VII-1 Les trous noirs fiscaux de l’ex- Commissaire Européen aux Affaires Economiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici.

On se souvient des déclarations, en janvier 2018,  de Pierre Moscovici[1] alors qu’il était encore Commissaire européen aux Affaires Economiques et Financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière à propos des « trous noirs fiscaux ».

“Certains pays européens sont des trous noirs fiscaux (…) A l’évidence beaucoup de pays de l’Union européenne sont des lieux où l’optimisation fiscale agressive trouve sa place. Je cherche comment répondre à cela” [2]

Et rajoutait avec une mansuétude qui ne vaut sans doute que pour les puissants :

“Si vous vous apercevez que les flux fiscaux vont vers tel ou tel pays qu’on connaît: l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte, Chypre (…), dialoguons sur la manière de résorber les choses »[3] 

En soulignant que ces Etats n’étaient pas des paradis fiscaux.

Pierre Moscovici récidivait en mars 2019[4] alors qu’il était interrogé sur son action contre les paradis fiscaux. Il déclarait alors que les Pays-Bas et le Luxembourg n’étaient pas considérés par l’Union européenne comme des paradis fiscaux, parce que ce ne sont pas des paradis fiscaux, tout simplement !

Et de se lancer dans la définition de ce qu’est un paradis fiscal :

“Un paradis fiscal, qu’est-ce que c’est? C’est un pays qui ne respecte pas les règles de bonne gouvernance internationale. On ne peut pas dire ça des pays de l’Union européenne” 

Puis rajoutait à l’attention de ceux qui étaient en désaccord avec lui :

“Que ça vous plaise ou pas, il n’y a pas de paradis fiscal dans l’UE, mais sans aucun doute des pays qui encouragent à l’excès l’optimisation fiscale.”

Sans doute les trous noirs fiscaux dont il parlait un peu plus d’un an plus tôt.

Depuis, Pierre Moscovici est devenu un collègue des auteurs du rapport de la Cour ces Comptes de Belgique puisqu’il a été nommé par E. Macron Premier Président de la Cour des comptes de France depuis le 03 juin 2020.

 

VII-2 Les listes de paradis fiscaux de la Belgique, de l’union européenne et de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)

La liste actuelle des paradis fiscaux (ou pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales) telle qu’édictée par l’Union européenne[5] , au nombre de 9, s’établit comme suit :  les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu. Seuls les Palaos et Vanuatu figurent sur la liste belge.

La liste actuelle des paradis fiscaux (pays qui ne satisfont pas à la norme d’échange de renseignements sur demande du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales) telle qu’édictée par l’OCDE est réduite à 3 pays : Anguilla, Guatemala et Trinité & Tobago. Seule Anguilla figure sur la liste belge de 30 paradis fiscaux.

L’OCDE établit également une liste de pays qui ne satisfont que partiellement  à la norme d’échange de renseignements sur demande du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales[6] : Barbade, Botswana, Dominique, Ghana,. Kazakhstan, Libéria, Malte, Panama, Seychelles , Saint-Martin, Turquie, Vanuatu. Seul Vanuatu figure sur la liste belge.

 

VII-3 La Gomme à effacer ?

Pour la Belgique, s’aligner sur la liste des paradis fiscaux édictée par l’Union européenne constitue un moyen excessivement simple de vider de son contenu le système actuel de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux. Et pourquoi pas s’aligner sur celle de l’OCDE ? Dans une telle hypothèse, on pourrait même imaginer que les 4 personnes de la Cellule Paradis Fiscaux se retrouvent en surnombre !

Dans sa réponse du 02 mai 2022 au projet de rapport de la Cour des comptes, le Ministre des Finances écrit « En vue de l’introduction du deuxième pilier de l’OCDE, la liste des pays à fiscalité inexistante ou peu élevée sera ainsi mise à jour. Le point de départ est que l’introduction du deuxième pilier de l’OCDE/du G20 et d’un taux minimum de 15 % comme convenu par les pays du cadre inclusif engendrera des conditions de concurrence égales au niveau mondial avec une taxe minimale effective de 15 %. Ce critère pourra alors, conjointement à d’autres critères comme l’échange d’informations, servir de ligne directrice générale future pour définir un « paradis fiscal ».

Ne s’oriente-t-on pas vers une liste belge réduite à sa plus simple expression ?

Christian Savestre

[1] Directeur de campagne du candidat socialiste François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012, il est nommé ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur après la victoire de celui-ci, dans le gouvernement Ayrault I, puis ministre de l’Économie et des Finances au sein du gouvernement Ayrault II. En mai 2014, après avoir quitté le gouvernement, il redevient député. En novembre 2014, il est nommé commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière au sein de la commission Juncker. Il occupe cette fonction jusqu’à la fin de la législature, en novembre 2019.Le président Emmanuel Macron le nomme Premier président de la Cour des comptes en juin 2020.

[2] Le Figaro, 18 janvier 2018

[3] Le Figaro, 18 janvier 2018

[4] RTL, 26 mars 2019

[5] Etablie le 24 février 2022

[6]Organisme de l’OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (165 membres)  est le principal organisme international travaillant à la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements.

 

Table des matières Introduction – Si vous n’êtes pas à la table, c’est que vous êtes au menu Chapitre 1 – Sommes vertigineuses, impuissance contagieuse, lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse Chapitre 2 – Après 12 années d’opacité, un rapport de la Cour des Comptes enfin publié Chapitre 3 – Des déclarations officielles durement taclées par la Cour des comptes Chapitre 4 – Incohérence législative, sanctions peu effectives, libre circulation des capitaux impérative Chapitre 5 – Des constats effarants qui tombent comme à Gravelotte Chapitre 6 – Les contrôles des déclarations sont improductifs, alors ne les contrôlons plus ! Chapitre 7 – Des trous noirs fiscaux à la place des paradis fiscaux et le tour est joué ? Chapitre 8 – Voyage en ADGM (Abu Dhabi Global Market), à la rencontre des multinationales Chapitre 9 – Conclusion. Deux poids, deux mesures Annexe – PARADIS FISCAUX – Listes OCDE, Union Européenne (UE), Belgique vs Listes ONG et Listes Promoteurs évasion fiscale Télécharger le dossier en PDF