CHAPITRE III
Un périmètre d’audit étriqué, 3 questions et 3 réponses sacrément salées, des déclarations officielles passées durement taclées

 

 

III-1 Le périmètre de l’audit de la Cour des comptes ayant donné lieu au rapport de juin 2022.

III-1-1 Sur le fond

La Cour des comptes (CdC) s’est fixée pour objectif d’examiner la manière dont l’administration fiscale contrôle l’obligation de déclaration des paiements effectués vers des paradis fiscaux. Elle s’est assignée, pour l’atteindre, de répondre aux 3 questions suivantes :

1. La réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux est-elle claire et cohérente ?
2. L’Administration fiscale s’est-elle suffisamment organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux ?
3. La réglementation contribue-t-elle à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale ?

Ce périmètre est très circonscrit et ne lève qu’une toute partie du voile sur les nombreuses questions de contenu (cf supra) pour lesquelles les citoyens et leurs représentants devraient avoir réponse. Il est réellement surprenant et dommage que les conclusions de la Cour des comptes (cf ci-dessous) n’aient pas été assorties, notamment, d’une fine analyse du contenu des virements effectués.

 

III-1-2 Sur la période auditée (années des règlements effectués)

Les années 2015,2016 ,2017, 2018 et 2019 (chiffres non définitifs pour cette année-là) ont été auditées. Les années précédentes 2010,2011,2012,2013 et 2014 ne l’ont pas été. Elles n’ont d’ailleurs jamais été auditées. 

 

III-1-3 Sur les méthodes d’audit

La Cour des comptes (CdC) précise qu’elle a combiné plusieurs méthodes d’audit : analyse des documents, consultation des travaux préparatoires à la loi édictée en 2009, consultation de la littérature spécialisée, conduite d’entretiens poussés avec les personnes clés de l’administration et enquête générale auprès de tous les contrôleurs effectuant les contrôles des déclarations[1] depuis 2015 (année de paiement et non de déclaration) et dont les dossiers étaient clôturés.

 

III-2 Aux 3 questions auxquelles la Cour des comptes s’est assignée de répondre, sa réponse est 3 fois cinglante !

1. La réglementation relative aux paiements effectués vers les paradis fiscaux est-elle claire et cohérente ? Elle n’est ni claire, ni cohérente.
   Aux 3 questions auxquelles la Cour des comptes s’est assignée de répondre, sa réponse est 3 fois cinglante !
2. L’Administration fiscale est-elle suffisamment organisée en vue d’un contrôle efficient et efficace des paiements effectués vers les paradis fiscaux ? Elle n’est pas suffisamment organisée.
3. L’obligation déclarative et sa réglementation contribuent-t-elles à la réalisation de l’objectif stratégique en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale ? Elles n’y contribuent pas.

 

III-3 Les paiements effectués reviendraient souvent en Belgique ? La Cour des comptes l’affirme, comme l’Administration fiscale et d’autres. En fait, personne ne sait. 

La Cour des comptes précise que : « les paiements effectués et déclarés vers des paradis fiscaux ne peuvent pas toujours être considérés comme des sommes quittant définitivement le pays ; souvent les mêmes montants reviennent aussi des paradis fiscaux, mais ces flux ne sont pas visibles. Une grande partie des montants déclarés consistent ainsi en des paiements effectués dans le cadre des taux d’intérêt dits au jour le jour (« overnight interest rate ») : les établissements financiers déplacent des sommes d’argent considérables vers des pays permettant d’obtenir le meilleur taux d’intérêt à ce moment- là. Les sommes reviennent à très court terme ou sont à nouveau déplacées vers un autre pays. Si le pays où l’argent est placé est un paradis fiscal, le paiement doit être déclaré. De telles opérations sont des opérations réelles et sincères et ne constituent, en principe pas, des transactions vers des constructions artificielles. Il n’est alors pas question de fraude ou de blanchiment d’argent ». 

La Cour des comptes (CdC) affirme mais ne démontre rien : les termes qu’elle utilise et qui sont ci-dessus soulignés procèdent d’affirmations péremptoires qu’elle est bien incapable d’étayer dans la mesure où les flux rentrants des paradis fiscaux vers ces mêmes entreprises déclarantes de flux sortants ne donnent pas lieu à déclaration.

Bref, ce qui sort est en principe déclaré, mais pas ce qui rentre, un bon moyen de rendre la loi inefficiente et inefficace !  Pourquoi ne pas chercher alors à cerner les flux entrants afin d’être en mesure d’apprécier par entreprise déclarante les mouvements nets (sorties -rentrées  afférentes ou non à ces sorties) par paradis fiscal ?  La Cour des comptes s’aligne en fait sur les propos tenus le 21 août 2019 par Monsieur Yannic Hulot, conseiller général à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), lors d’une interview[2] au cours de laquelle il déclare : « Il faut savoir que 80% des flux proviennent du secteur financier au sens large. Or, la majorité de l’argent envoyé par les banques belges dans des paradis fiscaux revient plus tard. Mais comme il n’y a aucune obligation de déclarer les flux entrants, on ne connaît précisément que ce qui sort de Belgique ».

En fait, personne n’en sait rien et le conseiller général de l’ISI explique d’ailleurs clairement pourquoi en même temps qu’il affirme que l’argent envoyé revient. Quant au fait que le secteur financier représenterait 80% des règlements, la Cour des comptes ne reprend pas cette quantification et l’Administration fiscale n’a publié aucune statistique par secteur économique d’appartenance des entreprises déclarantes. Les données publiées par paradis fiscal et les erreurs dont elles sont entachées laissent perplexe quant à ce poids déclaré du secteur financier. Et si les statistiques existent, pourquoi ne pas les publier ? A noter que ces affirmations venaient en réponse à la question de l’énormité des règlements qui alors concernaient les paiements effectués en 2017 à hauteur de 206,8 milliards d’euros contre 129,9 en 2016, question qui n’a obtenu aucune réponse, comme si une telle augmentation de 59,2% ne méritait pas une explication.  A ce jour, personne n’explique le pourquoi d’une telle augmentation, ni celle plus généralement depuis 2015, année de paiements.

 

III-4 Les opérations impliquant un paradis fiscal ne sont pas toutes frauduleuses par définition, écrit la Cour des comptes. Certes, mais elle l’affirme sans le démontrer.

Oui, des paiements vers des paradis fiscaux peuvent aussi être effectués de manière régulière, sans motifs frauduleux. Mais tant l’Administration que la Cour des comptes disposent des moyens pour informer précisément le citoyen du contenu de ces règlements. Quoi de plus simple que de communiquer par paradis fiscal, les différentes natures de paiements effectués ? On apprendrait ainsi quels types de produits et services peuvent bien fournir les Iles Turques et Caïques, le Vanuatu, les Iles Pitcairn, Nauru etc. à la Belgique. Car enfin ces 30 paradis fiscaux sont de petits paradis fiscaux – les gros ne figurent pas dans la liste ! – vers lesquels un petit pays, la Belgique (25^ème rang mondial en PIB), émet via un tout petit nombre de ses entreprises ( 0,2% du nombre d’entreprises belges) des sommes astronomiques, sans rapport avec la richesse qu’elle  produit, ni avec la richesse produite par les pays destinataires. Bref tout est petit dans cette affaire, sauf le montant des sommes manipulées. Et l’on ne sache pas non plus que ces 30 paradis fiscaux représentent une part significative dans les importations de biens et services de la Belgique. Ce que l’on sait en revanche, c’est que les organisateurs de l’évasion fiscale, les Big Four, sont très présents dans ces paradis[3]. 702 personnes aux Bermudes alors qu’ils devraient y être 42 au plus en fonction de leur poids économique, 665 aux Iles Caïmans au lieu de 29, 1.782 à Bahreïn alors qu’ils devraient y être 363, 830 dans les îles Anglo-Normandes alors qu’ils devraient y être 93, 478 aux Bahamas alors qu’ils devraient y être 103 !  Qu’y font-ils sinon constituer l’infrastructure nécessaire au fonctionnement des schémas d’évasion fiscale qu’ils mettent au point ? Leur présence devrait même y être nulle puisque ces territoires ne justifient pas économiquement que des cabinets de cette taille s’y implantent. Leur présence dans ces paradis fiscaux et les sommes considérables dont ces derniers sont destinataires sont liées ; rappelons que les Big Four sont très vraisemblablement les commissaires aux comptes des 840 entreprises belges qui procèdent en moyenne à ces règlements et en même temps leurs conseillers fiscaux.

Les assertions de la Cour des comptes et d’autres ne peuvent en tous les cas pas se fonder sur les contrôles des déclarations effectuées, puisque, nous le verrons plus loin, ces derniers méritent plus le qualificatif de dérisoire que de significatif.

Et puis si tant de centaines de milliards se dirigent vers ces paradis fiscaux, c’est tout simplement parce qu’ils sont aimantés par les avantages fiscaux de toutes natures qu’ils proposent. Sans cela pas un centime ne se dirigerait vers ces contrées ! A moins que ces contrées ne produisent.. par exemple des ananas comme l’évoque Monsieur Yannic Hulot, conseiller général à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), lors d’une interview[4] au cours de laquelle il  déclare :  « La grande majorité des flux ont une justification économique réelle, soit le paiement de biens ou de services. Quand une entreprise belge achète des ananas dans un paradis fiscal, elle effectue un paiement sur un compte bancaire enregistré là-bas pour régler son fournisseur ». On ne demande  qu’à le croire même si l’on n’avait pas pensé au fait que les ananas  avaient une place dans cette affaire à 288,1 milliards. Consciencieux, on s’en est allé se renseigner sur les pays producteurs d’ananas. Aucun des 30 paradis fiscaux qui nous occupent ne produit d‘ananas[5]. L’exemple était donc mal choisi quoique….les circuits de l’évasion fiscale nous réservent quelquefois des surprises de taille.

L’île anglo-normande de Jersey, dépendance de la Couronne Britannique, paradis fiscal bien connu, où la température maximale moyenne est de l’ordre de 13 degrés, est le premier exportateur mondial de bananes ! (Les services financiers des producteurs de bananes sont au Luxembourg, leurs assurances sont situées dans l’île de Man, leurs réseaux de distribution aux Bermudes et leurs réseaux commerciaux aux îles Caïmans ; quant aux pays producteurs, ils ne représenteraient que 12% du chiffre d’affaires total de la vente de bananes ! Bref, de « la bonne gouvernance internationale » dans ce monde globalisé, selon nos gouvernants. Nous reviendrons sur cet aspect de la gouvernance internationale.) A ce jeu, tragique pour la collectivité, il n’est pas exclu que l’Afrique devienne le premier exportateur mondial de viande de renne si les trafiquants fiscaux décèlent dans tel ou tel paradis fiscal africain des avantages qui leur apparaîtraient déterminants.

La réponse autour des ananas faisait suite à la question suivante : « Comment interprétez-vous cette hausse des flux financiers au départ des entreprises belges vers les paradis fiscaux ? ». On notera qu’aucune réponse, à nouveau, n’est fournie quant à cette hausse effectivement vertigineuse (la Cour des comptes n’en fournit pas non plus, mais cela ne fait pas partie du périmètre de sa mission, encore qu’elle aurait pu faire un pas de côté pour au moins s’en étonner). Quant au fait que « la grande majorité des flux ont une justification économique réelle, soit le paiement de biens ou de services », rien dans les données publiées par l’Administration ne permet de s’en assurer ; la Cour des comptes ne l’écrit d’ailleurs pas et la très faible importance des contrôles effectués génère le plus grand doute. Enfin comme il est dit dans une autre partie de l’interview que l’argent envoyé par les banques belges dans les paradis fiscaux revient plus tard (80% des flux provenant du secteur financier au sens large), il y a donc contradiction à dire que la grande majorité des flux correspondent au paiement de biens ou de services.

Dans le curieux inventaire des entreprises payant des sommes énormes dans des paradis fiscaux dressé par l’Expert de l’Inspection Spéciale des Impôts, à la question de savoir pourquoi des sociétés belges avaient envoyé 9 milliards d’euros aux îles Caïmans, il fut répondu que « de nombreux fonds d’investissement sont établis dans des paradis fiscaux pour échapper à une régulation jugée trop contraignante. Quand une banque belge ou une filiale belge d’une banque étrangère veut investir dans un fonds enregistré aux Iles Caïmans, elle doit donc y faire transiter de l’argent ». On a l’impression que les entreprises sont condamnées à aller se perdre dans ces paradis et l’on se demande si l’argent ne fait qu’y transiter. Et puis c’est quand même la preuve par neuf que si ces paradis sont si attirants, des recettes fiscales importantes sont potentiellement perdues par des Etats où la fiscalité obéit à des règles un peu moins voyoutes.

La réponse de l’Expert a ceci d’intéressant qu’elle permet de rappeler au lecteur qu’en matière d’évasion fiscale, il existe, comme pour le travail, une sorte de division internationale (de l’évasion fiscale)[6]. En effet, l’industrialisation de l’évasion fiscale a entraîné une véritable spécialisation des pays d’accueil nécessitant de la part des candidats à l’évasion de connaître d’un véritable « voyage au bout du paradis », des paradis en l’occurrence. Les îles Caïmans et les Bahamas sont particulièrement appréciées par les fonds d’investissement et les fonds spéculatifs. Les Bermudes, elles, attirent les compagnies d’assurances exclusives (40% du total mondial avec 1300 compagnies), de réassurance et les sociétés d’expertise comptable. La Barbade et les Iles Vierges sont les terres d’accueil de prédilection pour les « Foreign Sales Corporations » des transnationales américaines (société écrans destinées à faire transiter les exportations de marchandises afin de soustraire les revenus des ventes à la fiscalité des Etats-Unis).

La Suisse s’impose dans la gestion de fortune, le Luxembourg est le favori des holdings (la Belgique leur procure aussi beaucoup d’avantages) et fonds de placement mutuels cependant que les Pays Bas jouent la carte des EVS (entités à vocation spéciale) afin d’attirer les grands holdings des firmes transnationales qui y négocient individuellement leur pression fiscale avant implantation.

De l’avis de nombre de connaisseurs, le Luxembourg est le paradis fiscal des paradis fiscaux (mais n’est pas qualifié de paradis fiscal, au nom de la bonne gouvernance internationale!), une véritable plateforme, notamment présente à toutes les étapes du circuit de la gestion de fortune internationale et utilisé par toutes les autres places financières. L’union fait la force et les Iles Vierges Britanniques, la Suisse et le Luxembourg sont souvent considérés comme le trio infernal de l’évasion fiscale européenne. Leur importance en quelques données. 21.000 milliards de dollars d’actifs financiers y sont canalisés selon une étude (07/2012) d’un ancien du Cabinet International de stratégie Mc Kinsey, soit l’équivalent des économies cumulées des Usa et du Japon, administrés hors de toute contrainte légale et dont près de 12 .000 milliards relèvent de l’activité des 50 principales institutions financières du monde à leur profit ou au bénéfice de leur clientèle. Les Iles Vierges Britanniques sont le deuxième investisseur en Chine (14%) après Hong Kong (45%), paradis fiscal également mais devant les Etats-Unis. La Barbade, les Bermudes, les Iles Vierges Britanniques ont reçu en 2010 plus d’investissements étrangers directs (IDE) que l’Allemagne ou le Japon et effectué plus d’investissements que l’Allemagne. En Russie, Chypre (28%), les Iles Vierges Britanniques (12%), les Bermudes (7%), les Bahamas (6%) sont les quatre principaux investisseurs.

Georgetown, capitale des Iles Caïmans est devenue la sixième place financière mondiale (le gouverneur et le ministre de la justice sont nommés par Londres). Le Luxembourg est le pays à partir duquel les Européens investissent le plus dans le monde (54% de tous les investissements sortants de l’Europe). En près de 10 ans, de 2004 à 2013, les flux financiers illicites comptabilisés en partance des pays émergents ont représenté près de 8.000 milliards de dollars, montant équivalant au double du PIB des pays en question : ils concernent essentiellement des transactions que les multinationales coordonnent entre les entités qu’elles contrôlent pour soustraire le plus de capitaux possible des comptes des filiales gérées dans les pays en question en pratiquant la technique du « mispricing » ou facturation aberrante consistant à faire payer aux pays émergents des services hors de prix rendus par des filiales créées dans les paradis fiscaux.

On ne peut pas ne pas avoir toutes ces données en tête, dont certaines méritent d’être actualisées, quand on aborde cette question des règlements d’entreprises belges vers des paradis fiscaux.

A la question de savoir quels étaient les autres secteurs d’entreprises ayant recours aux paradis fiscaux, l’Expert indiquait « Après la finance, on retrouve le secteur diamantaire. Les diamantaires anversois achètent énormément à Dubaï, la plaque tournante au niveau mondial. Ensuite, viennent les secteurs du dragage/construction qui signent des contrats dans des paradis fiscaux ou en Asie du Sud-Est mais qui doivent passer par les Emirats, Hong-Kong ou Singapour. Le gros paiement de 10 milliards d’euros  effectué vers l’Ouzbékistan correspond lui à une banque belge qui a signé un accord avec la banque centrale du pays afin d’apporter des liquidités nécessaires à un gros projet gazier. »

Au vu de l’extrême faiblesse du nombre de contrôle des paiements effectués, la seule apparence du caractère véritable des transactions effectuées ne suffit pas à garantir qu’elles ne sont pas entachées de caractéristiques qui auraient dû faire l’objet d’analyses précises pour contrôle éventuel.  

On vous a gardé le meilleur pour la fin, à savoir la réponse à la question suivante : « Il y a donc très peu de fraudes parmi les entreprises qui déclarent ces paiements dans les paradis fiscaux ? »

La réponse  a fusé :

« Oui, car les personnes avec une intention frauduleuse ne déclarent pas spontanément leurs paiements vers les paradis fiscaux. En outre, il est très simple de contourner cette mesure. Etant donné que la Belgique est l’un des rares à appliquer cette obligation de déclaration, il suffit de faire transiter l’argent par une filiale italienne ou française avant d’effectuer le paiement dans le paradis fiscal. Dans ce cas, il n’ y a aucune obligation de déclarer le paiement. »

Mais la lecture du rapport de la Cour des comptes démontre qu’il n’est pas possible de procéder à une telle affirmation. Les lecteurs seront probablement éberlués de savoir que pour cet Expert, le fait de déclarer présuppose l’absence de toute fraude ! Quant au fait qu’il est très simple de contourner la loi, nous y reviendrons plus tard, mais qu’il soit permis de dire au moins que dans un tel cas, ils se seraient attendus à ce que l’on pare aux imperfections de la loi au lieu de les constater et de les laisser se perpétuer.

Encore que ce qui suit n’est pas non plus tout aussi interpellant. La question portait cette fois sur l’efficience et l’efficacité des contrôles en termes chiffrés. La réponse de l’Expert fut la suivante : « Ces deux dernières années, nous avons tout de même pu récupérer 20 millions d’euros via les déclarations de paiement vers les paradis fiscaux. Il s’agit très souvent de multinationales qui se facturent des biens ou services entre leurs différentes filiales. Leur but est de gonfler le prix payé par la filiale établie dans le paradis fiscal afin d’y transférer artificiellement des bénéfices. Grâce aux informations reçues, nous avons pu corriger des prix de transfert qui étaient trop élevés . »

Tenant compte de la date à laquelle ces propos sont tenus, il faut rapporter ces 20 millions aux années de paiements 2017 et 2018 soit respectivement 129,9 et 206,8 milliards (336,7 milliards) soit 0,00594% du total. Ce que nous dit la Cour des comptes dans son rapport, tant à l’absence quasi-totale de contrôle des prix de transfert et à l’infinie maigreur des contrôles entre en collision avec les dires de l’Expert. Mais peut-être dispose-t-il de données non divulguées ? On se dit aussi qu’il existe tout de même une relation entre l’importance des contrôles effectués et les sommes recouvrées par l’Administration et que l’augmentation du nombre de contrôles pourrait conduire à des récupérations plus importantes.

Non , en fait on vous a tenu en haleine, lecteur. Le « meilleur » est pour maintenant. A la question « Pourrait-on améliorer le système ? » , la réponse est stupéfiante :

« Il faudrait renforcer la coopération entre la cellule anti-blanchiment (Cellule de Traitement des Informations Financières  (C.T.I.F.) et l’administration fiscale. Lorsqu’une banque effectue un paiement pour une entreprise dans un paradis fiscal, elle est tenue de dénoncer son client à la cellule anti-blanchiment afin de vérifier si l’entreprise en question a bien mentionné ce paiement dans sa déclaration fiscale. On peut supposer qu’une entreprise qui cache un paiement au fisc aura plus de chances de vouloir frauder ».

Mais à qui appartient la décision de décider de ce renforcement ? Pourquoi le rapprochement entre les informations détenues par la C.T.I.F. et les déclarations de paiements des entreprises vers des paradis fiscaux ne sont-ils pas systématiques ? Détecter les paiements non déclarés comme le recommande le rapport de la Cour des comptes ne pose donc aucun problème puisque la C.T.I.F. devrait être au courant de tout, à la condition, évidemment, que les banques remplissent leurs obligations légales. Et l’on ne dispose d’aucune information quant à, l’importance des « dénonciations » faites par les banques auprès de la CTIF.

Ces quelques mises en évidence illustrent l’effet ricochet évoqué avant qui voit la Cour des comptes démentir ou à tout le moins sérieusement amodier, sans le dire expressément, les propos officiels.

 

III-5 « Overnight Interest Rate » et Cash Pooling : ne vous souciez pas, tout cela est normal !

Ils sont deux à nous parler de ces termes barbares à propos de ces énormes paiements dans 30 paradis fiscaux.

L’expert de l’ISI, en ces termes :

« En outre, les multinationales, ont massivement recours à la méthode du cash pooling. Le vendredi, par exemple, elles rassemblent tout l’argent de leurs filiales pour l’envoyer dans un paradis fiscal où cet argent est placé à court terme durant le week-end. Ensuite l’argent revient dans son pays d’origine, dont la Belgique, mais ça échappe aux statistiques »

Et la Cour des comptes en ces termes que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer :

« Une grande partie des montants déclarés consistent ainsi en des paiements effectués dans le cadre des taux d’intérêt dits au jour le jour (« overnight interest rate ») : les établissements financiers déplacent des sommes d’argent considérables vers des pays permettant d’obtenir le meilleur taux d’intérêt à ce moment- là. Les sommes reviennent à très court terme ou sont à nouveau déplacées vers un autre pays. Si le pays où l’argent est placé est un paradis fiscal, le paiement doit être déclaré. De telles opérations sont des opérations réelles et sincères et ne constituent, en principe pas, des transactions vers des constructions artificielles. Il n’est alors pas question de fraude ou de blanchiment d’argent ».

Là encore, l’Administration, pas plus que la Cour des comptes, n’apportent quelque élément de contenu que ce soit pour démontrer ces affirmations mais tendent en revanche à considérer comme légitime et normal que les produits de ces « placements de week-end » s’enregistrent dans ces paradis fiscaux, bien souvent enfers démocratiques. C’est une forme d’évasion fiscale profondément illégitime, peu importe qu’elle soit légale !  C’est autant de produits qui ne seront pas taxés dans leur pays d’origine, au nom de cette sacro-sainte et mortifère concurrence fiscale. Quant au recours au cash pooling, ces déclarations donnent à penser qu’il est circonscrit à ces opérations de placement de weekend (« overnight interest rate »). Mais le cash pooling, c’est quelque chose de beaucoup plus vaste et effectivement pratiqué de manière intensive par les multinationales et cela, ni l’expert de l’ISI, ni la Cour des comptes n’en parlent. A noter d’ailleurs que les concepts et techniques de cash pooling peuvent fort bien se mettre en œuvre sans utiliser les paradis fiscaux, même si toutes les multinationales le pratiquent quasi-exclusivement par le truchement de paradis fiscaux. Le cash pooling et les centres régionaux ou mondiaux de trésorerie qui en constituent l’infrastructure sont à l’origine de flux financiers monumentaux, parmi lesquels les multinationales belges sont actives. Nous y reviendrons plus loin.

La Cour des comptes écrit curieusement que « malgré l’importance des montants, le nombre de sociétés déclarant des paiements vers des paradis fiscaux (dont le total sur l’année est supérieur à 100.000€) est relativement limité sur la période 2016 à 2020 : les déclarations 275F[7] afférentes ne concernent que 0,20% à 0,21% des sociétés ».

La Cour des comptes semble vouloir apporter un bémol au gigantisme des sommes en jeu en laissant entendre que le faible nombre d’entreprises déclarant des paiements vers les paradis fiscaux serait « réconfortant » alors qu’il faut vraisemblablement y voir l’effet d’une extrême concentration de l’économie[8]qui vaut tant pour les entreprises que pour les particuliers et ne vient pas atténuer l’ampleur du phénomène, comme pourrait le laisser entendre la rédaction du rapport. La fourchette donnée par la CdC permet de dire que les 848 entreprises déclarantes (en moyenne sur la période 2016 à 2020) sont à mesurer par rapport à un total de 399.000 à 419.000 entreprises belges, selon la fourchette retenue.

 Christian Savestre

[1] L’opération de contrôle fait suite aux opérations précédentes suivantes : passage en revue de chacun des règlements uniques, sélection pour analyse, rédaction d’un rapport préliminaire sur la base duquel la décision de contrôler ou pas est prise
[2] La Libre du 21 août 2019, interview de Laurent Lambrecht
[3] Etude disponible sur le site de POUR.Press et de Attac Bruxelles. Il s’agit de données 2016/2017 à actualiser qui sont très certainement à la hausse
[4] La Libre du 21 août 2019, interview de Laurent Lambrecht
[5] Voir le site https://www.atlasbig.com/fr-ch/pays-par-la-production-d-39-ananas. Le Costa Rica est le premier producteur d’ananas devant le Brésil
[6] https://pour.press/criminels-au-paradis-fiscal/
[7] Appellation du formulaire déclaratif des paiements d’entreprises vers des paradis fiscaux
[8] « Le réseau du contrôle mondial des entreprises » par Stefania Vitali, James B. Glattfelder et Stefano Battiston (Ecole polytechnique Fédérale de Zurich) 2011. 43.000 firmes transnationales représentent 95% de l’activité économique mondiale,737 sociétés (soit 1,71%) détiennent 80% de la richesse totale des 43.000 entreprises de l’échantillon, 147 sociétés (soit 0,34%), détiennent 40% de la richesse totale de l’ensemble des 43.000 entreprises. Parmi les 147, les 50 premières sont toutes des sociétés financières (banques, fonds  d’investissements, compagnies d’assurances) à l’exception de Walmart (Grande Distribution) et China Petrochemical Group

 

Table des matières Introduction – Si vous n’êtes pas à la table, c’est que vous êtes au menu Chapitre 1 – Sommes vertigineuses, impuissance contagieuse, lutte contre l’évasion fiscale fallacieuse Chapitre 2 – Après 12 années d’opacité, un rapport de la Cour des Comptes enfin publié Chapitre 3 – Des déclarations officielles durement taclées par la Cour des comptes Chapitre 4 – Incohérence législative, sanctions peu effectives, libre circulation des capitaux impérative Chapitre 5 – Des constats effarants qui tombent comme à Gravelotte Chapitre 6 – Les contrôles des déclarations sont improductifs, alors ne les contrôlons plus ! Chapitre 7 – Des trous noirs fiscaux à la place des paradis fiscaux et le tour est joué ? Chapitre 8 – Voyage en ADGM (Abu Dhabi Global Market), à la rencontre des multinationales Chapitre 9 – Conclusion. Deux poids, deux mesures Annexe – PARADIS FISCAUX – Listes OCDE, Union Européenne (UE), Belgique vs Listes ONG et Listes Promoteurs évasion fiscale Télécharger le dossier en PDF

 

 

 

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