Près d’un quart de siècle plus tard, ce que se permet la coalition des héritiers fraudeurs – qui ont déclaré 117.000 euros de succession – continue à défier l’entendement. Toujours pas un centime de droits de succession payé ! Le seul et unique héritier à avoir, dès l’origine, dénoncé la fraude auprès de toutes les instances judiciaires, administratives et politiques est continûment traité de manière scélérate par un quatuor
de magistrates qui devrait être mis sous les verrous : Marianne De Graef (officiant comme Présidente depuis que Anne De Ruydts a fait valoir ses droits à la retraite), Anne de Poortere, Sophie Van Bree, sans oublier bien sûr Anne De Ruydts magistrate honoraire et Présidente de la 43
chambre (civile) de la Cour d’appel de Bruxelles lors de la plupart des 14 arrêts interlocutoires
rendus. On notera que Marianne De Graef figurait déjà comme signataire du premier arrêt interlocutoire rendu par cette 43
chambre le 29 septembre 2016 et participe donc activement, sans discontinuer, à un scandale judiciaire consistant à priver la collectivité de 100 millions de droits de succession et à empêcher un citoyen d’hériter.
Mais cette coalition-là n’aurait pu exister et survivre aussi longtemps sans deux autres qui lui sont malheureusement consubstantielles, celle des professionnels du droit et du chiffre associée à celle des gouvernants qui ont eu à connaitre et connaissent encore de cette affaire mais qui voudraient bien ne plus en entendre parler tant elle les renvoie à leur appartenance à cette communauté de « Monstres » si bien croquée dans le film de Dino Risi[3] portant ce titre, notamment dans le sketch intitulé « Le témoin volontaire ».
Depuis près d’un quart de siècle, ces « Monstres », qui sont aussi les participants actifs à un phénoménal bal de faux-culs, préfèrent empêcher la collectivité d’encaisser 100 millions d’euros de droits de succession et le seul héritier honnête, parmi une association de fraudeurs, d’hériter plutôt que de voir leur « communauté » exploser si d’aventure l’un des leurs décidait de se racheter une conduite, ce qui jusqu’à présent ne s’est toujours pas produit.
Ils se comptent par plusieurs centaines les magistrats, avocats, bâtonniers, notaires, experts comptables, réviseurs d’entreprises, experts immobiliers, dirigeants des ordres professionnels du droit et du chiffre, Premiers ministres, Ministres des finances, Ministres de la justice, Gouvernants de la région Bruxelles Capitale
, députés fédéraux, députés régionaux, CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières) etc. qui ont couvert et couvrent encore cet incroyable scandale.
Ce n’est pourtant pas faute de les avoir alertés à de multiples reprises. Mais les millions de citoyens qui se voient gruger par cette bande d’élites délinquantes n’ont pas plus d’importance pour cette dernière que le seul et unique héritier grâce auquel le scandale est connu et qui est empêché d’hériter : en fait ces millions de citoyens et celui qui ne cesse de dénoncer le scandale n’existent pas pour cette clique, ils ne doivent pas exister, ils constituent des troubles à « l’ordre » que cette bande impose avec succès en foulant au pied l’Etat de droit qu’elle a en charge de défendre !
On ne manquera pas d’attirer l’attention sur le fait que ces magistrates subverties jouent scandaleusement et impunément avec la santé physique et morale de celui qu’elles ont jusqu’à présent traité comme un moins que rien. Quiconque n’a pu entrer dans les détails de ces dix années de suivi d’Expertise judiciaire ne peut concevoir la violence inouïe et continue avec laquelle ces magistrates, protégées par leur inamovibilité et l’impuissance organisée de leurs chefs de corps disposant pourtant de pouvoirs disciplinaires, se sont comportées vis-à-vis de l’héritier rebelle. Elles sont comptables et responsables de tout événement tragique qui pourrait résulter d’un tel acharnement dans la manière de traiter un citoyen sans lequel cette fraude serait passée sous les radars. Qui aurait résisté à un tel traitement sur une si longue période ? Posez-vous la question Mesdames, Messieurs qui savez et qui vous taisez lâchement ! Excessifs de tels propos ? Non, peut-être trop tardifs tant ces élites délinquantes ont un art consommé de désamorcer l’indignation, au nom des bonnes manières, les leurs, dont elles s’affranchissent pourtant allègrement.
Les 36 épisodes de cette affaire que nous avons commencé à chroniquer en septembre 2020 ont permis au lecteur d’apprécier à quel point ces élites délinquantes et l’impuissance d’Etat organisée ont jusqu’à présent eu succès dans leur acharnement à protéger les fraudeurs.
Dans son précédent arrêt du 07mars 2024, la Cour avait nommé un nouvel Expert (Mr Leboutte), après avoir écœuré celui (Mr Sanzot) qui avait démontré que les comptabilités des 3 sociétés de famille – dont il avait à valoriser les actions – étaient bonnes à jeter au panier. Ce nouvel Expert a refusé la mission qui lui était confiée en date du 21 mars 2024. Celui que nous appelons l’héritier rebelle n’en a été informé que le 23 septembre 2024 par un courrier anonyme émanant, selon toute vraisemblance, de son frère Jack Verbruggen qui, après l’avoir traité de terroriste et par écrit devant les juges, tente par son conseil Me Masset de se raccrocher à lui au cas où il finirait par l’emporter. Pour information, Me Masset est un expert ès transaction dans le monde des affaires et les avocats de l’Etat Belge au rôle plus qu’ambigu dans ce scandale se dirigent systématiquement vers lui à la fin de chaque audience pour de longs conciliabules dont l’héritier rebelle est toujours exclu, sans lequel pourtant, les 31,6 millions de saisies conservatoires (25 millions le 08 août 2012 et 6,6 millions le 24 janvier 2014), renouvelées systématiquement depuis, n’auraient jamais pu voir le jour.
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Les motivations du refus de la mission, que la Cour avait décidé de confier à l’Expert Leboutte, méritent d’être exhaustivement repris :
« … Quatorze personnes physiques et/ou morales (et cinq avocats-conseils[5]) comparaissent dans ce dossier, dont les coordonnées complètes n’ont pu m’être transmises par la Cour à l’occasion de mon appel téléphonique au greffe.
Le libellé de la mission invite à se prononcer sur la valeur des actions des sociétés….et de valider ou non la méthode des fonds propres corrigés[6].
Pareille approche nécessite une appréciation préalable de l’image fidèle de comptes annuels, lesquels auraient fait l’objet d’importantes critiques et ne seraient pas reconnus valides. Un examen de la qualité des états financiers s’impose donc au préalable pour garantir la qualité de l’expertise.
J’ai par ailleurs pris connaissance du contexte de ce très important litige familial, tel que relayé par la presse et permettant d’en apprécier sa complexité, son intensité et sa dimension.
A la lumière de ces observations, il apparaît que ce dossier présente un réel caractère « chronophage » incompatible avec mes disponibilités, étant moi-même engagé sur la réalisation de nombreuses autres expertises suivant un calendrier contraignant et chargé.
Dans ce contexte et conformément à l’article 972, §1er, j’ai le regret de devoir refuser la mission ».
Il s’agit, certes, d’une lettre de refus de mission, mais aussi et surtout d’un véritable camouflet infligé aux trois magistrates qui l’ont nommé. Pourquoi ?
➡️ 1- Parce que le refus de mission du nouvel Expert nommé (Mr Leboutte) illustre on ne peut plus magnifiquement qu’il est et sera strictement impossible de trouver un nouvel Expert qui puisse aller à l’encontre des faits indubitablement établis par l’ Expert Sanzot qui a mis un terme à sa mission face à une Cour qui a systématiquement fait la sourde oreille à ses multiples demandes de mesures coercitives avec astreintes à prendre à l’égard des héritiers fraudeurs.
Ces derniers avaient trouvé sans difficulté dans le passé les experts comptables et réviseurs disposés à faire fi de leurs règles déontologiques (jusqu’au plus haut de la hiérarchie de l’Ordre des Réviseurs de Belgique, en la personne du Vice-Président d’alors de l’Ordre, Fernand Maillard). La Cour aurait certainement pu en trouver d’identiques si l’Expert Sanzot n’avait pas érigé un mur infranchissable pour tous ses collègues experts comptables et réviseurs qui auraient pu être tentés de se mettre au service des fraudeurs, comme la Cour le demandait implicitement !
L’Expert Sanzot a démontré que les comptes des trois sociétés à expertiser étaient bons à mettre à la poubelle et pire encore que leur fausseté s’accompagnait de mouvements de fonds vers des paradis fiscaux nécessitant investigations approfondies. La Cour pourra toujours passer en revue l’annuaire complet des Réviseurs d’Entreprises de Belgique, il ne s’en trouvera pas un qui puisse oser remettre en cause les faits d’ordre purement technique qui devraient s’imposer à la Cour en tant que tels, mais qu’elle ignore délibérément, considérant donc que l’état « non sincère et non véritable » des comptes peut « se discuter », au point d’éliminer, dans son arrêt du 07 mars 2024, la possibilité de nommer comme nouvel Expert, le Sapiteur Réviseur Lambotte qui avait avalisé et cosigné le rapport d’Expertise de l’Expert judiciaire Sanzot concluant à la non fiabilité des comptes.
La Cour, sachant parfaitement que les comptes annuels ne sont pas fidèles, avait pourtant tendu la perche au nouvel Expert pour qu’il accepte de les prendre comme tels et aboutisse ainsi à conclure que les trois sociétés ne valaient rien
➡️ 2- Parce que le nouvel Expert Leboutte, en refusant sa mission, notifie à la Cour que valider la méthode des fonds propres corrigés pour valoriser les actions des sociétés implique au préalable de s’assurer que les comptes annuels sont fidèles. La Cour, sachant parfaitement qu’ils ne le sont pas, avait pourtant tendu la perche au nouvel Expert, dans son arrêt de nomination du 07 mars 2024, pour qu’il accepte de les prendre comme tels et aboutisse ainsi à conclure que les trois sociétés ne valaient rien.
➡️ 3-Parce que le nouvel Expert Leboutte fait référence au fait que les comptes « auraient fait l’objet d’importantes critiques et ne seraient pas reconnus valides ». La Cour a voulu lui cacher, mais il lui renvoie cet état de fait comme une gifle.
➡️ 4- Parce que la Cour essaie de lui refiler le dossier en s’abstenant de lui préciser ce que lui ne manque pas de lui rappeler à savoir le nombre de personnes physiques et morales impliquées (14), le nombre d’avocats-conseils (5 passés depuis[7] à 7) ….pour une succession déclarée, rappelons-le, de 117.000 euros par les héritiers fraudeurs !
➡️ 5-Parce qu’il indique, l’air de rien, à la Cour qu’une certaine presse (indépendante) l’a mise sous observation.
➡️ 6-Parce qu’il signale qu’un tel dossier ne peut être que chronophage, ce qui va totalement à l’encontre de ce que prétendent depuis toujours les héritiers fraudeurs, non démentis par la Cour.
Ce trio de magistrates, prises au piège de leurs propres turpitudes, a donc été entraîné dans une véritable fuite en avant qui l’a amené à rendre un arrêt qui constitue un véritable aveu de leur profonde malhonnêteté
Ce trio de magistrates, prises au piège de leurs propres turpitudes, a donc été conduit à une véritable fuite en avant qui l’a conduit à rendre un arrêt, le 16 janvier 2025, qui constitue un véritable aveu de leur profonde malhonnêteté sur laquelle nous revenons.
Au préalable, notons que la Cour, entre la date de non acceptation de sa mission par l’Expert Leboutte (21 mars 2024) et l’audience du 05 décembre 2024 ayant donné lieu à l’arrêt du 16 janvier 2025, n’a pas bougé. Presque 9 mois au cours desquels le blackout le plus complet a été observé, l’occasion pour la Cour de rallonger encore la lenteur hors norme de la procédure à laquelle pourtant le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) ne trouve rien à redire[8] !
Il faut reprendre in extenso certains passages de cet arrêt tant le refus du nouvel Expert Leboutte a collé au mur le trio-quatuor de délinquantes aux mains desquelles la 43ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles se trouve, au point de lui faire écrire l’inconcevable :
« Eu égard aux difficultés rencontrées pour désigner un Expert judiciaire qui puisse accepter la seconde partie de la mission, de surcroît sans procéder lui-même à une évaluation de la situation comptable des sociétés-ce qui équivaudrait à reprendre l’expertise ab initio- ….. il s’indique d’inviter chaque partie à établir sa propre estimation des actions des sociétés concernées …. Et de la communiquer dans le délai de quatre mois aux notaires liquidateurs….
Renvoie la cause aux notaires-liquidateurs Me Pierre-Yves Erneux et Pierre Hamès…..
Fixe la cause limitée à la contestation des frais et honoraires de M. Sanzot à l’audience de la présente chambre de la Cour du 13 février 2025 à 12h pour 20 minutes… ».
Suite à un assassinat, ces magistrates demanderaient au légiste de se prononcer sur les causes de la mort sans voir le cadavre, après avoir décidé que l’autopsie pratiquée par le médecin légiste précédent identifiant les causes de la mort devait être ignorée
Acculée comme elle est par le refus du nouvel Expert Leboutte, la Cour en arrive à écrire l’indicible : elle ne trouve pas d’Experts qui pourraient accepter d’évaluer les actions des trois sociétés sans procéder préalablement à une évaluation de la situation comptable des sociétés ! Autant dire que s’il s’agissait d’une expertise médicale requise suite à un assassinat, ces magistrates demanderaient à l’Expert médecin légiste de se prononcer sur les causes de la mort de la personne assassinée sans en voir le cadavre, après avoir décidé que l’autopsie pratiquée par le médecin légiste précédent identifiant les causes de la mort devait être ignorée sans justifier en quoi que ce soit cette décision.
La Cour a le culot d’abandonner en rase campagne, après 10 années de suivi d’Expertise, la mission qui lui a été confiée
La Cour a ainsi le culot d’abandonner en rase campagne, après 10 années de suivi d’Expertise, la mission qui lui a été confiée (et qu’elle a tout fait pour saborder en refusant notamment de prendre la moindre mesure coercitive pour forcer les fraudeurs à fournir les pièces manquantes) par l’arrêt -définitif et non interlocutoire- du 29 janvier 2015 et de passer par pertes et profits les 220.000 euros (tva incluse) dépensés pour une expertise accablante pour les héritiers fraudeurs qui n’en auront payé qu’un minimum à savoir 25.550,00 euros soit 11,6%, l’héritier rebelle 120.000 euros soit 54,4% et l’Etat Belge 75.000 euros, soit 34,0%.
Souvenons-nous que la Cour, à chaque appel de consignation d’honoraires spécifiait dans ses arrêts que si les fonds appelés (mis à la charge de l’héritier rebelle pour l’essentiel) n’étaient pas consignés dans les délais, l’Expertise serait purement et simplement arrêtée. Elle espérait ainsi déclencher, à plusieurs reprises, l’arrêt de l’Expertise par l’impossibilité pour l’héritier rebelle de payer (les héritiers fraudeurs s’étaient eux « engagés » à ne pas payer un centime).
Constatant à son plus grand désarroi que son piège financier n’avait pas fonctionné, elle n’a plus eu d’autre choix que d’arrêter l’Expertise elle-même ! Et passe donc le message suivant à l’héritier rebelle :
« On t’a fait payer 120.000 euros pour une expertise qu’on met au panier. Tu vas devoir en payer une autre à produire auprès des notaires judiciaires et cette fois, tu en paieras 100% soit 220.000 euros. Et quand les notaires judiciaires auront rendu leurs conclusions, on aura le dernier mot… » .
S’il ne s’agit pas de l’illustration parfaite du comportement terriblement pernicieux et maléfique de cette Cour, de quoi s’agit-il alors ?
Le trio de magistrates ouvre un boulevard aux héritiers fraudeurs pour faire prospérer leur demande de contestation globale des honoraires d’Expertise
En même temps que le trio de magistrates, œuvrant à l’arrêt du 16 janvier 2025,conclut à
«l’impossibilité de poursuivre la mission d’expertise à ce stade de la procédure », il ouvre un boulevard aux héritiers fraudeurs pour faire prospérer leur demande de contestation globale des honoraires d’Expertise.
La Cour refile la patate chaude aux 2 notaires judiciaires liquidateurs en leur renvoyant la cause (après avoir refusé de les consulter sur certains aspects de droit civil, comme l’Expert Sanzot l’avait pourtant demandé à 2 reprises) et en invitant (en invitant seulement !) chacune des parties à fournir sa propre estimation de la valeur des actions de chacune des trois sociétés pour le 15 mai 2025 au plus tard sans préciser quoi que ce soit quant à ce qui devra advenir après ni en termes de contenu, ni en termes de délais.
Mais elle ne manque pas de se garder le premier rôle et ce à double titre :
La Cour n’est pas tenue de tenir compte des conclusions de l’Expert judiciaire, elle n’est pas non plus tenue de tenir compte des conclusions des Notaires judiciaires et l’on sait vers quelle issue ce véritable gang de magistrats mafieux se dirigera s’il n’est pas dessaisi et si l’affaire n’est pas dépaysée
-de la même manière que la Cour n’est pas tenue de tenir compte des conclusions de l’Expert judiciaire, elle n’est pas non plus tenue de tenir compte des conclusions des Notaires judiciaires et l’on sait vers quelle issue ce véritable gang de magistrats mafieux se dirigera s’il n’est pas dessaisi et si l’affaire n’est pas dépaysée, dépaysement aussi essentiel que le dessaisissement ce dernier éclaboussant toute la chaîne hiérarchique de la magistrature bruxelloise, totalement compromise depuis un quart de siècle.
-elle se réserve de traiter de la contestation des honoraires de l’Expert Sanzot ce qui lui permettra de décider de leur non-taxation[9] au cas où la procédure pénale en cours contre ce même Expert par les héritiers fraudeurs (après avoir échoué au civil pour le récuser) tournerait à leur désavantage.
Et pendant ce temps, que fait l’Etat Belge ? Il gère sans désemparer son impuissance ! Il a bon nombre de moyens pour faire chuter la coalition des fraudeurs, mais s’interdit de les utiliser
Et pendant ce temps, que fait l’Etat Belge ? Il gère sans désemparer son impuissance ! Il a bon nombre de moyens pour faire chuter la coalition des fraudeurs, mais s’interdit de les utiliser. Les 3 sociétés de famille continuent à publier des comptes dont l’Etat sait pertinemment qu’ils sont archi-faux sans que cela n’entraîne la moindre conséquence ni pour les sociétés elles-mêmes, ni pour leurs administrateurs qui appartiennent à la coalition des fraudeurs.
Le budget de la Région Bruxelles-Capitale est à l’agonie, les citoyens doivent se préparer à la rigueur pendant que leurs élus ne daignent pas jeter un œil sur 100 millions de recettes de droits de succession.
Et pendant ce temps, le 10 mars dernier, l’on apprenait[10] que la Cour d’appel de Bruxelles était « dans l’obligation de suspendre le jugement de certains contentieux », faute de magistrats et de greffiers, la juridiction bruxelloise étant arrivée à un point qui ne lui permet plus de remplir toutes ses missions, “faute pour les partenaires compétents de prendre la mesure réelle de la charge de travail“. La Cour d’appel de Bruxelles “déplore cette situation dénoncée depuis des années sans recevoir d’écho positif à la hauteur des missions confiées à cette juridiction d’une capitale fédérale, européenne, internationale, en sus de communautaire et régionale”. L’institution judiciaire “innove sans relâche mais ne peut fonctionner de manière optimum avec les moyens humains et matériels qui lui sont actuellement dévolus“, conclut-elle.
La Justice alerte depuis de nombreuses années sur les conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles elle doit effectuer son travail, et sur la menace que font peser ces circonstances précaires sur l’État de droit.
La magistrature, pour être conséquente, ferait bien de mettre un terme à cette complicité corporatiste qui ne la fait toujours pas dénoncer le scandale de l’Affaire Verbruggen.
Elle ne semble malheureusement pas en prendre le chemin. Il faut dire que les gouvernants sont les premiers coupables malgré tous les signes évidents de corruption qui ont conduit récemment le commissaire principal[11] à la tête de l’anticorruption belge à évoquer des pressions extérieures et des ingérence politiques dans son service et même des craintes pour la sécurité des enquêteurs quand ils s’attaquent à des dossiers sensibles. La corruption des parlementaires, des procureurs et des juges est un fait. Les rapports biannuels du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) sont là pour le rappeler. La Belgique doit rendre compte des progrès effectués dans la lutte contre la corruption pour le 31 mars au plus tard et elle risque bien de rendre une feuille blanche[12].
« Je suis plus inquiet des décisions politiques que de celles des criminels ».
Qui a bien pu procéder à une telle déclaration ? Le nouveau Procureur du Roi de Bruxelles, Julien Moinil, en fonction depuis le 09 janvier 2025, après que le Parquet Bruxellois ait vécu sans chef de corps pendant presque quatre années[13].
L’affaire Verbruggen est une affaire politique. Aux politiques de faire preuve d’un peu de courage
L’affaire Verbruggen est une affaire politique. Aux politiques de faire preuve d’un peu de courage et de la régler enfin après presque un quart de siècle de honteuses compromissions.
Christian Savestre
[1] Une 5ème magistrate est apparue comme signataire du dernier arrêt interlocutoire du 16 janvier 2025 en la personne de Ghislaine Goes
[2] Un jugement interlocutoire est pris avant de se prononcer sur le fond, par exemple dans le cadre d’un suivi d’expertise judiciaire.
[3] Film sorti en 1963 avec pour acteurs Ugo Tognazzi, Vittorio Gassman et Ricky Tognazzi.
[4] La Région Bruxelles Capitale encaisse les droits de succession dont la gestion (contentieux inclus) est effectuée par l’administration Fédérale. C’est ainsi depuis bon nombre d’années. La Cour des comptes a enquêté sur la question et sur la démobilisation entraînée par une telle répartition des rôles. Nous avons traité de cette question importante dans le cadre de notre chronique sur cette affaire.
[5] Depuis, le nombre d’avocats conseils est passé à 7, puisque l’héritier rebelle Luc Verbruggen s’est adjoint le services de 2 avocats depuis août 2024.
[6] L’actif net comptable corrigé est une méthode d’évaluation financière d’une société. Elle correspond à la différence entre la valeur économique des actifs réels et celle des dettes réelles.
[7] Depuis, le nombre d’avocats conseils est passé à 7, puisque l’héritier rebelle Luc Verbruggen s’est adjoint les services de 2 avocats depuis août 2024.
[8] Malgré plusieurs plaintes déposées par l’héritier rebelle Luc Verbruggen auprès du Conseil Supérieur de la Justice, dont la dernière du 04 mars 2024, le Conseil Supérieur de la Justice, à même de se prononcer sur des délais de justice anormalement longs, n’a rien trouvé d’anormal.
[9] Cela signifie que les honoraires payés par les parties au titre de l’Expertise ne seront pas payés à l’Expert. Si des provisions ont été libérées à son profit, il devra alors les restituer.
[10] https://www.rtbf.be/article/la-cour-d-appel-de-bruxelles-suspend-le-jugement-de-certains-contentieux-faute-de-moyens-11515694
[11] La Libre 24 février 2025. Editorial François Mathieu
[12] https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/2025/02/23/la-chambre-sapprete-t-elle-a-envoyer-une-feuille-blanche-a-lorgane-anticorruption-du-conseil-de-leurope-NO4MTYRISVF3VJUHERWTN22DSQ/
[13] https://www.rtbf.be/article/le-nouveau-procureur-du-roi-de-bruxelles-julien-moinil-a-prete-serment-11487061
