| Saisie de la proposition de loi visant à encadrer les paiements vers les paradis fiscaux, la Commission des finances et du budget a sollicité l’avis de plusieurs organisations de la société civile. Le Réseau Justice Fiscale (RJF) a mandaté l’un de ses membres, ATTAC Bruxelles 2, pour répondre en son nom.
ATTAC connaît le sujet de longue date pour avoir sorti, avec POUR, à la suite du rapport de la Cour des comptes du 27/06/22, un dossier* sur la question : nous avons analysé l’ampleur des flux financiers vers les juridictions offshore ainsi que les failles structurelles des dispositifs de contrôle. Fait troublant, depuis la publication de nos travaux, les chiffres officiels relatifs à ces paiements – pourtant attendus chaque année – ont cessé de paraître…
C’est dans ce contexte d’opacité persistante que nous livrons ici la réponse d’ATTAC.
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Le 17 mars 2026
Objet : Proposition de loi Modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux. (DOC 56 1019)
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir pensé à nous pour exprimer un avis sur la proposition de loi citée en référence.
Les objectifs qu’elle poursuit, tels qu’ils sont exposés en pages 4 et 5 de la rubrique « Développements » sont louables même s’ils sont très largement incomplets.
Seraient-ils complets, que notre avis demeurerait inchangé.
Pourquoi ?
Parce qu’il est impossible, pour un sujet d’une telle importance, de faire l’impasse sur le rapport de la Cour des Comptes publié le 27 juin 2022 – il y aura donc bientôt quatre ans – et sur ses suites.
Le citoyen ordinaire ne pouvait qu’être effaré de découvrir les réponses de la Cour des Comptes aux trois questions auxquelles elle s’était assigné de répondre dans le cadre de son audit. Nous les rappelons :
- la réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux est-elle claire et cohérente ? Elle n’est ni claire, ni cohérente.
- l’Administration fiscale est-elle suffisamment organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux ? Elle n’est pas suffisamment organisée .
- l’obligation déclarative et sa réglementation contribuent-t-elles à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale ? Elles n’y contribuent pas.
Son effarement n’a malheureusement fait que s’amplifier quand il s’est agi pour lui de prendre connaissance des suites données au rapport de la Cour des Comptes : un grand coup de pied en touche diraient les amateurs de rugby. Pire même ! Les promoteurs de la proposition de loi en sont eux-mêmes les victimes : ils n’ont en effet pas d’autre chiffre que celui des 383 milliards payés en 2020 et déclarés en 2021 par les entreprises belges, soit l’équivalent de 83,9% du PIB (à noter à ce propos que ces 383 milliards ne sont pas déclarés en 2020 comme l’indique l’avant-propos de la proposition de loi mais bien en 2021)
Depuis, plus rien, plus aucune information. A ce jour, on devrait pourtant disposer des données relatives aux paiements effectués en 2021,2022,2023 et 2024 et déclarés en 2022,2023,2024 et 2025. L’Administration fiscale et son Ministre de tutelle semblent avoir cassé le thermomètre, avec constance d’un gouvernement à l’autre.
Le constat de la Cour des comptes était implacable, même s’il ne concernait qu’une toute petite partie des très nombreuses questions auxquelles réponses devraient être fournies par qui de droit.
Dès lors, que faire ? Etablir une proposition de loi en faisant fi du néant qui semble avoir prévalu au cours des quatre années passées ou objectiver ce qui a pu changer depuis tant par rapport au constat effectué par la Cour des comptes qu’aux recommandations de celle-ci. C’est clairement la seconde option qui nous paraît nécessaire et qui devrait servir de base à la rubrique « Développements » de cette proposition de loi. Toute autre approche consisterait en un cautère sur une jambe de bois.
Quel que soit le positionnement politique du citoyen ordinaire, celui-ci ne peut que s’étonner de l’incroyable désinvolture avec laquelle cette question majeure a été in fine évacuée par la représentation nationale, laquelle n’a pas su reprendre à son compte et à bras le corps un sujet dont la Cour des comptes s’était emparé, à son initiative propre, considérant qu’il s’agissait d’un problème important de société.
Nos propos ne sont pas tenus à la légère. Nous avons passé des centaines d’heures à travailler sur la question et avons rendu deux rapports successifs, l’un daté du 26 septembre 2022 et l’autre du 19 mars 2023, dont vous trouverez les liens en fin de ce mémo.
Pour conclure, si vous nous permettez, nous souhaiterions que vous preniez le temps d’écouter la vidéo (voir lien ci-dessous) d’un homme qui s’y connaissait en matière de lutte contre l’évasion fiscale puisqu’il y avait consacré sa vie : le juge Renaud Van Ruymbeke (décédé le 10 mai 2024). Cela prend moins de quatre minutes et tout est dit ! C’était à Bruxelles le 13 avril 2023.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition d’une part pour vous apporter tous éléments que vous jugeriez utiles de préciser et d’autre part pour échanger avec vous sur un thème de premier ordre.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour ATTAC BRUXELLES 2, membre du Réseau Justice Fiscale (RJF)
Christian Savestre
Les liens :
1-Vers les vidéos du juge Renaud Van Ruymbeke, d’abord la vidéo courte de moins de quatre minutes puis la vidéo longue de 1h52 minutes.
https://pour.press/offshore-dans-les-coulisses-edifiantes-des-paradis-fiscaux-2/
https://youtu.be/wpvfJk5v42M?is=0DoTcpbcH0-QUOS3
2- Vers les deux dossiers de ATTAC, le premier du 26 septembre 2022 et le second du 19 mars 2023
https://pour.press/evasion-fiscale-impuissance-detat-volontaire/
Évasion fiscale – Quand le mépris d’Etat fait suite à son impuissance volontaire
