Les PANDORA PAPERS en Belgique

Pour comprendre et saisir tous les éléments relatifs à la Belgique, il est nécessaire de pratiquer une  lecture croisée des articles de Knack, Le Soir et De Tijd, et de la presse luxembourgeoise.

 

II.1.Du nombre des Belges.

33.741 documents (datant de 1971 à début 2020) sont liés à 1.217 des Belges ou résidents en Belgique (soit 4,08% des bénéficiaires identifies du LEAK) pour 1.215 offshores ou trusts, certains des bénéficiaires de nationalité belge résidant en Suisse, au Luxembourg ou à Monaco.

Par comparaison, le LEAK PANAMA PAPERS avait mis en évidence 732 Belges (pour environ 14.000 bénéficiaires au niveau mondial).

Par comparaison, en ce qui concerne la France, 600 français sont cités dans le LEAK  PANDORA PAPERS et en Espagne, 601 Espagnols auxquels sont liées 751 sociétés offshores.[1]

Aucun chiffre n’est fourni quant à la répartition entre les 3 Régions, entre les différentes provinces et selon les communes de Belgique au sein desquelles la présence de bénéficiaires d’offshores est la plus importante. Une analyse des données de la base actualisée de l’ICIJ[2] mise en ligne en décembre 2021 devrait permettre de préciser ces aspects.

 

II.2.Le Tableau du Soir présente le nombre d’offshores liées à un Belge par paradis fiscal.

Soit pour les 923 offshores pour lesquelles le paradis fiscal e été identifié : Iles Vierges Britanniques (BVI) 373, Seychelles 131, Belize 117, Panama 110, Hong Kong 45,

Bahamas 25, Nouvelle Zélande 19, USA (Delaware) 13, Singapour 12, EAU 12.

Le Tableau de Knack présente pour chacun des 14 fournisseurs de service financiers, la localisation du  fournisseur de services, le nombre de Belges y liés et les paradis fiscaux utilisés par le fournisseur de services.

Le tableau de Knack permet les recoupements suivants :

• 2 fournisseurs de services  localisés à Panama ont installé des offshores de source Panama, BVI et Bahamas   pour 438 Belges.
• 3 fournisseurs de services  localisés aux BVI ont installé des offshores de source BVI pour 325 Belges.
• 1 fournisseur de service localisé aux EAU a installé des offshores de source EAU, Seychelles, Hong Kong, Belize et USA pour 209 Belges.
• 2  fournisseurs de services localisés à Hong Kong ont installé des offshores de Hong Kong et de Nouvelle Zélande pour 92 Belges.
• 3 fournisseurs de services localisés à Belize ont installé  des offshores de Belize pour 83 Belges.
• 2 fournisseurs de services  localisés aux Seychelles ont installé des offshores des Seychelles pour 64 Belges.
• 1 fournisseur de services  localisé à Chypre a installé des offshores de Chypre pour 4 Belges.

Sauf 1 fournisseur de services   localisé à Panama, 1 autre localisé à Hong Kong et 1 autre localisé aux EAU, qui  installent également des offshores d’autres territorialités, tous les autres fournisseurs de services utilisent uniquement des offshores de leur territorialité.

 

II.3.De la coopération internationale en matière administrative avec les Etats de résidence des sociétés offshores concernées et de son incidence.

 

II.3.1.Les données disponibles[3] des Conventions préventives de la double imposition et des  Accords administratifs d’ échange de renseignements sur demande (TIEAS), en vigueur pour la Belgique,  donnent  les résultats suivants :

-Etats avec convention préventive de la double imposition : Seychelles, Hong Kong, Nouvelle Zélande, USA, Singapour, EAU, Chypre.

-Etats avec TIEAS : Belize, Bahamas.

-Etats sans convention préventive de la double imposition et sans TIEAS : Panama, Iles Vierges Britanniques.

-Etats ayant signé la Convention Multilatérale autorisant l’échange d’informations sur  demande  : Panama, entrée en vigueur à partir du 1/7/2017 et BVI en 2017.[4]

-Etats ayant signé la Convention Multilatérale sur l’échange automatique relatif aux comptes  bancaires : Panama, entrée en vigueur le 20/03/2018, et BVI en 2017.[5]

-Les Iles Vierges Britanniques ont souscrit au FATCA modèle 1 et échangent des informations avec les USA dans ce cadre qui autorise les demandes groupées. Les BVI échangent également des renseignement avec d’autres Etats au travers notamment des TIEAS conclus entre les BVI et ces Etats (France, Pays Scandinaves), ces échanges étant considérés comme satisfaisants (réponse à toutes les demandes) comme l’a constaté la France en 2014, ce qui a  motivé le retrait en 2015 des BVI de la liste des Territoires Non Coopératifs pour la France. Les BVI sont considérées comme  largement  conformes par l’OCDE en ce qui concerne le cadre   légal de l’échange sur demande (EIOR). En ce qui concerne le cadre légal de l’échange automatique

(AEOI), celui-ci est mis en place mais l’OCDE estime que des améliorations doivent être apportées. Les BVI immatriculent quelques 4.000.000 de sociétés offshores et participent à 5 actions du BEPS OCDE (5, 6, 13, 14 et 15).[6]

Pour rappel, les USA ne participent pas, comme un certain nombre d’Etats, au Common Reporting  Standard (standard technique et informatique d’échange automatique d’informations) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) mais disposent de leur propre standard extraterritorial d’échanges  d’informations, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

 

II.3.2.A la différence du moment où le LEAK PANAMA PAPERS a été déclenché en 2016, moment auquel ni Panama ni les BVI n’avaient souscrit aux instruments OCDE en matière d’assistance administrative et de communication des comptes bancaires, ce qu’ils ont fait en 2017 et en 2018, et  n’avaient pas mis en place dans leurs droits internes les dispositions légales et règlementaires nécessaires, au moment où le LEAK PANDORA PAPERS a lieu, l’échange de renseignement sur demande de la part de la Belgique peut avoir lieu.

Bien que la Belgique n’ait jamais conclu de TIEAS avec les BVI, les 373 Belges disposant d’offshores dans les Iles Vierges Britanniques ne pourront donc pas dormir tranquilles : si l’Administration fiscale belge devait ouvrir en matière d’impôts directs un dossier de contrôle fiscal les concernant, elle pourra interroger par la procédure d’échange d’information sur demande les Autorités fiscales des Iles Vierges Britanniques quant aux informations disponibles sur la situation comptable et financière     des offshores concernées. Le contrôle fiscal démarrerait donc sur base des seules informations qui seront mises à disposition par l’ICIJ dans sa base publique en décembre 2021, lesquelles sont des données d’identification, à l’exclusion donc de données financières ou comptables, mais pourrait prendre une ampleur plus importante selon les demandes adressées par la Belgique et les réponses apportées par les BVI.

II.4.Du lien entre Belgique et Luxembourg.[7]

Les 2 plus importants fournisseurs  de service auxquels des Belges sont liés sont le bureau panaméen d’avocats Alcogal (370 Belges liés) et Trident Trust (294 Belges liés).

Ces 2 fournisseurs de services financiers représentent 54,6% des Belges identifiés ayant une offshore   dans un paradis fiscal.

Ces 2 fournisseurs de services financiers disposaient chacun d’une succursale au Luxembourg, actives au    moment du LEAK PANAMA PAPERS, et toujours active actuellement pour ce qui concerne Trident Trust (35 employés, Capellen, responsable de la conformité : Mr Herman Coppens, Gand ; recherches sur données publiques), la succursale d’Alcogal ayant été fermée récemment.

Alcogal et Trident Trust n’ont jamais disposé de succursale à Bruxelles.

II.5.Selon Knack, la base de données ICIJ reprenant les informations des divers LEAKS ICIJ comprend    environ 2.000 belges et résidents en Belgique considérés comme détenant  ou bénéficiaires d’offshores.

Par comparaison, la base ICIJ des divers LEAKS ICIJ reprend actuellement, avant sa mise à jour des données du LEAK PANDORA PAPERS, quelques 3.280 français, essentiellement des patrons de PME.[8]

 

II.6.En ce qui concerne le profil des Belges concernés.

En ce qui concerne les profils des bénéficiaires d’offshores, si Le Soir et De Tijd décrivent des profils   sans les lier à un fournisseur de services financiers ou à un des paradis fiscaux cités, par contre Knack précise divers profils des 117 utilisateurs d’offshores de Belize. Par différence entre les articles de Knack et ceux du Soir et du Tijd, on peut donc déduire les profils d’utilisateurs d’offshores d’autres paradis fiscaux que Belize.

En ce qui concerne les bénéficiaires décrits individuellement anonymement ou plus rarement identifiés , ceux-ci sont des Belges dirigeants d’entreprises, dont beaucoup de PME (selon la définition européenne d’une PME, a savoir, emploi de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur a 50 millions d’euros ou  total du bilan inferieur a 43 millions d’euros ; la notion de PME regroupe les Très Petites Entreprises, les Petites Entreprises et les Moyennes Entreprises) , ou des cadres supérieurs ou dirigeants de banques ou des membres de professions libérales tels des avocats, des nobles, des diamantaires anversois, quelques  membres des plus riches Belges ( le 1% des Belges les plus riches regroupe le dernier centile des Belges en matière de revenus et de patrimoines) étant identifiés à ce  stade, sauf mauvaise lecture.[9]

Aucune grande société belge n’est identifiée à ce stade comme organisatrice d’offshores dans les   paradis fiscaux cités.

Aucune donnée croisée ne permet de préciser un lien entre offshores, bénéficiaires des offshores et  sociétés belges liées à ces offshores, à l’exception de la société familiale des héritiers Solvay gérant leurs participations dans Solvay.

 

II.7.Les chiffres de la base ICIJ quant au nombre de Belges bénéficiaires d’offshores, environ 2.000, sont à comparer aux chiffres cités par l’avocat Afschrift selon lesquels 15.000 particuliers belges utiliseraient des offshores dans les paradis fiscaux.

Les chiffres de la base ICIJ n’intégrant que les LEAKS ICIJ, ils n’intègrent donc  pas :

-les 400 offshores mises en évidence dans le dossier KB-Offshores fin des années 1990 et localisées à Jersey ;

-les 335 offshores détenues par des Belges dans les territoires Caraïbes dépendant de la Couronne néerlandaise et communiquées à l’Administration de l’ISI par le FIOD (Service des enquêtes financières, fiscales et douanières de l’Administration fiscale des Pays Bas), secteur  administratif,  fin des années 1990 ;

-les offshores que des Belges auraient détenues et figurant dans les fuites de données Liechtenstein Global Trust (LGT) , Union des Banques Suisses (UBS) et Crédit Suisse, auxquelles l’ICIJ ne s’est jamais intéressée, données obtenues par le Bundesnarichtendienst (BND)  allemand (LGT) et par l’ Administration fiscale de Rhénanie Nord Westphalie (UBS) ou par Eurojust (Agence Européenne de collaboration judiciaire, basée à Amsterdam) en collaboration avec le FIOD (Crédit Suisse) ;

-les offshores que des Belges détiendraient dans le dossier Dubaï Papers – Henri De Croy,    données obtenues par le Parquet National Financier français et transmises au Parquet Fédéral belge fin 2019.

Du point de vue statistique, il n’est pas clair si les chiffres de l’ICIJ intègrent les offshores que des Belges présents dans le dossier HSBC auraient détenues. Ce dossier a été repris par l’ICIJ sous la dénomination SWISS LEAK alors que les données volées à HSBC étaient détenues depuis plusieurs  années par la Direction Générale des Impôts (DGI) française et avaient été transmises par celle-ci à différents Etats et exploitées par  ceux-ci.

Les offshores que des Belges détiendraient et qui figureraient dans la fuite de données de Dubaï acquise en 2021 par l’Administration fiscale allemande ne sont également pas reprises dans la base  de l’ICIJ.

Enfin, il faut considérer qu’il n’y a jamais eu de fuites de données significatives en ce qui concerne les  fournisseurs de trusts de Jersey, Guernesey et Ile de Man, si ce n’est trois affaires qui, depuis la fin des années 1990, ont attiré l’attention concrète sur ces paradis fiscaux.

Les données fournies par le service de presse du SPF Finances aux journalistes belges de l’ICIJ indiquent en ce qui concerne les déclarations Taxe Caïman (taxe mise en place par l’Etat belge pour imposer, sur base déclarative, les revenus accumulés ou distribués par divers types d’offshores)

-exercice fiscal 2020 : 2.719 déclarations, soit plus du double que pour l’exercice fiscal 2015 ;
-il y a 4 ans : 1.581 déclarations ;
-exercice fiscal 2015 : moins de la moitié de l’exercice fiscal 2020.

Les déclarations déposées pour la Taxe Caïman ne couvriraient donc pas toutes les offshores détenues par des Belges dans des paradis fiscaux.[10]

Victor Serge,
Pseudonyme

[1] Source, Cellule Investigation Radio France International.

[2] Vous pourrez retrouver la signification de tous les acronymes dans le tableau des acronymes ci-dessous.

[3] Consultation du site internet du SPF Finances, Belgique, domaines « Conventions » et « TIEAS », 11/10/2021.

[4] Sources : QP. Van der Maelen, 1350, session 54 ; Communique Presse Ambassade du Panama, Paris, 16/03/2017 ; PWC, base mondiale ; Panama a souscrit au FATCA modèle 1 ; la souscription au FATCA implique la disponibilité des comptes bancaires et l’acceptation de demandes groupées.

Sources : PWC, base mondiale ; site OCDE, EIOR et AEOI et évaluation par les pairs ; UE, document de travail Iles Vierges Britanniques, liste paradis fiscaux, 2019/C176/03, lequel contient des erreurs; inventaire FATCA ; la souscription au FATCA implique la disponibilité des comptes bancaires et l’acceptation de demandes groupées.

[5] Idem note de bas de page 4

[6] Sources : PWC, base mondiale ; site OCDE, EIOR et AEOI et évaluation par les pairs ; UE, document de travail Iles Vierges Britanniques, liste paradis fiscaux, 2019/C176/03, lequel contient des erreurs; inventaire FATCA ; la souscription au FATCA implique la disponibilité des comptes bancaires et l’acceptation de demandes groupées.

[7] Sources, Luxemburger Wort et recherches propres.

[8] Source, cellule investigation de Radio France International.

[9] Sont cites notamment, outre les offshores liées a Solvac de la famille Solvay,  l’actionnaire du Standard pour le prêt  accorde au Standard par une offshore ; le 126 eme et le 59 eme Belges les plus riches pour le prêt accorde  par une offshore de leur associe d’affaires russe ; un des héritiers d’une riche famille flamande, liée  au groupe Beaulieu, pour une offshore détenant 500000 euros provenant d’une succession ; plusieurs membres de familles riches de Flandres pour des yachts détenus via des sociétés offshores ;  le fondateur et actionnaire de la société diamantaire anversoise Rosy Blue, déjà signalé précédemment comme détenteurs d’offshores, notamment lors de la fuite du Registre des sociétés de Panama ; deux membres de la famille héritière de Delhaize pour plusieurs millions d’euros dans une offshore en Nouvelle Zélande ; un des membres de la famille actionnaire de Dieteren,  gros distributeur de véhicules et de services automobiles ; un agent de joueurs de football présent   dans  les FOOTBALL PAPERS et domicilié a Monaco.

L’anonymisation est choisie car, dans cette note, seul le mécanisme intéresse.

Selon l’interview de deux responsables de l’ISI accordée a la Libre Belgique du 23/10, la moitié des Belges dont il est fait mention du nom  ne sont pas résidents fiscaux belges.

En ce qui concerne la famille actionnaire de la société diamantaire anversoise Rosy Blue, un article du 13/10/2013  de l’hebdomadaire Marianne Belgique (aujourd’hui disparu) a décrit l’organisation patrimoniale et fiscale de la famille concernée, telle que connue a la date de cet article.

Cet article est disponible en ligne gratuitement sur le site Mediattitudes.

Le dossier LGT apprend que cette famille a structure son patrimoine personnel via 2 fondations liechtensteinoises liées chacune a 2 sociétés offshores des BVI.  La société Rosy Blue est contrôlée a l’époque par 2 sociétés anonymes luxembourgeoises dont les actionnaires sont 2 trusts de Guernesey dont le trustee est une filiale de la Deutsche Bank. Les 2 sociétés luxembourgeoises ont des prêts accordés à Rosy Blue, les intérêts versés par celle-ci remontant sans précompte mobilier vers les 2 sociétés luxembourgeoises ensuite sans précompte mobilier vers les 2 offshores de Guernesey. Cette structuration a également pour effet d’ éviter toute imposition des plus-values en cas de vente des actions des sociétés luxembourgeoises actionnaires de Rosy Blue. Egalement, d’éviter les droits de succession en cas de décès. Si les bénéficiaires des 2 trusts seraient des résidents fiscaux belges, la Taxe Caïman leur serait applicable.

La société Rosy Blue a également titrise en 2001 son stock de diamants. Ce stock a été vendu à un véhicule spécial luxembourgeois (SPV), lequel a émis des titres, notation A, sur le marché international. Chaque fois qu’un acheteur veut acquérir un diamant auprès de Rosy Blue et son réseau international de boutiques, le diamant est racheté au  SPV luxembourgeois a un prix supérieur à celui auquel le SPV l’a acquis, pour être ensuite vendu à l’acquéreur. Ainsi, la différence, obtenue par le SPV,  finance les intérêts payes sans précompte mobilier (le Luxembourg ayant supprimé le précompte mobilier sur intérêts verses a des bénéficiaires internationaux) aux différents souscripteurs des emprunts obligataires émis par le SPV, grands particuliers, offshores ou fonds internationaux.

La base de données gérant le stock de diamants, l’infrastructure informatique et les applications de gestion ont été mis au point par la société Oracle, dont il s’agissait, début des années 2000, d’un des cases de représentation.

Les données publiques des accords préalables (avant 2005) et des  décisions anticipées (après 2005), accordées pour une période de 5 ans,  ne permettent pas de savoir si ce mécanisme et sa continuation ont obtenu un visa favorable de l’Administration fiscale belge par une des voies règlementaires en la matière.

[10] Un conflit interprétatif existe, certains avocats fiscalistes estimant que la déclaration Taxe Caïman ne doit pas être déposée quand aucune imposition n’est due.

 

Tableau de acronymes AEOI, Automatic Exchange of Information, acronyme anglais pour Echange automatique d’information. AR : Arrêté Royal. BEPS : Base Erosion and Profit Shifting (acronyme anglais pour érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Plan de 15 actions visant à doter les pays des outils nécessaires pour garantir l’imposition là où la valeur est créée et offrant un cadre prévisible pour les entreprises. BKA : Bundeskriminalamt, Office Fédéral de Police Criminelle (Allemagne). BND : Bundesnachrichtendienst, service de renseignement extérieur du gouvernement fédéral allemand, placé sous la tutelle de la Chancellerie. CFC : dispositif CFC = règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC ou CFC) visant à éviter le transfert des bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe, et autorisant la reprise de ces transferts de bénéfices   dans la base imposable de la maison mère. CTIF : Cellule de Traitement des Informations Financières créée en 1993, au cœur du dispositif belge préventif de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme. La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique et sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. DGI : Direction Générale des Impôts (France). DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques (France), a succédé après réunion de la DGI et de l’Administration des Comptes Publics. EAU : Emirats Arabes Unis. EOIR : Exchange of Information on Request (acronyme anglais pour norme internationale pour la transparence et l’échange d’informations sur demande). FATCA : Foreign Accourt Tax Compliance Act. Il s’agit d’une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains de la part des institutions financières auprès de l’administration fiscale américaine. Le FATCA existe sous 2 Modèles et sous forme d’IGA. FIOD : Service Néerlandais de Renseignement et d’Enquête Judiciaire, dans les domaines économique, fiscal et douanier. Le FIOD dépend de l’Administration fiscale hollandaise et dispose de pouvoirs de perquisition et d’audition dans les formes judiciaires. Un service de nature équivalente existe en matière sociale, le SIOD. GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. GAFI : Groupe d’Action Financière ou Financial Action Task Force, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI est un organisme distinct de l’OCDE. En effet, tous les États membres de l’OCDE ne sont pas membres du GAFI, et réciproquement. ICIJ : Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) (International Consortium of Investigative Journalists, en anglais) est une organisation à but non lucratif basée à Washington D.C. Il associe 600 journalistes d’investigation de plus de 100 pays et travaille en partenariat avec plus de 100 organisations médiatiques, depuis les médias les plus renommés au monde, comme la BBC, le New York Times, le Guardian, la BBC, le Monde, le Washington Post. ISI : Inspection Spéciale des Impôts. L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. (Belgique) Contrairement a son équivalent hollandais FIOD et a certains de ses equivalents dans d’autres Etats, l’ISI ne dispose pas de pouvoirs d’investigation dans les formes judiciaires. ISOC ou Impôt des Sociétés. LGT ou Liechtenstein Global Trust. MROS ou Money Laundering Reporting Office – Switzerland,   Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent auprès de l’Office fédéral de la police (Fed Pol) joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Il est l’équivalent du CTIF en Belgique. OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. OCDEFO : Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (Belgique). Un des Offices centraux de la Police Fédérale Belge. ONIF : Oficina Nacional de Investigación del Fraude (Espagne). Service d’enquêtes fiscales spécialisé de l’Administration fiscale espagnole. QPE : Question Parlementaire Ecrite. TAXUD : Taxation & Customs Union, Direction Générale de la Fiscalité et des Douanes de l’Union (Direction Générale de la Commission Européenne). TIEAS : Tax Information Exchange Agreements, accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, instruments  élaborés par l’OCDE et mis en œuvre bilatéralement par 2 Etats. TPI : Tribunal de Première Instance.