Question 3 : Le moratoire sur les dettes bilatérales s’applique-t-il automatiquement pour les pays concernés ?

Non. Les 73 pays concernés doivent le demander et remplir trois conditions principales : 1) les sommes libérées provisoirement par ce moratoire doivent être utilisées par les gouvernements des pays débiteurs pour lutter contre la crise du coronavirus. Ces pays seront placés sous la surveillance étroite de la Banque mondiale et du FMI qui contrôleront l’utilisation de ces fonds ; 2) les autorités des pays débiteurs doivent divulguer l’intégralité des engagements financiers du secteur public ; 3) les pays doivent conclure un accord avec le FMI¹⁰.

Rappelons que la crise permanente des services de santé est le résultat de près de quarante ans de politiques d’ajustement structurel imposées par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et leurs relais régionaux comme la Banque africaine de développement. Ces grands bailleurs de fonds ont conditionné leurs prêts à des politiques qui ont détérioré les systèmes de santé publique, en imposant des coupes budgétaires brutales. Suppression des postes de travail, des lits d’hôpitaux, augmentation du prix des médicaments, sous-investissements dans les infrastructures et les équipements, privatisations sont autant de mesures qui ont été appliquées par les gouvernements des pays débiteurs afin de rembourser la dette publique.

Avant l’arrivée du Covid-19, 113 pays avaient encore prévu en 2020 d’appliquer des mesures d’austérité sur incitation du FMI. Compte tenu des projections fiscales du FMI pour les pays bénéficiaires du moratoire¹¹ et des déclarations du président de la Banque mondiale¹², le FMI et la Banque mondiale continueront à conditionner leurs nouveaux prêts ainsi que toute mesure de report ou d’allégement de la dette au renforcement des politiques d’austérité et à libéralisation de l’économie (dérégulation nationale, privatisation des entreprises, suppression significative des barrières douanières, du contrôle des changes et des mouvements de capitaux) alors que ces mesures ont précisément augmenté la vulnérabilité des pays du Sud aux facteurs exogènes, aggravant ainsi leur endettement.

Question 4 : Est-ce que le moratoire concerne les dettes à l’égard de la Banque mondiale ?

Non, le Club de Paris demande seulement aux banques multilatérales de développement (dont la Banque mondiale) d’« explorer les options de suspension des paiements du service de la dette pendant la période de suspension tout en maintenant leur notation actuelle et leur faible coût de financement¹³ ». Conserver une bonne notation sur les marchés financiers est actuellement la priorité pour les États membres de la Banque mondiale dont fait partie la Belgique comme l’a déclaré le président de la Banque mondiale¹⁴. Cet argument financier est utilisé par la Banque mondiale et les autres banques régionales de développement (où la Belgique est également représentée) afin de s’exclure de toute initiative d’allégement de dette alors qu’ils sont les principaux créanciers des pays à faible revenus¹⁵.

Le raisonnement de la Banque mondiale est contestable à deux niveaux. Premièrement, elle considère que sa bonne notation sur les marchés financiers prime sur le droit des êtres humains à la santé. Ce faisant, la Banque mondiale continue d’ignorer ses obligations internationales en matière de respect des droits humains¹⁶. Deuxièmement, la Banque mondiale a annulé en 2006 certaines de ses créances sur les pays en développement¹⁷. Il est donc tout à fait possible qu’elle suspende immédiatement puis annule certaines de ses créances en 2020.

Question 5 : Est-ce que le moratoire est étendu aux dettes à l’égard du Fonds monétaire international (FMI) ?

Non. Le FMI n’a pas suspendu le remboursement de ses créances. Le FMI a annoncé le 13 avril dernier l’annulation des remboursements des dettes qui lui sont dues de mai à décembre 2020 pour les 25 pays les plus pauvres, équivalent à 215 millions $, soit 1% des paiements prévus par les pays « pauvres » en 2020. En réalité, le FMI ne renonce pas à ses créances puisqu’il sera remboursé via le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes, un fonds alimenté par différents pays donateurs. Les dons versés sur ce fonds ne permettront pas aux pays pauvres de faire face à la situation sanitaire mais serviront à rembourser en priorité le FMI.

Question 6 : Est-ce que le moratoire est étendu aux dettes dues à l’égard des créanciers privés ?

Non. Le G20 ne fait qu’« inviter » les créanciers privés à prendre des mesures similaires sur une « base volontaire¹⁸ ». Mais en l’absence de contrainte, les créanciers privés, dont font partie les banques commerciales sauvées par les États à la suite de la crise financière de 2008, n’ont pris aucune mesure pour suspendre les dettes de pays du Sud alors même qu’elles empruntent actuellement à la Banque centrale européenne (BCE) à des taux d’intérêts négatifs. Soulignons que la dette des pays du Sud à l’égard du secteur privé a considérablement augmenté depuis la crise de 2008. Pour les pays à faibles revenus, la dette commerciale en devises des pays à faible revenu a même triplé¹⁹.

Parmi les créanciers privés, on trouve également les fonds vautours qui pourraient profiter de la crise du Coronavirus pour extorquer des milliards de dollars aux pays en développement bénéficiant du moratoire sur leurs dettes. Les fonds vautours sont des sociétés privées appelées « vautours » en raison de leur mode opératoire qui consiste à cibler des États en difficulté financière pour racheter à bas prix des créances sur ces États. Ils refusent systématiquement de participer aux restructurations de dettes, attendent patiemment que l’État se rétablisse financièrement (si nécessaire) puis lancent des procédures judiciaires pour obtenir le paiement intégral de leurs créances. Leur taux de rendement est situé entre 300 et 2.000 %²⁰.

Question 7 : Un moratoire sur les dettes contractées à l’égard de tous créanciers publics comme privés serait-il suffisant ?

Non. Il faut combiner le moratoire immédiat à des annulations de dettes en liant ces annulations aux Objectifs de développement durable (ODD) et aux résultats d’audits qui permettront d’identifier la part illégale, illégitime ou odieuse de la dette.

Signalons que la dette des pays en développement est actuellement insoutenable. Elle a atteint en 2019 son plus haut niveau historique²¹. Le poids de la dette est tel que son remboursement empêche les pays du Sud de satisfaire aux besoins fondamentaux de leurs populations²² et à tous les pays (débiteurs et créanciers) d’atteindre les ODD. La crise de la dette est telle que des mesures ambitieuses d’annulations de dettes sont indispensables. Les annulations de dettes ne doivent pas être limitées aux pays les plus pauvres et doivent s’appliquer à tous les créanciers publics et privés. C’est notamment ce que demandent le Secrétaire général de l’ONU²³, la CNUCED²⁴ ou encore 205 organisations de la société civile dans un appel international pour un jubilé de la dette²⁵.

Question 8 : Est-ce que la Belgique a les moyens d’agir pour alléger le « fardeau de la dette » des pays du Sud ?

Oui. La Belgique dispose de plusieurs leviers d’actions. Sur la base notamment des recommandations de la CNUCED qui appelle à un « jubilé » de la dette, elle peut agir principalement de deux façons pour répondre à l’urgence sanitaire, économique et sociale dans les pays du Sud.

Le premier niveau d’action consiste pour la Belgique à utiliser son pouvoir d’influence dans les enceintes internationales dont le FMI et la Banque mondiale pour qu’ils suspendent immédiatement, dans un premier temps, leurs créances sur tous les pays en difficultés sans assortir ce moratoire de conditionnalités politiques et économiques. Le poids de la Belgique est relativement important puisqu’elle dispose, au nom d’un groupe de pays, d’un siège d’administrateur au FMI et d’un siège d’administrateur suppléant à la Banque mondiale. De plus, elle se trouve dans le groupe de pays qui pèse le plus, en termes de droits de vote au sein de ces deux organisations. La Belgique est, par ailleurs actionnaire de toutes les banques régionales de développement. Pour empêcher que les fonds vautours tirent profit de ces allégements, la Belgique devrait inciter les autres États à adopter des législations équivalentes à la loi belge du 12 juillet 2015. Cette loi, la plus avancée à l’échelle mondiale, empêche devant les tribunaux belges les créanciers privés qui spéculent sur les dettes publiques d’obtenir davantage que ce qu’ils ont déboursé pour racheter ces dettes²⁶.

Le deuxième levier d’action de la Belgique porte sur ses dettes bilatérales. Selon les chiffres communiqués par le Ministre De Croo en Commission des relations extérieures, la Belgique détient 282 millions € de créances. Ce chiffre est relativement faible. Une annulation inconditionnelle de tout ce montant aurait donc un très faible impact budgétaire pour la Belgique en même temps qu’il pourrait libérer des moyens importants pour les pays du Sud. Si la Belgique annulait ces dettes, elle donnerait également un signal fort aux autres créanciers pour qu’ils suivent son exemple et mettent en œuvre, eux aussi, les recommandations de l’ONU. Rappelons que les mesures annoncées par le Club de Paris n’interdisent pas aux pays membres d’adopter des mesures plus ambitieuses sur leur dette bilatérale.

La Belgique pourrait aussi soutenir publiquement les moratoires sur la dette qui seraient décrétés unilatéralement par des autorités de pays débiteurs qui en ont le droit, comme le rappelle la CNUCED²⁷. Une telle suspension de la dette peut se fonder sur l’argument juridique de l’« état de nécessité²⁸ ». Comme le souligne l’Expert de l’ONU sur la dette et les droits humains, l’argument de l’état de nécessité n’a jamais été aussi fort ²⁹ avec la crise du Coronavirus.

Pour comprendre enfin les différentes responsabilités dans l’endettement des pays du Sud et éviter ainsi que les mêmes erreurs se reproduisent, la Belgique devrait mettre en place un audit de ses créances pour identifier la part éventuelle de créances insoutenables, illégales, odieuses et illégitimes qu’elle détient, en application des résolutions adoptées par les assemblées parlementaires belges³⁰ et du droit international³¹. Un tel audit mis en place après la suspension par la Belgique de tous les remboursements devrait se réaliser en collaboration avec les autorités des pays débiteurs et de la société civile. Cela serait un bel exemple de transparence.

Renaud Vivien

Illustration : CC – Flickr – AK Rockefeller,  image en provenance du site CADTM https://www.cadtm.org/Pourquoi-l-annulation-massive-des-dettes-africaines-n-aura-pas-lieu