Pour comprendre et saisir tous les éléments relatifs à la Belgique, il est nécessaire de pratiquer une lecture croisée des articles de Knack, Le Soir et De Tijd, et de la presse luxembourgeoise.
II.1.Du nombre des Belges.
Par comparaison, le LEAK PANAMA PAPERS avait mis en évidence 732 Belges (pour environ 14.000 bénéficiaires au niveau mondial).
Par comparaison, en ce qui concerne la France, 600 français sont cités dans le LEAK PANDORA PAPERS et en Espagne, 601 Espagnols auxquels sont liées 751 sociétés offshores.[1]
Aucun chiffre n’est fourni quant à la répartition entre les 3 Régions, entre les différentes provinces et selon les communes de Belgique au sein desquelles la présence de bénéficiaires d’offshores est la plus importante. Une analyse des données de la base actualisée de l’ICIJ[2] mise en ligne en décembre 2021 devrait permettre de préciser ces aspects.
II.2.Le Tableau du Soir présente le nombre d’offshores liées à un Belge par paradis fiscal.
Soit pour les 923 offshores pour lesquelles le paradis fiscal e été identifié : Iles Vierges Britanniques (BVI) 373, Seychelles 131, Belize 117, Panama 110, Hong Kong 45,
Bahamas 25, Nouvelle Zélande 19, USA (Delaware) 13, Singapour 12, EAU 12.
Le Tableau de Knack présente pour chacun des 14 fournisseurs de service financiers, la localisation du fournisseur de services, le nombre de Belges y liés et les paradis fiscaux utilisés par le fournisseur de services.
Le tableau de Knack permet les recoupements suivants :
- 2 fournisseurs de services localisés à Panama ont installé des offshores de source Panama, BVI et Bahamas pour 438 Belges.
- 3 fournisseurs de services localisés aux BVI ont installé des offshores de source BVI pour 325 Belges.
- 1 fournisseur de service localisé aux EAU a installé des offshores de source EAU, Seychelles, Hong Kong, Belize et USA pour 209 Belges.
- 2 fournisseurs de services localisés à Hong Kong ont installé des offshores de Hong Kong et de Nouvelle Zélande pour 92 Belges.
- 3 fournisseurs de services localisés à Belize ont installé des offshores de Belize pour 83 Belges.
- 2 fournisseurs de services localisés aux Seychelles ont installé des offshores des Seychelles pour 64 Belges.
- 1 fournisseur de services localisé à Chypre a installé des offshores de Chypre pour 4 Belges.
Sauf 1 fournisseur de services localisé à Panama, 1 autre localisé à Hong Kong et 1 autre localisé aux EAU, qui installent également des offshores d’autres territorialités, tous les autres fournisseurs de services utilisent uniquement des offshores de leur territorialité.
II.3.De la coopération internationale en matière administrative avec les Etats de résidence des sociétés offshores concernées et de son incidence.
II.3.1.Les données disponibles[3] des Conventions préventives de la double imposition et des Accords administratifs d’ échange de renseignements sur demande (TIEAS), en vigueur pour la Belgique, donnent les résultats suivants :
-Etats avec convention préventive de la double imposition : Seychelles, Hong Kong, Nouvelle Zélande, USA, Singapour, EAU, Chypre.
-Etats avec TIEAS : Belize, Bahamas.
-Etats sans convention préventive de la double imposition et sans TIEAS : Panama, Iles Vierges Britanniques.
-Etats ayant signé la Convention Multilatérale autorisant l’échange d’informations sur demande : Panama, entrée en vigueur à partir du 1/7/2017 et BVI en 2017.[4]
-Etats ayant signé la Convention Multilatérale sur l’échange automatique relatif aux comptes bancaires : Panama, entrée en vigueur le 20/03/2018, et BVI en 2017.[5]
-Les Iles Vierges Britanniques ont souscrit au FATCA modèle 1 et échangent des informations avec les USA dans ce cadre qui autorise les demandes groupées. Les BVI échangent également des renseignement avec d’autres Etats au travers notamment des TIEAS conclus entre les BVI et ces Etats (France, Pays Scandinaves), ces échanges étant considérés comme satisfaisants (réponse à toutes les demandes) comme l’a constaté la France en 2014, ce qui a motivé le retrait en 2015 des BVI de la liste des Territoires Non Coopératifs pour la France. Les BVI sont considérées comme largement conformes par l’OCDE en ce qui concerne le cadre légal de l’échange sur demande (EIOR). En ce qui concerne le cadre légal de l’échange automatique
(AEOI), celui-ci est mis en place mais l’OCDE estime que des améliorations doivent être apportées. Les BVI immatriculent quelques 4.000.000 de sociétés offshores et participent à 5 actions du BEPS OCDE (5, 6, 13, 14 et 15).[6]
Pour rappel, les USA ne participent pas, comme un certain nombre d’Etats, au Common Reporting Standard (standard technique et informatique d’échange automatique d’informations) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) mais disposent de leur propre standard extraterritorial d’échanges d’informations, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
II.3.2.A la différence du moment où le LEAK PANAMA PAPERS a été déclenché en 2016, moment auquel ni Panama ni les BVI n’avaient souscrit aux instruments OCDE en matière d’assistance administrative et de communication des comptes bancaires, ce qu’ils ont fait en 2017 et en 2018, et n’avaient pas mis en place dans leurs droits internes les dispositions légales et règlementaires nécessaires, au moment où le LEAK PANDORA PAPERS a lieu, l’échange de renseignement sur demande de la part de la Belgique peut avoir lieu.
II.4.Du lien entre Belgique et Luxembourg.[7]
Les 2 plus importants fournisseurs de service auxquels des Belges sont liés sont le bureau panaméen d’avocats Alcogal (370 Belges liés) et Trident Trust (294 Belges liés).
Ces 2 fournisseurs de services financiers représentent 54,6% des Belges identifiés ayant une offshore dans un paradis fiscal.
Ces 2 fournisseurs de services financiers disposaient chacun d’une succursale au Luxembourg, actives au moment du LEAK PANAMA PAPERS, et toujours active actuellement pour ce qui concerne Trident Trust (35 employés, Capellen, responsable de la conformité : Mr Herman Coppens, Gand ; recherches sur données publiques), la succursale d’Alcogal ayant été fermée récemment.
Alcogal et Trident Trust n’ont jamais disposé de succursale à Bruxelles.
II.5.Selon Knack, la base de données ICIJ reprenant les informations des divers LEAKS ICIJ comprend environ 2.000 belges et résidents en Belgique considérés comme détenant ou bénéficiaires d’offshores.
Par comparaison, la base ICIJ des divers LEAKS ICIJ reprend actuellement, avant sa mise à jour des données du LEAK PANDORA PAPERS, quelques 3.280 français, essentiellement des patrons de PME.[8]
II.6.En ce qui concerne le profil des Belges concernés.
Aucune grande société belge n’est identifiée à ce stade comme organisatrice d’offshores dans les paradis fiscaux cités.
Aucune donnée croisée ne permet de préciser un lien entre offshores, bénéficiaires des offshores et sociétés belges liées à ces offshores, à l’exception de la société familiale des héritiers Solvay gérant leurs participations dans Solvay.
II.7.Les chiffres de la base ICIJ quant au nombre de Belges bénéficiaires d’offshores, environ 2.000, sont à comparer aux chiffres cités par l’avocat Afschrift selon lesquels 15.000 particuliers belges utiliseraient des offshores dans les paradis fiscaux.
Les chiffres de la base ICIJ n’intégrant que les LEAKS ICIJ, ils n’intègrent donc pas :
-les 400 offshores mises en évidence dans le dossier KB-Offshores fin des années 1990 et localisées à Jersey ;
-les 335 offshores détenues par des Belges dans les territoires Caraïbes dépendant de la Couronne néerlandaise et communiquées à l’Administration de l’ISI par le FIOD (Service des enquêtes financières, fiscales et douanières de l’Administration fiscale des Pays Bas), secteur administratif, fin des années 1990 ;
-les offshores que des Belges auraient détenues et figurant dans les fuites de données Liechtenstein Global Trust (LGT) , Union des Banques Suisses (UBS) et Crédit Suisse, auxquelles l’ICIJ ne s’est jamais intéressée, données obtenues par le Bundesnarichtendienst (BND) allemand (LGT) et par l’ Administration fiscale de Rhénanie Nord Westphalie (UBS) ou par Eurojust (Agence Européenne de collaboration judiciaire, basée à Amsterdam) en collaboration avec le FIOD (Crédit Suisse) ;
-les offshores que des Belges détiendraient dans le dossier Dubaï Papers – Henri De Croy, données obtenues par le Parquet National Financier français et transmises au Parquet Fédéral belge fin 2019.
Du point de vue statistique, il n’est pas clair si les chiffres de l’ICIJ intègrent les offshores que des Belges présents dans le dossier HSBC auraient détenues. Ce dossier a été repris par l’ICIJ sous la dénomination SWISS LEAK alors que les données volées à HSBC étaient détenues depuis plusieurs années par la Direction Générale des Impôts (DGI) française et avaient été transmises par celle-ci à différents Etats et exploitées par ceux-ci.
Les offshores que des Belges détiendraient et qui figureraient dans la fuite de données de Dubaï acquise en 2021 par l’Administration fiscale allemande ne sont également pas reprises dans la base de l’ICIJ.
Enfin, il faut considérer qu’il n’y a jamais eu de fuites de données significatives en ce qui concerne les fournisseurs de trusts de Jersey, Guernesey et Ile de Man, si ce n’est trois affaires qui, depuis la fin des années 1990, ont attiré l’attention concrète sur ces paradis fiscaux.
-exercice fiscal 2020 : 2.719 déclarations, soit plus du double que pour l’exercice fiscal 2015 ;
-il y a 4 ans : 1.581 déclarations ;
-exercice fiscal 2015 : moins de la moitié de l’exercice fiscal 2020.
Les déclarations déposées pour la Taxe Caïman ne couvriraient donc pas toutes les offshores détenues par des Belges dans des paradis fiscaux.[10]
Victor Serge,
Pseudonyme
[1] Source, Cellule Investigation Radio France International.
[2] Vous pourrez retrouver la signification de tous les acronymes dans le tableau des acronymes ci-dessous.
[3] Consultation du site internet du SPF Finances, Belgique, domaines « Conventions » et « TIEAS », 11/10/2021.
[4] Sources : QP. Van der Maelen, 1350, session 54 ; Communique Presse Ambassade du Panama, Paris, 16/03/2017 ; PWC, base mondiale ; Panama a souscrit au FATCA modèle 1 ; la souscription au FATCA implique la disponibilité des comptes bancaires et l’acceptation de demandes groupées.
Sources : PWC, base mondiale ; site OCDE, EIOR et AEOI et évaluation par les pairs ; UE, document de travail Iles Vierges Britanniques, liste paradis fiscaux, 2019/C176/03, lequel contient des erreurs; inventaire FATCA ; la souscription au FATCA implique la disponibilité des comptes bancaires et l’acceptation de demandes groupées.
[5] Idem note de bas de page 4
[6] Sources : PWC, base mondiale ; site OCDE, EIOR et AEOI et évaluation par les pairs ; UE, document de travail Iles Vierges Britanniques, liste paradis fiscaux, 2019/C176/03, lequel contient des erreurs; inventaire FATCA ; la souscription au FATCA implique la disponibilité des comptes bancaires et l’acceptation de demandes groupées.
[7] Sources, Luxemburger Wort et recherches propres.
[8] Source, cellule investigation de Radio France International.
[9] Sont cites notamment, outre les offshores liées a Solvac de la famille Solvay, l’actionnaire du Standard pour le prêt accorde au Standard par une offshore ; le 126 eme et le 59 eme Belges les plus riches pour le prêt accorde par une offshore de leur associe d’affaires russe ; un des héritiers d’une riche famille flamande, liée au groupe Beaulieu, pour une offshore détenant 500000 euros provenant d’une succession ; plusieurs membres de familles riches de Flandres pour des yachts détenus via des sociétés offshores ; le fondateur et actionnaire de la société diamantaire anversoise Rosy Blue, déjà signalé précédemment comme détenteurs d’offshores, notamment lors de la fuite du Registre des sociétés de Panama ; deux membres de la famille héritière de Delhaize pour plusieurs millions d’euros dans une offshore en Nouvelle Zélande ; un des membres de la famille actionnaire de Dieteren, gros distributeur de véhicules et de services automobiles ; un agent de joueurs de football présent dans les FOOTBALL PAPERS et domicilié a Monaco.
L’anonymisation est choisie car, dans cette note, seul le mécanisme intéresse.
Selon l’interview de deux responsables de l’ISI accordée a la Libre Belgique du 23/10, la moitié des Belges dont il est fait mention du nom ne sont pas résidents fiscaux belges.
En ce qui concerne la famille actionnaire de la société diamantaire anversoise Rosy Blue, un article du 13/10/2013 de l’hebdomadaire Marianne Belgique (aujourd’hui disparu) a décrit l’organisation patrimoniale et fiscale de la famille concernée, telle que connue a la date de cet article.
Cet article est disponible en ligne gratuitement sur le site Mediattitudes.
Le dossier LGT apprend que cette famille a structure son patrimoine personnel via 2 fondations liechtensteinoises liées chacune a 2 sociétés offshores des BVI. La société Rosy Blue est contrôlée a l’époque par 2 sociétés anonymes luxembourgeoises dont les actionnaires sont 2 trusts de Guernesey dont le trustee est une filiale de la Deutsche Bank. Les 2 sociétés luxembourgeoises ont des prêts accordés à Rosy Blue, les intérêts versés par celle-ci remontant sans précompte mobilier vers les 2 sociétés luxembourgeoises ensuite sans précompte mobilier vers les 2 offshores de Guernesey. Cette structuration a également pour effet d’ éviter toute imposition des plus-values en cas de vente des actions des sociétés luxembourgeoises actionnaires de Rosy Blue. Egalement, d’éviter les droits de succession en cas de décès. Si les bénéficiaires des 2 trusts seraient des résidents fiscaux belges, la Taxe Caïman leur serait applicable.
La société Rosy Blue a également titrise en 2001 son stock de diamants. Ce stock a été vendu à un véhicule spécial luxembourgeois (SPV), lequel a émis des titres, notation A, sur le marché international. Chaque fois qu’un acheteur veut acquérir un diamant auprès de Rosy Blue et son réseau international de boutiques, le diamant est racheté au SPV luxembourgeois a un prix supérieur à celui auquel le SPV l’a acquis, pour être ensuite vendu à l’acquéreur. Ainsi, la différence, obtenue par le SPV, finance les intérêts payes sans précompte mobilier (le Luxembourg ayant supprimé le précompte mobilier sur intérêts verses a des bénéficiaires internationaux) aux différents souscripteurs des emprunts obligataires émis par le SPV, grands particuliers, offshores ou fonds internationaux.
La base de données gérant le stock de diamants, l’infrastructure informatique et les applications de gestion ont été mis au point par la société Oracle, dont il s’agissait, début des années 2000, d’un des cases de représentation.
Les données publiques des accords préalables (avant 2005) et des décisions anticipées (après 2005), accordées pour une période de 5 ans, ne permettent pas de savoir si ce mécanisme et sa continuation ont obtenu un visa favorable de l’Administration fiscale belge par une des voies règlementaires en la matière.
[10] Un conflit interprétatif existe, certains avocats fiscalistes estimant que la déclaration Taxe Caïman ne doit pas être déposée quand aucune imposition n’est due.
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Tableau de acronymes AEOI, Automatic Exchange of Information, acronyme anglais pour Echange automatique d’information. AR : Arrêté Royal. BEPS : Base Erosion and Profit Shifting (acronyme anglais pour érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Plan de 15 actions visant à doter les pays des outils nécessaires pour garantir l’imposition là où la valeur est créée et offrant un cadre prévisible pour les entreprises. BKA : Bundeskriminalamt, Office Fédéral de Police Criminelle (Allemagne). BND : Bundesnachrichtendienst, service de renseignement extérieur du gouvernement fédéral allemand, placé sous la tutelle de la Chancellerie. CFC : dispositif CFC = règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC ou CFC) visant à éviter le transfert des bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe, et autorisant la reprise de ces transferts de bénéfices dans la base imposable de la maison mère. CTIF : Cellule de Traitement des Informations Financières créée en 1993, au cœur du dispositif belge préventif de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme. La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique et sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. DGI : Direction Générale des Impôts (France). DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques (France), a succédé après réunion de la DGI et de l’Administration des Comptes Publics. EAU : Emirats Arabes Unis. EOIR : Exchange of Information on Request (acronyme anglais pour norme internationale pour la transparence et l’échange d’informations sur demande). FATCA : Foreign Accourt Tax Compliance Act. Il s’agit d’une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains de la part des institutions financières auprès de l’administration fiscale américaine. Le FATCA existe sous 2 Modèles et sous forme d’IGA. FIOD : Service Néerlandais de Renseignement et d’Enquête Judiciaire, dans les domaines économique, fiscal et douanier. Le FIOD dépend de l’Administration fiscale hollandaise et dispose de pouvoirs de perquisition et d’audition dans les formes judiciaires. Un service de nature équivalente existe en matière sociale, le SIOD. GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. GAFI : Groupe d’Action Financière ou Financial Action Task Force, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI est un organisme distinct de l’OCDE. En effet, tous les États membres de l’OCDE ne sont pas membres du GAFI, et réciproquement. ICIJ : Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) (International Consortium of Investigative Journalists, en anglais) est une organisation à but non lucratif basée à Washington D.C. Il associe 600 journalistes d’investigation de plus de 100 pays et travaille en partenariat avec plus de 100 organisations médiatiques, depuis les médias les plus renommés au monde, comme la BBC, le New York Times, le Guardian, la BBC, le Monde, le Washington Post. ISI : Inspection Spéciale des Impôts. L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. (Belgique) Contrairement a son équivalent hollandais FIOD et a certains de ses equivalents dans d’autres Etats, l’ISI ne dispose pas de pouvoirs d’investigation dans les formes judiciaires. ISOC ou Impôt des Sociétés. LGT ou Liechtenstein Global Trust. MROS ou Money Laundering Reporting Office – Switzerland, Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent auprès de l’Office fédéral de la police (Fed Pol) joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Il est l’équivalent du CTIF en Belgique. OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. OCDEFO : Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (Belgique). Un des Offices centraux de la Police Fédérale Belge. ONIF : Oficina Nacional de Investigación del Fraude (Espagne). Service d’enquêtes fiscales spécialisé de l’Administration fiscale espagnole. QPE : Question Parlementaire Ecrite. TAXUD : Taxation & Customs Union, Direction Générale de la Fiscalité et des Douanes de l’Union (Direction Générale de la Commission Européenne). TIEAS : Tax Information Exchange Agreements, accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, instruments élaborés par l’OCDE et mis en œuvre bilatéralement par 2 Etats. TPI : Tribunal de Première Instance. |
