Affaire Verbruggen (23ème article ou 22ème dans la nouvelle séquence)

 

Lisez notre enquête complète ou allez directement vous saisir de l’un ou l’autre de ses volets suivants : I- Supplice chinois : la Cour d’Appel de Bruxelles dans ses œuvres.   I-1 L’Etat belge veut payer les frais d’expertise judiciaire pour garantir sa bonne fin. La Cour l’ignore superbement. I-2 Les héritiers fraudeurs demandent ensuite la récusation de l’Expert judiciaire. La Cour le lui notifie immédiatement. II- La Présidente de la Cour d’Appel n’en est pas à sa première requête ignorée…quand l’intérêt des fraudeurs l’exige.  III- Ignorer la requête de l’Etat Belge permet à la Présidente de  la Cour de faire fonctionner, à tous les coups, le piège de l’arrêt du 28 octobre 2021.  IV-Coup de projecteur sur quelques professionnels du droit et du chiffre qui depuis 20 années déploient tous les moyens pour empêcher la vérité de survenir. IV-1 Le Cabinet DalDeWolf compte en ses rangs un avocat d’affaires familier des paradis fiscaux. IV-2- Le Cabinet DalDeWolf compte à sa tête un expert en déontologie, ancien Bâtonnier. IV-3 Le Cabinet DalDeWolf compte dans ses rangs un autre associé, ancien Bâtonnier, ayant joué un rôle majeur dans l’affaire Verbruggen, dès l’origine. IV-4 Le Cabinet Delahaye et le cabinet de Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël. IV-5 L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) de Belgique à la rescousse pour enterrer la vérité.  V- Pourquoi ne trouve-t-on pas trace des honoraires des avocats et du conseiller technique des 3 sociétés à expertiser dans leurs bilans ?     VI- Basta !

 

Excessive une telle manchette pour qualifier la situation dans laquelle se situe cette affaire à l’heure à laquelle cet article est publié ? Mais comment le dire autrement si l’on veut encore espérer provoquer une réaction, LA REACTION, qui permettra au citoyen ordinaire de trouver enfin une raison de croire en la justice. La Réaction qui fera que ceux qui disent le droit fassent justice et non l’inverse. C’est en effet l’inverse qui se produit dans cette monstrueuse affaire depuis 20 années à un point tel de constance dans d’invraisemblance qu’il s’avère définitivement impossible que la justice bruxelloise puisse accepter de montrer, en quoi que ce soit, qu’elle s’est trompée, laissée abuser ou plus vraisemblablement (et c’est ce qui ressort de notre enquête) qu’elle a couvert une énorme fraude aux droits de succession. Mieux vaut l’injustice rendue au nom du droit manipulé que de laisser entendre que derrière l’hermine devenue peau de lapin et à l’abri d’audiences à huis-clos, ont prospéré et prospèrent toujours d’inavouables coteries. Comment le dire autrement si l’on ne veut pas que l’affaire Verbruggen rejoigne ces nombreuses et scandaleuses affaires financières où le savant maniement des règles de procédure aboutit presque systématiquement à ce que des jugements sur le fond ne puissent jamais intervenir, le tout se déroulant sous la forme de consternantes sagas judiciaires, autant de fables où la justice est absente ? Comment le dire autrement après que gouvernants et élus, fédéraux comme régionaux, aient été saisis à six reprises depuis novembre 2020 de cette scandaleuse affaire, sans aucun effet visible à ce jour ? Comment le dire autrement alors même que l’on voit prospérer des affaires semblables à l’affaire Verbruggen, et même encore plus importantes, aux quatre coins du Royaume ? Comment le dire autrement alors que les Pandora Papers qui ont éclaté en octobre dernier mettent en évidence que les candidats à l’évasion fiscale aux droits de succession peuvent jouir encore de belles filières pour échapper à ce qui s’impose au commun des mortels ? Comment le dire autrement alors que tous les Ordres professionnels du droit et du chiffre, en charge de faire respecter leurs codes de déontologie, ont été saisis, au plus haut niveau, sans la moindre réaction, y compris de la part du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) ? Comment le dire autrement alors que c’est l’ordre public même qui est menacé par de tels comportements judiciaires dont on a vraiment du mal à penser qu’ils puissent être étrangers aux plus hauts responsables de la magistrature bruxelloise, comme à ceux qui prétendent faire respecter la déontologie professionnelle des avocats d’affaires, des avocats fiscalistes, des experts-comptables, des réviseurs d’entreprises et des notaires ? Le dire ainsi, c’est croire encore que la justice saisira l’occasion, d’initiative ou poussée dans ses retranchements, de ne pas donner raison à ceux qui, proférant « tous pourris », viennent gonfler, écœurés, les rangs d’apprentis sorciers qui ont décidé de s’affranchir des règles démocratiques. Cette affaire Verbruggen n’est plus depuis très longtemps une affaire privée. Elle est devenue une affaire publique, une affaire d’Etat, hautement symbolique de l’évasion fiscale qui gangrène les fondements de la démocratie.

 

I- Supplice chinois : la Cour d’Appel de Bruxelles dans ses œuvres.   

A l’heure à laquelle cet article sera publié, celui qui dit la vérité sera exécuté dans un peu moins de huit jours. Rappelez-vous ! Ainsi en a décidé la Cour d’Appel de Bruxelles (43^ème chambre)- présidée par Madame Isabelle De Ruydts, entourée de Marianne De Graef, conseillère, juge d’appel de la famille et de Anne de Poortere, magistrate suppléante-, le 28 octobre 2021, en ordonnant à l’héritier rebelle Luc Verbruggen – ruiné, insolvable et vivant sous le seuil de pauvreté -de payer pour le 31 janvier 2022 au plus tard la somme de 50.000€, faute de quoi, l’expertise judiciaire, qui avait fait éclater la vérité, sera arrêtée une bonne fois pour toutes, empêchant de fait l’utilisation de cette vérité cachée pendant 20 années, à coups de millions d’honoraires de professionnels du droit et du chiffre et de compromissions sans fin commises  par une caste soudée comme une véritable mafia. Propos complotistes ne manqueront pas de protester ses membres. Non, consanguinité professionnelle conduisant à une forme d’élitisme délinquant.

 

I-1 L’Etat belge veut payer les frais d’expertise judiciaire pour garantir sa bonne fin. La Cour l’ignore superbement.

Et pourtant ! Alors que le compteur de l’exécution judiciaire programmée continue de tourner, l’Etat, mettant enfin un terme à son impuissance coupable, a décidé d’interrompre le funeste décompte. Pour ce faire, il doit prier la Cour de bien vouloir convoquer une audience afin d’examiner sa demande de non seulement payer les 75.000€ dus à l’Expert judiciaire pour des travaux déjà effectués, mais aussi d’acter qu’il paierait une nouvelle tranche d’honoraires du même montant afin que l’expertise puisse aller à son terme, sans incidents de procédures liés au coût de l’expertise. C’est ainsi que le 10 décembre 2021, l’avocat de l’Etat écrit à toutes les parties (tous les héritiers) pour leur demander leur accord quant au paiement de cette première tranche de 75.000€[1]. Sans réponse de la part des héritiers fraudeurs, il les relance même le 17 décembre 2021. Le compteur de l’exécution judiciaire s’égrène, mais l’Etat rappelle ainsi qu’il est bien décidé à le stopper. Face au refus de l’un des héritiers fraudeurs de voir l’Etat payer et au silence des autres, l’avocat de l’Etat adresse par courriel en urgence le 21 décembre 2022 une requête à Madame la Présidente de la Cour d’Appel et à ses deux conseillères afin de procéder à la convocation des parties « à la première date utile, afin de pouvoir procéder au règlement de ces incidents avant la date du 31 janvier 2022 ». Visiblement soucieux d’éviter un nouveau coup de Jarnac dans le futur, l’Etat demande que « la Cour ordonne la consignation d’une provision complémentaire de 75.000€ » payable dans les deux jours qui suivront l’ordonnance qui en décidera. La requête de l’Etat belge est précisément fondée sur plusieurs articles du Code judiciaire, ce qui laisse à penser que l’arrêt du 28 octobre 2021 condamnant de facto l’héritier rebelle à payer souffre vraisemblablement d’avoir été rendu de manière quelque peu arbitraire.

Lecteurs, vous ne rêvez pas ! La requête est faite en urgence. Citoyens, vous vous dîtes qu’enfin l’Etat se soucie de faire rentrer 50 à 100 millions de droits de succession dans les caisses de la Région Bruxelles Capitale. La Cour d’Appel, sa Présidente et ses deux conseillères voient les choses autrement. Plus d’un mois après, elles n’ont toujours pas daigné répondre à la requête de l’Etat belge. Quelle indépendance pourraient dire certains! A moins qu’il ne s’agisse tout simplement de l’effet « Trêve des confiseurs » qui a pour conséquence de stopper bien des activités , parfois même des guerres, pourraient dire d’autres. Mais non, point du tout ! Lisez la suite.

 

I-2 Les héritiers fraudeurs demandent ensuite la récusation de l’Expert judiciaire. La Cour le lui notifie immédiatement.

Le jeudi 23 décembre 2022, les avocates des héritiers fraudeurs adressent à leur tour à la Cour d’Appel, sa Présidente et ses deux conseillères une requête en récusation de l’Expert judiciaire. L’on apprend que ce dernier se voit notifier le lundi 27 décembre 2022 par le Greffe de Madame la Présidente de la Cour d’Appel ladite requête en récusation. Quelle célérité ! Les réponses aux requêtes ou les notifications en résultant se font donc de manière sélective à la 43^ème Chambre. Cette demande en récusation, c’est du pain bénit pour cette Présidente et ses deux conseillères qui voyaient leur piège, tendu pour enfin faire taire l’Expert judiciaire, se refermer sur elles-mêmes par la faute de l’Etat qui débloque deux fois 75.000€ sur les 32 millions qu’il a saisis conservatoirement  (moins de 0,5% !) afin de permettre à l’expertise de s’accomplir jusqu’au bout. C’est du pain bénit qui permet à la Présidente de ne pas avoir à s’expliquer sur le fait qu’elle s’est toujours refusée à décider de la moindre mesure coercitive vis-à-vis de fraudeurs qui recèlent depuis 20 années des pièces comptables et administratives, obligeant ainsi l’Expert judiciaire à se livrer à un long exercice de déchiffrage d’un invraisemblable puzzle financier, ce que les receleurs et leur conseiller technique, le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs de Belgique, n’hésitent pas à lui reprocher, en des termes aussi inimaginables qu’odieux !

La requête de l’Etat belge a pourtant été effectuée deux jours avant celle de la récusation, mais plus d’un mois après, toujours pas de réaction !  Deux poids, deux mesures qui s’inscrivent dans une continuité cohérente dans l’incohérence, de la part de ces magistrates.

Les raisons de cette récusation se diront certains ? Il eût fallu commencer par-là ? Eh bien, non, parce que cette requête en récusation était inscrite en filigrane dans tous les documents émis par l’armée d’avocats et de conseillers des héritiers fraudeurs. Au fur et à mesure qu’ils constataient que le 5^ème Expert judiciaire avait une toute autre conception de sa mission que ses 4 prédécesseurs, au fur et à mesure que ses questions devenaient à leur goût vraiment trop inquiétantes pour leurs clients, bref au fur et à mesure que l’Expert Judiciaire s’approchait du pot aux roses pour finir par s’en saisir, il devenait nécessaire de déclencher la seule arme encore à leur disposition : la demande en récusation. Ils ont donc trouvé un moyen qui montre qu’ils ne reculent vraiment devant rien. Eux qui ont prétexté le secret des affaires (avec la bénédiction de la Présidente de la Cour) pour, entre autres, ne pas répondre aux questions quand cela les arrangeait  et ainsi échapper au principe sacro-saint du contradictoire dans une expertise (avec à la clé, un arrêt de la Présidente de la Cour se rangeant à ce qui n’est rien d’autre qu’une filouterie), ils n’ont pas hésité à accuser l’Expert judiciaire de ne pas avoir respecté ce principe du contradictoire en s’appuyant sur de faux témoignages et de dénonciations calomnieuses de la part de personnes qui ne sont pas partie à la cause. Les héritiers fraudeurs sont à ce point acculés par ce qu’a mis en évidence l’Expert judiciaire qu’ils sont prêts à tout pour le faire taire. De nombreuse lignes pourraient être écrites sur le sujet. On se contentera de renvoyer au proverbe suivant :

Les avocats ne vont pas manquer de s’écharper sur de nouvelles questions de procédure résultant de cette requête en récusation, notamment à propos des délais légaux dans lesquels elle a été formulée. La Présidente de la Cour décidera. Au vu des arrêts qu’elle a rendus jusqu’à présent ou de ceux qu’elle n’a pas rendus, il y a lieu de s’inquiéter pour le phénoménal travail ayant permis de débusquer 20 années de mensonges.

Et puis, si la Cour venait à se ressaisir un peu en ne récusant pas l’Expert judiciaire sur la base de ces faux témoignages et dénonciations calomnieuses, on peut compter sur l’avocat et conseiller technique des sociétés, que l’Expert judiciaire doit valoriser, pour déclencher une autre demande de récusation qui sera lors certainement fondée sur les dires de Monsieur le Conseiller technique des fraudeurs, Fernand Maillard, Vice-Président de l’Institut des Réviseurs de Belgique qui, lui aussi, ne rêve que d’une chose : faire récuser l’Expert judiciaire qui l’a pris en flagrant délit de mensonge, entre autres turpitudes.

Les réponses apportées au rapport de l’Expert judiciaire qui devaient être fournies pour le 20 décembre au plus tard sont, de la part des héritiers fraudeurs et de leurs conseils, ainsi que des trois sociétés de famille et de leurs conseils , affligeantes de vacuité  et renvoient  à la nécessité pour eux de faire récuser l’Expert judiciaire par tous les moyens.

L’on apprend par un courriel de l’Expert judiciaire adressé à toutes les parties que la Présidente de la Cour ne lit plus les écrits de l’héritier rebelle. Elle devrait pour une fois changer d’attitude en lisant attentivement la réponse qu’il a fournie au rapport de l’Expert, dans les délais impartis, en s’appuyant sur les pièces enfin devenues accessibles à toutes les parties, que l’Expert judiciaire a réussi à faire parler. Elle déciderait alors (espérons-le) de dénoncer immédiatement à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ce dont elle aura pris connaissance.

 

II- La Présidente de la Cour d’Appel n’en est pas à sa première requête ignorée…quand l’intérêt des fraudeurs l’exige.  

Il est vrai que la Présidente de la Cour d’Appel n’en est pas à sa première requête ignorée. L’Expert judiciaire lui-même, nommé par la Cour qu’elle préside, ne l’a-t-il pas saisie formellement le 14 octobre 2019 d’une demande en intervention en application de l’article 973§2 du code judiciaire (il s’agissait alors du 6^ème courrier qu’il lui adressait) qu’elle a superbement ignorée à tel point qu’un mois après, le 19 novembre 2019, il s’adressait à nouveau à elle en précisant qu’il s’agissait d’une suite à sa requête précédente. Quelle suite a-t-elle donnée à ces deux requêtes successives ? Aucune, strictement aucune. Pire, elle a accédé à la demande de l’avocat des sociétés (Me Fabian Tchékémian, associé du Cabinet DalDeWolf) dont il doit déterminer la valeur: comme demandé par ce dernier, elle décide que les données afférentes à ces sociétés tombent sous le coup du secret des affaires, ne craignant pas de bafouer ainsi le principe du contradictoire qui doit prévaloir dans toute expertise judiciaire. Sans revenir sur ce qui a été développé en détail dans notre dernier article[2], il n’est cependant pas inutile de rappeler ici certains des propos que l’Expert judiciaire lui tenait alors dans ses deux demandes d’intervention successives :

Ce qu’écrivait, en 2019, l’Expert judiciaire dans ses deux requêtes à la Présidente de la Cour d’Appel lui vaut sa demande en récusation d’aujourd’hui.

D’autant plus, qu’ayant dévoilé le pot aux roses depuis, malgré la plus complète inaction de la Présidente, ses propos d’alors devenaient a posteriori parfaitement accusateurs, ce qu’ils n’auraient pu être s’il n’avait pas recherché avec obstination la vérité, malgré tous les obstacles dressés devant lui.

L’Expert lui déclare aussi que, volontairement ou non, on tente de ramener le travail d’expertise à une expertise de biens immeubles et lui rappelle à nouveau que la valorisation d’actions de sociétés n’a rien à avoir avec la valorisation d’immeubles comme il l’a écrit à l’avocat des 3 sociétés, Me Tchékémian, en lui précisant que certes le poids des immeubles dans l’évaluation sera vraisemblablement significatif, mais qu’il n’en demeure pas moins vrai que les autres éléments patrimoniaux de la société immobilière pourraient avoir une influence significative sur l’évaluation en fonction de l’importance de ceux-ci. Or dans le cas des sociétés Gespafina et Saprotel (il ne se prononce pas sur la société Gérance de Biens), les autres éléments patrimoniaux que les immeubles sont considérables.

L’Expert conclut de la manière suivante :

L’Expert lui avait précisé auparavant certains des points qu’il devait résoudre :

       °°  « le truchement par des structures opaques étrangères (l’Anstalt « Fidelec[4] » établie au Liechtenstein et des sociétés bancaires étrangères) qui ne facilite pas la compréhension »

      °° « la délicate question de l’existence de comptes-courants entre sociétés, mais aussi à l’égard de Madame Gram, remboursés en partie, sans connaissance exacte de leur origine, et qui ont donc un lien immédiat avec la problématique à laquelle les notaires-liquidateurs doivent faire face, c’est-à-dire reconstituer les masses successorales arithmétiques »

– et concluait : « Je crains, Madame la Présidente, que si la Cour n’est pas stricte dans ce qu’elle attend des parties à la pleine et entière collaboration dans la présente expertise, le résultat escompté en recourant à l’expert ne soit volontairement tronqué aux seules fins de certaines parties à la cause et, de surcroît, au détriment de l’Etat belge, sans compter la responsabilité des notaires qui ont la délicate tâche de reconstituer arithmétiquement les masses successorales en se basant, en partie, sur mon travail. » et termine : « Par ailleurs, il restera également à trancher la délicate et critique question de la légalité de la comptabilité de la société Gérance de Biens, pour laquelle je vous ai communiqué les pièces comptables manuscrites qui sont, je vous le confirme, clairement contraires aux règles comptables auxquelles les sociétés doivent se conformer. »

Le lecteur attentif aura gardé en mémoire que l’Expert judiciaire écrivait, toujours à Madame la Présidente, dans son rapport préliminaire du 12 juillet 2019 :

« la production par les sociétés de l’information que je souhaite recevoir pourrait leur poser problème, dans la mesure où, à l’analyse de celle-ci, des débats laissés volontairement en suspens par votre Cour (points 17.1.1 et suivants et 19.1 et suivants de l’arrêt du 29 janvier 2015) pourraient être réouverts ». Cette remarque, joliment formulée, avait pour objet de rappeler que la problématique de l’ampleur et de la distribution des sommes issues de la liquidation de l’Anstalt Fidelec restait à traiter.

La teneur des propos de l’Expert correspond  précisément à ce que la justice bruxelloise ne veut surtout pas entendre ! Et pour cause ! L’entendre et la traiter signifierait mettre au grand jour la complaisance, la complicité passive et/ou active de certains magistrats dans une vaste affaire de fraude fiscale et de blanchiment d’argent.

 

III- Ignorer la requête de l’Etat Belge permet à la Présidente de  la Cour de faire fonctionner, à tous les coups, le piège de l’arrêt du 28 octobre 2021. 

Cet arrêt prévaut toujours.

La Cour ne pourra-t-elle pas prétendre qu’il appartenait à ceux à qui elle avait ordonné de le faire de consigner la provision demandée, quelles que soient les circonstances, indépendamment des « difficultés » à résoudre dans le cheminement de l’expertise ? à régler en toutes circonstances ! Quels que soient les aléas !

L’Expert judiciaire s’est vu signifier la requête en récusation. L’audience y relative n’est certes pas encore convoquée. Mais pendant ce temps, le compteur tourne…Le  31 janvier 2022 à 23h59, la Cour  sera en mesure de constater que l’héritier rebelle, ruiné, vivant sous le seuil de pauvreté n’aura pu verser les 50.000€ requis (en fait 75.000 € puisque les 25.000 € mis à la charge des héritiers fraudeurs ne seront évidemment pas payés )sur le compte du greffe de la Cour d’Appel de Bruxelles.

Si par miracle, il trouvait la somme sous le sabot d’un cheval , à quoi bon d’ailleurs la verser puisque l’expert serait de toute façon sous la menace d’une récusation parfaitement notifiée. Ruiné, mais par miracle devenu apte à payer 75.000 €, il lui faudrait se préparer à payer pour rien si l’expert était récusé.

Si la Présidente de la Cour trouve le moyen de récuser l’expert avant l’échéance fatidique du 31janvier 2022, elle pourra toujours opposer à l’Etat belge que sa requête est devenue sans objet et qu’elle lui aura ainsi évité de payer pour rien.

Dans les deux cas, l’Expert judiciaire aura été neutralisé. Ses travaux auront de toute façon avorté et pourront même être réduits à néant en cas de récusation.

L’expert est ainsi bâillonné, en toute certitude. Mais sans récusation, son rapport ne peut être malgré tout annihilé. Alors la récusation serait la bienvenue pour les héritiers fraudeurs constamment soutenus jusqu’à présent par la Cour et sa Présidente.

Ajoutons un point qui ajoute à la perfidie du piège tendu. L’arrêt du 28 octobre 2021 impose à l’Expert judiciaire de suspendre ses travaux, au moins jusqu’à ce que la Cour constate que les 75.000€ sont payés (par l’héritier rebelle) à la date du 31 janvier 2022. L’Expert s’est vu demander le 20 décembre 2021 par l’avocat des 3 sociétés familiales, Me Fabien Tchékémian, de répondre aux propos du Conseiller technique Fernand Maillard, Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (qui, s’il était prêtre se verrait traiter par sa hiérarchie de prêtre défroqué). Mais l’Expert ne le peut pas, puisqu’il s’est vu signifier de suspendre ses travaux !

Et puisque l’organe judiciaire se permet tout dans cette affaire, il n’est pas inutile de rappeler que le greffier de la 43^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles déclarait, le vendredi 21 janvier 2022 au soir, à l’héritier rebelle qui l’interrogeait sur l’état des requêtes diverses dont il avait été informé, que la dernière requête en sa possession était la sienne datée du 20 décembre 2021, ce qui laisse pour le moins pantois quant à la manière dont l’ordonnancement judiciaire se déroule. Quid de la requête en récusation, de la requête de l’Etat belge ?

 

IV-Coup de projecteur sur quelques professionnels du droit et du chiffre qui depuis 20 années  déploient tous les moyens pour empêcher la vérité de survenir.

IV-1 Le Cabinet DalDeWolf compte en ses rangs un avocat d’affaires familier des paradis fiscaux.

Maître Fabian Tchékémian, associé du très puissant Cabinet DalDeWolf, défend les 3 sociétés familiales, que l’Expert judiciaire doit valoriser, depuis quasiment l’origine de l’affaire. Bien que prenante, cette activité ne l’occupe évidemment pas à plein temps, lui qui, comme certains des piliers du Cabinet, est particulièrement actif en Afrique  et notamment en République Démocratique du Congo. Leur goût prononcé pour l’espace africain les conduit notamment à être très présents au sein de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). La sulfureuse affaire du « Congo hold-up » , dévoilée pour partie seulement, à la fin de l’année dernière nous apprend[5] que la société HMIE (Heavy Machinery & Industrial Equipment) est un trust qui a perçu 7 millions de dollars en provenance de la société GEL (les Grands Elevages du Congo) le 25 septembre 2012, sur son compte auprès de UBS Zürich. Eh alors, pourraient objecter nos lecteurs ! Alors, cette société HMIE est immatriculée aux Iles Vierges Britanniques[6] , célèbre paradis fiscal, archipel des Caraïbes dont les 13 îles habitées sur les 50 qu’il compte ont une superficie comparable à celle de la commune d’Uccle mais presque 3 fois moins peuplé (36.000 habitants contre 82.000) et où les sociétés ne sont pas soumises à l’impôt, ce qui explique la présence formelle mais non réelle de centaines de milliers d’entre elles, quelles que soient leurs formes juridiques, trusts compris. Eh bien, Me Fabian Tchékémian, avocat d’affaires bruxellois, membre du Barreau Francophone de Bruxelles, semble s’y connaître en droit des Iles Vierges Britanniques puisqu’il est le mandataire spécial de HMIE dans l’avenant[7], du 17 mars 2012 , à la Convention d’Entreprise Commune  signée entre HMIE et La Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES).[8] Mais la Belgique et sa capitale ne sont jamais très loin du Congo, ni son Barreau bruxellois, visiblement. Le Congo Hold-up nous révèle en effet que Philippe de Moerloose, richissime homme d’affaires belge (Président-fondateur du groupe SDA Holding et d’African Equities), en première ligne dans ce scandale, ayant fait fortune en RDC, est  l’unique bénéficiaire de cette offshore. Mandataire spécial d’une offshore basée aux BVI, est-ce bien conforme aux règles déontologiques auxquelles Me Fabian Tchékémian doit adhérer, une question à laquelle, si jamais il se la posait, son voisin de palier pourrait facilement répondre compte tenu de son expertise en la matière.

 

IV-2- Le Cabinet DalDeWolf compte à sa tête un expert en déontologie, ancien Bâtonnier.

Ce cabinet porte le nom de deux de ses fondateurs, Me Georges-Albert Dal, ancien Bâtonnier et Me Patrick  De Wolf, par ailleurs conseil, comme Me Fabian Tchékémian des 3 sociétés familiales faisant l’objet de l’expertise judiciaire ,même s’il semble avoir pris du champ dans l’affaire, depuis quelque temps.

Me Georges Albert Dal, une institution à lui tout seul dans le métier[9], n’est autre que le Président du Conseil de Discipline, près la Cour d’Appel de Bruxelles, auquel les plaignants non satisfaits des décisions disciplinaires du Bâtonnier de l’Ordre s’adressent quand ils ont décidé de faire appel. Me Fabian Tchékémian a donc un prestigieux associé qui a pu le conseiller utilement à propos des préoccupations déontologiques qui auraient pu l’assaillir quant à ses activités africaines le conduisant à manier le droit des affaires des Iles Vierges Britanniques. Peut-être même a-t-il pu répondre à des préoccupations similaires quant aux nombreuses et importantes transactions de ses clientes avec cette fameuse société Fidelec immatriculée au Liechtenstein, dont l’existence a été longtemps cachée par certains de ses éminents confrères, lesquels se sont peut-être eux-mêmes inquiété auprès de Me Georges-Albert Dal quant à des préoccupations identiques.

Ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire des plaintes déontologiques déposées par des centaines d’associations et de personnes physiques à l’encontre de deux avocats fiscalistes (Me Thierry Afschrift et Me Arnaud Jansen) doivent savoir que Me Georges Albert Dal, dans sa fonction de Président du Conseil de Discipline, a purement et simplement déclaré ces centaines de plaintes irrecevables pour cause d’absence d’intérêt à agir (un recours auprès de la CEDH vient d’être déposé) ce qui n’est pas rassurant pour le citoyen lambda mais qui peut a contrario l’être pour les avocats du Barreau de Bruxelles qui s’adonnent à ces activités consistant à représenter des sociétés offshore implantées dans des paradis fiscaux. Le citoyen averti s’inquiétera aussi de ce que de telles pratiques et expertises pourraient avoir de négatif au sein de l’OHADA.

L’héritier rebelle Luc Verbruggen qui a saisi à ne nombreuses reprises nombre de Bâtonniers  doit donc avoir en tête que l’un des plus illustres d’entre eux  est aussi celui qui est en mesure de prodiguer ses avisés conseils à l’un de ses adversaires principaux.

 

IV-3 Le Cabinet DalDeWolf compte dans ses rangs un autre associé, ancien Bâtonnier, ayant joué un rôle majeur dans l’affaire Verbruggen, dès l’origine.

Me Robert De Baerdemaeker (Bâtonnier de l’Ordre de 2006 à 2008) a en effet été le conseil des 5 héritiers fraudeurs dès mai 2003, rejoignant le génial planificateur successoral, Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël. A l’époque Me Robert De Baerdemaeker était l’associé du Bâtonnier en fonction Me Jean Cruyplants, au sein du Cabinet Cruyplants-Eloy-Hupin, qui a joué un rôle fondamental pour que les pièces à conviction, explicitant en détail le système d’évasion fiscale mis au point, soient écartées du dossier d’instruction accablant.[10] Les interventions coordonnées du Bâtonnier Cruyplants et de son associé De Baerdemaeker avaient donc conduit à ce que l’instruction soit conclue par un non-lieu prononcé le 16 mai 2006. Il fallait bien, malgré tout, que le procès en correctionnelle ait lieu, lequel se conclura par la condamnation en première instance, le 27 janvier 2011, des 5 héritiers fraudeurs à 5 mois de prison avec sursis. A cette occasion, Me Robert De Baerdemaeker avait pu compter sur un autre Bâtonnier de 2010 à 2012, un autre ténor du Barreau, Me Jean-Pierre Buyle, pour que les pièces à conviction ne puissent être évoquées en audience et le 05 octobre 2010, lors d’un incident d’audience demeuré célèbre chez les connaisseurs, il fit interdiction aux avocats des parties civiles de se référer de quelque manière que ce soit au contenu desdits courriers litigieux et/ou de leurs retranscriptions et indiqua aux conseils de Luc Verbruggen, l’héritier rebelle, qu’à défaut pour ce dernier de respecter personnellement la consigne, il pourrait être interdit à ses avocats de poursuivre leur mission ! Face à un tel coup de force, l’audience continua et la Présidente de la 49ème Chambre considéra que ces courriers et leurs retranscriptions étaient couverts par le secret professionnel. Pour mémoire, le Bâtonnier Jean-Pierre Buyle avait mobilisé pour l’occasion ses confrères Bâtonniers Dirk van Gerven (pour l’Ordre néerlandophone), de concert avec le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Verviers, Maître Ghislain Royen, pas moins !

Plusieurs années après, en juin 2011, il s’illustra à nouveau dans l’affaire en portant plainte déontologique auprès de son Bâtonnier (Me Jean-Pierre Buyle, toujours) à propos des conclusions des avocats de l’époque de l’héritier rebelle (16 juin 2011) : Me Xavier Magnée (lui-même Bâtonnier de 1990 à 1992), Maître Georges Nicolis et Me Paul Verhaeghe. On est alors dans la procédure d’appel qui a suivi le jugement de première instance. Le 3 novembre 2011, les trois avocats transmettent à leur client la troisième version des conclusions « avant dire droit » qui satisfait aux demandes de l’Ordre. Les ciseaux d’Anastasie avaient donc parfaitement fonctionné.

Pourtant, deux Procureurs du Roi avaient  successivement décidé (le Procureur Éric de Formanoir le 28 mai 2009, puis le Procureur général Jean De Lentdecker le 6 août 2010) d’autoriser les plaignants à produire les retranscriptions des sulfureux courriers et les originaux eux-mêmes

La justice trouvera ensuite le moyen de se montrer beaucoup plus rapide et c’est le 18 septembre 2012 que la Cour d’Appel rendra son verdict, preuve que les délais d’appel ne semblent pas être les mêmes pour tout le monde :  les condamnés en première instance sont innocentés au bénéfice du doute et en écartant toutes les présomptions civiles et fiscales.

On voit donc clairement que Me Fabian Tchékémian prend le relais, avec Me Patrick De Wolf, de son collègue associé du même Cabinet DalDeWolf, Me Robert De Baerdemaeker, pour empêcher dans la phase de la liquidation judiciaire de la succession l’émergence de la vérité, empêchement conduit de main de maître dans la phase d’instruction judiciaire, puis dans la phase correctionnelle de première instance et d’appel, tout ceci vraisemblablement sous l’œil vigilant du pape de la déontologie, leur associé à tous, Me Georges-Albert Dal.

Tout n’est donc que continuité dans cette chasse en meute contre tout ce qui pourrait contribuer à ce que la vérité survienne. Chacun y joue sa spécialité, le droit pénal financier, le droit des affaires, la déontologie ……Et pendant les 20 années écoulées, le Cabinet DalDeWolf  joue dans cette affaire Verbruggen un rôle déterminant et dispose ainsi d’un historique à nul autre pareil.

On ne résiste pas ici à évoquer les quelques interviews particulièrement savoureuses de Me Robert De Baerdemaeker[11], celle notamment du 06 avril 2011 au cours de laquelle il assassine onctueusement Luc Verbruggen, l’héritier rebelle. Morceaux choisis :

A la question suivante du journaliste « Les donations effectuées par Claire Gram étaient donc selon vous parfaitement licites », il répond : « Parfaitement licites ».

Le temps viendra,  car la vérité finira par voir le jour, de mettre en parallèle voire en chœur cette vidéo avec une autre à laquelle on peut d’ores et déjà penser : le choc sera sidérant.

Mais la continuité ne prévaut pas seulement dans l’affaire Verbruggen. Qu’apprend-t-on dans l’affaire des plaintes déontologiques de centaines d’associations et personnes physiques évoquée ci-avant ? Que Me Robert De Baerdemaeker est l’un des 3 défenseurs de Me Arnaud Jansen, en compagnie….de Me Jean-Pierre Buyle et de Me Paul Lefebvre, Bâtonnier des avocats habilités à plaider à la Cour de Cassation. Me Robert De Baerdemaeker et Me Jean-Pierre Buyle étaient Bâtonniers au moment des faits à l’origine des griefs invoqués contre Me Arnaud Jansen (lui-même candidat au Bâtonnat en 2017/2018), mais cela n’a pas pour autant interpellé l’expert en déontologie qu’est Me Georges-Albert Dal, Président du Conseil de discipline, près la Cour d’Appel de Bruxelles et voisin de palier, comme Me Fabian Tchékémian de Me Robert De Baerdemaeker ! Il n’avait d’ailleurs pas été interpellé non plus par le fait que Me Arnaud Jansen avait siégé au Conseil de discipline pendant des années, sous sa Présidence et en compagnie de membres y siégeant toujours.

 

IV-4 Le Cabinet Delahaye et le cabinet de Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël.

Les avocates Géraldine Hollanders de Ouderaen et Jessica Fillenbaum, du Cabinet Delahaye, défenseuses des 5 héritiers fraudeurs (l’une des 5, Monique Verbruggen a fait récemment entrer dans la danse un nouvel avocat, Me Quentin Fischer du Cabinet Blitz-de Callataÿ- Goldschmidt, sans compter l’irruption d’un nouvel Expert-comptable, Etienne Claes, à l’initiative d’une autre héritière, la notaire Liliane Verbruggen. Peut-être le début d’une certaine désolidarisation entre les 5 héritiers fraudeurs face à l’incorruptibilité de l’Expert judiciaire?) pourraient à première vue contribuer à créer une forme de discontinuité dans la poursuite de l’occultation de cette gigantesque fraude aux droits de succession.  Ce serait oublier qu’elles appartenaient au Cabinet de Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël lors de la mise au point du schéma d’évasion fiscale et qu’elles poursuivent l’œuvre de leur ancien patron au sein de ce nouveau Cabinet créé en 2020 et constitué pour l’essentiel d’ex-associés et/ou collaborateurs du cabinet de Wilde d’Estmaël, ce dernier poursuivant apparemment depuis une carrière en solitaire.

 

IV-5 L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) de Belgique à la rescousse pour enterrer la vérité. 

Nous l’avons suffisamment illustré dans nos précédents articles, mais il n’est pas inutile de le rappeler alors que son Vice-Président, Fernand Maillard, fait feu de tout bois en tant que conseiller technique des 3 sociétés, apportant une nouvelle fois sa caution de patron (vice) de l’IRE à Me Fabian Tchékémian, leur avocat, notamment dans la réponse qu’il a fournie le 16 décembre 2021 au dernier rapport de l’Expert judiciaire.

Rappelons-nous, dans son rapport de fin mars 2021, l’Expert judiciaire écrivait[12] et mettait en évidence, entre autres :

– « si je dois positivement constater qu’il a été répondu suffisamment à un bon nombre de mes questions légitimement posées dans mon rapport d’analyse préliminaire du 12 juillet 2019, je dois malheureusement constater que sur les points les plus sensibles du dossier, le conseiller technique « botte systématiquement en touche » et ne répond pas, me laissant à nouveau sans réponses et m’empêchant par la même occasion de rencontrer les demandes formulées par la Cour dans le cadre de l’expertise qui m’a été confiée ».

– Le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise refuse de lui communiquer les noms du comptable et du conseil fiscal des trois sociétés de famille. Obtenir les noms et qualités de ceux qui tenaient la comptabilité semble être aussi délicat que de déclassifier au bout de cinquante années des secrets d’Etat. L’expert judiciaire se heurte à un silence identique à propos de « l’inconnu-e » qui conseillait les sociétés au plan fiscal . Souvenons-nous que l’un des avocats défenseurs des cinq (Cabinet DalDeWolf, Me Fabrice Tchékémian) invoquait, dans l’une de ses séries de conclusions, le secret des affaires.  Alors, secret des affaires ce qui pourtant doit être légalement  communiqué !

– Quant au droit comptable bafoué par la réviseure d’entreprise héritière, le Vice-Président de son Ordre professionnel ne bronche pas. Au contraire, il couvre.

– Le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises se paie même le luxe de demander à l’Expert judiciaire de recourir à l’évaluation d’un réviseur d’entreprise auquel la bande des cinq a proposé un mandat d’administrateur.

– Le Vice-Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises est pris en flagrant délit de mensonge par l’Expert judiciaire.

– Les flux financiers faramineux vers l’avocat bruxellois A. de Caluwé  ne donnent pas lieu à explications plausibles de la part de Fernand Maillard.

Quant aux prétendues réponses fournies le 16 décembre 2021 par le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) au rapport de l’expert judiciaire d’août 2021, une seule chose est à retenir : elles déshonorent l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique dans son entièreté et devrait donner froid dans le dos à chacun de ses membres. Espérons – le peut-on encore ?- qu’il ne professe pas (il est actif en matière de formation) ce qu’il conseille.

Le lecteur doit avoir à l’esprit ce qui est déclaré sur le site Internet de l’IRE : « le réviseur d’entreprise est un expert indépendant et impartial au service des entreprises, des pouvoirs publics et de nombreux organismes du secteur non marchand ». L’une des tâches importantes du réviseur d’entreprises « est d’assurer la fiabilité des comptes annuels dont tous les utilisateurs (tous ceux qui peuvent être conduits à les consulter) attendent qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière et des résultats de l’entité ».

Fernand Maillard, dans sa fonction au sein de l’IRE, est l’ambassadeur de ces principes qu’il porte en bandoulière dans tous ses écrits à la Cour d’appel. L’habit ne fait décidément pas le moine.

L’analyse des mandats exercés par le Conseiller technique/réviseur Fernand Maillard met en évidence qu’il exerce le mandat d’administrateur du Centre Belge de la Bande Dessinée (CBBD) depuis le 29 avril 2016 et qu’il en est également le trésorier depuis cette même date. Il apparaît que le CBBD est certes une entité à but non lucratif (Asbl) mais qui exerce une activité économique qualifiable de commerciale, ce qui ne semble pas permettre à un Réviseur d’exercer ce mandat d’administrateur, selon les règles de la profession de Réviseur d’entreprise, sauf à ce qu’un déontologue de l’IRE nous explique le contraire.

 

V- Pourquoi ne trouve-t-on pas trace des honoraires des avocats et du conseiller technique des 3 sociétés dans leurs bilans ?     

– les bilans BNB[13] des 3 sociétés  Saprotel, Gérance de biens et Gespafina ne mettent pas en évidence l’existence de “services et bien divers” et donc pas de frais d’avocats qui seraient inclus dans cette rubrique générale. Cela veut-il dire que ces sociétés ne se voient pas facturées des frais de leurs avocats déclarés ou que “le comptable” ne remplit pas la ligne “services et biens divers”, ce qui est pourtant obligatoire depuis les clôtures comptables de fin d’année effectuées au titre de 2011. Il existe une exception pour Gespafina qui mentionne en 2011 et 2012 des services et biens divers pour respectivement  88.144 € et 52.945 €, sans que l’on puisse savoir si des frais d’avocats sont inclus ou non dans ces montants, puisque les bilans BNB ne fournissent pas le détail. Comme des frais d’avocats ont été exposés après 2012 et que la rubrique services et biens divers n’est pas renseignée, il y a lieu de s’interroger sur les entités destinataires de la facturation des honoraires des avocats des 3 sociétés.

– dans la mesure où la question des honoraires des avocats des 3 sociétés devrait être creusée, l’administration dispose des moyens suffisants pour y voir très clair très rapidement aussi bien du côté des comptabilités des 3 sociétés que des comptabilités des associés du Cabinet DalDeWolf qui sont intervenus sur ces dossiers (Me Tchékémian et les autres, lesquels doivent déclarer leur chiffre d’affaires par client). Et cela peut se faire pour tous les autres professionnels du droit et du chiffre que l’on trouve dans cette saga. Et leur nombre est impressionnant.

– précisons que ce qui vaut pour les honoraires d’avocats vaut aussi pour les honoraires du Vice-Président de l’Institut des  Réviseurs d’Entreprises, bien qu’intervenant plus tard, à partir de 2020.

-précisons aussi que ces observations faites sur les bilans BNB portent sur toutes les années accessibles, en ce compris les bilans clôturés en 2021 et publiés fin 2021.

 

VI- Basta !

Cette interminable pantalonnade judiciaire doit être arrêtée au plus vite. La Région Bruxelles Capitale dont les finances sont mises à mal doit encaisser au plus vite les 50 à 100 millions de droits de succession  et l’héritier rebelle a droit au plus vite également à la justice et à percevoir ce à quoi il a droit.

Avant d’être saisis pour la 7^ème fois, gouvernants et politiques doivent réagir de manière appropriée.

Cette affaire est devenue d’une telle complexité artificielle et d’une telle longueur délibérée que les faussaires voient leur œuvre terriblement facilitée. L’héritier rebelle n’a pas d’avocat depuis belle lurette. Il est pris pour un plaideur fou et la Présidente de la Cour d’Appel dit qu’elle ne lit plus ses écrits. La presse mainstream  se tait depuis 2012 et résignation, fatalité etc. sont au rendez-vous pour inciter chacun à abandonner.

Les facteurs susceptibles d’empêcher l’enterrement définitif de cette affaire existent pourtant : l’ardente nécessité de lutter contre les ravages toujours grandissants causés par l’évasion fiscale et la constance d’un homme poussé à bout depuis 20 ans… !!! Mais ils ne suffiront pas  sans la réaction politique et sans que la presse mainstream s’empare de ce scandale terriblement symbolique.

Récuser l’Expert judiciaire, c’est récuser la vérité. Récuser les magistrats composant la Cour pourrait la faire advenir.

Mettre un terme au système d’autoprotection dans lequel se complaisent les autorités ordinales des Ordres Professionnels qu’elles ont pourtant en charge d’autoréguler est aussi une ardente nécessité. Cette affaire Verbruggen vieille de 20 années nous a conduit à constater que la beaucoup plus récente affaire des plaintes déontologiques  déposées par des centaines d’associations et de citoyens dans le cadre des Dubaï Papers donnait lieu à une autoprotection toujours aussi vive, conduite pour partie par les mêmes. L’évasion fiscale continuera à prospérer, et la démocratie à se déliter, sans changement fondamental en la matière.

Méditons pour finir cette belle formule de Montesquieu :

Christian Savestre

 [1] L’Administration propose de donner mainlevée partielle, pour un montant de 75.000€, sur des fonds saisis en sa faveur au nom des héritiers Verbruggen, dont le solde s’élève à 4.803.04,41€.

[2] Ignominie à la Cour d’appel de Bruxelles, article du 07 décembre 2021. https://pour.press/ignominie-a-la-cour-dappel-de-bruxelles/

[3] Claire Gram était l’épouse du notaire Robert Verbruggen. Femme au foyer, mère de 7 enfants et couturière de métier, elle a été transformée par le planificateur successoral Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël en « business woman » de choc

[4] Anstalt (Etablissement):dans la Principauté du Liechtenstein, forme juridique située entre la corporation et la fondation utilisable comme instrument de gestion de fortune/holding.

[5] https://www.publiceye.ch/fr/thematiques/corruption/congo-hold-up/en-suisse-des-proches-de-kabila-paient-leurs-tracteurs-avec-largent-des-commissions-chinoises

https://www.publiceye.ch/fr/thematiques/corruption/congo-hold-up/la-tirelire-du-clan-kabila

[6] Les îles Vierges britanniques (en anglais : British Virgin Islands ou BVI) sont un archipel des Antilles et un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni. Les îles Vierges britanniques sont un paradis fiscal.

[7] https://www.mines-rdc.cd/fr/wp-content/uploads/documents/avenants/Avenant1_gcm_hmie.pdf?x57237

[8] La Gécamines, ou Société générale des carrières et des mines, est une société commerciale de droit privé détenue à 100 % par l’État de la République démocratique du Congo qui concentre ses activités autour de la prospection, la recherche et l’exploitation de réserves minières dans l’ancienne province du Katanga.

 

[9] http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/jubilaires/Dal.pdf

https://www.lalibre.be/culture/livres-bd/2002/09/06/les-grandes-conferences-de-raffarin-a-reeves-CPPHZMHIOJHZJIBRK5J47TCSXM/

[10] https://pour.press/comment-transformer-la-succession-dun-notaire-richissime-en-succession-de-monsieur-tout-le-monde/

https://pour.press/linstruction-penale-vient-au-secours-dun-avocat-pris-la-main-dans-le-sac/

La bande organisée des Bâtonniers et ex-Bâtonniers

[11] Emission RTBF « Devoir d’enquête » du 06 avril 2011, intitulée « Une famille en or ». Interview de Me Robert De Baerdemaeker par le journaliste Robert Neys.

[12] 15 mars 2021 : https://pour.press/taire-la-verite/

[13] BNB : Banque Nationale de Belgique

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