Bruxelles, le 10 mars 2021. 

Ce mercredi, à l’occasion du premier anniversaire des premières fermetures de maisons de repos et maisons de repos et de soin (MR/MRS) en Belgique en raison de la pandémie de COVID-19, Amnesty International, Enéo, mouvement social des aînés, Espace Seniors, le Gang des Vieux en Colère, l’AISBL Générations, l’ASBL de coordination Infor-Homes/Home-Info, Le Bien Vieillir, la Ligue des Droits Humains, la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS), l’ASBL Respect Seniors et Senior Montessori lancent une pétition pour demander aux autorités fédérées et fédérales belges de prendre au plus vite les mesures qui s’imposent afin de garantir le respect et la réalisation des droits humains des résident·e·s dans les MR/MRS.

Mesdames et Messieurs les Ministres fédéraux et régionaux,

En Belgique, les personnes âgées résidant en maisons de repos et maisons de repos et de soins (MR/MRS) ont payé le prix fort de la pandémie de COVID-19. Lors de la première vague (entre le 11 mars et le 21 juin 2020), elles ont représenté 63,3 % des décès recensés.  Pendant les premiers jours de la pandémie, les MR/MRS se sont retrouvées dans l’angle mort des autorités régionales et fédérales, dont la réponse adéquate est arrivée beaucoup trop tard. En ont résulté des violations des droits humains des personnes âgées qui auraient pu être évitées, dont le droit à la vie, le droit à la santé ainsi que le droit à la non-discrimination.

Avant la crise, le secteur des MR/MRS ne disposait déjà pas des moyens adéquats pour assurer que les droits humains des résident·e·s soient entièrement respectés. Le personnel n’y est pas suffisant et pas assez formé, les procédures de contrôle ne sont pas adaptées, et de manière générale, le bien-être, le respect et la dignité des personnes âgées ne sont pas assez pris en compte.

C’est pourquoi je vous demande de prendre au plus vite les mesures qui s’imposent afin de garantir le respect et la réalisation des droits humains des résident·e·s des MR/MRS, soit :

• assurer la représentation et la participation des résident·e·s et de leurs représentants légaux, des gestionnaires des maisons de repos et du personnel soignant dans les processus de planification et de décision, tant internes que gouvernementaux, liés aux questions qui ont un impact sur les résident·e·s ;
• veiller à ce que les MR/MRS puissent disposer d’un personnel spécialisé, en nombre suffisant en fonction de leurs besoins, et bénéficiant de conditions de travail adéquates, étant correctement équipé et formé pour garantir le respect des droits des personnes âgées vivant dans ces établissements ;
• doter les organes d’inspection des MR/MRS des moyens suffisants pour mener à bien leur mission, en toute indépendance, en favorisant les contrôles inopinés lorsque cela est nécessaire et en suivant des normes d’évaluation prenant en considération les droits humains et le bien-être des résident·e·s ;
• renforcer la formation de base et continue du personnel et des directions des MR/MRS, en favorisant une vision humaniste de l’accompagnement du vieillissement, selon des critères plaçant au centre le respect des droits humains, le relationnel, le bien-être et la participation des résident·e·s aussi bien dans la pratique quotidienne qu’en cas de pandémie ou catastrophe;
• veiller à ce que toute restriction des droits fondamentaux des résident·e·s de MR/MRS (privation de liberté de mouvement notamment, comme dans les services sécurisés ou avec l’utilisation de méthodes de contention) soit prévue par la loi, nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime ;
• veiller à renforcer la coordination et le suivi de plaintes par les autorités régionales compétentes ;
• promouvoir et soutenir concrètement la vie à domicile dans de bonnes conditions si cela correspond au souhait de la personne âgée (par exemple via les mutuelles) et les initiatives collectives alternatives basées sur le respect des droits fondamentaux et l’épanouissement (habitats groupés ou autres modèles alternatifs).

Pour les autorités fédérales :

• ratifier sans plus tarder et sans aucune réserve le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• mettre en place en priorité un mécanisme national de prévention qui puisse surveiller tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, y compris les MR/MRS, en particulier lorsque des mesures de confinement sont en place ;
• accepter tous les autres articles de la Charte sociale européenne (révisée), en particulier l’article 23 relatif au droit des personnes âgées à la protection sociale et prendre toute mesure juridique et politique nécessaire pour mettre en œuvre ses dispositions.

Pour tous les niveaux de pouvoir :

• promouvoir la diffusion d’informations sur les services existants pour permettre aux personnes âgées ainsi qu’à leurs aidants formels et informels d’accéder à de l’information concernant leurs droits ; de prendre connaissance des services d’écoute qui leurs sont accessibles et d’introduire un recours auprès des institutions régionales et ONG compétentes.

Vous remerciant d’avance de votre soutien je vous prie de recevoir, Mesdames et Messieurs les Ministres, l’expression de ma haute considération.