Irak, Koweït, Libye, Nigéria, Venezuela.

[21] Ensemble, les Big Four constituent la 2^ème entreprise du monde au plan des effectifs

[22] Pour leur seule activité « Tax » qui pour se déployer nécessite le recours à une autre de leurs activités, dénommée Assurance (au sens commissariat aux comptes/ Audit)

[23] Un des plus grands trafiquants de drogue de l’histoire, avec Pablo Escobar et quelques autres moins connus.

[24] Le EU Tax Observatory est un laboratoire de recherche indépendant hébergé par l’Ecole d’Economie de Paris. Il mène des recherches innovantes sur la fiscalité, contribue à un débat démocratique et inclusif sur la fiscalité et favorise le dialogue entre la communauté scientifique ,la société civile et les décideurs politiques au sein de l’Union européenne et dans le monde

[25] Voir le site de EU Tax Observatory

[26] Pas d’informations sur le nombre d’entreprises déclarantes pour les années de paiements avant 2015

[27] Association pour la Taxation des Transactions Financières et l’Action Citoyenne (Attac Bruxelles et Attac Liège)

[28] Réseau Justice Fiscale, il réunit une quarantaine d’ONG et syndicats

[29] En avril 2021, sur invitation du PTB et de Ecolo à propos d’un projet de loi sur les intermédiaires financiers et concernant « le renforcement des sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques »

[30] Les plaintes déontologiques déposées par des centaines d’associations et de citoyens, l’affaire Verbruggen, la puissance des Big Four , les multiple leaks ont été aussi abordés dans la présentation

[31] Voir la chronique de Marco Van Hees du 28 juin 2022, député PTB, « Le gouvernement combat les paradis fiscaux avec un pistolet à bouchon »

[32] De nombreuses questions ont été posées à l’équipe du député Larrouturou

[33] Ils étaient 560.000 en 2007 , 593.000 en 2008, 694.000 en 2012, 819.000 en 2015, 945.000 en 2017, 1.150.000 en 2020

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