Les BRÈVES de la QUINZAINE de POUR (arrêtées au 15/06/25)

Automne 2015,  une fuite de 140000 à 160000 données bancaires de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat au Luxembourg, banque détenue par l’Etat luxembourgeois

 (BCEE ou Spueerkees en luxembourgeois),  est dévoilée par le Spiegel, l’information étant reprise par la presse allemande et luxembourgeoise. D’abord démentie par la banque (contrôlée à 100 % par l’Etat luxembourgeois) et par les autorités politiques luxembourgeoises (le Ministre des Finances,.Mr Gramegna, membre du parti libéral luxembourgeois, d’une coalition tripartite Libéraux-Socialistes-Ecologistes),  la banque et les autorités politiques luxembourgeoises vont finalement reconnaître à demi-mots la fuite de données.

L’Administration fiscale de Rhénanie Nord- Westphalie annonce le 31 octobre 2015 disposer d’une liste de plus de 50000 contribuables allemands titulaires de comptes à la BCEE, qu’elle analyse.

Elle dispose également des données de près de 100000 contribuables de divers Etats étrangers détenant un compte à la BCEE.

L’Administration fiscale allemande a acheté légalement pour 5 millions d’euros ces données en application de la législation allemande introduite par Mme Merkel autorisant notamment l’Administration fiscale à acheter des données volées et à les utiliser pour ses différentes missions fiscales.

Selon les informations publiées par la presse allemande, le total des capitaux  placés sur les comptes concernés s’élèverait à 70 milliards d’euros.

Consécutivement à l’analyse des données, les parquets de Cologne et de Wuppertal sont saisis.

 249 dossiers judiciaires à charge de clients de la banque sont ouverts dans 3 Landers, certains toujours en cours.

Quelques 2500 clients allemands sont contrôlés et rectifiés administrativement, le plus souvent avec accord des contribuables.

Une instruction pénale est ouverte en Allemagne à charge de la BCEE, celle-cî et ses employés étant soupconnés d’avoir aidé les clients allemands à frauder le fisc allemand.

En décembre 2016, la banque et la justice allemande conclue une transaction pénale de 14 millions d’euros en échange de l’abandon des poursuites contre la banque par la justice pénale allemande.

L’Administration fiscale allemande et la justice pénale allemande ne se sont pas intéressées pour une partie significative des dossier individuels, notamment les dossiers pénaux, à un simple problème de non imposition des intérêts percus, mais dans ces cas, à l’origine fiscale des actifs placés sur ces comptes, les capitaux placés pouvant être eux-mêmes le produit de diverses fraudes fiscales ou d’autres délits pénaux.

Le 30 septembre 2016, l’Administration fiscale allemande transmet des données de la liste BCEE à 19 Etats selon la presse allemande.

Parmi les Etats concernés, la Belgique pour des données de près de 49000 contribuables belges (c’est, avec l’Allemagne, le pays le plus concerné en importance du nombre de contribuables) mais également les Pays-Bas (4400  contribuables) et la France.

A notre connaissance, la justice pénale allemande n’a transmis aucune information aux justices pénales d’autres Etats et n’a pas été sollicitée par celles-ci.

3.1) Conditions de l’utilisation par les pays récepteurs des données transmises.

Quatre conditions de droit doivent être remplies.

●Les informations dont dispose l’Etat expéditeur doivent avoir été obtenues régulièrement par celui-ci. C’est le cas pour les données BCEE obtenues par l’Allemagne, la loi allemande autorisant l’achat de données bancaires volées et leurs usages fiscal et pénal.

●Les informations transmises par l’Administration fiscale de l’Etat expéditeur doivent l’être dans le cadre des procédures régulières d’échanges d’informations fiscales prévues par le droit international et les conventions  entre Administrations fiscales d’Etats partenaires. C’est le cas en l’espèce.

●Les Administrations fiscales des Etats récepteurs doivent pouvoir utiliser les données reçues, originellement volées, dans leurs missions fiscales.

C’est le cas en droit pour tous les Etats récepteurs, les Administrations fiscales d’aucun d’entre eux ne se voyant interdire par des dispositions légales ou jurisprudentielles d’user d’informations volées, soit transmises par un Etat partenaire qui les a obtenues légalement, soit que cette Administration  fiscale nationale réceptrice les aurait régulièrement obtenues d’un dossier judiciaire national.

●Les informations obtenues par l’Etat récepteur doivent pouvoir être utilisées par celui-ci dans les délais d’imposition avec pouvoirs d’investigation ou dans les délais d’imposition sans pouvoir d’investigation prévus par les Codes fiscaux.

C’est le cas pour les informations reçues par la Belgique de l’Allemagne.

Relevons cependant que si certains Etats (par exemple la France) disposaient déjà à l’époque de délais spéciaux de reprise de 10 ans en arrière avec pouvoirs d’investigation en cas de dissimulation d’actifs financiers à l’étranger et de non déclaration des revenus de ces actifs, ce n’était pas le cas de la Belgique, pour laquelle le délai de reprise  sans pouvoir d’investigation était de 5 ans en arrière et pour laquelle le délai pour fraude avec pouvoir d’investigation était de 5 ans, la notification préalable des indices de fraude entraînant la prolongation de 2 ans pour atteindre 5 ans devant être effectuée fin du délai normal  de 3 ans relatif à chacun des exercices d’imposition liés aux périodes imposables pendant lesquelles des revenus non déclarés avaient été signalés.

3.2) Quelles informations étaient disponibles quant aux déposants pour lesquels les données ont été volées ?

●Comme le précisent les informations diffusées notamment par la presse notamment hollandaise, pour chaque client déposant, les données suivantes étaient disponibles dans les fichiers transmis par l’Allemagne.

– nom et adresse du titulaire du compte,

– copie de la carte d’identité,

– numéro du compte,

– date d’ouverture du compte,

– date de clôture du compte, si le compte avait été clôturé,

– solde du compte.

●Il n’y a pas d’informations publiques disponibles sur la date à laquelle les données de la BCEE ont été volées, les données volées ne contenant que des informations existantes à la date du vol ou antérieures à cette date.

Aucune information publique n’est également disponible si un historique éventuel du solde de chacun des comptes bancaires pour plusieurs années successives  avait été également volé.

Comme l’Administration fiscale allemande  disposait des données volées courant 2015, on peut supposer que les données volées étaient relatives partiellement au début de l’année 2015 ou à l’année 2014 ou à une année antérieure.

La date des données est un élément important des possibilités d’établir des impôts eludés, particulièrement lorsque les dispositifs de procédures sont réduits en délai et  complexes à mettre en œuvre comme en Belgique (au contraire d’autres Etats qui disposent de dispositions spécifiques adaptées à ce type de situations).

3.3) Utilisation par la France et les Pays Bas.

●Par les Pays-Bas.

Selon les rapports de l’office central des impôts  hollandais auxquels a eu accès le journal luxembourgeois Reporterre.lu, les recherches menées par les agents du fisc des Pays-Bas ont identifié des agences de la BCEE du nord du Grand Duché de Luxembourg dans lesquelles des employés parlent le néerlandais (la BCEE ne disposant pas d’agences aux Pays-Bas). Les rapports de ces agents indiquent également que “les informations étaient échangées lors de fêtes” et que “des représentants des banques se promènent également aux Pays-Bas”. Une de leurs notes précise que

“la BCEE ne dispose d’aucun département de conformité” et que “on n’a pas l’impression que la conformité est une priorité”.

Les résultats des contrôles effectués par le fisc des Pays-Bas et d’eventuels dossiers judiciaires pénaux sont inconnus, si ce n’est que la presse batave mentionne erratiquement des cas de contribuables hollandais condamnés pénalement à des amendes et à des peines de prison.

●Par la France.

Les résultats des contrôles fiscaux effectués par l’Administration fiscale francaise sont inconnus, si ce n’est que certaines jurisprudences administratives (en France, le contentieux judiciaire fiscal d’une imposition ou d’une amende suit une voie administrative spécialisée, au contraire de la Belgique où il s’agit d’une voie judiciaire civile) existent confirmant notamment des amendes.

3.4)En Belgique, la question de l’art, tout en finesse, de réduire les risques que des contribuables fraudeurs soient contrôlés et paient les impôts oubliés, ou/et qu’ils  fassent l’objet, pour les plus significatifs d’entre eux, d’une instruction pénale et d’une éventuelle condamnation ou d’une éventuelle transaction pénale ?

Dans le cas des données BCEE.

●Tout d’abord, vérifier si la Belgique peut utiliser des informations volées achetées régulièrement par l’Allemagne et transmises par celle-ci à la Belgique le 31 septembre 2016.

Cette première étape a été dévoilée publiquement par le Ministre des Finances de l’époque début 2017, Mr Van Overtfeld.

Ironiquement, depuis 1994, les Administrations fiscales belges ont obtenus régulièrement de diverses sources administratives étrangères ou judiciaires nationales, la communication de données originellement volées, et ne se seraient donc jamais posées cette question en droit. Ironiquement, il aurait donc fallu attendre près de 23 ans pour que la question soit posée en droit et qu’une réponse positive y soit apportée, comme nous le verrons ci-après.

Outre l’intérêt d’obtenir une certitude déjà existante, cette étape première offre une conséquence intéressante éventuelle, celle de retarder de plusieurs mois une éventuelle utilisation administrative fiscale des données en cause. Techniquement, cela peut mettre une année d’informations et de revenus imposables hors procédure.

●Ensuite, s’adresser aux contribuables concernés en les invitant à déposer une demande de régularisation auprès du point de contact DLU dans le cadre de la régularisation adoptée par le Gouvernement MR-Open VLD- CDV- NVA ou gouvernement Michel.

Cette étape, qui a été mise en œuvre courant 2017 (selon le Tijd) et qui ne pouvait l’être que par l’Administration fiscale (le point de contact DLU installé au SDA ne disposant légalement d’aucune compétence d’investigation, même celles prévues aux Codes fiscaux, et par ailleurs, d’aucune compétence de chalandage, j’hésite à écrire commercial, massif de contribuables disposant de comptes à l’étranger) établit par ailleurs que les données obtenues de l’Allemagne étaient, en droit, utilisables par les services fiscaux de Belgique.

Dans un article ultérieur du Tijd de début 2018, il est précisé lapidairement sur base de sources du SPF Finances non citées que l’invitation des contribuables à déposer une DLU avait eu peu de résultats.

●Ensuite, ne pas organiser d’opérations de contrôle. Également, ne disposer d’aucun état des lieux (nombre de dossiers, suppléments d’impôts) des éventuels dossiers significatifs “qui n’auraient pas été mis en contrôle” et ne communiquer aucune information sur le traitement de ce leak spécifique et son exploitation  dans les états des lieux des opérations de contrôle relatives aux divers leaks, états des lieux communiqués, par exemple, à la Chambre des Représentants lors de l’une et l’autre auditions en matière de lutte contre la fraude fiscale par l’Administration de l’ISI.

Les données publiques disponibles notamment au travers de plusieurs  Rapports de la Cour des Comptes n’indiquent également aucune trace et aucun résultat pour des contrôles relatifs aux données BCEE tant pour l’Administration de l’ISI que pour l’Administration FISC, sauf si j’aurais mal lu plusieurs fois.

●Également, n’ouvrir aucune instruction judiciaire pénale envers les clients fraudeurs les plus significatifs.

Cet aspect est par ailleurs une constante de l’exploitation de nombreux leaks, la justice pénale belge n’ouvrant généralement aucune instruction à l’égard de clients particuliers significatifs (exception faite d’un nombre très réduit, moins que les doigts d’une de mes mains selon les données publiques, de dossiers de clients de la banque HSBC, données obtenues de la France, et exception faite d’un nombre plus important, selon les données publiques, de clients individuels du dossier Dubai Papers-De Croyi, données obtenues de la France également).

Cette situation résulte de 2 facteurs.

▪︎Le premier, qui a été répète maintes fois depuis 20 ans, est l’état de délabrement de la justice pénale financière, plus particulièrement fiscale, en Belgique.

Cela fait du bien d’encore l’écrire même si cela n’y changera rien ou très peu.

▪︎Le second, resté plus méconnu, est l’existence (en Belgique mais pas dans d’autres pays européens où ces régimes, quand ils ont existé, ont eu des existences plus courtes et plus ciblées) quasiment permanente depuis près de 20 ans de mécanismes légaux de DLU (rapatriement des capitaux et revenus étrangers dans des régimes d’imposition et d’amendes particuliers) et d’un régime de régularisations spontanées, existant depuis près de 40 ans sur base d’un court paragraphe du Commentaire du Code des Impôts sur les Revenus, et qui, quand le régime de DLU légale permanente fut supprimé, s’y est substitué.

Dans le cadre des régimes légaux de DLU permanente, l’existence d’un contrôle fiscal ou d’un dossier judiciaire pénal, en cours sur les montants fraudés, ouverts avant l’introduction d’une demande de DLU spécifique par le contribuable concerné, bloquait la possibilité de se voir accorder cette DLU, pour faire simple.

▪︎On comprend donc facilement pourquoi la justice pénale de Belgique, qui n’en avait et n’en aurait toujours pas les moyens réels,  n’a ouvert aucun dossier d’instruction à charge des clients individuels significatifs dans de nombreux Leaks, par exemple les Panama Papers ou les données obtenues de l’Allemagne relatives aux clients belges d’UBS, ce contrairement à d’autres Etats européens, l’orientation stratégique des gouvernements belges successifs depuis 20 ans, sauf une exception qui y a mis fin, ayant été d’encourager les régimes légaux de DLU ( tout en les durcissant notamment sur les capitaux prescrits et les taux pratiqués, sous réserve de l’examen de la nouvelle mouture de DLU, ce qui fera l’objet d’une prochaine BREVE).

●Enfin, n’ouvrir, à notre connaissance,  aucune instruction pénale envers la BCEE “au motif d’avoir été ses clients belges à ne pas payer l’impôt”.

Le journal d’enquêtes luxembourgeois Reporterre.lu mentionne qu’une enquête judiciaire, qui aurait été ouverte après les révélations du Spiegel le 31 octobre 2015,  soit en 2015 avant que les données clients soient communiquées à la Belgique le 31 septembre 2016, se poursuit, selon les termes de l’article, “dans la discrétion”.

Nous avons probablement été distrait mais nous n’avons pas trouvé ni mention ni  trace de cette enquête judiciaire dans la presse de Belgique, qui était peut être un dossier d’enquête préliminaire ouvert auprès d’un parquet central et qui n’aurait ensuite pas été attribuée à un juge d’instruction.

Une telle enquête n’aurait pu concerner que la BCEE et par ailleurs, nous n’avons trouvé aucune trace dans les communications publiques de la BCEE, certaines requises par des dispositions légales en droit luxembourgeois, d’une enquête judiciaire pénale qui aurait été ouverte en Belgique à l’égard de la BCEE.

●Qu’aurait donc perdu l’Etat belge ?

Si on compare aux résultats obtenus par les Administrations fiscales allemandes et par la justice pénale allemande, et dans l’hypothèse où les données reçues relatives à des contribuables belges auraient présenté le même nombre de profils d’intérêt que les données reçues et exploitées par  les Administrations fiscales des Lander allemands, ce qui paraît raisonnable, très probablement plusieurs dizaines de millions d’euros non perçus en absence de contrôles de l’Etat belge, transactions pénales et intérêts de retard compris, probablement selon mes évaluations un petit 100 millions d’euros.

Qui aurait dérobé les données à la BCEE et comment cela ce serait-il passé ?

Un récent article du journal.d’enquetes luxembourgeois Reporterre.lu nous livre quelques indications en la matière de ce qui reste actuellement, comme le précise Reporterre.lu, “un des plus grands mystères de l’histoire de la place fînanciere luxembourgeoise”.

●Selon la reconstitution des faits opérée par Reporterre.lu, sur base notamment des informations fournies par le Procureur d’Etat Georges Oswald, la BCEE saisit la justice luxembourgeoise le 4 novembre 2015, non par une plainte avec constitution de partie civile mais par une denonciation au procureur d’Etat sur base de l’article 23(2) du Code luxembourgeois de procédure pénale. Le 17 novembre 2015, une instruction est ouverte du chef de violation du secret professionnel. Un suspect, employé de la banque, est identifié, aucun complice ne l’étant, et des perquisitions sont diligentées à son domicile et au sein de la banque. Il s’agirait d’un belge, ingénieur de profession, dont le ministère public luxembourgeois va demander à deux reprises, en 2016 et en 2022, l’inculpation des chefs de violation du secret professionnel, de vol domestique et d’accès et maintien frauduleux dans un système informatique. Sur le plan judiciaire, l’enquête se voit refuser la coopération de l’Allemagne, les agents du fisc allemand ayant négocié la remise des données protègeant l’anonymat de leur source(notre de votre serviteur. Comme dans tous les dossiers similaires mis en œuvre par l’unité spécialisée en cette matière du fisc allemand). En décembre 2022, le juge d’instruction luxembourgeois adresse une demande d’enquête européenne aux autorités judiciaires allemandes pour obtenir les données qui auraient été transférées en violation du secret professionnel, demande dont les autorités judiciaires allemandes refusent l’exécution en avril 2023. L’enquête judiciaire luxembourgeoise étant morte, le 1er juin 2023, elle est classée sans inculpation du suspect, le 12 juin 2023 la Chambre du Conseil du Tribunal de Luxembourg ordonne le non lieu à poursuite, aucun appel n’étant déposé, l’ordonnance est définitive.

●Les conditions dans lesquelles ́les données ont été effectivement transmises ne sont pas connues.

●La BCEE a, quant à elle, fait auditer par un prestataire externe les codes sources de ses systèmes informatiques pour y détecter d’éventuelles failles ou portes dérobée qui auraient permis les intrusions et le vol des données. Aucune information n’est disponible sur les constats de cet audit.

Une affaire sensible par l’ identité de la banque luxembourgeoises concernée et le nombre de contribuables belges potentiellement en cause, jamais réellement exploitée fiscalement et pénalement en Belgique, et donc d’autant plus sensible de ces faits.

Une attitude des autorités fiscales et judiciaires de Belgique qui s’inscrit dans le cas du dossier BCEE dans la très grande variabilité des traitements administratifs et pénaux des informations obtenues par la Belgique dans le cadre de divers Leaks, et pour le leak BCEE, dont on ne connait pas les motifs techniques puisque les autorités publiques politiques, administratives et judiciaires de Belgique ne se sont jamais exprimées publiquement en la matière, contrairement à d’autres leaks où elles ont précisé ce qui étaient pour elles certains motifs de difficultés d’exploitation (fussent certains de ces motifs invoqués discutables notamment en comparaison avec l’attitude d’autres Administrations fiscales ou pénales d’autres Etats européens eu égard aux motifs de difficultés invoqués par la Belgique).

Nous reviendrons ultérieurement dans de prochaines BREVES de la QUINZAINE sur ces aspects conclusifs, également pour le traitement d’autres Leaks.

Bon, voilà, nous sommes au bout du voyage, certes un peu complexe, de cet épisode de votre BREVE et je dois constater que je suis resté gentil et pas trop incisif, je m’étonne moi-même.

Article rédigé sur des bases des informations collectées par l’Observatoire de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale illégitime.

Toutes les informations contenues dans cet article sont publiques.

On profite des présentes BREVES pour vous annoncer que les informations relatives à la situation financière d’Emmanuel Macron, président de la République française, dévoilées sur POUR par les 2 articles de Christian Savestre, membre d’Attac Bruxelles et chroniqueur à POUR, ont été vérifiées, CONFIRMEES et reprises par le journal français en ligne BLAST.

Vous pouvez lire les 2 articles de Christophe David, journaliste de BLAST, aux liens suivants.

●”De Rothschild à Nestlé : les millions envolés d’Emmanuel Macron”, 29 mai 2025.

●”Macron chez Rothschild : après la commission envolée, les actions dissimulées”, 5 juin 2025.