TVA à 22 % : et si la lutte contre la fraude permettait d’éviter la hausse ?

L’auteur examine la mise en oeuvre dans divers pays européens, dont la Belgique, des directives TVA relatives à la lutte contre la fraude TVA en regard du débat gouvernemental sur la hausse discutée du taux de TVA normal de 21% à 22% en Belgique (et sur la refonte des taux réduits de TVA ?). Ses conclusions sont qu’une telle hausse du taux normal (et une telle refonte des taux réduits ?) pourraient être évitées en Belgique (un des seuls pays de l’Union européenne qui n’a pas réduit ces dernières années son Gap TVA de fraude de 4,3 milliards annuels) notamment par une mise en oeuvre anticipée, complète et rigoureuse des dispositions antifraude des directives TVA.

Facturation électronique obligatoire entre professionnels, à l’émission et à la réception.
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Transmission obligatoire à l’Etat des données des opérations B2G, B2B nationales, de transactions des consommateurs domestiques B2C et des opérations transfrontalières B2B.

Ensemble de réformes adoptées ar l’Union Européenne pour moderniser et digitaliser le système déclaratif et de perception de la TVA, notamment pour lutter et réduire les fraudes transfrontalières en obligeant à partir de 2030 à la facturation électronique et au reporting numérique pour les opérations B2B transfrontalières

(entre Etats de l’Union Européenne et avec les Etats hors Union Européenne) et en instaurant la responsabilité des plateformes numériques dans la collecte de la TVA due par les consommateurs finaux quand les prestataires ne le font pas dans les secteurs du transport de personnes (type Uber) et dans le secteur de l’hébergement de courte durée (type Air Bnb).

VIDA intègre les acquis d’un certain nombre d’Etats en matière de facturation électronique,  de reporting numérique centralisé et de systèmes de caisses enregistreuses.

Les opérations de marché public entre les autorités publiques et leurs prestataires et fournisseurs privés.

Les opérations entre professionnels (sociétés ou personnes physiques professionnelles), soit intranationales (au sein d’un meme Etat) soit entre plusieurs Etats (membres ou non membres de l’Union Européenne, dans ce cas visées par les dispositions VIDA).

Les opérations entre professionnels et consommateurs finaux non professionnels.

Le Tax Gap en TVA ou Gap de TVA est la différence entre le montant total de la TVA théoriquement due aux pouvoirs publics et le montant réellement perçu par l’état (en conséquence de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale, des erreurs de bonne foi dans les déclarations TVA, des défauts de paiements telles les PRJ, de l’insolvabilité parfois organisée, des retards de recouvrement).

Les évaluations officielles publiques des services de la Commission Européenne montrent un  Tax Gap TVAde 4,3 milliards d’euros par an pour la Belgique, ce qui converge avec les évaluations non publiques du SPF Finances et les évaluations non publiques de l’OCDE.

Ce montant ne recense que les pertes budgétaires annuelles de TVA (hors les pertes de recettes fiscales dans d’autres impôts qui sont les conséquences des mécanismes de fraude mis en place).

La note en lien datant de 2015, publiée sur le site Éconosphères et intitulée “Mythes et réalités du Tax Gap de la Belgique”aborde le Tax Gap TVA de la Belgique à une époque où cette question n’intéressait que très peu de personnes en Belgique, également dans le monde politique et au sein de l’Administration fiscale.

D’autres exemples existent. Le but de cette chronique n’est pas de les recenser.

➡️1.7.1. Ventes aux consommateurs finaux en espèces hors enregistrements en caisse ou manipulation des opérations enregistrées en caisse par des zappeurs de chiffre d’affaires.

Les ventes aux consommateurs finaux en espèces se font sans enregistrement en caisses enregistreuses (en théorie, possible dans toutes les activités qui s’adressent aux consommateurs finaux,  sauf contrôle interne propre à chaque entreprise) ou sont enregistrées en caisses et extraites en partie ou en totalité via des zappeurs (soustracteurs) de chiffres d’affaires lors de la récapitulation journalière par bande Z (en Belgique, possible dans tous les secteurs et sous secteurs économiques, sauf la restauration avec consommation sur place où les caisses enregistreuses scellées SCE sont en principe obligatoires).

L’entreprise confisque donc (hors comptabilité officielle et hors déclarations TVA et Impôts sur les Revenus) la TVA payée par le consommateur et le prix de vente hors TVA payé par le consommateur.

C’est ce qu’on appelle couramment une des composantes du

“black”.

Des enquêtes approfondies, notamment judiciaires, ont montré l’existence dans certains Etats (pas en Belgique) de zappeurs plus sophistiqués permettant également d’éliminer certaines transactions opérées par cartes bancaires via des terminaux mobiles spécifiquement et uniquement utilisés pour les transactions à éliminer par les zappeurs.

➡️1.7.2. Complicité entre émetteur et récepteur de fausses factures.

Émetteur et récepteur de la facture s’accordent pour envoyer et recevoir une fausse facture. Cette facture dématérialisée sera conforme quant à ses mentions obligatoires et émetteur et récepteur existeront.

La facture ne couvre aucune marchandise livrée ni aucune prestation de service réelle.

Le récepteur paiera l’intégralité de la facture (exemple, 121 soit 100+21% de TVA), la comptabilise en charges professionnelles (ce qui diminue son résultat d’exploitation et ainsi son resultat fiscal en Impôts sur les Revenus) et récupère 21% de TVA via sa déclaration TVA. L’émetteur obtient 121, disparaît, ne fait aucune déclaration TVA à l’Etat et ne paie pas les 21% de TVA. Émetteur et récepteur se partagent les sommes obtenues (121) du paiement de la facture.

Le Policy Gap désigne le potentiel de recettes supplémentaires de TVA si tous les biens et services soumis à la TVA étaient soumis à un taux normal de TVA. Policy car il dépend des décisions de l’Autorité politique.

En parlant de hausses de taux de TVA de 21% à 22% et/ou de refonte des taux réduits, le Gouvernement fédéral actuel travaille donc en septembre 2026 uniquement sur le Policy Gap.

➡️2.1.1. Italie.

Pionnière avec le Système Sdl (Systema de Interscambio) – Fattura PA, exclusivement public,  organisant un E-invoicing et un E-reporting obligatoire, depuis 2019 (donc avant que Meloni n’arrive au pouvoir), avec contrôle de preclearance en temps réel.

Soit transmission en temps réel des factures (ce qui élimine les omissions de déclaration), B2G (2013/Monti et 2015/Renzi; B2B et B2C/ vote en 2017 sous Gentiloni, devenu Commissaire Européen notamment à la Fiscalité de 2019 à 2024, pour entrée en vigueur  au 1 janvier 2019 sous Conte).

Dématérialisation des paiements via le système généralisé de caisses enregistreuses et la transmission journalière des tickets de caisse.

Mécanisme de paiement scindé pour les contrats dans le secteur public et les grandes entreprises cotées : la TVA n’est plus versée au fournisseur mais directement bloquée et versée à l’Etat (ce qui supprime une partie des fraudes  MTC liées à ces secteurs). Factures strictement conformes et détaillées et preuves de paiement strictes (hors espèces) dans le secteur de la construction.

L’Italie applique également un système de préremplissage partiel des déclarations de TVA.

L’Italie a divisé ses pertes de TVA quasi par deux (réduction du Gap TVA de fraude de 25% à 15%, soit un gain annuel de 16,7 Milliards d’euros de recettes)  via un système autrement plus rigoureux et plus complet que celui adopté en Belgique (sous le précédent Ministre des Finances CDV).

Dans la cadre des négociations VIDA, l’Italie a obtenu le maintien de son système jusqu’en 2030.

➡️2.1.2.Espagne.

Utilise le système quasi instantané SII pour les grandes entreprises depuis 2017, complété par la loi antifraude et la facturation électronique B2B obligatoire via le système Verifactu en 2027 et 2028.

Le système espagnol est mixte, offrant une plate-forme publique centralisée gratuite pour l’E-invoicing et le reporting des statuts et la possibilité d’user de plate-formes privées payantes et agréés, des dispositions légales encadrant la tracabilité et l’inalterabilité des écritures comptables.

➡️2.1.3.France.

Approche hybride avec modèle en Y s’appuyant sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (147 PDP) agréées et payantes,  et un concentrateur public pour l’E-invoicing domestique et pour l’E-reporting B2C et international (via PPF), avec obligation de réception des factures électroniques à partir de septembre 2026 et obligation d’ émission mise en oeuvre pour septembre 2027.

Le modèle français avec concentrateur public (clé de la lutte contre la fraude) ne rencontre aucune opposition politique, par contre le recours à des PDP payantes fait l’objet de critiques transversales (de l’extrême-droite à la droite aux divers centres, à la gauche et à LFI) au Sénat français et à la Chambre des députés français pour l’abandon d’un système intégralement public et gratuit,  également pour la complexité des règles pour certains indépendants (depuis l’abandon des Centres de gestion agréés et des Associations de gestion agréées qui encadraient les déclarations fiscales de plus d’un million d’entreprises françaises indépendantes).

➡️2.1.4.Allemagne.

On rappelle préalablement qu’en Allemagne, les activités fiscales déclaratives, de gestion,de contrôle et de recouvrement relèvent de chacun des Länder régionaux (même s’il existe un Ministère fédéral des Finances, qui ne mène aucune activité de ce type mais uniquement des activités légales et réglementaires).

Réception obligatoire des factures électroniques depuis janvier 2025 et émission obligatoire en B2B domestique a partir de janvier 2027 selon les seuils de chiffre d’affaires, sans portail centralisé de type Sdl italien et sans concentrateur de type français (qui ne pourrait être que fédéral pour éviter la multiplication des concentrateurs au niveau des différents Länder) mais aligné sur les standards européens (EN 16931). E-reporting prévu pour 2030 (échéance de mise en oeuvre pour les opérations transfrontalières).

Depuis le 1 janvier 2020, toutes les caisses enregistreuses électroniques utilisées en Allemagne, tous secteurs concernés,  doivent être munies d’un système de sécurité obligatoire (existant sous forme matérielle ou sous forme cloud) enregistrant de manière inaltérable toutes les transactions de la caisse enregistreuse.

Depuis le 1 janvier 2025, les commerçants allemands doivent déclarer aux services fiscaux les caisses enregistreuses qu’ils utilisent. (“Emmerdant. Tu en utilises deux et tu en déclares une. Tu es contrôlé. C’est plus du hasard, l’intention frauduleuse est rencontrée”).

➡️2.1.5.Belgique.

E-invoicing B2B (les entreprises s’envoient et reçoivent les factures dématérialisées sans centralisateur) pour les opérations nationales, obligatoire à partir du 1 janvier 2026,  par le réseau Peppol décentralisé, avec E-reporting national réduit pour les transactions B2B et le secteur de la restauration sur place avec SCE (caisses enregistreuses scellées) à partir du 1 janvier 2028.

Contrairement à l’Italie et la France, la Belgique n’a pas opté pour un concentrateur, qui n’aurait pu être que  public.

Les outils Peppol sont certifiés par le SPF Bosa pour les 2 millions d’utilisateurs recensés (Wolters Kluwer détenant près de 30% du marché, Billit et Storecore chacune 17% du marché). Plusieurs dizaines de points d’accès Peppol mais le nombre exact est inconnu (“Etonnant pour un Etat comme l’Etat belge?”).

L’administration fiscale belge souhaitait initialement un concentrateur public centralisé  mais n’a pas été suivie sur cet aspect (comme d’autres) par l’Autorité politique.

➡️2.1.6.Pays-Bas.

Utilisation intensive de Peppol décentralisé pour la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics (B2G), invitation forte à la facturation électronique selon les standards européens pour le B2B, sans mandat unilatéral massif de reporting en temps réel tel qu’en Italie ou en Espagne, en attendant la mise en place de VIDA en 2030 pour les opérations transfrontalières

➡️2.1.7.Luxembourg.

Adoption ciblée de la facturation électronique pour les marchés publics (B2G) et transition progressive vers le B2B via Peppol décentralisé. E-reporting prévu pour 2030 (échéance VIDA pour les opérations transfrontalières).

➡️2.1.8.Danemark.

La loi comptable exige des  systèmes numériques standardisés et une facturation électronique généralisée.

E-invoicing via Peppol décentralisé et E-reporting pour 2030 (date de l’échéance VIDA pour les opérations transfrontalières).

Le système VIDA (pour les opérations B2B intra-communautaires) a été négocié pendant le présidence belge de l’Union Européenne (sous la direction du Ministre des Finances CDV Van Petteghem), l’architecture à mettre en place conditionnant les mesures à prendre également pour les opérations intranationales ou domestiques. Les délais de mise en oeuvre de VIDA (2030) et la possibilité de découpler E-invoicing et E-reporting, la possibilité d’options de reporting faibles et d’absence de concentrateur permettent aux Etats, lorsqu’ils sont dirigés par des coalitions les moins volontaires en matière de lutte contre la fraude fiscale (préférant parler de “less papers”) ou lorsque les pressions parlementaires pour lutter contre la fraude fiscale sont faibles ou stéréotypées (comme c’est notamment le cas en Belgique), d’en faire le moins possible.

On constate également que dans certains Etats, le rôle des associations d’experts comptables est fort lors des discussions relatives à la mise en oeuvre en faveur du système “le plus souple, le plus décentralisé et le moins public” possible.

Plusieurs experts internationaux en TVA (non liés aux milieux des entreprises qu’elles soient multinationales, grandes entreprises, PME ou indépendants et à leurs associations professionnelles européennes, non liés aux Etats, non liés aux milieux des experts comptables et à leurs associations professionnelles européennes, non liés aux milieux d’éditeurs de logiciels) sont par ailleurs sceptiques quant aux réductions attendues du Gap TVA de fraude dans certains Etats vu la multiplicité des schémas de mise en oeuvre et la faiblesse de certains, notamment l’absence de concentrateur, les découplages entre E-invoicing et E-reporting et les possibilités qui subsistent en matière de fraude.

On ne reprendra que les plus significatives.

➡️3.1.1. Italie.

●Création de fausses factures XML juridiquement et formellement parfaites pour des services fictifs (conseil, prestations immatérielles). Le système Sdl centralisé valide la structure et l’existence du destinataire mais ne peut vérifier si la prestation est réelle.

●Egalement, usurpation d’identifiants de facturation pour émettre des factures fantômes.

●L’intérêt du système centralisé est qu’il permet de faire agir très rapidement les services de contrôle, parfois quasi simultanément aux opérations de fraude, contrairement aux systèmes décentralisés sans concentrateur ou sans E-reporting dans lesquels les contrôles sont très à posteriori.

●Ventes aux particuliers en espèces sans enregistrement en caisse.

➡️3.1.2. France.

●Malgré le modèle en Y, la fraude par double canal reste possible durant la phase de transition (émission simultanée d’un flux structuré et d’un PDF non déclaré hors système).  ●Egalement, exploitation du délai de 10 jours de l’E-reporting B2C, créant une fenêtre de latence pour occulter des ventes B2C ou manipuler les avoirs avant transmission, par manipulation des logiciels de caisse avant agrégation.

●Le système avec concentrateur public confère un avantage indéniable pour accélérer les contrôles.

➡️3.1.3. Espagne.

●Exploitation du décalage entre grandes entreprises (soumises au système SII) et le tissu de PME/indépendants (couverts par leur  système spécifique en 2028) pour injecter de fausses factures d’achats dans la comptabilité des PME, générant notamment des crédits TVA et également un détournement des fonds de l’entreprise réceptrice.

●Un tel mécanisme peut également être mis en place par complicité de l’entreprise émettrice et de l’entreprise réceptrice.

●La fraude sur les ventes au comptant aux particuliers reste partiellement possible, notamment pour les paiements en espèces.

➡️3.1.4. Belgique et Luxembourg.

●Le modèle Peppol pur décentralisé sans concentrateur (France) et sans validation d’Etat préalable de la facturation (Italie) repose sur la confiance des points d’accès.

●La fraude par injection de profils fantômes permet à des entreprises éphémères d’envoyer de fausses factures structurées à des entreprises régulières mais négligentes, qui valident les paiements automatiques et vont récupérer la TVA (sauf contrôle ultérieur du fisc), l’émetteur frauduleux disparaissant avec la totalité du paiement.

Un mécanisme mis en évidence récemment dans la presse belge francophone dans la tribune d’un expert francophone et qui s’apparente à une escroquerie.

●Un tel mécanisme peut également être  mis en place par complicité entre entreprise émettrice et entreprise réceptrice.

●La fraude sur les ventes au comptant aux particuliers reste massivement possible, seul le secteur de la restauration sur place disposant de caisses enregistreuses scellées (sauf près de 2500 exploitations non en règle selon la Cour des Comptes) et  les autres secteurs et sous secteurs disposant d’une caisse non scellée (sur laquelle un soustracteur de chiffre d’affaires ou zappeur peut être installé), certaines des caisses installées dans certaines exploitations de ces secteurs et sous secteurs ne disposant pas de possibilité de bande z récapitulative journalière obligatoire, comme n’importe quelle personne attentive peut l’observer (notamment leurs comptables).

➡️3.1.5.Allemagne et Pays-Bas.

●En absence d’E-reporting et de clearance centralisés, les entreprises échangent directement les factures en B2B domestique. La fraude par omission volontaire de déclaration par l’émetteur reste possible tant que le système automatisé de croisement de  données de factures (Meldensystem) n’est pas mis en place.

➡️3.1.6.Danemark.

●L’obligation porte sur le logiciel de comptabilité. La fraude s’articule soit sur des logiciels non certifiés parallèles soit sur la modification de  données après coup si le logiciel cloud ne dispose pas de verrou de tracabilité absolue.

Le maintien de l’exonération TVA sur les livraisons intra-communautaires entre asujettis reste la faille majeure.

➡️3.2.1. Fraude MTIC (missing trader intra-communautaire)/ carrousel TVA.

Elle reste opérationnelle dans tous les Etats (particulièrement dans ceux n’ayant pas mis en place de concentrateur public centralisé ou similaire) tant que le contrôle  synchronisé des flux transfrontaliers en temps réel ne sera pas mis en place sous VIDA en 2030, s’il est mis en place.

Un acheteur national acquiert des biens intra-communautaires hors TVA. Il les revend sur le marché national avec TVA et E-invoicing conforme et est payé par le client résident. Il disparaît avant de reverser la TVA à l’Etat. Le délai de détection (de plusieurs mois via les déclarations VIES actuelles) suffit aux fraudeurs. Ce d’autant que le croisement transfrontalier instantané à mettre en place au niveau européen ne sera actif qu’en 2030 au plus tôt dans le cadre de VIDA.

➡️3.2.2. Exploitation des entités non établies en France, en Espagne et en Italie, les règles E-invoicing  différent pour les opérateurs étrangers non établis, souvent exclus de l’E-reporting ou soumis à un E-reporting différé.

Les fraudeurs créent des structures intermédiaires dans d’autres Etats membres pour facturer des entités locales en feignant des opérations triangulaires complexes qui échappent aux filtres de validation automatique des plateformes nationales.

Avec abus éventuel du mécanisme d’autoliquidation là où il existe.

➡️4.1.1. Généralisée.

Italie (Registratori Telemaci), France (logiciel certifié NFS 525/INE), Espagne (logiciel certifié NFS 525/INE), Allemagne (système TSE).

➡️4.1.2. Pour le seul secteur de la restauration avec consommation sur place et ses assimilés.

La Belgique (système SCE).

Luxembourg, Pays-Bas, Danemark.

(Danemark et Pays-Bas ont des systèmes d’audit et de contrôle à posteriori des caisses enregistreuses très rigoureux et très performants, mais limité quant au nombre de contrôles par les capacités affectées à ces unités).

●Techniquement, les dispositions légales adoptées pour encadrer le passage à la SCE2.0 (qui sera intégrée au reporting B2C) autorisent une extension de la SCE dans les secteurs autres que la restauration avec consommation sur place ou assimilés.

Les secteurs les plus souvent cités sont :

•extension vers tout le secteur de la restauration, avec ou sans consommation sur place (il y a, par exemple,  beaucoup de fraudes dans les sandwicheries ou établissements similaires sans consommation sur place), et abaissement du seuil de 25000 euros pour les petits établissements (vu certaines fraudes importantes constatées quant à la non déclaration de chiffres d’affaires par des petits établissements pour ne pas franchir le seuil de 25000 euros obligeant à une SCE);

▪︎secteurs de la santé et du bien être tels salons de coiffures, instituts de beauté, ongleries, centres de massage; curieusement, les pharmacies ne sont pas citées alors qu’il y a plusieurs années, une affaire retentissante avait mis en évidence l’utilisation de logiciels zappeurs chez plusieurs centaines de pharmaciens;

▪︎secteurs de la rénovation légère, peintres en bâtiment, électriciens et jardinage; également les plombiers ?;

▪︎commerce de détails de proximité; les seuls commerces indépendants et a peut être (?) les franchisés et statutaires des grandes  chaînes de distribution ;

▪︎secteurs automobiles de seconde main et de réparations.

●Ce qui interpellant dans un Etat comme l’Etat fédéral belge, c’est qu’au bout de 10 ans, selon la Cour des Comptes, environ 10% des exploitations du secteur de la restauration avec consommation sur place n’ont toujours pas de SCE (on peut vous citer, à Bruxelles, à Anvers et à Gand, certains établissements, très bien fréquentés, sans SCE et certains sans terminal de paiements), que les Autorités politiques et administratives “se grattent” pendant plusieurs années de savoir “qui et pas qui”, alors que plusieurs pays européens mettent entre 15 mois et 24 mois pour généraliser les caisses enregistreuses scellées ou similaires, sans réelle exception, donc à tous.

“Eh oui, que voulez-vous, en Belgique, la TVA a toujours été un haut lieu du lobbying. On prend moins de gants avec les chômeurs ou les malades de longue durée, par exemple”.

Sans compter que lors de la généralisation de la SCE au secteur de la restauration avec consommation sur place, la mesure complémentaire de compensation était les flexis jobs. Vous avez déjà observé le nombre de secteurs économiques qui sont autorisés aujourd’hui à utiliser des flexis jobs, qui s’adressent aux consommateurs finaux avec circulation de cash, qui sous déclarent et qui n’ont pas été soumis à l’obligation d’une SCE alors qu’elle était possible car ils utilisent des caisses enregistreuses ?

Une hausse du taux de TVA de 21% à 22% donne un rendement brut de 1,65 milliard d’euros et un rendement net maximum de 1,2 milliard d’euros tenant compte des modifications de comportement des consommateurs finaux, de la situation économique et de la fraude fiscale.

La perte de pouvoir d’achat est par ailleurs différenciée selon les ménages

Selon les travaux du Réseau Éconosphères, les ménages les plus faibles en revenus (1er décile) perdent 1% de pouvoir d’achat, les ménages intermédiaires entre 0,42% et 0,56%, les ménages les plus aisés 0,38%, sachant que ces ménages n’ont pas la même consommation de biens et services soumis au taux normal de 21%.

➡️6.1.1.Accélérer l’introduction pour 2027 de la SCE dans les secteurs économiques ou sous secteurs économiques qui devraient en installer et n’en ont pas encore.

Aucun parti gouvernemental ne défend cette position.

Cette mesure n’a pas d’effet sur les prix et sur l’index.

➡️6.1.2. Anticiper le E-reporting dès 2027.

Aucun parti gouvernemental ne défend cette position.

Cette mesure n’a pas d’effet sur les prix et sur l’index.

➡️6.1.3. Ne  pas augmenter la TVA de 21% à 22% (et ne pas fondre les taux de TVA de 6% et 12 % en un taux unique de 9%, avec éventuellement un taux zéro pour certains biens ?).

Ce serait, telle qu’on la connaît, la position du MR pour ce qui concerne le taux normal de 21%, le MR ayant accepté la refonte des taux de TVA réduits annulée  partiellement par le Conseil d’Etat.

➡️6.1.4. Dès 2027,  augmenter le taux de TVA de 21% à 22%

( ET/OU fondre les taux de TVA de 6% et 12% en un taux de 9%), SANS généraliser simultanément le SCE

et SANS anticiper simultanément le E-reporting.

C’est, telles qu’on les connaît, les positions de la NVA et des Engagés, Vooruit et le CDV étant ouverts.

Cette mesure a un impact sur les prix et sur l’index.

➡️6.1.5. Dès 2027, augmenter le taux de TVA de 21% à 22% (ET/OU fondre les taux de TVA de 6% et de 12% en un taux de 9%) en généralisant simultanément la SCE et en anticipant simultanément le E-reporting.

Aucun parti gouvernemental ne défend cette position.

➡️6.1.6. Ne rien faire en matière de TVA (que ce soit en matière de taux, en anticipation de E-reporting ou en généralisation des caisses enregistreuses scellées aux secteurs et sous secteurs économiques qui devraient en disposer).

C’est, telle qu’on la connait, la position préférée du MR telle que mise en évidence par son président GLOUB.

Alors que la généralisation du système SCE à divers secteurs et sous secteurs économiques qui devraient en disposer et que l’anticipation du E-reporting sont des mesures exécutables dès 2027 et susceptibles d’un rendement budgétaire réel et très important dès 2027 et récurrent , mesures qui n’alourdissent pas la charge fiscale sur les millions de consommateurs finaux (l’Etat fédéral récupère une TVA payée par les consommateurs et non reversée au désargenté trésor  public), n’ont pas d’effets sur les prix et sur l’index et l’indexation et dont les coûts pour les entreprises sont déductibles tout en favorisant une économie plus saine et en réduisant le GAP TVA de fraude  de la Belgique (un des seuls pays européens qui n’a pas réduit ces dernières années son GAP TVA de fraude s’élevant à 4,3 milliards d’euros par an), les options budgétaires en la matière s’orientent en fait SOIT, au travers d’augmentation de  taux de TVA, vers un alourdissement de la charge fiscale pour des millions de consommateurs et une fraude fiscale plus importante pour un certain nombre d’opérateurs asujettis à la TVA et ceux qui se cachent derrière, SOIT en ne faisant rien, en maintenant, au détriment du désargenté budget de l’Etat fédéral des pertes de recettes réelles (en TVA mais également en Impôts sur les Revenus) substantielles (qui ne sont pas perdues pour tout le monde, évidemment).

8. Comme disent “les Laurel et Hardy”, “faudrait donc connaître les motifs pour lesquels nos gouvernements fédéraux, celui-ci comme les précédents” n’arrivent pas à mettre en oeuvre actuellement ce qu’Italie (pour le concentrateur public et les caisses enregistreuses scellées) , France.(pour le concentrateur public et les caisses enregistreuses scellées), Allemagne (pour la généralisation des caisses enregistreuses scellées), Suède (pour la généralisation des caisses enregistreuses scellées) ou Espagne  (par exemple, pour limiter l’énumération)  mettent en place ou ont mis en place (parfois sous des gouvernements des droites, parfois sous des gouvernements des gauches, parfois sous des gouvernements mélangés) avec succès (évitant ainsi d’autres mesures, contre lesquelles “vous ne manqueriez pas de vous indigner et de protester”).

Ce ne sont ni des motifs techniques ni de faisabilité comme le montrent les expériences étrangères mais le souci de préserver (sauf sur l’aspect carrousels TVA considéré historiquement comme relevant d’une fraude criminelle, ce qui est vrai, et en ce qui concerne le secteur de la restauration avec consommation sur place, devenu  emblématique de la fraude fiscale et du travail au noir, quand on oublie de regarder les autres secteurs et sous secteurs comme le rappellent régulièrement les fédérations professionnelles des restaurateurs avec consommation sur place qui, sur cet aspect, ont bien raison) les nombreuses autres possibilités de fraude fiscale et leurs nombreux  bénéficiaires. Les fraudeurs votent et beaucoup pour les partis de droite et de centre droit au pouvoir. Tous les indépendants ne sont pas des fraudeurs, si certains le sont – du point de vue de la non déclaration de leur chiffre d’affaires TVA comprise, il y a ceux qui, pour divers motifs, ne peuvent se permettre de non déclarer une partie de leur chiffre d’affaires, ceux qui (les honnêtes) ont choisi de tout déclarer,  et ceux qui oublient de déclarer une partie de leur chiffre d’affaires, “c’est si compliqué les formalités administratives, paraît-il”, et selon les statistiques fiscales, près d’un quart de nos indépendants “traînent la misère” (ce qui est vrai).

Comme vous l’aurez compris, on vous endort bien et régulièrement avec la répétition du mantra “lutte contre la fraude fiscale”, laquelle lutte, à part les contrôleurs de fisc qui courent et vont courir pour pour-suivre “les cibles mobiles”, n’existe ni en TVA ni dans d’autres impôts (pour ceux-ci, ce sera d’autres chroniques dans lesquelles on vous parlera notamment “des riches”, surtout comment les taxer et surtout lesquels), du fait d’un cadre légal et réglementaire  permissif et construit pour autoriser la reproduction et la continuité de ces fraudes (avec un peu plus de subtilité et d’ingéniosité technique que précédemment, il faut le reconnaître).

On vous renvoie en la matière aux Chroniques “Les Brèves de la Quinzaine de POUR “, qui, à partir de juin 2024, abordent divers épisodes de la lutte contre la fraude fiscale en Belgique, notamment les Brèves de la Quinzaine de POUR au 31 juillet 2024, Episode 2 de la lutte contre la fraude fiscale, Brèves 2, 3 et 4.

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9. J’ai fait le job, en espérant que vous comprendrez mieux les enjeux, les motifs et la manière pour lesquels on va probablement NOUS “tondre” la première fois probablement via une hausse de la TVA, ensuite probablement via un saut d’index.

Toutes les informations contenues dans cette chronique (qui ne constitue pas une note de conseils aux fraudeurs, certains n’en ayant par ailleurs pas besoin, ils connaissent ce qui est écrit, frauder efficacement, cela exige un peu de travail réel et pertinent, “comme disent les Laurel et Hardy”) sont par ailleurs publiques (pas d’information secrète), on les trouve notamment dans la presse technique et spécialisée, c’est probablement pourquoi “on ne vous en parle pas ou très mal” dans “la presse non technique”.

Vous aurez bien évidemment compris (c’est pourquoi on vous l’explique) que grâce à ces mécanismes de fraude TVA non arrêtés et tolérés, depuis de nombreuses années,  certains, nombreux, se sont enrichis, parfois relativement, “comme disent les Laurel et Hardy”, ce qui ne veut pas dire (sauf exceptions visualisées depuis les années 1980 dans certains scandales fiscaux, fuites de données et leaks, et dans certains scandales financiers) qu’ils figurent dans les premiers riches de ce pays, “une partie importante de ces riches s’étant enrichis autrement”.

10. POUR Press remercie pour les aspects techniques, notamment VAT Calc et VAT Update (lettres d’information internationales sur la TVA) et divers auteurs spécialisés, également pour son approche régulière du GAP TVA, les services de la Commission Européenne (notamment TAXUD), les services de l’OCDE notamment pour leurs études et analyses sur les systèmes de caisses enregistreuses, le VIF (seul journal belge qui a pris la peine de se pencher régulièrement ces dernières années sur cet aspect), et, pour le suivi des actuelles discussions sur la hausse possible des taux de TVA, la presse belge francophone et néerlandophone, également l’Observatoire de la lutte contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale illégitime.

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Victor Serge est, bien entendu, seul responsable du contenu et du texte de cette chronique.