Les Brèves de POUR (arrêtées au 12 juin 2024)

Publié le par Victor Serge

LES BRÈVES DE LA QUINZAINE DE POUR

  La quinzaine sociale, économique et environnementale en Belgique
vue par POUR en 7 BRÈVES.

Voir le dossier des Brèves

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 BRÈVE 1 

Élections européennes, fédérales et régionales en Belgique et conséquences sur l’imposition du patrimoine immobilier et mobilier et/ou sur l’imposition des revenus du patrimoine immobilier et mobilier.

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Les résultats des élections du 9 juin 2024 marquent une victoire des partis de droite et de centre droit et la mise en place d’un futur  Gouvernement Fédéral et de futurs Exécutifs régionaux, dont les objectifs, si on en juge des programmes des partis qui constitueraient ces coalitions, n’iront pas vers un alourdissement de la charge fiscale sur le patrimoine et/ou sur les revenus de celui-ci.
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Que peut on attendre ?
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1) En ce qui concerne un futur Gouvernement Fédéral.
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1.1) En ce qui concerne la mise en place d’un impôt sur la fortune (mobilière et immobilière) des RICHES DE BELGIQUE, (compétence de l’Etat Fédéral), le débat sur cette mise en place, pour peu que cette proposition survive, est reporté aux prochaines élections.
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1.2) En ce qui concerne un alourdissement à l’Impôt des Personnes Physiques (compétence de l’Etat Fédéral) de l’imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts et surtout plus values sur actions cotées en bourse et non cotées en bourse et également revenus des blockchains) et immobiliers (taxation des loyers réels nets et imposition des plus values immobilières après  5 ans),  il faut craindre qu’aucun alourdissement ne soit mis en place et qu’une éventuelle imposition limitée des plus-values “spéculatives” réalisées par les personnes physiques sur actions cotées en bourse ne soit acquise qu’en échange de la suppression de la  taxe sur les comptes titres (comme le proposait initialement le projet de réforme fiscale du Ministre CDV des Finances Van Petteghem).
Aucune imposition des plus values sur cession des  actions de sociétés non cotées  ( notamment des cessions de participations importantes, seuil de 5% ou de 10%) réalisées par leurs actionnaires et dirigeants personnes physiques,  ne serait envisagée (contrairement a quasi tous Etats européens).
Une identification des revenus des blockchains et un alourdissement de leur imposition (dans les faits, en Belgique, ils sont quasi tous non imposés, vu la fraude massive  de non déclaration ou leur assimilation a une gestion non spéculative ” de bon père de famille” non imposable, alors que par exemple, en France, ils sont tous imposables et 25% sont imposés par déclaration, 75% étant non déclarés) ne sont pas envisagés.
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2) En ce qui concerne les futurs Exécutifs Régionaux wallon et bruxellois, pour l’aile francophone, pour lesquels le Mouvement Réformateur (MR, droite libérale) et Les Engagés (ex CDH, centre droit d’origine chrétienne) agissent dans une démarche commune.
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– Les Engagés souhaitent supprimer les droits de succession, recettes des Régions wallonne et bruxelloise  (droits de succession qualifiés par ceux-ci d’impôt sur la mort). Il s’agit d’une des 6 revendications mises en avant par ce parti dans son dépliant national pour la campagne électorale. Les Engagés envisagent une suppression compensée par d’autres mesures fiscales, notamment par un droit de transmission de 4% ou 5% et par la taxation des donations d’espèces, celles-ci non imposées actuellement en Belgique aux droits de donation  (contrairement à d’autres États européens) et dont un projet de les y imposer envisagé il y a plusieurs années avait soulevé de nombreuses réactions négatives dont celles des partis de droite et de centre droit.
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Aucun parti politique n’envisage d’indexation des tranches des barèmes des droits de succession, ceux-ci n’ayant jamais été indexés depuis 1929.
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– Le Mouvement Réformateur (MR) souhaite supprimer le Précompte Immobilier (PrI), impôt régional avec additionnels provinciaux et communaux, perçu par les Administrations fiscales régionales wallonne et bruxelloise, et dont la quasi totalité des recettes va (via les additionnels) aux communes et aux provinces (pour lesquelles les élections se tiendront en octobre 2024). Dans un premier temps, selon les déclarations de Georges Louis Bouchez, président du MR, une réduction de 500 euros serait envisagée pour chaque propriété immobilière occupée par son propriétaire, les immeubles donnés en location étant exclus. Aucune précision n’a été identifiée quant aux secondes résidences. Aucune mesure de compensation n’a été identifiée au profit des provinces et des communes pour compenser les pertes budgétaires de celles-ci, si la mesure devait être mise en oeuvre.
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Ces 2 mesures ne seront pas sans incidences sur les budgets des Régions wallonne et bruxelloise et sur les budgets des provinces et des communes.
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Egalement, selon les modalités qui seraient retenues quant à la suppression des droits de succession et aux mesures de remplacement et de compensation mises en place, une concurrence fiscale pourrait exister au détriment de la Région Flamande, une suppression des droits de succession n’y étant pas envisagée selon nos informations, l’Administration fiscale flamande (Belastingdienst)étant par ailleurs active en ce qui concerne les mécanismes de fraude et d’évasion fiscale en la matière (c’est, par exemple, à son initiative que par une proposition de loi déposée par le CDV  et adoptée par le Parlement Fédéral que les donations d’un Belge enregistrées a l’étranger, sans droits de donation, notamment aux Pays Bas -kaasroute- ou dans certains cantons suisses, doivent être déclarées en Belgique et y sont soumises aux droits de donation ).
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 BRÈVE 2 

TAX THE RICH,
Initiative Citoyenne Européenne pour un Impôt sur la fortune européen, constituant une nouvelle ressource propre de l’Union Européenne et affectée à la lutte contre la crise climatique et la lutte contre les inégalités

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1) Qui a lancé l’initiative et qui la soutient?
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L’initiative à été lancée au niveau européen par diverses personnalités (Paul Magnette, président du parti socialiste francophone, Belgique; Thomas Piketty, économiste, France; Conny Reuter, Allemagne, coordinateur mondial de l’Alliance Progressiste, proche de l’Internationale socialiste; Lazlo Andor, Hongrie, secrétaire général du FEPS,  think tank de la famille socialiste au Parlement européen,  Marlene Engelhorn, Autriche, multimillionnaire; Lars Koch, secrétaire général d’OXFAM Danemark; Patrizio Laina, Finlande, économiste à la Confédération des salariés STTK; Aurore Lalucq, député européenne,  Place Publique, France) et est soutenue notamment en Belgique  par le CNCD ainsi que par  OXFAM.
On ne note pas de soutien public et officiel des partis Vooruit, Groen, Ecolo et PTB-PVDA, même s’il est certain qu’ils ne sont pas opposés au principe d’un Impôt européen sur la fortune.
Du côté francophone, le Réseau Justice Fiscale, qui regroupe de nombreuses associations, la majorité non liées au Parti Socialiste, vient d’appeler à soutenir cette Initiative citoyenne.
L’initiative est accessible sur le site internet https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2023/000006-fr
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2) Quel est le but de cette initiative citoyenne ?
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Selon ses promoteurs, mettre en place un Impôt sur la Fortune au niveau européen, constituant une nouvelle ressource propre de l’Union Européenne, les recettes permettent d’amplifier et de pérenniser les politiques européennes de transition environnementale, sociale et de coopération au développement, en cofinancement avec les États membres. Cette contribution serait destinée à la lutte contre le changement climatique et à la lutte contre les inégalités.
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3) Qui peut signer ?
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Tout ressortissant d’un pays de l’Union Européenne (UE) en âge de vote aux élections du Parlement Européen et pour certains pays, tel la Belgique, ayant 16 ans minimum.
La pétition ne peut être signée qu’électroniquement et pour un ressortissant belge, le numéro national est requis.
Si vous êtes ressortissant(e) de l’UE et vivant en dehors de l’UE, vous pouvez signer, en choisissant le pays de l’UE dont vous êtes ressortissant au moment de la signature.
Si vous êtes ressortissant(e) d’un pays hors UE et vivant dans un pays de l’UE, vous ne pouvez pas signer.
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4)Quelles conditions doivent  être remplies pour que cette initiative soit valable ?
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Un million de signatures doit être collecté et un nombre minimal de signatures est requis dans un quart (7) des 27 pays de l’UE.
La deadline est le 09102024.
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5) Quel est l’état des lieux actuel au 11/06/2024 de la collecte des signatures ?
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La collecte des signatures a commencé depuis le 09/10/2023,  et il reste 4 mois, période de vacances comprises.
211700 signatures ont été collectées au 31/05/2024.
Seule, la France a dépassé son seuil requis de 55695 signatures en  collectant 103765 signatures (49 % des signatures collectées).
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Trois États ont franchi le seuil de 60% de signatures de leur seuil requis, à savoir le Danemark (85,76%), l’Allemagne (64,94%) et la Belgique (60,41%).
Deux États ont franchi le seuil de 30% de leur seuil requis, à savoir l’Italie (42,24%) et les Pays Bas (30,48%).
Deux États ont franchi le seuil de 20% de leur seuil requis, à savoir la Slovénie (24,77%) et la Slovaquie (20,29%).
Trois États ont franchi le seuil de 10% de leur seuil requis, à savoir l’Autriche (13,75%), l’Espagne (13,04%) et la Finlande (12,31%).
Tous les autres Etats de l’UE sont a des seuil de leurs seuil requis inférieure à 5%.
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6) Pourquoi appuyer cette Initiative Citoyenne Européenne?
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Parce que ses 3 buts sont corrects.
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7) Nous sommes les cinquante nuances de gauche en Belgique. Pourquoi appuyer cette initiative du Président du PS francophone de Belgique, si on n’aime pas Paul Magnette ou si on n’aime pas le Parti Socialiste francophone ou si on n’est pas membre du Parti Socialiste francophone ?
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Parce que si le quota de signatures n’est pas atteint et que le quota minimal n’est pas rencontré dans 7 États de l’UE, ce sera un échec pour de nombreuses années au niveau européen pour les 3 mesures proposées mais également pour un Impôt sur la Fortune au niveau national (comme en Espagne) ou au niveau local,  et pour un renforcement européen de la fiscalité des revenus du capital.
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8) Nous sommes les cinquante nuances de gauche dans les pays de l’Union Européenne. L’es courants de gauche des Socialistes européens qui soutiennent cette Initiative disposeraient en principe des capacités militantes propres pour atteindre les 2 objectifs requis. Alors, pourquoi les appuyer ?
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Pour les mêmes raisons que celles précisées au point 7 précédent.
Parce qu’en France, les signatures collectées l’ont été également et massivement de la mobilisation des cinquante nuances de gauche.
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 BRÈVE 3 

Les inégalités de revenus en Belgique, ce que nous en savons, ce que nous en ignorons, note de lecture.

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Bien qu’une partie importante de la population belge, y compris parmi les bénéficiaires de la croissance des inégalités de revenus, constate et ressente cette croissance des inégalités de revenus en Belgique, la Belgique, par la stabilité apparente de la photographie statistique des inégalités de revenus, est régulièrement citée comme contre-exemple à d’autres États de l’OCDE ou de l’Union Européenne dans lesquels les inégalités de revenus auraient augmenté depuis le début des années 1980, date du cycle néolibéral en Belgique. Courant 2023, la Revue Belge de Sécurité Sociale a publié un article de 40 pages sur le sujet, dont nous vous présentons une synthèse des conclusions.
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L’auteur de la recherche a cherché une preuve irréfutable d’un changement radical des inégalités de revenus en Belgique et le cas échéant, la possibilité de contredire le récit dominant selon lequel les inégalités de revenus sont faibles et stables sur la période considérée. Nous verrons en conclusion, au travers de notre lecture critique, qu’ il n’a pas trouvé la preuve irréfutable que les inégalités de revenus étaient faibles et stables sur la période considérée ou n’étaient pas faibles et stables sur la période considérée tant la photographie statistique est brouillée et incomplète alors qu’on nous la présente claire et complète. Sa recherche a abordé les divers concepts de revenu utilisés (revenu de marché ou revenu des facteurs, revenu brut ou avant impôt, revenu imposable et revenu disponible équivalent) et a articulé ces différents concepts dans leur utilisation successive.
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1)En ce qui concerne la distribution des revenus de marché, l’auteur constate qu’il n’existe aucune étude et base de données documentant de manière exhaustive cette distribution.
Tout d’abord, la part du travail rend compte de la distribution  fonctionnelle du revenu de marché entre les revenus du travail et les revenus du capital, la part des revenus du travail publiée dans les données de la Commission Européenne ou calculée par le Bureau du Plan étant irréfutablement biaisée de manière substantielle à partir des années 1980.
Ensuite, si des informations distributives sont disponibles pour un élément important des revenus du marché, à savoir les salaires des salariés, les rapports interdéciles (chaque décile regroupant 10% des salariés, des plus bas D1 aux plus hauts D10) des salariés à temps plein suggèrent une distribution comprimée et stable jusqu’en 2015, une nette augmentation des rapports D9/D1 et D5/D1 étant constatée depuis 2015, ainsi qu’une fréquence des bas salaires en hausse depuis 2015.
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2) En ce qui concerne le passage du revenu de marché au revenu disponible des ménages, celui-ci se fait en trois étapes.
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2.1) Tout d’abord, l’inégalité des revenus bruts s’examine après avoir pris en compte les revenus de remplacements (imposables) tels pensions et allocations de chômage mais avant intervention de l’Impôt des Personnes Physiques et l’octroi d’autres prestations sociales (celles-ci généralement non imposables). Les éléments statistiques disponibles indiquent une distribution stable de ces revenus bruts avant impôt  tels que définis (celle mesurée par le coefficient de GINI).
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Plusieurs remarques doivent être faites, dans la mesure où ce revenu brut tel que défini et sa distribution sont affectés de divers biais, que ne relève pas l’auteur de l’étude, et qui vont fausser  l’image donnée à la seconde et à la troisième étape :
– les revenus retirés d’une activité non déclarée (fraude) n’y sont pas intégrés.
– les revenus non imposables des personnes physiques telles les plus values sur actions cotées et non cotées ou les plus values sur immeubles au delà de 5 ans n’y sont pas intégrés.
– les revenus perçus par les particuliers dont la valeur fiscale imposable est inférieure à la valeur réelle tels les loyers privés perçus par une personne physique (imposés sur une fiction de loyer net Revenu Cadastral×1,40xindexation, inférieure au loyer net réel) ou les Avantages de toute nature des salariés,  dirigeants d’entreprises et indépendants divers(dont les évaluations sont forfaitarisées et inférieures à la valeur réelle comme le constate régulièrement les Chambres néerlandophone et francophone du Conseil d’Etat quand on leur permet d’examiner sans urgence les Arrêtés Royaux en cette matière) n’y sont intégrés que partiellement.
– Les revenus mobiliers imposés distinctement au précompte mobilier sans être imposés a l’Impôt des Personnes Physiques (soit la majorité des revenus mobiliers imposables tels intérêts et dividendes) n’y sont pas intégrés.
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2.2)Ensuite (en gardant comme lecteur  à l’esprit les remarques qui viennent d’être faites), on peut étudier la distribution du revenu imposable dans le système de l’Impôt des Personnes Physiques. L’auteur constate que l’image globale de l’évolution de l’inégalité des revenus imposables reste brouillée par divers facteurs techniques telle l’inclusion progressive des unités fiscales à bas revenu dans les statistiques administratives depuis le début des années 2000 (inclusion de près de 1000000 contribuables, notamment les étudiants n’étant plus personnes à charge et dont les dossiers papiers n’étaient pas vraiment traités quand les dossiers informatisés le sont mieux, les immigrés en voie de régularisation et les clandestins pour lesquels des fiches fiscales de salaires pour des prestations effectives existent, et les contribuables dits non renouvelables qui étaient antérieurement, sous certaines conditions, dispensés du dépôt d’une déclaration fiscale, et pour lesquels, à l’origine, la Procédure de Déclaration Simplifiée PDS à été instaurée, au vu de l’épuisement technique des procédures antérieures de dispenses et de leurs substituts) et par la définition spécifique du concept d’unité fiscale (couvrant à la fois ménages et individus isolés).
Les études qui tentent de corriger l’effet de  la seule inclusion progressive d’un nombre variable de ménages à faibles revenus suggèrent (pour le lecteur, sous toutes les réserves précédentes faites) que la part du 1% des revenus les plus élevés est resté plutôt stable ou aurait même diminué, contrairement aux résultats obtenus dans les pays anglo-saxons (qui connaissent par ailleurs un appareil statistique moins déficient que le nôtre, quelles que soient ses améliorations ces dernières années).
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2.3)Troisièmement, on obtient un revenu disponible après intervention complète du système d’imposition et de prestations sociales (lequel revenu disponible est dans les faits pour certains nombreux  supérieur au revenu disponible que reflète la mise en œuvre de la mécanique décrite précédemment).
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La distribution de ce concept de revenu disponible est la plus largement étudiée et documentée au départ de différentes enquêtes sur les ménages.
Pour ce qui concerne la période 1985 à 1997, les enquêtes SEP sont utilisées et font état d’une modeste augmentation des inégalités (mesurées par le coefficient GINI).
Pour ce qui concerne la période 1992 à 2001, les enquêtes PCM sont utilisées et montrent des résultats que l’auteur de la recherche qualifie ” de plus capricieux mais sans tendance claire “.
Pour la période 2004 à 2020, les études SILC sont utilisées et montrent une légère diminution des inégalités.
Pour les années durant lesquelles les sets de données se chevauchent (SEP.et PCM pour 1992 à 1997), par exemple 1997, l’étude PCM suggère un niveau d’inégalités  de revenu disponible nettement plus élevé que l’étude SEP, les différences étant dues, selon l’auteur,  aux différences de conceptions techniques de l’enquête plutôt qu’à des changements réels.
Doit-on en conclure que les techniques de certaines études mettent moins ou mieux (selon) en évidence la réalité des inégalités de revenus disponibles en Belgique ?
En tout état de cause, on doit en conclure à l’absence de données cohérentes, uniformes et nous ajouterons complètes  à long terme sur les inégalités de revenus en Belgique, l’auteur formulant diverses propositions pour améliorer cet état de fait.
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Et l’on voudrait convaincre le peuple qu’il se trompe, qu’il voit mal, que les inégalités de revenus disponibles n’ont pas augmentées ?
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 BRÈVE 4 

Les locations meublées touristiques. Quels impacts  en Région Bruxelloise ?

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Au cours des 10 dernières années, l’offre d’hébergement touristique a été profondément transformée par l’ émergence d’acteurs de services numériques spécialisés dans la location de courte durée de meublés et de chambres. Le FOCUS 62 de l’IBSA fait le point sur les impacts en Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Après les élections régionales en RBC, nous en publions une synthèse.
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Diagnostiquant tout d’abord une crise de plus en plus profonde du logement abordable en RBC ainsi que les conséquences tangibles de cette crise du logement abordable en RBC (pages 1 et 2 du FOCUS), l’étude aborde ensuite l’évolution de l’offre et de la fréquentation  d’AIRBNB et de HomeAway en RBC (pages 3, 4 et 5 du FOCUS).
Entre 2015 et 2019, l’étude montre une croissance rapide et importante de l’offre de biens immeubles  (coefficient multiplicateur de 2 à 4,5 selon la catégorie de biens immeubles disponibles),  de nuits disponibles (croissance de 2,5) et de nuits louées (croissance de 3,8), marquée par une tendance à l’arrêt durant la crise du COVID19, tant en ce qui concerne le nombre de biens disponibles que le nombre de nuits louées, la reprise ayant eu lieu en mars 2021.
A fin 2022, AIRBNB met sur le marché de la location touristique 4919 biens immobiliers (logements entiers + chambres privées + chambres d’hôtes ou partagées) dont 3620 logements entiers. La structure de l’offre via AIRBNB montre que parmi ces 3620 logements entiers, 2385 sont retirés définitivement du secteur de la location privée de longue durée offerte aux familles résidentes pour être orientés de manière permanente vers le marché du logement touristique de courte durée. L’ estimation retenue par le FOCUS de l’IBSA est la plus faible, d’autres estimations indiqueraient des chiffres supérieurs.
Ces 2385 logements entiers retirés du marché locatif privé normal représentent 0,7% du marché locatif privé normal en RBC et équivalent  à un tiers des logements loués par l’intermédiaire des Agences Immobilières Sociales en RBC et 6% des locations en logement social.
Dans 5 secteurs statistiques proches de la Grand Place de Bruxelles, entre 15% et 33% des logements en location en 2011 ont été transformés en biens loués via AIRBNB, ce par ailleurs dans des secteurs dans lesquels la majorité de la population résidente est locataire.
Une analyse effectuée dans diverses villes européennes connaissant une offre AIRBNB similaire montre qu’une hausse de 1% dans la densité de logements AIRBNB est associée à une hausse de 2,3% des loyers des centres villes et une hausse de 2,9% du prix d’acquisition des logements. On peut donc en conclure que le développement de l’offre de logement touristique via les plateformes numériques a un effet défavorable sur l’offre locative privée de longue durée en RBC.
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Le FOCUS de l’IBSA ne mesure pas les effets du développement du secteur de la location touristique de courte durée non hotellière via les plateformes numériques sur le secteur de l’hôtellerie (perte de rentabilité de ce dernier par transfert de clientèle) ni les effets en termes de transformation de l’emploi (Les logements loués doivent être entretenus et nettoyés,  le linge lavé et repassé, les clés remises, les logements surveillés. Si dans le secteur de l’hôtellerie, ces tâches restent assurées pour l’essentiel par du personnel généralement déclaré, dans le secteur de la location touristique de courte durée via des plateformes numériques, c’est généralement l’inverse, une partie des activités annexes nécessaires étant assurées généralement par du personnel non déclaré exception des logements mis sur ce marché par des intermédiaires professionnels, tels agents immobiliers, pour compte de divers propriétaires).
Mais ce n’était pas son objet.
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 BRÈVE 5 

La loi belge du travail pour les travailleur·euses du sexe

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Le 3 mai à 0h29, le parlement belge a approuvé la loi sur le travail des travailleur·euses du sexe sous contrat. Il y a eu 93 votes en faveur, 33 abstentions et zéro votes contre. Cette victoire marque la fin de deux années d’intense travail de plaidoyer politique, que nous avons mené main dans la main avec nos partenaires Violett et Espace P.
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Exercer le travail du sexe en tant qu’indépendant·e était déjà possible. Grâce à cette loi, les travailleur·euses du sexe pourront également travailler sous contrat de travail, ce qui leur donnera accès à la sécurité sociale : pension, chômage, assurance maladie, allocations familiales, congé annuels, congé de maternité,… En même temps, la loi garantit que les travailleur·euses du sexe sont protégé·es contre des risques professionnels sur leur lieu de travail et des conditions sont imposées aux employeur·euses.
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Une étape historique
Cette loi est une étape historique dans la lutte pour les droits des travailleur·euses du sexe. Les pays qui ont reconnu le travail du sexe avant la Belgique (Allemagne, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande) n’ont jamais adopté de loi de travail. Pourtant, cela est nécessaire pour assurer un bon équilibre et une relation respectueuse et équitable entre le·a travailleur·euse du sexe et le·a gérant·e. C’est exactement ce que fait cette loi.
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Que dit la nouvelle loi ?
Le·a travailleur·euse du sexe bénéficie de droits supplémentaires en tant qu’employé·e et le·a gérant·e doit se conformer à certaines obligations. Attention, ce droit du travail ne s’applique qu’aux personnes qui signent un contrat de travail pour le travail du sexe, et non aux indépendant·es qui travaillent en free-lance dans une maison ou en tant qu’escort·es indépendant·es. Elle ne couvre également que les contacts sexuels physiques. Le porno, le strip-tease et la webcam ne sont donc pas couverts par cette loi.
Il sera impossible d’exercer une activité sexuelle sous contrat en tant qu’étudiant·e. Il ne sera pas non plus possible d’exercer une activité sexuelle dans le cadre d’un contrat intérimaire ou en tant que flexi-jobber.
Toute forme d’entreprise sera possible, à l’exception des entreprises unipersonnelles. Les entreprises unipersonnelles sont possibles dans le domaine du travail du sexe, mais elles ne seront pas autorisées à embaucher du personnel.
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Quelle est la protection supplémentaire dont bénéficie un·e travailleur·euse du sexe ? 
  • 1. Les travailleur·euses du sexe ont cinq libertés :
  • Chaque travailleur·euse du sexe a le droit de refuser un·e client·e.
  • Chaque travailleur·euse du sexe a le droit de refuser un acte sexuel.
  • Chaque travailleur·euse du sexe a le droit d’interrompre un acte sexuel à tout moment.
  • Chaque travailleur·euse du sexe a le droit d’accomplir un acte sexuel de la manière qu’iel souhaite.
  • En cas de danger pour sa sécurité, le·a travailleur·euse du sexe peut refuser de s’asseoir derrière une fenêtre ou de faire de la publicité.
Si un·e travailleur·euse du sexe invoque l’un de ces droits, iel est protégé·e contre le licenciement ou toute autre mesure défavorable de la part de l’employeur·euse. Si un·e travailleur·euse du sexe exerce son droit de refus plus de 10 fois au cours d’une période de six mois, le·a travailleur·euse du sexe ou l’employeur·euse peut demander l’intervention d’un service de médiation gouvernemental. Ce service évaluera s’il y a un problème dans les conditions de travail ou dans la relation employeur·euse-employé·e. Le service peut également proposer des possibilités de réorientation professionnelle.
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  • 2. Les travailleur·euses du sexe peuvent décider de mettre fin à leur contrat à tout moment, sans indemnité et sans être obligé·es de respecter un délai de préavis.
  • 3. Lorsque les travailleur·euses du sexe mettent volontairement fin à leur contrat, iels ne perdent pas leur droit à l’indemnisation du chômage.
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Quelles sont les obligations des employeur·euses ? 
L’employeur·euse doit demander la reconnaissance et est éligible si :
  1. Iel a un siège social ou une succursale en Belgique
  2. Iel n’a pas été condamné·e auparavant pour :
  • Voyeurisme ;
  • Diffusion non consentie d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (revenge porn) ;
  • Agression sexuelle et viol ;
  • Prostitution de mineur·es ;
  • Meurtre, mauvais traitements, torture, traitements inhumains ou dégradants ;
  • Abus de la prostitution et traite des êtres humains ;
  • Enlèvement et vol ;
  • Extorsion et fraude.
Il s’agit des principaux délits. Clique ici pour obtenir la liste complète. Les dirigeant·es ou le personnel d’encadrement employé·es par le·a gérant·e ne doivent pas non plus avoir été condamné·es pour des délits figurants sur cette liste.
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Après la reconnaissance :
  1. Pendant les services sexuels, une personne de référence (interne ou externe) est toujours disponible pour veiller à ce que le travail sexuel se déroule en toute sécurité.
  2. Chaque pièce où se déroulent des services sexuels est équipée d’un bouton d’alarme. Si les services ont lieu en dehors de l’établissement, l’employeur·euse fournit un bouton d’alarme mobile. Le bouton d’alarme est immédiatement relié à la personne de référence.
  3. Les syndicats, les organisations d’aide aux travailleur·euses du sexe et l’organisation professionnelle des travailleur·euses du sexe ont accès au lieu de travail à tout moment. Les travailleur·euses du sexe ne sont pas obligés d’accepter les offres des organisations.
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Que reste-t-il à décider ?
Cette loi est la base qui s’applique à l’ensemble du secteur du sexe. Dans le cadre de cette loi, trois questions doivent encore être tranchées. Cela se fera par le biais d’un arrêté royal. Nous attendons trois arrêtés royaux :
  • Un arrêté royal sur les modalités pratiques de la procédure de reconnaissance.
  • Un arrêté royal sur les dimensions minimales des chambres, le nombre maximum de travailleur·euses du sexe par chambre et l’hygiène minimale sur le lieu de travail.
  • Un arrêté royal sur le service de médiation qui interviendra lorsqu’un·e travailleur·euse du sexe utilise fréquemment le droit de refuser un·e client·e, un acte sexuel, …
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Et l’anonymat ?
De nombreux·ses travailleur·euses du sexe craignent de perdre leur anonymat ou de perdre leurs chances d’obtenir un autre emploi si leur contrat mentionne le travail du sexe. Dans l’état actuel des choses, l’anonymat des travailleur·euses du sexe sera garanti. Les travailleur·euses du sexe pourront travailler dans le cadre d’un contrat Horeca qui ne mentionne pas le travail du sexe.
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Les risques
Cette loi est un grand pas en avant, car elle met fin à la discrimination juridique à l’encontre des travailleur·euses du sexe en leur permettant de bénéficier d’un contrat à part entière. Toutefois, elle comporte aussi des risques.
Les nouvelles règles visent à donner aux travailleur·euses du sexe une protection sociale complète et à exclure les gérant·es malhonnêtes ou les exploiteur·euses. Cependant, la clarté de la nouvelle réglementation peut également être utilisée pour réduire ou éliminer le travail du sexe. On voit déjà certaines municipalités se cacher derrière les mots « sécurité » et « hygiène » pour promulguer des règlements locaux très stricts qui rendent le travail du sexe presque impossible sur leur territoire.
Par ailleurs, comment les travailleur·euses du sexe sans statut ou sans résidence légale seront-iels traité·es à l’avenir ? Ce n’est pas clair pour l’instant, car il n’a pas encore été décidé comment la nouvelle loi sera appliquée. UTSOPI est déjà en pourparlers avec des expert·es, l’inspection sociale et les conseils communaux pour peser sur la nouvelle politique.
Nous devons veiller à ce que les nouvelles lois profitent à toustes les travailleur·euses du sexe et ne se transforment pas en une chasse aux plus vulnérables. C’est notre tâche pour l’avenir proche. Pour y parvenir, nous devons devenir une organisation encore plus forte. Nous avons besoin du soutien et de l’aide d’un plus grand nombre de membres, de travailleur·euses du sexe et d’allié·es pour relever ce défi.
Tu es travailleur·euse du sexe, client·e ou gérant·e et tu as des questions ? N’hésite pas à nous en faire part à l’adresse suivante : info@utsopi.be.
N’oubliez pas :
SOYEZ FIÈR.E.S, NOUS SOMMES LES CINQUANTE NUANCES DE GAUCHE, NOUS  CHANGEONS LE MONDE EN MIEUX, EUX PAS.
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 BRÈVE 6 

Changement climatique : Le Crime d’Ecocide voté par l’Etat belge

0En ce mois de mai 2024, le parlement belge a voté l’intégration du crime d’écocide(*)dans le code pénal.  Cela veut dire que, au même titre que le génocide ou les crimes contre l’humanité, les peines encourues pourront être jusqu’à 20 années d’emprisonnement et 1,8 millions d’euros d’amende.

C’est ainsi que Benjamin Van Bunderen Robberechts et sept autres personnes, accompagnées par des ONG ont déposé plainte contre Total Energy.  Avec un dossier de plus de 198 pages, ils espèrent freiner la logique meurtrière de la multinationale.

Déjà, en janvier 2023, Luc Feys, agriculteur, porte plainte devant le tribunal de Tournai.  Il reproche à l’entreprise d’être responsable du réchauffement climatique, avec des conséquences pour son travail. Il vient de Bois-de-Lessines et a préparé un dossier juridique de plus de 190 pages, depuis 2 ans avec plusieurs associations.

En 2021, Benjamin tente de sauver son amie Rosa, emportée sous ses yeux lors des inondations en Belgique. Depuis, il décide de s’engager pour le climat et de dénoncer une situation meurtrière absurde.  En effet, déjà, dans les années 70, Total Energy connaissait très bien les conséquences de ses activités sur le changement climatique.  Il est prouvé que les responsables ont délibérément semé le doute et poursuivi leurs activités en toute connaissance de cause, dans le but unique de poursuivre leurs investissements croissants dans les énergies fossiles.

Même si la Belgique n’aura qu’un pouvoir limité à ses frontières – par exemple la mer du Nord-, l’intégration du crime d’Ecocide dans le code pénal belge est une première importante qui pourrait inspirer d’autres pays européens.

Pour poursuivre son combat en-dehors des frontières, Benjamin se retrouve à Paris, il y a quelques jours. Avec d’autres ONG en soutien, ils déposent plainte contre Total Energy pour crime d’Ecocide, homicide involontaire et atteinte à la biodiversité.

Claire Nouvian, directrice-fondatrice de l’ONG Bloom, spécialisée sur les océans, qui coordonne et finance l’action pénale en France, affirme que « laisser faire (TotalEnergies, ses dirigeants et actionnaires) reviendrait à leur donner un droit au ‘globocide’. C’est impensable. C’est pourquoi nous sommes déterminés à arrêter les criminels climatiques ».

Au niveau européen, une directive est à l’étude concernant la criminalité environnementale, destinée à dissuader tous les types de destruction grave de la nature, comme la pollution de l’eau à grande échelle ou la déforestation illégale.

Ces dernières années, des organisation et mouvements environnementaux tels que Stop Ecocide, Greenpeace, Canopea, Rise for Climate, Climate Justice for Rosa, la Fondation européenne pour le droit du vivant, Kaya, Climate Coalition et Grandparents for Climate ont fait campagne ensemble pour la reconnaissance de l’écocide en Belgique. Plus de 43 000 citoyen·nes ont signé une pétition pour que notre code pénal intègre une définition ambitieuse de l’écocide.

Restons vigilants !! Greenpeace et Stop Ecocide Belgium entre autres s’inquiètent d’un passage du nouveau code pénal qui pourrait mettre en péril le droit de manifester. Le nouvel article criminalisant les “Atteintes méchantes à l’autorité de l’État » permettra une interprétation très large, de nature à menacer directement les manifestations pacifiques et les actions de désobéissance civile.

***

Pour aller plus loin : lire le manifeste pour le vote de la loi : https://www.stopecocide.be/manifest ; Communiqué de presse Greenpeace : https://www.greenpeace.org/belgium/fr/communique-de-presse/56257/la-belgique-integre-lecocide-dans-son-code-penal/

(*)Écocide a pour racine « Eco » qui en grec « ΟΙΚΟΣ» signifie la maison et « cide » du latin « occidere » qui signifie tuer.  Il s’agit d’un acte criminel consistant  à détruire délibérément et en totalité un écosystème que ce soit par le puisement complet des ressources d’une zone, de la mise en danger de son écosystème, ou du trafic international d’espèces protégées qui y sont installées.  Le concept de crime d’écocide est débattu depuis 1947 au sein de la Commission du droit international pour préparer le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Depuis la fin des années 1990, plusieurs tentatives ont visé à l’intégrer dans le droit international. Mais sans succès à ce jour.

Source : Pressenza 

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 BRÈVE 7 

ACHETER CHEZ CITYDEV

Bruxelles manque cruellement de logements sociaux. Produire plus et plus rapidement est la revendication prioritaire du RBDH car c’est bien le logement social qui répond aux besoins des locataires précarisés pour lesquels nous nous engageons. Pour autant, les opérateurs publics ne produisent pas exclusivement social. Depuis la création de la Région, la production sociale piétine certes, mais nos élus développent, en parallèle, des politiques visant à maintenir et attirer la classe moyenne à Bruxelles. Comment ? En lui proposant des logements qui répondent à ses attentes. Citydev est l’un des opérateurs publics missionné à cette fin. Il se charge de produire des logements acquisitifs neufs, qualitatifs sur le plan énergétique, spacieux, avec espaces extérieurs… situés principalement dans des quartiers présentés comme peu attractifs pour cette même classe moyenne. L’objectif est aussi d’encourager la promotion privée à poursuivre les mêmes dynamiques. Pour convaincre les ménages convoités de les acheter, la Région subsidie 30% du prix. En contrepartie, les acquéreurs s’engagent à s’y fixer pendant 20 ans.

Avec plus de 4000 logements à son actif, le moment est venu pour le RBDH de proposer un bilan critique de cette politique généreuse. Elle interroge à plus d’un titre.

Les ménages qui font l’acquisition d’un logement moyen ont-ils besoin de l’intervention publique pour devenir propriétaire à Bruxelles ? Les ressources publiques – limitées- sont-elles correctement mobilisées ? Au-delà du public-cible, on questionne leur impact sur le long terme. Si le logement sert l’objectif du Gouvernement – proposer des logements accessibles à la classe moyenne – durant les 20 ans que dure le conventionnement, qu’en est-il après ?

L’étude se compose de deux parties principales. La première brosse un portrait des acquéreurs bénéficiaires des productions Citydev. Un portrait nuancé. Pour certain.es, les aides publiques représentent des opportunités d’investissement. De l’autre côté du spectre, l’offre Citydev est particulièrement appréciée des ménages modestes, mal-logés sur le marché locatif privé et incapables de faire face aux prix proposés par le privé. L’expérience du CIRE, qui accompagne les groupes d’épargne collective, en témoigne.

Deuxième focale : les logements produits, ce qu’ils coutent à la collectivité et ce qu’ils (r)apportent à leurs heureux.ses propriétaires. Dans cette section, nous nous arrêterons sur le modèle économique de Citydev dans un contexte de forte croissance des prix. L’occasion d’examiner aussi les mécanismes de démembrement des droits envisagés par Citydev pour tenter de sortir de l’impasse. Nous lèverons enfin une partie du voile sur l’après conventionnement : les montants auxquels s’échangent les biens sur le marché et les plus-values empochées par les acquéreurs, au travers d’un exemple concret.

C’est bien l’écart entre, d’un côté, les besoins des ménages fragilisés sur le marché de logement et la nécessité de contenir l’envolée des prix, et, d’autre part, la philosophie de Citydev et ses limites, qui nous a guidés dans les réflexions et recommandations formulées en guise de conclusion.

L’étude s’ouvre sur une présentation, non exhaustive, de Citydev. Les missions menées et leur évolution témoignent de la confiance et de l’ambition du Gouvernement a pour cet opérateur, toujours qualifié d’efficace.

Lire l’étude du RBDH

Source : RBDH

Victor Serge