C’est une idée qui fait son chemin : les associations qui perçoivent des subventions ne devraient pas « faire de la politique » et encore moins introduire des actions en justice contre les autorités publiques. Une idée directement importée de l’extrême droite, reprise aujourd’hui par des partis de droite et de gauche, et qui témoigne d’une conception très particulière de l’État de droit.
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Le président actuel du MR avait ainsi déclaré dès 2023 qu’il fallait « arrêter de subsidier ces asbl qui font de la politique ». En décembre 2025, sous prétexte d’économies budgétaires, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a introduit des critères pour analyser la « proximité politique » des associations dont la reconnaissance arrive à échéance en 2025. A Bruxelles, le ministre régional du Budget, Dirk De Smedt (Anders), a déclaré en avril 2026 que les associations qui introduisent des actions en justice contre le gouvernement ne devraient plus être subsidiées, citant le BRAL et Inter-Environnement. Quant à la Flandre, elle a déjà un peu d’avance. Le décret qui organise le subventionnement des associations a été modifié en décembre 2025 pour y ajouter cette phrase : « Les frais juridiques liés directement ou indirectement à l’introduction d’une action en justice contre le gouvernement régional flamand ne sont pas considérés comme des frais éligibles. »
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Dans ce contexte, il faut rappeler que le travail des associations reconnues en éducation permanente ou subsidiées est évidemment politique, au sens de la recherche d’une société meilleure et de la défense de l’intérêt général. Rappeler aussi qu’introduire une action en justice est un droit pour toute personne, physique ou morale : c’est le droit au procès équitable inscrit à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un droit qui ne peut pas être limité par les pouvoirs publics. Ce droit ne signifie pas que les prétentions sont nécessairement fondées mais c’est aux juges qu’il appartient d’en décider, et certainement pas aux partis politiques.
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Le contre-argument est que les organisations pourront bien sûr introduire des actions en justice, mais pas avec de l’argent public. C’est oublier deux éléments. Le premier est que les actions en justice ne sont généralement pas éligibles au subventionnement public. Dans le cas de la Ligue, elles sont intégralement financées sur fonds propres, par des dons et par le soutien de fondations privées. Le second élément, c’est l’obligation pour les pouvoirs publics de protéger l’État de droit et les contre-pouvoirs, y compris la société civile. Les institutions européennes et internationales ne se limitent pas à exiger la non-ingérence de l’État à l’égard de la société civile, elles imposent une obligation positive : la nécessité de garantir un environnement favorable incluant financement et participation, de maintenir les conditions permettant à la société civile de contribuer activement à la vie démocratique.
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Et à défaut pour les pouvoirs publics de respecter le droit, cette contribution doit parfois passer par des actions en justice.
Pierre-Ar.naud Perrouty
Directeur de la Ligue des Droits Humains, 4 mai 2026.
Edito de la lettre d’information de la
Ligue des Droits Humains, reprise en accès public sur son site et à diffusion possible sur les réseaux sociaux, publication intégrale autorisée.
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A LIRE, en accès libre, sur le site de la Ligue des Droits Humains (LDH), Chronique 214, “La société civile sous pression”. La revue et ses différents articles sont téléchargeables gratuitement en fin de la présentation ci-dessous.
La société civile sous pression.
Selon le CRISP, la société civile désigne « l’auto-organisation des citoyens indépendamment de l’État, des partis politiques et du monde économique.
(…) Davantage que la notion d’association et a fortiori de pilier, la société civile est censée désigner des organisations citoyennes jalouses de leur indépendance à l’égard de l’État et des partis et attentives à l’implication concrète de leurs membres. (…) La société civile est de plus en plus intégrée aux processus décisionnels, notamment afin d’accroître la légitimité des décisions qui sont adoptées. En conséquence, la notion de gouvernance – qui renvoie à la gestion de la chose publique non plus uniquement par l’État, mais aussi par l’ensemble des acteurs qui forment la société civile – tend à s’imposer. »
Cette société civile est aujourd’hui sous pression. Parce qu’on menace de supprimer les subventions de certaines associations voire même de les dissoudre, ou encore parce qu’on poursuit certain·es activistes dans les tribunaux.
Pour mieux comprendre ce qui se trame, nous vous proposons 5 articles, à la rencontre de juristes, ou encore d’activistes :
1 -Dissolution, interdiction, suspension, persécution ?
2 – Le subventionnement public comme outil de fragilisation de la vie associative
3 – Le gouvernement flamand ne se contente pas de supprimer les subventions accordées aux organisations critiques
4 – La désobéissance civile devant les tribunaux
5 – » Désobéir est parfois un devoir démocratique » : Anuna et Rachida, activistes face à la répression
Découvrez la dernière Chronique 214 dans son intégralité.
Comité de rédaction
Emmanuelle de Buisseret Hardy, Sibylle Gioe, Margaux Hallot, Manuel Lambert, Jennifer Lemaire, Pierre-Arnaud Perrouty, Aline Wavreille
Ont participé à ce numéro
Rachida Aziz, Anuna De Wever, Olivier Hustin, Marie Jadoul, Matthias Sant’Ana, Lichen Ullman
