La question parlementaire à 100.000.000€ du Député Marco Van Hees (PVDA-PTB) au Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice.

Voilà 4 ans que POUR a commencé à se pencher sur une affaire d’évasion fiscale aux droits de succession: l’Affaire Verbruggen. En général, ces histoires-là passent sous les radars : les ultra-riches ont l’argent nécessaire pour organiser discrètement l’évasion de leur héritage, avec l’accord toujours unanime des héritiers, bien entendu. Mais dans cette Affaire Verbruggen, un vilain petit canard a décidé de s’opposer à ses frère et sœurs qui ont déclaré une succession de 117.000 € au lieu de 400.000.000 €. Pour avoir une idée des proportions, c’est un peu comme si vous deviez déclarer l’Empire State Building et que vous n’en déclariez que la première marche. (Ça donne une idée des montants qui s’évadent habituellement…)

Cette Affaire, qui n’aurait été qu’une affaire de plus dont nous n’aurions rien su sans cet héritier rebelle, dure depuis 22 ans. 
22 années durant lesquelles la justice aura décidemment tout fait pour aider les héritiers fraudeurs.
22 années durant lesquelles l’Etat, pourtant alerté dès l’origine par l’héritier rebelle, tout fait pour organiser volontairement son impuissance. 
22 années durant lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale n’a toujours pas touché un seul centime des droits de succession estimés à 100.000.000 €.

Marco Van Hees (PVDA-PTB) s’est emparé de cette Affaire.

Voici son interpellation :

L’État est partie prenante dans la succession d’un important notaire bruxellois suite à son décès en 2002. Mon propos n’est pas de vous interroger sur ce cas précis mais de pointer des situations anormales constatées. À ce jour, la région de Bruxelles-Capitale n’a pas encaissé un centime des droits de succession dont la gestion et le recouvrement sont assurées par l’administration fiscale fédérale. Après une longue bataille judiciaire au pénal, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de nommer deux notaires judiciaires et un expert judiciaire afin de procéder à la liquidation-partage de la succession. L’État belge a procédé à des saisies conservatoires pour plusieurs dizaines de millions d’euros. Les droits de succession estimés sont de l’ordre de 100 millions d’euros. Près de neuf années après l’ouverture de l’expertise judiciaire, le troisième expert judiciaire vient d’informer la cour d’appel qu’il mettait un terme à sa mission face à l’obstruction systématique pratiquée par cinq héritiers sans mesures prises par la cour pour y mettre un terme et face au refus de la cour de répondre favorablement à ses nombreuses demandes de mesures coercitives avec astreintes afin d’obtenir des pièces essentielles à la conclusion de son expertise judiciaire, laquelle a déjà démontré l’existence de malversations comptables et la vente d’un gros actif immobilier faite à des conditions économiques telles qu’elle laisse supposer qu’un autre contrat a été négocié “à côté”. En pareil cas, le ministère public n’est-il pas tenu d’exercer sa mission consistant à veiller “à la régularité du service des cours et tribunaux” (article 140 du Code judiciaire) en saisissant toute autorité disciplinaire en vue d’une procédure disciplinaire? En pareil cas, le ministre de la Justice ne devrait-il pas user de son droit d’injonction positive pour ordonner au parquet que des poursuites soient exercées? La responsabilité civile de l’État pouvant être engagée du fait de dysfonctionnements causés par des membres de l’institution judiciaire, pareils faits ne doivent-ils pas être dénoncés au procureur général à la Cour de cassation?

La réponse écrite du Ministre de la Justice est due pour le 31 janvier prochain. C’est une date réglementaire. Elle arrivera donc à temps : la Justice doit donner l’exemple !

Vous pourrez retrouver sur notre site l’enquête complète de Christian Savestre, ainsi qu’une bande dessinée pour en cerner rapidement les contours.

Christian Savestre