Le 19 mars 2026, le gouvernement wallon MR-Engagés a approuvé en première lecture l’avant-projet de décret-cadre relatif à « l’intégration des dispositifs de soutien à l’emploi dans les politiques fonctionnelles ». Derrière cet intitulé technocratique se cache un projet simple dans ses effets : l’abrogation du dispositif APE (aides à la promotion de l’emploi) au 1er janvier 2027, suivie du transfert d’une partie du budget vers les différents ministres fonctionnels. Ce n’est donc pas une réforme, c’est une suppression. Et ce projet n’est pas nouveau : c’est une reprise, à quelques nuances près, de celui que le même ministre Jeholet avait été contraint d’abandonner en 2019 face à une mobilisation massive. Pour se justifier, le ministre répète en boucle que les APE auraient été « détournés de leur véritable objectif », et qu’ils seraient inefficaces, opaques, injustes et sources d’effets d’aubaine. Toutes ces affirmations sont fausses.
Comme ils l’avaient fait en 2018, les syndicats se mobilisent pour bloquer cette réforme et obtenir son abandon. Et si, malgré tout, le projet devait être maintenu, ils portent plusieurs revendications pour en limiter les dégâts et obtenir des garanties en termes de budget, de phasage, d’exclusion du secteur marchand, et surtout de maintien des emplois.
1. Une réforme inutile dont personne ne voulait
En 2024, au moment du changement de législature et de majorité, les APE constituaient un dispositif efficace, stabilisé, contrôlé, transparent et unanimement salué par les parties prenantes (employeurs, syndicats et administrations). Il avait été réformé sous la houlette de l’ancienne ministre (socialiste) de l’Emploi, Christie Morreale (cf. article précédent).
Un élément frappant de ce dossier est que cette nouvelle réforme ne figurait dans aucun mémorandum d’aucune organisation – syndicale, patronale ou autre – dans le cadre des élections de 2024. Elle ne figurait dans le programme d’aucun parti. Elle ne répond à aucune demande de terrain, ni des employeurs, ni des travailleurs, ni des acteurs sectoriels. Au contraire : l’ensemble des parties prenantes s’accordent pour saluer la stabilité retrouvée avec la réforme de 2022 et insistent sur l’importance de la maintenir. Il n’y a donc qu’un seul acteur qui souhaite cette réforme : le ministre Pierre-Yves Jeholet. Et derrière lui, une vision idéologique, particulièrement hostile au secteur public et non marchand, ainsi qu’une volonté de revanche sur son échec passé.
2. Deux ans et demi d’affaiblissement du dispositif avant même la suppression
Dès son entrée en fonction en 2024,le ministre Jeholet a commencé à fragiliser le dispositif par une succession de mesures d’économie :
- Suppression de l’indexation des subventions APE pour tous les employeurs publics, dès 2025, prolongée en 2026 ;
- Diminution de 4,4 % des subventions pour les villes et communes (256 structures touchées) ;
- Suppression des APE pour les provinces, les zones de police et les zones de secours ;
- Diminution de 25 % pour les régies communales autonomes et certains emplois régionaux ;
- Diminution de 12,5 % pour les intercommunales (sauf pour certaines activités immunisées) ;
- Diminution de 12,5 % pour les ASBL soumises à l’impôt des sociétés.
Ces coupes se traduisent concrètement dans tous les domaines, dont les services publics locaux. La province du Hainaut a déjà perdu 2,3 millions d’euros, soit l’équivalent de 128,5 ETP (équivalents temps plein). La Ville de Liège voit sa subvention amputée de 1,3 millions. Mais toutes les grandes villes wallonnes sont frappées. Charleroi, Mons, Namur, La Louvière, Verviers… Si certains employeurs ont pu pour l’instant absorber le choc, en levant de nouveaux impôts ou en réduisant les services à la population, d’autres ont déjà été contraints à des licenciements.
Ces mesures d’affaiblissement ne répondaient à aucune logique, si ce n’est le respect d’une trajectoire budgétaire arbitrairement imposée à l’horizon 2029, mise à mal par d’autres mesures extrêmement coûteuses pour la Région wallonne, comme la réforme des droits d’enregistrement. Elles n’ont aucun effet positif sur la Région et n’ont pour conséquence que la perte d’emplois, la diminution de services à la collectivité et la levée de nouvelles taxes au niveau local. Elles sont d’autant plus incompréhensibles que le projet de réforme – et donc l’abrogation du dispositif – est déjà en marche. Une abrogation totalement contre-productive, comme nous allons le voir.
3. Les quatre « principes » du décret-cadre : tous contre-productifs
Le projet de décret-cadre adopté en mars 2026 organise l’abrogation à venir du dispositif des APE, notamment sur la base de quatre « principes-clé » que les ministres fonctionnels devront respecter dans le cadre de l’utilisation des moyens « ex-APE » qu’ils vont récupérer, et que le ministre Jeholet présente comme des avancées. L’analyse de chacun d’eux révèle qu’ils produiront en réalité l’effet inverse de ce qu’ils prétendent garantir.
La « transparence » qui crée plus d’opacité…
Après la réforme, chaque ministre devra publier un cadastre annuel des employeurs bénéficiaires de la nouvelle subvention « ex-APE » dans les secteurs dont il a la charge (Santé, Culture, Aide à la personne, etc.). Après avoir déclaré qu’« il n’existait aucun cadastre jusqu’à présent », le ministre présente donc cela comme une avancée. C’est faux. En effet, le Forem publie chaque année un cadastre complet, accessible à tout citoyen, listant tous les employeurs APE, les montants perçus cette année-là, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) qu’ils occupent grâce aux APE et les secteurs d’activité dans lesquels ceux-ci sont actifs.
Or, que va-t-il se passer avec la nouvelle réforme ? Il n’y aura plus un cadastre, mais potentiellement 68 cadastres distincts – un par compétence fonctionnelle –, publiés suivant des formats différents et reprenant des données différentes, par chaque service compétent de l’administration. Il deviendra dès lors quasiment impossible de suivre l’évolution globale de l’emploi subventionné. La dispersion d’une information aujourd’hui transparente et consolidée constitue tout simplement une régression massive en termes de lisibilité et de contrôle citoyen.
L’« égalité de traitement » qui rétablit le « fait du Prince » …
À plusieurs reprises, le ministre a déclaré que de nombreuses aides à la promotion de l’emploi avaient été octroyées en fonction de « copinages politiques ». Citons-le : « Le système est opaque et clientéliste, et les aides sont octroyées de manière arbitraire, suivant le principe du fait du Prince, par les différents ministres, socialistes surtout. »Pour mettre fin à ce soi-disant scandale, la nouvelle réforme prévoit un principe d’égalité de traitement, qui imposera que les futures subventions soient réparties différemment d’aujourd’hui, selon des « critères objectifs ».
Or, les APE répondent déjà aujourd’hui à des critères objectifs. Qu’il existe des postes APE dont l’octroi aurait été, par le passé, accéléré grâce à un soutien d’ordre politique, tous partis confondus, ce n’est pas impossible. Mais il est important de noter que près de 80 % des points octroyés aux pouvoirs locaux l’étaient sur la base de critères objectifs (nombre d’habitants, de chômeurs, de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, etc.). Quant aux autres postes octroyés, au secteur public ou non marchand, ils relevaient soit d’appels à projets – et répondaient donc à des besoins identifiés comme prioritaires en amont de l’octroi –, soit d’une demande qui devait faire l’objet d’une validation par deux ministres, historiquement de toutes couleurs politiques : le ou la ministre de l’Emploi et le ou la ministre de la compétence concernée, après instruction du dossier par l’administration. Nous sommes donc très loin du fantasme du ministre Jeholet, qui tente d’imprimer l’image fallacieuse d’une distribution d’argent gratuit aux amis de ministres socialistes.
Ajoutons que depuis la réforme de 2022, c’est une formule mathématique identique, appliquée à tous, qui détermine le montant octroyé à chaque employeur.
En réalité, la « réallocation » que propose Jeholet, c’est exactement le contraire de l’objectivité : ce sont les ministres fonctionnels qui décideront, selon leurs sensibilités politiques, quels critères appliquer dans leurs secteurs respectifs. Certains secteurs seront mieux défendus que d’autres. Certains opérateurs auront des appuis politiques, d’autres non. C’est donc le retour de décisions arbitraires, du « fait du Prince », auquel le ministre Jeholet prétend mettre fin.
L’enjeu derrière cette réallocation est immense : il s’agit en somme de « rebattre les cartes », et de procéder à une redistribution de l’intégralité du budget consacré aux APE aujourd’hui sur la base de nouveaux critères. Certains employeurs APE actuels pourront répondre à ces nouveaux critères et conserver tout ou partie de leur subvention actuelle, d’autres non. Les premiers pourront préserver une partie de leurs emplois, les autres non. Il est essentiel de comprendre que cela concerne TOUTES les subventions, donc TOUS les plus de 70.000 travailleurs APE. Aucun n’est à l’abri et, quand bien même la perte d’un emploi serait équilibrée par la création d’un autre, elle n’en serait pas moins dramatique. D’autant que, comme nous le verrons ci-après, les économies budgétaires prévues détruiront beaucoup plus d’emplois qu’elles n’en créeront.
La « subsidiarité[1] » qui complexifie au lieu de simplifier
Le ministre vante les mérites de la simplification administrative. Mais ce qu’il propose, c’est de supprimer un dispositif unique, efficace, géré par un seul opérateur (le Forem), avec des procédures entièrement digitalisées et des contrôles automatiques, pour le remplacer par 68 dispositifs distincts, gérés par autant d’administrations différentes, chacune devant élaborer ou adapter ses propres règles d’octroi, de contrôle et de sanction.
Pour rappel, l’audit interne du Forem réalisé après la réforme de 2022 avait conclu que ce modèle était tellement performant qu’il recommandait de l’étendre à d’autres dispositifs. Jeholet choisit de le détruire pour lui substituer une complexité administrative sans précédent. C’est absurde et injustifiable.
Le « soutien à l’emploi » qui met en péril l’emploi
Si le décret-cadre prévoit que les subventions accordées par les ministres fonctionnels dans le cadre du nouveau dispositif (subventions ex-APE) devront être consacrées au paiement des rémunérations[2], il supprime les obligations de maintien du Volume Global de l’Emploi et du Volume de l’Emploi Pérennisé.
Ces deux obligations sont pourtant le cœur même de la logique APE : l’aide était initialement octroyée moyennant l’augmentation du nombre d’emplois et son maintien est lié à celui de l’emploi. Sans elles, un employeur pourra continuer à percevoir une subvention tout en licenciant des travailleurs, pour autant que celle-ci soit toujours utilisée pour le paiement des rémunérations de ceux qui restent. Et vu la dégradation de la situation financière, tant dans le secteur public que dans le secteur non marchand, les structures en difficulté risquent de faire le choix de réduire les effectifs s’ils ne risquent pas de voir leur subvention diminuer pour autant.
Les travailleurs APE serviraient alors de variable d’ajustement, à l’inverse du principe même d’une politique d’emploi qui leur est dédiée.
4. Un manque de 200 millions d’euros en 2027
Au-delà de la réforme et de ses principes, la question des moyens est également très préoccupante. Le budget APE pour 2027, selon les déclarations du ministre lui-même dans la presse, serait de 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un montant largement inférieur à celui qui aurait dû être consacré au soutien à l’emploi grâce au dispositif des APE, sans mesures d’économies arbitrairement imposées. Nos calculs[3] démontrent que la trajectoire imposée par le ministre Jeholet jusqu’à présent creusera en 2027 un delta de 201 millions entre les APE avant et après « réforme », en plus des 97 millions d’économies déjà imposés depuis 2025.
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Budget APE « normal » | 1,306 milliards € | 1,333 milliards € | 1,360 milliards € | 1,401 milliards € |
| Budget APE « Jeholet » | 1,306 milliards € | 1,317 milliards € | 1,279 milliards € | 1,200 milliards € |
| Delta (différentiel) | / | 16 millions € | 81 millions € | 201 millions € |
Tout se paie, et ce déficit de financement ne fera pas exception : il impliquera, inévitablement, la disparition de milliers d’emplois, immédiate ou étalée dans le temps, ainsi que des mesures fiscales compensatoires (de nouvelles taxes) au niveau des structures qui disposent de tels leviers (c’est-à-dire les villes et communes) si elles décident de compenser le manque afin de préserver certains emplois.
Par ailleurs, ajoutons que la question de l’indexation des futures subventions ex-APE pour le secteur public (gelés en 2025 et 2026) n’est pas prévue dans le décret-cadre. Il semblerait donc que la non-indexation soit maintenue, à moins que les ministres fonctionnels concernés n’en décident autrement. À défaut, cela va creuser progressivement un fossé entre le coût réel des rémunérations (qui augmente avec l’ancienneté et l’inflation) et le niveau de subventionnement. Cela crée un modèle intenable à terme : sans indexation, même des structures qui maintiennent l’emploi aujourd’hui seront contraintes de licencier, faute de pouvoir couvrir la différence.
5. Le calendrier : une précipitation qui crée de grandes incertitudes
Le décret-cadre prévoit que les APE seront officiellement abrogés au 1er janvier 2027, soit moins d’un an après l’adoption du texte en première lecture. Or, l’opérationnalisation de ce transfert constitue une véritable usine à gaz juridique et administrative. Pour qu’il devienne effectif, les ministres fonctionnels devront, pour chaque compétence, élaborer une nouvelle réglementation, fixer les conditions d’octroi et coordonner tout le processus normatif. Dans ce délai, il est tout simplement impossible de réaliser ce travail de manière qualitative, en respectant la concertation sociale et les 70.000 travailleurs qui méritent mieux que de la précipitation.
De plus, concernant les montants transférés, ils ne seraient fixés qu’au dernier conclave budgétaire en vue de l’élaboration du budget initial pour l’année 2027. Autrement dit, des décisions avec un impact direct sur l’emploi à partir du 1er janvier ne seraient notifiées, sans période transitoire et sans possibilité de prendre les dispositions qui s’imposent, qu’en toute fin d’année. Un cadeau de Noël d’une brutalité rare…
Le décret prévoit tout de même une « période transitoire » pouvant aller jusqu’à deux ans, permettant au Forem de continuer à gérer les subventions APE en attendant que les nouvelles réglementations se mettent en place et soient prêtes à réceptionner les subventions « ex-APE ». Dans ce cas, les transferts budgétaires seraient reportés au 1er janvier 2028 ou 2029. La moindre des choses, pour éviter la précipitation et le travail bâclé, serait de faire appel à cette possibilité pour reporter l’abrogation du dispositif de deux ans, mais le ministre Jeholet ne l’entend pas ainsi, considérant que cela doit être l’exception. Il n’est pas seul à décider, mais en attendant, les travailleurs et les employeurs vivent dans une incertitude totale : il est impossible de savoir si les subventions, et donc les emplois, seront maintenus, à quel niveau, selon quels critères, et jusqu’à quand.
6. Conclusion : une réforme à bloquer ou à encadrer strictement
Les syndicats, le secteur public et le secteur non marchand avaient mené et gagné cette bataille en 2018-2019 contre ce même projet. Les arguments techniques et sociaux qui avaient fondé cette victoire restent entièrement valables, et se trouvent même renforcés, puisque la réforme de 2022 a entretemps démontré que le dispositif APE pouvait fonctionner de manière exemplaire.
C’est pourquoi les syndicats, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel, élaborent d’ores et déjà des balises minimales à respecter pour limiter les dégâts de cette contre-réforme : maintien des obligations de volume d’emploi, indexation garantie pour tous les secteurs, critères objectifs et transversaux d’octroi, aucune exclusion a priori des employeurs actuellement bénéficiaires, aucune ouverture vers le secteur marchand.
À défaut, les conséquences seront lourdes et prévisibles : pertes massives d’emplois, dégradation des services à la population, abandon de dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs au bon vouloir de ministres sans obligation de résultat. Rappelons que ce sont plus de 70.000 emplois qui sont en jeu, majoritairement occupés par des femmes. Une mobilisation sociale importante est prévue le 16 juin à Namur, où la question des APE sera l’un des points forts. D’autres actions devraient suivre. Affaire à suivre.
10 juin 2026.
[1] Le principe de subsidiarité consiste à donner la responsabilité d’une action publique à la plus petite entité capable de la résoudre efficacement (dans ce cas-ci, supposément chaque ministre fonctionnel). L’échelon supérieur n’intervient que si l’action de l’échelon inférieur est jugée insuffisante ou moins efficace.
[2] Comme aujourd’hui, la subvention APE ne pourra pas être utilisée, par exemple, pour l’achat de matériel ou le paiement de la facture d’électricité.
[3] Pour 2027, nous avons appliqué une indexation de 3 %, conforme aux estimations actuelles du Bureau fédéral du plan, étant entendu qu’il s’agit bien d’estimations à ce stade (l’inflation, dont dépend le taux d’indexation réel, pouvant encore évoluer à la hausse ou à la baisse d’ici là).
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Illustration : Par © European Union, 2026, CC BY 4.0, Lien
