Les Brèves de POUR (arrêtées au 31 juillet 2024)

3.1) Pour l’année 2001, les carrousels TVA représentaient une perte budgétaire annuelle de 1,1 Milliard d’euros pour la seule typologie Opérateurs Défaillants (missing traders). Le protocole adopté en matière de lutte contre les carrousels TVA réaffectant des capacités judiciaires, policières et administratives à la lutte, devenue prioritaire d’un point de vue de la justice pénale, contre ce courant d’escroquerie fiscale, a autorisé une première réduction de  l’ampleur de celui-ci dans un premier mouvement  en 4 ans par l’activité de la justice pénale et des services policiers tous deux renforcés par les assistants fiscaux avec pouvoirs d’OPJ (quelques 35 organisations criminelles étant démantelées).La mise en place au sein de l’OCS auprès de l’OCDEFO à partir de 2004 d’un outil de dataminig (les licences SPSS ont été acquises courant 2003 par le SPF Finances, la Police Fédérale ne disposant pas de ce type d’outil logiciel, et les premiers  développements carrousels TVA opérés à l’hiver 2003-2004, après les développements fraude classique TVA) spécifique aux typologies de carrousel TVA (outil devenu quelques années plus tard le logiciel TNA, généralisé ensuite en outil de travail des Administrations des pays de l’Union Européenne via le programme Fiscalis, au travers de la structure européenne EuroFisc dont les coopérations administratives ont été développées dans les  dernières années de la première décade des années 2000 par les deux programmes Eurocanet portés par l’OLAF et le CAF via la cellule OCS) à  autorisé une seconde réduction de l’ampleur de ce courant de fraude par les autorités judiciaires et policières, l’Administration de l’ISI accompagnant, du point de vue administratif,  le mouvement par l’établissement, généralement décalé, d’ordres de recouvrement (avec 200% d’accroissements) constatant le préjudice, en diminution, que subissaient les recettes publiques.

Un rapport du SPF Finances de 2011 (Intitulé Dataminig et Genesis, que l’on ne trouve pas sur le site du SPF Finances mais qui est disponible sur le site de différents centres d’études européens, notamment français, je l’ai encore trouvé récemment, et dont le contenu a été repris par divers articles de presse en Belgique) précise, à la date du rapport, en ses pages 48 à 66, ce qu’il en est dataminig carrousel TVA.

Fraude fiscale organisée et caractérisée, concernant potentiellement 1 entreprise assujettie à la TVA sur 5000, 8 typologies identifiées (opérateurs défaillants, tampons, conducteur compagnies, facturations croisés,….). Une typologie (opérateur défaillant) est détectable par croisement de données, du fait du non dépôt de déclaration TVA. Cinq typologies sont détectables par l’élaboration d’un profil/modèle de datamining. Deux typologies existaient pour lesquelles la détection automatisée ne peut s’appliquer (dont les fausser factures). Six modèles de détection automatisée étaient exploités, dont trois quotidiennement.

Les pertes budgétaires causées par les missing traders ont évoluées de la manière suivante par année budgétaire de 2001 à 2009 (Il ne s’agit pas des rectifications opérées par l’ISI qui interviennent de manière décalée et avec accroissements de 200%) :

Le rapport annuel du SPF Finances, disponible sur son site internet, en ce qui concerne l’ISI, ne reprend plus depuis 2016 le montant total des suppléments d’impôts enrôlés par l’ISI, la distinction opérée entre total des suppléments en Impôts directs et total des suppléments en TVA ayant également été supprimée, mais seulement  le total des montants enrôlés par agent, la donnée Nombre d’agents utilisée pour le calcul n’étant mentionnée ni dans les métadonnées du tableau ni dans le rapport.

Ce qui ne permet pas pas de reconstituer les montants totaux enrôlés soit en Impôts sur les revenus soit en TVA.

Interrogé sur cet aspect des choses par le député fédéral Marco Van Hees, l’actuel Ministre des Finances a fourni en 2023 les chiffres suivants pour chacune des années 2017 à 2022 en ce qui concerne les carrousels TVA.

Sur la période 2017 à 2022, 2665,1 millions d’euros ont été enrôlés (inclus les accroissements de 200%) pour 130,8 millions d’euros perçus, soit un taux de perception moyen sur la période de 6 ans de 4,9%. Ce qui signifierait que les carrouselistes ayant détourné 888,4 millions d’euros (un tiers du montant, ils n’ont pas détournés les pénalités) et ayant payés 130,8 millions d’euros, ils ont donc empochés en 6 ans  753,6 millions d’euros indus volés à l’Etat, soit en moyenne 125,6 millions d’euros par an. C’est plus efficace que les Jeux de la Loterie Nationale.

Les tableaux relatifs à l’ISI des rapports annuels du SPF Finances indiquent également les pertes de recettes fiscales évitées du fait d’une détection précoce des carrousels TVA en Belgique. Ces montants sont calculés comme la différence entre les pertes théoriques dues aux carrousels TVA (soit pour la Belgique,  3,47 % des pertes théoriques de l’ensemble des pays de l’Union Européenne ou la part du PIB belge dans le PIB de l’ensemble des pays européens, les motifs techniques ou économiques ou fondés sur des constats matériels de retenir ce critère de part de PIB n’étant par ailleurs pas explicités) et les pertes réellement subies.

De 2017 à 2022, les pertes de recettes budgétaires évitées se sont élevées à 287,5 millions d’euros en 2017, 255,2 millions d’euros en 2018, 257,4 millions d’euros en 2019, 281,4 millions d’euros en 2020, 264,1 millions d’euros en 2021 et 257,2 millions d’euros en 2022 (255,2 millions d’euros en 2023). De 2017 à 2022, le total des pertes de recettes budgétaires évitées serait de 1602,8 millions d’euros, soit un montant moyen annuel assez stable de 266,1 millions d’euros.

Le montant moyen théorique annuel du coût des carrousels TVA serait donc pour la Belgique de 392,7 millions d’euros (soit le total des pertes Moyennes annuelles évitées et des pertes moyennes annuelles subies, donc un coût plus faible qu’au début des années 2000 mais plus élevé qu’autour des années 2010), soit 3,47% du coût théorique pour tous les Etats de l’Union Européenne qui serait lui de 11,317 Milliards d’euros, visiblement lui aussi assez stable chaque année.

3.2)La deuxième partie des années 1990 voit l’apparition en trois vagues du courant de fraude des societes de liquidités. Les deux premières sont structurées autour de réseaux et d’intermédiaires d’origine  danoise et suédoise, les pays scandinaves ayant vu leurs recettes fiscales pillées par ce type d’escroquerie fiscale, qui a fait l’objet, vu sa célébrité dans ces pays, de plusieurs romans et adaptations cinématographiques du polar scandinave de la période. La troisième vague est structurée autour de réseaux et d’intermédiaires belges ayant pour la plupart œuvrés précédemment en lien avec ou dans le secteur financier belgoluxembourgeois où ils avaient pu, de leurs propres déclarations, observer que le cadre légal existant en Belgique, contrairement à  d’autres pays européens, était à ce point faible que de tels mécanismes y étaient faciles et pour eux légaux, ainsi qu’un réseau belge lié à une filiale spécialisée du Credit Agricole de France active à l’époque dans les montages de sociétés coquillards, équivalent en France des sociétés belges de liquidités, et dont l’Etat français interdit au Crédit Agricole l’activité et ordonna au Crédit Agricole la liquidation, les pièces relatives aux sociétés de liquidités belges de ce réseau étant transmises début des années 2000 par la Direction Générale des Impôts France à  l’ISI. Le mécanisme des sociétés de liquidités, avant son industrialisation,  préexistait en Belgique à petite échelle depuis la seconde partie des années 1980, après la suppression de la taxation dans le chef des personnes physiques  des cessions de plus values sur participations importantes dans les sociétés non cotées qu’elles dirigeaient,  les trois vagues signalées lui donnant une ampleur manifeste).

Quelques 480 sociétés de liquidités, regroupées en une petite vingtaine de réseaux, via et selon les travaux de la task force antifraude en la matière, furent rectifiées par l’ISI, quelques dizaines par l’AFER, du milieu des années 1990 à 2010, pour un montant d’impôts d’environ 1,15 Milliard d’euros, pour la récupération desquels une Cellule Nationale Recouvrement Sociétés de Liquidités a été mise en place (placée dans le programme Gestion des Risques), hors de l’ISI, en avril 2003 et  intégrée ultérieurement à la Direction Recouvrement Spécial de l’Administration Générale du Recouvrement lors de l’opérationnalisation de celle-ci. Bien que les initiateurs de cette cellule aient proposé de lui confier également le contentieux de taxation des cotisations concernées, cette option ne fut pas retenue.

Le dernier état des lieux, communiqué par le Ministre des Finances en août 2023 en réponse à la  question parlementaire écrite 1526 du député PTB Marco Van Hees (Bulletin 117), donne les informations suivantes.

●Le dernier dossier de sociétés de liquidités traité par l’ISI en taxation date de 2010, aucun dossier n’ayant été examiné ultérieurement.

●En raison de l’ancienneté des 182 informations pénales déposées par l’ISI, celle-ci  ne dispose pas d’informations en la matière.

●Depuis sa création en avril 2003, la cellule recouvrement a récupéré 126,5 millions d’euros (Auxquels il faut ajouter un montant d’environ 120 millions d’euros récupérés par l’ISI dans le cadre de divers accords, dont un avec une banque belge, informations non mentionnées dans la réponse. Dans son rapport , demandé par le Ministre du Budget de l’époque et suivi par le Secrétaire d’Etat Jamar, approuvé en 2006 et portant sur l’exercice fiscal 2004  sur les compensations de la réforme Isoc, disponible sur le site de la Cour des Comptes, celle-ci  avait constaté une perception de 14000 euros comme perception moyenne annuelle avant 2003, en absence d’informations systématiques disponibles  sur le recouvrement de ce type de dossiers. Il est renvoyé à la fiche de ce rapport relative aux sociétés de liquidités).

●Selon les informations de la cellule recouvrement, 228 dossiers ont fait l’objet de dénonciations pénales auprès du Procureur du Roi, toutes Administrations confondues, dont 72 classées sans suite,   7 avec non lieu, 37 devenues sans objet, 29 avec décision pénale favorable ou partiellement favorable, 76 avec décision pénale défavorable, 7 procédures restant non clôturées en août 2023.

●En matière de recouvrement, la cellule nationale a initié 36 procédures de constitution de partie civile, dont 17 favorables, 14 défavorables et 5 toujours pendantes en août 2023. Elle est également intervenue dans 137 procédures civiles, dont 112 clôturées en août 2023.

●La plupart des litiges de contentieux de taxation, aux stades administratif et judiciaire, ont été clôturés par l’AGFisc et l’ISI, un certain nombre avec dégrèvements, 5 contentieux de taxation restant gérés par l’ISI en août 2023. L’ISI ne dispose d’aucune statistique des dégrèvements opérés.

En août 2023, la cellule nationale gère toujours 47 dossiers en matière de recouvrement.

●L’adoption en 2006 de l’article 442ter  CIR92, devenu article 52 du CRAF,  a considérablement réduit le nombre de nouveaux dossiers de sociétés de liquidités, en rendant les actionnaires, ayant cédé leurs sociétés rendues liquides, solidairement responsables du paiement des Impôts dus par celle-ci, des actions ayant pu être entamées rapidement par la cellule nationale contre les actionnaires pour les nouvelles sociétés de liquidités.

On peut donc raisonnablement considérer qu’au moins 800 millions d’euros du préjudice de ce mécanisme ont été dégrevés ou ne seront jamais perçus.

On ajoutera (ce que ne précise pas la réponse à la question) que le régime des plus-values internes instauré par le Service des Décisions Anticipées a offert une alternative encadrée à de nombreux actionnaires qui auraient pu être tentés par la mise en place de sociétés de liquidités.

Également (ce que ne précise pas la réponse à la question) que la vague de dossiers pénaux, bien que très peu aient abouti plusieurs années après l’instruction à une condamnation pénale, a fortement contribué à dissuader, notamment certaines banques de continuer à fournir les fonds au financement de certaines étapes de ce mécanisme.

On peut en conclure que, du point de vue de l’analyse tactico-operationnelle (qui a le  mérite de considérer les différents services mobilisés, indépendamment de leur position dans l’une ou l’autre Administration ou SPF, que ce soit comme  services centraux ou services de lignes opérationnelles , comme divers outils spécifiques articulés au service d’une stratégie antifraude de réduction ou de suppression d’ un courant de fraude fiscale spécifique), que, mises en œuvre dans une même période, la combinaison de l’existence d’un certain nombre d’instructions judiciaires actives, la mise en place d’une cellule recouvrement (usant des procédures civiles dont n’usait pas l’ISI,  on se demande pourquoi, et de procédures pénales de recouvrement), l’adoption de l’article 442 ter et la mise en place du régime encadré des plus values internes par le SDA  ont contribué à tarir le mécanisme de fraude et d’escroquerie fiscale que constituait le mécanisme des sociétés de liquidités.

3.3)Courant 1990, le Gouvernement de l’époque charge la direction régionale de Bruxelles de l’ISI, compétente pour les impôts directs (une direction de l’ISI Bruxelles  était compétente pour la TVA) d’opérer vérifications et rectifications des opérations de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime relatives à la QFIE Italie (achat avant l’échéance de l’intérêt et revente après cette échéance de titres de la dette publique italienne à  précompte mobilier réduit de 1,25% pour bénéficier d’une QFIE de 15% sur l’intérêt brut), à la QFIE Corée (achat et revente de dépôts d’épargne offshore sans précompte mobilier en Corée pour bénéficier de la QFIE tax sparing de 20%) et à la QFIE  Uruguay.

En 1991, le même Gouvernement charge les services centraux de l’Administration des Contributions Directes, en charge de la négociation des conventions préventives de la double imposition, de renégocier toutes les conventions préventives dont les dispositions ne seraient pas conformes au droit interne belge tel que  modifié par les lois de 1988, 1989 et 1990 (brutage de la QFIE, proratisation à concurrence de la durée de détention du titre ayant généré le revenu brut d’intérêt, coefficient de financement) et notamment d’exclure toute disposition de tax sparing qui accordait une QFIE de 20% en absence d’impôt retenu par le pays étranger source des intérêts perçus par la société belge (Une décision qui déplut fortement au dirigeant du service “Conventions Internationales”, devenu peu après, pour un mandat sans relief,  Directeur General de l’Administration des Contributions Directes). Fin 1995, le service en charge de la négociation des conventions préventives est placé à l’Administration des Affaires Fiscales. Plusieurs fonctionnaires dirigeants de ce service, dont certains ont reconnu “avoir vendu de la QFIE de manière inconsidérée pour obtenir des conventions”, l’ont quitté jusqu’en 1995, certain rejoignant le secteur privé pour devenir conseiller fiscal de grandes entreprises, certains seront auditionnés dans le cadre des dossiers judiciaires pour lesquels le SPF Finances sera perquisitionné en 1997.

Les renégociations demandées seront finalisées pour la fin des années 1990, les nouvelles conventions renégociées étant en vigueur début 2000.

La motivation retenue par les directions techniques centrales de l’Administration des Contributions directes, hors Service des Conventions Internationales,  a été, pour les sociétés (sélectionnées centralement par le service informatique de l’Administration des Contributions directes) qui présentaient une perte quant aux opérations réalisées, de rejeter les opérations sur base de l’article 44 CIR64 ( article 49 CIR92), ce qui impliquait rejet de la perte et rejet de l’imputation de la QFIE, sur base de la motivation, validée jurisprudentiellement, pour le contrôle et la rectification des opérations put and call, petit courant d’évasion fiscale illégitime antérieur aux opérations QFIE.

Quelques 510 dossiers de clients des opérations vendues par 14 banques belges ont fait l’objet d’une rectification par les services de l’ISI (219 QFIE Italie, 109 QFIE Corée et 132 QFIE Uruguay), un accord étant également conclu avec une fiduciaires spécialisée pour ses 40 clients, qui n’avait été mis en œuvre que très partiellement lors de  la mise en place du groupe d’appui au contentieux QFIE.

Également, plusieurs banques belges seront rectifiées pour leur QFIE propre et, sauf un nombre très réduit de banques pour leur QFIE Corée, accepteront toutes les accords proposés par l’ISI.

En 1996, l’ISI Bruxelles dépose quelques 14 informations pénales aux parquets francophone et néerlandophone de Bruxelles pour fraude en matière de QFIE Italie et en matière de TOB, notamment.

Un groupe d’appui au contentieux QFIE   (placé sous la supervision du CAF et dans le programme Gestion des Risques) est mis en place avec l’accord formel du Ministre des Finances de l’époque. Lors de sa dissolution au 31/12/2012, 294 dossiers clients (représentant 92,3 millions d’euros payés définitivement au Trésor, 2,1 millions d’euros dégrevés et 6,8 millions d’euros d’impôts mis en décharge suite à des faillites et liquidations) avaient fait l’objet d’une décision définitive, 263 avec accord au stade du contentieux administratif géré par le groupe d’appui (193 QFIE Italie, 57 QFIE Corée et 73 QFIE Uruguay).

Restaient en traitement au 31/12/2012, au seul stade du contentieux judiciaire, dont la supervision était assurée à compter de cette date par la Direction Contentieux Judiciaire de l’administration centrale de l’AFER devenue AGFisc en 2016, quelques 216 dossiers (119 QFIE Italie, 47 QFIE Corée et 50 QFIE Uruguay) représentant quelques 146,6 millions d’euros d’impôts contestés, pour lesquels les contribuables concernés avaient payés 67,9 millions d’euros avant décision judiciaire, le plus souvent défavorables partiellement ou  totalement à l’Etat belge, ce qui a occasionné un remboursement des montants provisionnés avec intérêt moratoire en faveur des contribuables concernés.

Au 31/10/2013, 158 dossiers clients étaient devant les Tribunaux de première instance, 46 devant les Cours d’appel et 4 devant la Cour de Cassation.

Courant 2013, un membre pensionné du groupe d’appui au contentieux QFIE produit une synthèse commentée des jurisprudences judiciaires connues des TPI et Cours d’appel, publiée dans la presse technique fiscale, qui constate la diversité des décisions judiciaires et l’impossibilité d’en retirer une ligne jurisprudentielle claire qui serait défavorable à cette date à l’Etat belge en absence d’arrêt de la Cour de Cassation.

Parmi ces dossiers en contentieux judiciaire, figuraient ceux de clients du Crédit Lyonnais, seule instruction judiciaire pénale terminée, jugement en 2015 en première instance pénale en chambre à trois juges favorable à l’Etat belge y compris sur la motivation fiscale retenue par l’Etat belge pour imposer les clients, mais jugement cassé par la Cour d’appel pour l’aspect pénal pour dépassement du délai raisonnable en matière pénale.

Entre 2015 et 2020, la Cour de Cassation, en matière fiscale, a pris plusieurs arrêts, dans lesquels elle inverse sa position traditionnelle sur  l’unicité sous forme d’une seule opération des phases successives de ce type de mécanisme de fraude fiscale internationale et sur le lien entre les opérations querellées et l’objet social de la société, thèses doctrinales qui étaient favorables à  la position de l’Etat, mettant à mal la motivation retenue par l’Administration fiscale, réaffirmant ainsi le traitement fiscal distinct de chacune des phases des opérations querellées, ce qui avait pour effet de faire dominer pour le seul aspect QFIE les conventions préventives comme supérieures au droit interne et ainsi de donner raison aux contestations des contribuables.

Dans son arrêt 129/2021 du14/10/2021, la Cour Constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Liège, a considéré que l’article 44 CIR64 (article 49 CIR92) ne violait pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution et donc notamment qu’il n’existait aucune forme d’inégalité de traitement dans le fait que la Cour de Cassation a confirmé la pertinence et la motivation de l’article 49 CIR92 pour la rectification de certains courants et situations de fraude fiscale hors QFIE (que certaines jurisprudences des Tribunaux et Cours remettent par ailleurs en cause depuis 2021) et ne l’a pas considéré pertinente pour ce qui concerne la rectification des opérations QFIE Italie et QFIE Corée (la Cour Constitutionnelle approuvant par ailleurs la lecture technique juridique de la Cour de Cassation).

Interpellé en la matière, le Ministre des Finances a confirmé que son Administration s’alignait sur la décision de la Cour Constitutionnelle, donc également sur les arrêts de la Cour de Cassation, et ne disposait d’aucune information structurée sur les aspects budgétaires du traitement judiciaire des dossiers QFIE, par ailleurs défavorable à l’Etat belge.

Du point de vue de l’analyse tactico-opérationnelle (dont le mérite, la substance  et le lien avec une stratégie de réduction ou de suppression d’un courant de fraude fiscale ont  été expliqués en conclusion du point 3.2 relatif aux sociétés de liquidités), les modifications légales successivement apportées et les trois vagues de rectifications par l’ISI (chacune répondant à une vague de nouveaux dossiers répondant aux modifications légales antérieurement apportées)assorties des 14 plaintes pénales contre 14 banques vendeuses de ces mécanismes ont eu pour effet de désintéresser tant la clientèle potentielle des entreprises intéressées par ces mécanismes que les banques vendeuses, par création d’un risque fiscal et pénal, ce dans une période pendant laquelle depuis 1988, banques et centres de coordination (qui, eux, bénéficiaient d’un précompte mobilier fictif très favorable de 25/75 imputable et que le même Gouvernement allait supprimer, vu son coût budgétaire cumulatif croissant et sa non justification doctrinale technique) se livraient une guerre sans pitié, à coups de “facilités” fiscales, pour la gestion des trésoreries abondantes des entreprises.

Tactiquement, cela a également donné le délai pour les renégociations des conventions et leur approbation par le Parlement.

Enfin, la mise en place du groupe d’appui au contentieux QFIE, dans un contexte dans lequel deux jugements de première instance défavorables à l’Etat belge avaient été pris par le TPI de Bruxelles, a permis de recentrer, dans un service spécialisé hors inspections dites spécialisées en contentieux ISI, la gestion des contestations sur un contentieux administratif, organisé par mécanisme QFIE spécifique (en évitant début des années 2000 une inflation probable de jurisprudences judiciaires négatives) en proposant systématiquement aux contribuables concernés et à leurs avocats, dont une partie n’étaient pas convaincus de

du caractère non abusif des produits QFIE, des accords, assortis de clause de non pénalisation des clients, que près de 60% des contribuables concernés ont accepté.

Pour la petite histoire de ces mécanismes de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime, il faut signaler que plusieurs banques belges ont liquidé en France (qui connaissait un dispositif similaire à la QFIE belge), via leurs filiales françaises, auprès de clients français, les stocks restant d’obligations publiques italiennes dont elles avaient convenu la prise ferme avec leurs contreparties italiennes, dans l’impossibilité qu’elles étaient d’écouler ce stock restant auprès de sociétés belges.

Egalement, que la France, qui disposait de 5 conventions préventives accordant des facilités similaires au tax sparing belge, a connu plusieurs mécanismes frauduleux de même type que ceux observés en Belgique mais d’une ampleur moindre, le Conseil d’Etat français ( qui exerce en France la compétence de Cour de Cassation en matière fiscale) considérant, par 5 arrêts, un par convention concernée, dans le cadre de sa doctrine finaliste du droit fiscal,  de tels types de mécanismes d’évasion fiscale illégitime comme abusifs et illégitimes par rapport à l’esprit de conventions préventives et du Modèle OCDE qui ont pour fonction   d’ éviter également, comme leur intitulé le précise, la fraude fiscale. Mais ceci est une autre histoire.

3.4)Le traitement, de 1995 à 2024, du courant de fraude relatif aux actifs offshores détenus par des particuliers belges à l’étranger fera l’objet d’une prochaine BREVE spécifique.

3.5) Si l’on en croit les réponses apportées par l’actuel Ministre des Finances aux cinq questions parlementaires écrites lui posées en 2023 et début 2024 par le député PTB Marco Van Hees sur les sociétés de liquidités, les opérations QFIE, les activités de l’ISI contre les carrousels TVA, les autres courants de fraude en matière de TVA et les autres courants de fraude en matière d’impôts sur les revenus, plus aucun courant de grande fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime de l’ampleur et de la virulence des  mécanismes QFIE et sociétés de liquidités n’aurait été constaté en Belgique par l’ISI, les carrousels TVA étant par ailleurs réduits à une portion plus congrue que par rapport à la situation connue fin des années 1990 et début des années 2000 mais depuis 2018 et certainement depuis 2020, plus importante que les planchers atteints autour des années 2010 (907,9 millions d’euros enrôlés en 2020 au taux de 200% d’accroissements, c’est près de 300 millions d’euros de pertes budgétaires effectives en un an, soit près de 6 fois le plancher moyen de pertes budgétaires annuelles atteint autour des années 2010), ce sans que les rapports publics du SPF Finances et de l’ISI ne fournissent d’explications structurées pour ce phénomène (Est-il le reflet d’une intervention plus lente des services de contrôle qui aurait comme conséquence que les carrousels détectés obtiendraient des remboursements indus de TVA plus importants avant d’être rectifiés ? Est-il le reflet d’un usage plus intensif des techniques de carrousels TVA par certaines organisations criminelles pour obtenir ainsi rapidement les sommes nécessaires au financement d’acquisition de drogue, comme observé dans le passé ? Quels typologies sont particulièrement réactivées? Quels produits sont plus particulièrement concernés? ).

Fraude fiscale et évasion fiscale illégitime