Depuis le mois d’août de cette année, l’Office des Etrangers se permet d’adresser des courriers aux bourgmestres des communes de Belgique afin de leur demander de révoquer la nationalité belge d’enfants né·es en Belgique de parents palestinien·es.
Avec une fréquence redoublée depuis le 7 octobre, il s’agit ici de pratiques autant illégales au regard de compétences allouées que problématiques au vu de la situation de génocide en Palestine.
C’est l’avocat Julien Wolsey, président de l’Association pour le droit des étrangers, qui met en lumière cette réalité dans des déclarations faites à l’Echo. Ce dernier s’indigne hautement de la situation actuelle qu’il juge problématique en ces termes :
“Au-delà du timing qui est tout à fait détestable et rajoute de l’huile sur le feu, il s’agit d’une pratique juridiquement scandaleuse, car l’Office des étrangers n’a aucune compétence en matière de nationalité et ne peut donner d’ordre aux communes“
Les courriers ont été envoyés dans différentes communes belges, d’Anvers à Liège en passant par Bruxelles. Certaines communes ont d’ores et déjà suivi les prérogatives de l’Office des étrangers.
Le cabinet de Nicole de Moor, secrétaire d’état chargé à l’asile et l’immigration (CD&V) a été contacté et estime parfaitement légitime cette initiative menée par l’Office des étrangers : “L’Office des étrangers constate régulièrement que des Palestiniens dans l’Union européenne se rendent en Belgique pour y avoir des enfants en vue d’acquérir la nationalité belge et, par conséquent, bénéficier du regroupement familial”
Le cabinet, nie, cependant, tout lien possible avec le conflit israélo-palestinien. Notons également, que le mercredi 6 décembre, une initiative de militant·es fut lancée afin d’occuper la place du Luxembourg en prostetation au silence des pays européens. Les forces de police ne tardèrent pas à les déloger. Les autopompes et gaz lacrymogène furent arborés de manière dissuasives.
Un petit rappel des chiffres de mortalité et de blessés du 7 octobre au 24 novembre 2023 selon Statista sur base du dernier rapport de l’Office de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies.
Pour plus d’informations sur la situation actuelle en Palestine, le dernier rapport des Nations-Unis est disponible ici
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Si vous désirez interpeller votre bourgmestre sur cette question, voici le mail type à envoyer pour signaler votre opposition, ci-dessous en néerlandais :
« Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer votre attention sur une question critique qui nécessite une intervention urgente de la part de nos autorités communales. Il s’agit de la récente initiative de l’Office des Étrangers, qui a adressé des correspondances aux communes ayant accordé la nationalité belge à des enfants nés en Belgique de parents palestiniens, afin de retirer la nationalité belge aux enfants.
Cette situation soulève des inquiétudes majeures en ce qui concerne les droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants, et met en évidence des contradictions juridiques et politiques complexes. L’enregistrement à la naissance joue un rôle crucial pour prévenir les cas d’apatridie, une préoccupation que la Belgique s’est engagée à traiter en ratifiant la Convention des Nations unies de 1961. De plus, chaque enfant a le droit à un nom et à une nationalité, comme stipulé à l’article 7 de la Convention sur les droits de l’enfant.
Conformément à l’article 10 du Code de la nationalité belge (CNB), les enfants nés en Belgique, n’ayant aucune autre nationalité avant l’âge de dix-huit ans, sont reconnus comme Belges. Cette disposition avait été mise en œuvre précédemment en raison du statut d’apatrides de ces enfants, résultant de la non-reconnaissance de l’État palestinien par la communauté internationale.
Cependant, les officiers de l’état civil font aujourd’hui face à des opinions divergentes concernant le droit à la nationalité belge de ces enfants. Le courrier de l’Office indique que la Palestine est un Etat et qu’il convient de retirer la nationalité belge aux enfants qui sont palestiniens et pas apatrides.
Le cœur du problème réside dans ces lettres émises par l’Office des Étrangers, incitant les communes à retirer la nationalité belge à ces enfants. Cette démarche, bien que hors de la compétence de l’Office des Étrangers, a des conséquences majeures, entraînant la perte du droit de séjour pour ces enfants, et par extension, affectant également leurs parents, à moins qu’ils ne soient reconnus réfugiés.
Ainsi, il est crucial de noter que les Palestiniens vivent ici même en Belgique des conditions similaires à celles des Palestiniens d’Israël, c’est-à-dire une situation d’apartheid. Cette action va à l’encontre des principes fondamentaux énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant et soulève des préoccupations quant au respect des droits de l’homme ainsi qu’à la compatibilité de ces actions avec les engagements internationaux de la Belgique.
De plus, dans la situation actuelle, les familles palestiniennes vivent dans une inquiétude inimaginable en raison du génocide en cours à Gaza. Leur ajouter une menace de perdre leur droit au séjour, leur travail, leur vie reconstruite en Belgique est tout simplement cruel et inhumain.
En conclusion, je vous exhorte à examiner attentivement cette situation et à prendre des mesures immédiates pour garantir le maintien de la nationalité belge de ces enfants conformément à la législation en vigueur. Ceci est crucial pour préserver les droits fondamentaux de ces individus et pour respecter les engagements internationaux de la Belgique en matière de droits de l’homme.
Le délégué aux droits de l’enfant, Défense des enfants international et UNIA nous lisent en copie.
Je me tiens à votre disposition pour fournir toute information supplémentaire et vous prie d’accepter, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Code de la nationalité belge prévoit :
Art. 10 Est Belge, l’enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge [1 ne possède aucune autre nationalité
Art 10 § 3 L’enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du présent article conserve cette nationalité tant qu’il n’a pas été établi, avant qu’il n’ait atteint l’âge de dix-huit ans ou n’ait été émancipé avant cet âge, qu’il possède une nationalité étrangère. »
[NL]
Geachte Burgemeester,
Ik zou graag uw aandacht willen vestigen op een kritieke kwestie die dringend actie vereist van onze gemeentebesturen. Het gaat om een recent initiatief van de Dienst Vreemdelingenzaken, die brieven heeft gestuurd naar gemeenten die de Belgische nationaliteit hebben toegekend aan kinderen die in België zijn geboren en die Palestijnse ouders hebben, met het oog op de intrekking van de Belgische nationaliteit van deze kinderen.
Deze situatie geeft aanleiding tot grote bezorgdheid over de fundamentele rechten, in het bijzonder die van kinderen, en belicht complexe juridische en politieke tegenstrijdigheden. Geboorteregistratie speelt een cruciale rol in het voorkomen van staatloosheid, een probleem dat België heeft aangepakt door het Verdrag van de Verenigde Naties van 1961 te ratificeren. Bovendien heeft elk kind recht op een naam en een nationaliteit, zoals bepaald in artikel 7 van het Verdrag inzake de Rechten van het Kind.
In overeenstemming met artikel 10 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit worden kinderen die in België zijn geboren en die vóór hun achttiende geen andere nationaliteit hebben, als Belgen erkend. Deze regeling werd eerder al toegepast vanwege de staatloze status van deze kinderen als gevolg van de niet-erkenning van de Palestijnse staat door de internationale gemeenschap.
De ambtenaren van de burgerlijke stand worden nu echter geconfronteerd met verschillende meningen over het recht van deze kinderen op de Belgische nationaliteit. De brief van de Dienst Vreemdelingenzaken stelt dat Palestina een staat is en dat de Belgische nationaliteit moet worden ingetrokken van kinderen die Palestijns zijn en niet staatloos.
De kern van het probleem ligt in de brieven van de Dienst Vreemdelingenzaken waarin lokale overheden worden aangespoord om de Belgische nationaliteit van deze kinderen in te trekken. Deze maatregel, die niet onder de bevoegdheid van de Dienst Vreemdelingenzaken valt, heeft grote gevolgen voor deze kinderen, aangezien ze hun verblijfsrecht verliezen, en bijgevolg ook voor hun ouders, tenzij deze als vluchteling erkend worden.
Het is daarom van cruciaal belang om vast te stellen dat de Palestijnen hier in België onder vergelijkbare omstandigheden leven als de Palestijnen in Israël, d.w.z. in een situatie van apartheid. Deze actie druist in tegen de fundamentele principes van het Verdrag inzake de Rechten van het Kind en doet vragen rijzen over het respect voor de mensenrechten en de verenigbaarheid van dergelijke acties met de internationale verbintenissen van België.
Bovendien leven Palestijnse families in de huidige situatie in onvoorstelbare angst vanwege de voortdurende genocide in Gaza. De dreiging om hun recht op verblijf, hun job en hun heropgebouwde leven in België te verliezen is gewoonweg wreed en onmenselijk.
Concluderend dring ik er bij u op aan om deze situatie zorgvuldig te onderzoeken en onmiddellijk stappen te ondernemen om ervoor te zorgen dat deze kinderen hun Belgische nationaliteit behouden in overeenstemming met de huidige wetgeving. Dit is cruciaal om de fundamentele rechten van deze individuen te behouden en om de internationale verbintenissen van België inzake mensenrechten te respecteren.
Het Wetboek van de Belgische nationaliteit stelt:
Art. 10. Belg is het kind geboren in België en dat, op gelijk welk ogenblik voor de leeftijd van achttien jaar of voor de ontvoogding voor die leeftijd, geen andere nationaliteit bezit.
Art 10 § 3Het kind aan wie de Belgische nationaliteit krachtens dit artikel is toegekend, behoudt die nationaliteit zolang niet is aangetoond, voordat het de leeftijd van achttien jaar heeft bereikt of ontvoogd is voor die leeftijd, dat het een vreemde nationaliteit bezit.
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