L’évasion fiscale :  un crime inscrit dans les traités européens

Les traités européens portent presque expressément l’évasion fiscale dans leurs textes. En effet, le principe de concurrence fiscale y est érigé en dogme et l’Union européenne est même dotée d’une instance juridique faite pour sanctionner tout pays réfractaire : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pourtant, les traités actuels, tout comme l’interprétation qui en est faite par la CJUE, relèvent de choix idéologiques purement néo-libéraux…

Il est d’une hypocrisie totale de faire semblant de s’étonner que les 28 pays autour de la table n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une nouvelle loi fiscale qui serait homogène et unique pour l’ensemble de l’Union européenne. La cause ? Les traités ! Et cela n’est pas être anti-européen que de le dire, au contraire, c’est ne pas le dire, qui est anti-européen. Il convient même de dénoncer tous les médias, politiques et économistes, qui, en mentant par omission et donc en entravant la bonne compréhension du problème par les peuples, entretiennent l’escroquerie généralisée. Parce qu’en continuant comme ça, en ne dénonçant pas cette aberration que constitue la concurrence fiscale, on fait le lit des régimes de droite et d’extrême droite qu’on voit peu à peu s’installer dans certains pays de l’Union européenne.

Alors que l’Union européenne ne reconnaît que huit paradis fiscaux dans le monde –  et l’OCDE un seul, c’est dire… -, il est pourtant évident que les paradis fiscaux se comptent par dizaines à travers le globe, dont plusieurs en Europe. Le 9 novembre 2017, Pierre Moscovici déclarait « Il n’y a pas de paradis fiscal à l’intérieur de l’Union européenne ». On ne le remerciera pas pour la clairvoyance de son analyse. En effet, pour lui, le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal, les Pays-Bas ne sont pas un paradis fiscal, l’Irlande, dont on parle tous les jours, n’est pas un paradis fiscal, Malte, n’est pas un paradis fiscal, Chypre n’est pas un paradis fiscal… Bref, il n’y a plus de paradis fiscaux dans l’Union Européenne, merci M. Moscovici, pour votre mauvaise foi et votre soutien au dogme de la concurrence fiscale !

La concurrence fiscale, ça veut dire quoi ? Le principe de concurrence fiscale induit que les instances européennes considèrent que l’impôt est une charge comme une autre, comme votre facture d’électricité, comme votre facture de chauffage, comme vos fournitures de bureau… Il faut donc, ces charges, les réduire au maximum. Mais l’impôt, ce n’est pas cela ! L’impôt, c’est ce qui va financer toute la collectivité, tout le système d’éducation, d’enseignement supérieur, de santé, de retraites… C’est ce qui va faire en sorte que les citoyens font société ensemble. Donc, qu’est-ce qu’on demande aux citoyens, avec ces traités qui induisent la concurrence fiscale ? On leur demande de renoncer à faire société. Quand on compare la courbe de l’impôt de société sur 40 ans, au sein de l’Union européenne et la courbe de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste, on remarque que les taux de TVA augmentent considérablement durant cette période et que les taux d’impôts de société, eux, s’effondrent. Ainsi, l’inégalité est bien là.

Cependant, un autre choix aurait pu être fait : celui de considérer l’impôt comme le pilier nécessaire au financement des besoins collectifs. Parce que le choix actuel de la concurrence fiscale et de la destruction de l’impôt mène à un asséchement des ressources de l’État, qui a lui-même pour conséquence de réduire les services publics puis de les privatiser, ce qui ne les rend donc plus accessibles à tous, mais bien en fonction des capacités financières de chacun. Cette logique mène donc à un abandon de la fonction redistributrice de l’impôt (entre les plus riches et les plus pauvres), en le remplaçant par des taxes, plus injustes.

Enfin, on peut avoir l’impression de subir complètement les décisions de la Commission européenne (instance non-élue présidée depuis 2014 par le tristement célèbre ami de la fraude fiscale Jean-Claude Juncker), mais il faut savoir que les options stratégiques de l’Union européenne au plan fiscal, sont définies par le Conseil de l’Europe ! Or, le Conseil de l’Europe, c’est qui ? Ce sont les différents États membres, donc les différents gouvernements des États membres. Ainsi, ces gouvernements des États membres, passés et présents, en ne s’y opposant pas clairement, ont approuvé cette guerre fiscale qui a abouti à assécher les ressources des États ! Et ça, ils ne vous le disent pas en face ! Pire encore, ils inventent de nouveaux critères pour ne plus qualifier de paradis fiscaux les pays qui le sont réellement…

En conclusion, alors que toujours plus de services publics (hôpitaux, écoles…) sont menacés par le manque de moyens, alors que rien qu’en 7 jours, depuis notre précédente vidéo, la Belgique a perdu 583 millions d’euros et la France 1,9 milliards à cause de l’évasion fiscale, on peut dire que l’Union européenne et ses traités, signés par nos chefs d’États, sont un véritable pousse-au-crime de l’évasion fiscale !

Louis Paul,  Jean-Claude Garot et Christian Savestre


Voici la vidéo de la scène du crime n°2 de l’évasion fiscale