Rappel : toute succession doit être un jour liquidée[1]. C’est pourquoi la justice a dû procéder à la nomination de 2 Notaires judiciaires et d’un Expert judiciaire pour s’en acquitter. L’expertise judiciaire en cours, au long cours, a pourtant bien failli  tourner en eau de boudin fin janvier 2022. Les 2 notaires judiciaires ont été nommés le 29 janvier 2015, le premier Expert judiciaire l’a été le 23 juillet 2010 et le 5^ème en cours de mission l’a été le 14 septembre 2017, il y a donc près de 5 ans.   

 

Cocufié par tous les puissants, dont certains qu’il a élus.

Tous les jours, le citoyen-contribuable lambda- lecteur, auditeur, téléspectateur des médias dominants- est saisi des difficultés économiques du pays, de la nécessité de lutter contre les déficits budgétaires, de réduire la dette publique pour ne pas « lâchement la laisser à ses enfants et petits-enfants ». On en passe et des meilleures ! Et quand ce ne sont pas ces médias « mainstream » qui l’endoctrinent furtivement en le culpabilisant à coups d’articles, d’éditoriaux écrits ou parlés supportés évidemment par des économistes tous plus distingués les uns que les autres, ce sont ses gouvernants qui le rappellent indirectement et insidieusement à son devoir de consentement à l’impôt en l’assurant que la lutte contre l’évasion fiscale est, il ne doit pas en douter, une priorité dont ils ne dévieront pas. Bien qu’éventuellement enclin à faire montre d’un brin de scepticisme, il finit par s’attendre à ce que tous ceux qu’il a élus pour gérer au mieux la « chose publique »[2] fassent feu de tout bois pour faire rentrer dans les caisses publiques ces près de 100 millions d’euros qui auraient dû y atterrir depuis fort longtemps. Il n’en est rien pourtant ! Il ne devrait cependant pas s’en étonner s’il cessait de faire aveuglément crédit  à ceux-là mêmes qui le font cocu tous le jours, effrontément depuis des lustres. Pour peu qu’il prête attention, juste le temps de s’évader d’un processus anesthésiant subtilement entretenu par les puissants, à ce que lui crient à l’oreille, sans être entendus, les combattants de l’évasion fiscale, il aurait réalisé qu’il appartient à l’écrasante majorité des citoyens-contribuables captifs à laquelle s’appliquent les lois et règles fiscales de toutes natures et qu’en cela il n’a pas le privilège de faire partie de cette infime minorité, qui à l’instar de ces héritiers Verbruggen, s’affranchit  de ce qui devrait pourtant s’imposer à tous, mais que leur richesse, synonyme de mobilité, d’agilité dirait-on maintenant selon le vocable du néolibéralisme tout puissant, permet d’ignorer en payant grassement « les professeurs d’agilité fiscale » que sont les avocats fiscalistes, experts-comptables, réviseurs d’entreprises et notaires (ceux-là aussi constituent une minorité dans leur profession) d’autant plus enclins à imaginer les schémas d’évasion fiscale les plus sophistiqués qu’ils savent que l’inextinguible volonté de leurs clients d’échapper à l’impôt leur permet toutes les audaces dans la fixation de leurs honoraires d’évasion, dont celle consistant à bafouer sans vergogne leurs codes de déontologie sur lequel il ont prêté serment et sans que leurs Ordres professionnels sanctionnent le moins du monde leurs agissements. Imaginons qu’il en soit ainsi de la profession des médecins, cela voudrait alors dire que l’Ordre des médecins couvrirait, pour de l’argent, systématiquement erreurs médicales avérées, maltraitances etc. Mais dans le cas de cette minorité de professionnels du droit et du chiffre attentant gravement à la notion même de citoyenneté, les violences induites sont indirectes mais tout aussi meurtrières que celles qui résulteraient des agissements de médecins qui violeraient le serment d’Hippocrate qu’ils ont juré de respecter.

Et pendant ce temps-là, chaque année, durant les 20 années au cours desquelles les héritiers Verbruggen fraudeurs ont joué avec la loi en engraissant une véritable armada de conseillers en tous genres , le citoyen-contribuable lambda aura payé tous ses impôts de quelque nature qu’ils soient et assumé tous ses devoirs de citoyen-contribuable captif en payant par exemple la moindre amende de stationnement si, par malheur, il lui avait échappé qu’il dépassait de 5 minutes son temps de stationnement payé ce que les voitures-caméras n’auront pas manqué de détecter, sillonnant du matin au soir les rues de la plupart des métropoles. Déciderait-il de s’y soustraire qu’il serait, sans coup férir, traîné devant les Tribunaux compétents, s’apercevant alors qu’il ne faut pas 20 ans à la justice pour récupérer une amende impayée de 25 euros !

Ce n’est pourtant pas faute de ne pas les avoir saisis de cette affaire scandaleuse les gouvernants, les élus et les médias mainstream, à 6 reprises entre le 17 novembre 2020 et le 12 juillet 2021 :

– pour le gouvernement fédéral : la  Commission justice, la Commission Finance et budget, les  chefs de groupe des partis et les chefs de parti soit 107 destinataires

-pour la région Bruxelles Capitale : le gouvernement régional, la commission des finances et des affaires générales, le Président, les Vice-Présidents et chefs de groupe, soit 63 destinataires

-pour le Parlement Européen :  18 élus belges destinataires

Soit au total 188 destinataires, dont 17 (soit 9%) ont réagi le plus souvent mollement, sans que l’on puisse déterminer clairement si ces interpellations ont eu une influence.

Pourtant, dans le cadre de ces interpellations, l’affaire Verbruggen y est résumée, relatée en détail, l’importance de l’évasion fiscale aux droits de succession sur les 30 dernières années y est valorisée, des questions et suggestions y sont formulées, diverses propositions y sont faites, des questions y sont posées, notamment pour savoir ce que ces responsables politiques comptent faire pour mettre un terme à ce scandale et plus généralement à l’évasion fiscale aux droits de succession.

 

Cocufié par la justice : paie et tais-toi

Le citoyen-contribuable lambda paie les frais d’expertise destinée à liquider la succession Verbruggen, mais il ne le sait pas et n’a d’ailleurs pas le droit de savoir quoi que ce soit.

Il se substitue ainsi aux héritiers fraudeurs qui ne veulent pas payer. Les frais d’expertise n’avaient pas été élevés avant qu’un 5^ème Expert judiciaire ne soit nommé, puisque les 4 précédents avaient tous failli sans avoir cherché à établir la vérité des chiffres, trop effrayés à l’idée d’être à l’origine de la révélation d’une fraude qu’il leur était impossible d’ignorer à partir du moment où ils décidaient de faire leur métier, simplement, tant la déclaration de succession des héritiers fraudeurs était frappée au sceau de la plus totale invraisemblance. Le 5^ème Expert judiciaire, faisant preuve jusqu’à présent de détermination et d’honnêteté, a été contraint par les héritiers fraudeurs à se livrer à la résolution d’un véritable puzzle juridique, comptable et financier ayant entraîné de très longues journées de travail d’investigation, de reconstitutions  comptables dignes de recherches archéologiques, d’où des frais d’expertise importants que les héritiers fraudeurs se sont refusé à payer, prétextant de leur montant beaucoup trop élevé, eux qui en sont précisément à l’origine, puisque s’opposant obstinément à fournir au 5^ème Expert judiciaire les pièces qui auraient permis à celui-ci de faire éclater très rapidement la vérité comptable, juridique et financière. Mais si les héritiers fraudeurs sont parvenus à imposer leur incessante et criminelle obstruction, c’est grâce à la complicité active et déterminante de la Cour d’Appel de Bruxelles, 43^ème Chambre, présidée par Madame Isabelle De Ruydt, qui, avec une obstination équivalente à celle des héritiers fraudeurs dans l’obstruction de l’expertise, s’est refusée à prendre la moindre des mesures coercitives à leur égard malgré les requêtes faites en bonne et due forme à plusieurs reprises[3] par l’Expert.

C’est ainsi que 75.000 euros d’honoraires d’expertise ont finalement été payés par l’État belge le 28 janvier 2022, à seulement 3 jours de l’échéance fixée par la Cour[4] au 31 janvier 2022, laquelle, dans une nouvelle manœuvre pour faire échouer l’expertise, n’avait rien trouvé de mieux que de demander que ces honoraires soient pour leur majeure partie payés, non pas par les fraudeurs, mais par celui qui les dénonce depuis 20 années et qui se trouve dans l’incapacité de les payer ! Sans cette intervention de l’État belge, l’expertise aurait été arrêtée net, autant dire jetée aux oubliettes, au nom du dernier subterfuge inventé par la Cour et édicté tel quel en force d’arrêt de Cour d’Appel.

Et pendant ce temps-là, le citoyen-contribuable héritier lambda  aura effectué sa déclaration de succession dans les 4 mois[5] du décès et réglé les droits de succession en résultant dans les 2 mois qui suivent sa déclaration, si minime soit-elle.

Bien que payant les frais d’expertise dont l’ampleur a été causée par les héritiers Verbruggen fraudeurs, le citoyen-contribuable n’a pas pour autant le droit d’être tenu au courant du déroulement de l’expertise et de sa bonne issue. Il lui est en effet interdit d’assister aux audiences de la Cour d’Appel censée assurer son bon déroulement. Malgré l’insistance de certain(s)[6] pour y assister, les audiences continuent à se tenir à huis-clos et toute tentative pour témoigner de ce qu’il s’y passe est vouée à l’échec, y compris en écrivant respectueusement à Madame la Présidente de la Cour d’Appel qui ne daigne pas répondre au moindre courrier, fût-il expédié en recommandé avec accusé de réception.

Non seulement, le citoyen-contribuable lambda doit rester au balcon pour reprendre les termes mêmes de Madame la Présidente à propos de l’État belge, mais il lui est aussi interdit par la Cour d’accéder aux pièces que l’Expert judiciaire, pour seulement une partie, a réussi à arracher aux héritiers fraudeurs ! A ce stade (sic), il n’y a pas lieu de les communiquer à l’État belge a décidé la Cour ! A quel stade, alors, y-aura-t-il lieu de le faire ? Quand l’héritier rebelle sera décédé ? Quand les avocats  aguerris en procédures judiciaires auront trouvé la faille leur permettant d’invoquer des éléments de prescription qui feront tout capoter ? Quand le 5^ème Expert judiciaire qui travaille d’arrache-pied depuis des années  sur cette affaire dans les conditions que nos lecteurs connaissent, décidera de sortir de ce nid de guêpes sans cesse alimenté par une justice indigne ?

Sans vouloir en rajouter sur le dos du citoyen-contribuable cocu, notons que celui-ci, en agissant comme il l’a fait, a payé 65% de la déclaration de succession des héritier fraudeurs, une paille par rapport à la dizaine de millions d’euros versés par les fraudeurs entre les mains de leurs multiples conseillers !

 

Cocufié par la justice : le citoyen-contribuable paie, la Cour encaisse, ne le dit à personne, ne paie pas l’Expert judiciaire puis s’y résout contrainte et forcée !

Ayant payé entre les mains de la Cour d’Appel, le 27 janvier 2022, les 75.000 euros nécessaires à la poursuite de l’expertise judiciaire, le citoyen-contribuable lambda était en droit de penser que la somme en question serait immédiatement versée à l’Expert judiciaire, d’autant plus qu’elle réglait des travaux effectués jusqu’au 23 août 2021. Point du tout ! Il n’aurait pas imaginé une seconde que la Cour d’Appel n’en ferait strictement rien, qu’elle n’ informerait pas officiellement les parties à la cause de son encaissement. C’est donc l’Expert judiciaire lui-même qui a dû rappeler dans un courrier à la Présidente de la Cour daté du 07 mai 2022, entre autres demandes et questions, qu’il n’avait toujours pas été payé de ses prestations effectuées jusqu’au 23 août 2021 ! Et ce n’est que le 12 mai 2022 que la Cour décide de verser à l’Expert  la somme qu’elle détient depuis près de 4 mois ! A noter d’ailleurs que c’est l’État belge qui a informé, en date du 04 février 2022, les parties et le 5^ème Expert du versement par ses soins des 75.000 euros, la Cour s’abstenant, elle, de notifier aux parties et à l’Expert que l’échéance du 31 janvier 2022 qu’elle avait fixée, avait été respectée. La Cour pourra toujours prétendre qu’elle a bloqué la somme de 75.000 euros avant sa décision quant à la récusation de l’Expert judiciaire demandée par les fraudeurs, ce qui ne se justifie pas compte tenu du fait que ces 75.000 euros couvrent des prestations d’expertise fournies jusqu’au 23 août 2021, les demandes en récusation  datant du 23 décembre 2021, ayant été jugées non recevables le 25 mars 2022. Et la Cour attendra encore le 12 mai 2022 pour enfin décider de payer l’Expert, dans les conditions décrites ci-avant !

Comment  interpréter une telle attitude de la Cour d’Appel autrement que par sa volonté de ralentir encore l’expertise judiciaire qui se serait subrepticement arrêtée si l’État belge (le citoyen-contribuable) n’était pas intervenu ?

 

Citoyen-contribuable : paie, tais-toi et ne t’avise plus d’empêcher la Cour d’embourber l’expertise judiciaire.

Le 21 décembre 2021, l’État belge procède à une requête formelle auprès de la Cour d’Appel pour demander une audience d’urgence à tenir impérativement avant le 31 janvier 2022, date ultime fixée par la Cour pour que les 75.000 euros d’honoraires soient versés sur son compte. Il demande à la Présidente de la Cour de statuer non seulement sur le paiement de ces 75.000 euros mais aussi sur la nécessité de provisionner 75.000 euros supplémentaires afin de couvrir des frais d’expertise complémentaires qui permettront d’assurer sa bonne fin.

La Présidente de la Cour ne daignera pas lui répondre et laissera s’écouler le sablier jusqu’à la date fatidique du 31 janvier 2022 qu’elle avait fixée, n’imaginant sans doute pas une seconde que l’État belge interviendrait en utilisant ses propres fonds, comme d’ailleurs les héritiers fraudeurs qui, via leur avocate, ont manifesté leur stupéfaction[7] lors l’audience du 03 mars 2022 tenue pour examiner la demande en récusation de l’Expert déposée par les fraudeurs le 23 décembre 2021.L’Expert lui-même note dans son courrier à la Présidente du 07 mai 2022 que cette intervention de l’État belge a été qualifiée « d’exceptionnelle » par les avocats des parties, donc notamment par les avocats des héritiers fraudeurs, l’héritier rebelle n’ayant pas d’avocat.

La Présidente de la Cour répond en revanche en tapinois à l’État belge dans son arrêt du 25 mars 2022, au détour de la décision principale consistant à dire que les demandes de récusation de l’Expert sont irrecevables et que la demande de remplacement de l’Expert est recevable mais non fondée. On y lit en effet aussi que la requête de l’État belge du 21 décembre 2021 est devenue sans objet. L’examen détaillé de l’arrêt permet de noter que« la Cour n’a pu fixer d’audience avant la date du 31 janvier 2022, que l’État belge a pris l’initiative de consigner la provision complémentaire de 75.000 euros  afin de ne pas mettre en péril la poursuite des opérations d’expertise, que cette consignation n’a pas été faite au moyen de fonds saisis vu l’opposition de Mme Monique Verbruggen (elle avait donc raison, selon la Cour ?). Il s’ensuit que la requête du 21 décembre 2021 est devenue sans objet, ce que le conseil de l’État belge a confirmé à l’audience du 03 mars 2022 ». En écrivant ceci, la Cour ignore donc la demande de l’État belge  de statuer sur un second versement de 75.000 euros d’honoraires afin d’assurer la bonne fin de l’expertise. Bref un manière discrète d’embourber l’expertise (rappelons que les 75.000 euros règlent des travaux exécutés jusqu’au 23 août 2021), la récusation ayant échoué. Pas un centime de provision de frais d’expertise depuis des travaux exécutés jusqu’au 23 août 2021 et enfin payés récemment, pour partie seulement ! La Cour qui ne procède jamais à aucun plumitif d’audience ce qui lui a été maintes fois reproché, y compris par l’Expert, trouve le moyen, dans cet arrêt, de mentionner que lors de l’audience, l’État belge avait confirmé que sa requête du 21 décembre 2021 était devenue sans objet, ce qui apparaît comme étant faux au regard du plumitif d’audience effectué dès le 05 mars 2022  par « l’héritier rebelle » qui mentionne que l’avocat de l’État belge avait confirmé l’engagement de ce dernier à payer une seconde tranche de 75.000 euros pour que l’expertise aille à son terme.

L’air de rien, cet arrêt valide l’opposition de Monique Verbruggen au paiement des honoraires d’Expert au moyen des fonds saisis, alors que cette question n’a pas donné lieu à discussion en audience, malgré le désaccord particulièrement étayé de plusieurs parties à la cause (Me Masset avocat de Jack Verbruggen et Luc Verbruggen lui-même).

 

L’Expert judiciaire demande à la Cour de trancher des incidents d’expertise et d’en anticiper d’autres, celle-ci fait la sourde oreille.

Dans son courrier à la Présidente du 07 mai 2022, l’Expert traitait de plusieurs choses :

-il rappelait avoir demandé dans son rapport du 23 août 2021  de provisionner les honoraires d’expertise à hauteur de 113.000 euros, mais avoir constaté que la Cour n’avait décidé que de demander le provisionnement de 75.000 euros soit 38.000 euros de moins que demandé au titre de prestations réalisées par lui seul jusqu’au 23 août 2021

-il demandait que l’expert (sapiteur) [8]immobilier, dont la Cour avait approuvé la nomination, se voit verser  la somme de 18.000 euros afin de couvrir le travail à venir d’expertise immobilière capital pour la suite de l’expertise, rappelant au passage que le sapiteur immobilier avait communiqué ce budget prévisionnel le 18 mai 2021, soit il y a près d’une année… !

-il demandait que « la Cour statue sur la portée exacte de la mission du sapiteur immobilier avant que celui-ci ne commence ses travaux en lui demandant de réaliser son travail avec toute l’autonomie nécessaire à la recherche de justes valeurs et en lui permettant entre autre, d’être libéré de toute formalité afin de pouvoir librement visiter les immeubles concernés sans convoquer les parties et dans le même esprit, qu’il ait la liberté de s’enquérir et de collecter auprès des sources neutres disponibles (dont les administrations) toute information ou documentation qu’il jugera pertinent pour la réalisation de sa mission dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

Cette demande de l’Expert résultait de la vision extrêmement restrictive de la mission du sapiteur immobilier exprimée par les héritiers fraudeurs, vision avec laquelle l’Expert justifie son désaccord, sur lequel il demande à la Cour de statuer.

-il rappelait qu’il était exclu que les parties puissent faire valoir de nouvelles observations à propos de son rapport du 23 août 2021, par rapport à celles qui pouvaient être faites jusqu’au 20 décembre 2021, aux termes de l’arrêt du 28 octobre 2021.

Eh bien, croyez-vous que la Présidente de la Cour ait répondu ? Non ! L’Expert, dans son courriel du 20 mai 2022, informe lapidairement et mystérieusement les parties que la Cour ne donnera pas suite à son dernier courrier du 07 mai 2022 !  Il s’agit donc bien d’une pure et simple fin de non- recevoir de la Cour qui ne daigne ni répondre, ni convoquer une audience  pour délibérer des points soulevés par l’Expert. Encore une infâme manœuvre pour torpiller l’expertise judiciaire par la Cour d’Appel, pourtant en charge de veiller à son bon déroulement. Non seulement l’Expert n’est pas payé des prestations qu’il a accomplies jusqu’au 23 août 2021 alors que La Cour n’a qu’un geste à faire pour qu’il le soit, mais il ne peut pas non plus recourir aux services du sapiteur immobilier dont il s’est adjoint les services, conformément aux décisions de la Cour elle-même ! La Cour, en procédant ainsi, a sans doute spéculé sur le fait que l’Expert ne reprendrait pas ses travaux dans ces conditions, spéculation somme toute peu risquée puisque tout expert quelque peu soucieux de perpétuer un courant d’affaires avec les Tribunaux suspendrait vraisemblablement ses travaux  dans une telle situation. Mais la Cour va devoir inventer autre chose si elle veut bloquer le déroulement de l’expertise. En effet, le 5^ème Expert judiciaire a décidé et annoncé dans son courrier du 28 mai 2022 aux parties qu’il allait lui-même payer au sapiteur immobilier la somme réclamée sans succès à la Cour, afin que l’expertise puisse continuer, en précisant « à l’inverse, l’expertise serait bloquée ». On ne peut mieux dire : c’est donc grâce à l’Expert que l’expertise continue, la Cour, elle, la bloquant !

Après avoir spéculé sur l’impécuniosité de l’héritier rebelle pour faire avorter l’expertise judiciaire, la Cour tente donc, après avoir échoué dans cette tentative, de spéculer sur le fait que l’Expert ne travaillera pas sans être payé.

 

Une affaire symbole des divergences gouvernementales en matière de lutte contre l’évasion fiscale ? Et si une bonne transaction financière permettait d’étouffer tout ça ?

L’affaire Verbruggen n’est-elle pas la manifestation de rivalités qui s’affirment au sein du gouvernement fédéral ? Car, enfin, que constate-t-on ? Alors que l’État belge, à travers son administration fiscale, se décide à agir concrètement après avoir laissé passer de très nombreuses années à ne rien faire, puis à en rester au stade conservatoire[9] , la justice, elle, continue à faire de l’obstruction au déroulement de la liquidation-partage de la succession alors qu’elle doit en garantir le bon déroulement en veillant à résoudre les difficultés et incidents susceptibles de l’émailler. Depuis maintenant plus deux années et demie que nous enquêtons sur cette affaire, nous insistons sur le fait que cette affaire est hautement symbolique de l’évasion fiscale aux droits de succession qui passe le plus souvent sous les radars dans la mesure où  les héritiers de grosses fortunes adhèrent en général unanimement aux schémas de « planification successorale » destinés à éluder au maximum  les droits de succession. Le dernier « leak » des Pandora Papers a encore témoigné non seulement du fait que la pratique en la matière était bel et bien toujours vivace mais qu’en outre les héritiers potentiellement fraudeurs avaient encore de beaux jours devant eux, tout simplement parce que les gouvernants en général ne mettent pas la lutte  contre l’évasion fiscale en tête de leurs priorités (c’est un doux euphémisme), contrairement à ce qu’ils prétendent pourtant.

Et le combat contre l’évasion fiscale ne suscite pas l’unanimité au sein même du gouvernement fédéral, on le constate depuis le début de la législature en cours et ces derniers jours démontrent que les « libéraux » campent sur des positions incompatibles avec celles de certains de leurs alliés pourtant bien peu audacieux dans leurs actes, en contradiction totale avec leurs déclarations qui n’engagent finalement que ceux qui y croient. Retrouve-t-on cette divergence entre le Ministère des Finances et le Ministère de la Justice ? Car, enfin, comment peut-on imaginer une seconde que la Présidente de la 43^ème Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles, sa Conseillère et sa magistrate suppléante puissent à ce point entraver le bon déroulement de la procédure d’expertise, qu’elles ont précisément en charge de garantir, sans des prescriptions définies par leur hiérarchie, et ce au plus haut niveau ? Il ne semble pas qu’il puisse en être autrement puisque leurs supérieurs hiérarchiques ont été saisis à plusieurs reprises de ce véritable scandale judiciaire, sans que la moindre réaction de leur part ne se soit produite jusqu’à présent.

L’indépendance des magistrats est la règle (en principe) quel que soit le rang occupé dans la chaîne hiérarchique, mais la loi prévoit que le  ministre compétent (celui de la justice) dispose de certains pouvoirs en matière criminelle. Le Ministère de la Justice a-t-il de cette Affaire Verbruggen une vision différente de celle du Ministère des Finances ? Que vise-t-il ? Une transaction financière entre héritiers, avec la bénédiction cachée de l’État belge, qui permettrait d’éteindre une affaire scandaleuse et provoquerait surtout la possibilité de ne plus avoir à répondre des responsabilités encourues pour un nombre considérable de professionnels du droit et du chiffre ayant violé toutes les règles éthiques de leurs professions en n’hésitant pas à fouler au pied leurs codes de déontologie sur lesquels ils ont prêté serment, allant jusqu’à participer et couvrir de véritables opérations de blanchiment. « Une bonne transaction financière » jetterait un voile opaque permettant que le citoyen-contribuable ne puisse réaliser que ceux qui sont en charge de rendre la justice, ainsi que bien d’autres éminents experts, notables ayant pignon sur rue, l’ont à nouveau fait cocu. Ce genre de transaction n’est pas avare de clauses de confidentialité en tous genres qui font que les parties signataires devront s’en tenir à une omerta absolue sous peine de sanctions financières tellement  dissuasives que briser cette loi du silence  serait suicidaire. Et c’est ainsi que le tour sera joué, comme il semble l’avoir été dans d’autres affaires d’évasion fiscale aux droits de succession, comme l’affaire Joassart[10] à propos de laquelle on apprend que 2 transactions pénales[11] ont été effectuées, l’une avec la famille Joassart elle-même (le montant de la transaction est inconnu, mais il concerne une évasion fiscale aux droits de succession dont l’assiette est égale à celle de l’affaire Verbruggen, soit 400 millions d’euros) , l’autre avec la banque Degroof Petercam (on parle de 18 millions d’euros), celle-ci s’étant livrée dans cette affaire à une véritable opération de blanchiment. On serait incomplet si l’on ne précisait pas que la banque Degroof Petercam a provisionné dans ses comptes quelques 49 millions d’euros au total destinés donc à couvrir d’autres transactions financières afférentes à des opérations de blanchiment… Lesquelles ?

Mais dans le cas de l’affaire Verbruggen, il conviendrait plutôt de dire  « et c’est ainsi que le tour serait joué », car pour finaliser ce type de transaction, il faut l’unanimité des créanciers et donc l’accord de « l’héritier rebelle » sans lequel cette affaire n’aurait jamais existé, tuée dans l’œuf qu’elle aurait été par des héritiers fraudeurs unanimes n’ayant rien à craindre d’une justice et d’une administration fédérales peu regardantes.

C’est sans doute pourquoi la Présidente de la Cour d’Appel a imposé à l’Expert judiciaire une conciliation en deux étapes, elle qui a complaisamment, délibérément et cyniquement refusé à l’Expert judiciaire et à « l’héritier rebelle » de prendre les mesures  coercitives qui auraient permis d’imposer aux héritiers fraudeurs de cesser de receler les pièces comptables et juridiques qui attestent de leurs forfaits. Il s’agit bien là du comble de la perversité (judiciaire) : d’une part demander à l’Expert de concilier en l’empêchant de disposer des pièces qui lui auraient permis d’envisager une éventuelle transaction équilibrée, d’autre part de lui demander de concilier en sachant que de graves opérations de blanchiment ont eu lieu tout en maintenant « au balcon » l’État belge auquel elle interdit d’accéder aux pièces à partir desquelles l’Expert judiciaire est parvenu à résoudre, pour partie, un véritable puzzle juridique et financier ; mais il est vrai que la Présidente n’en est pas à son coup d’essai ! C’est la Présidente et personne d’autre  qui aurait dû conclure à la parfaite incongruité d’une telle conciliation imposée à l’Expert si elle n’avait pas laissé, encouragé et couvert les agresseurs que sont les héritiers fraudeurs tout au long de cette interminable expertise.

Quel sens alors attribuer à cette obligation de conciliation imposée par la Cour ? Vraisemblablement celui de tenter de convaincre une ultime fois l’héritier rebelle d’accepter une transaction en s’assurant que les discussions qui en résulteraient resteront strictement confidentielles, ce qu’exige d’ailleurs l’Expert judiciaire tout en reconnaissant que rien, dans la loi, ne requiert une telle confidentialité, même s’il est aisé de comprendre que les premières approches effectuées pour ensuite aboutir à une transaction financière restent confidentielles pour donner leur plein effet aux clauses de confidentialité qui cadenasseront la transaction qui in fine pourrait être conclue. Alors la justice demande instamment à l’Expert judiciaire de mener à bien cette première tentative de conciliation, qui, c’était l’évidence, a échoué avant même d’avoir commencé. L’Expert judiciaire en a acté l’échec en date du 24 mai 2022. Le citoyen-contribuable (cocu) devra pourtant se faire à l’idée qu’une seconde tentative de conciliation  se tiendra après que l’Expert ait rendu son rapport définitif, soit le 23 septembre 2022 au plus tard. La justice compromise se dit vraisemblablement qu’une stratégie visant à l’épuisement total de « l’héritier rebelle » pourrait être gagnante et que cette issue doit être privilégiée pour qu’elle-même ne voit pas ses turpitudes multiples et successives éclater au grand jour. La seconde tentative de conciliation n’aura sans doute pas plus de chances de succès que la première, mais jouant avec le temps comme la goutte d’eau qui supplicie le condamné, soit ,dans l’affaire qui nous occupe, « l’héritier rebelle ». En procédant ainsi, la Cour d’Appel continue à jouer dans le camp des fraudeurs en leur laissant le champ libre pour perpétuer toutes les actions de déstabilisation  possibles et imaginables vis-à-vis de ceux qui veulent faire émerger la vérité, à l’instar de la tentative (finalement avortée) de faire récuser l’Expert judiciaire. Ces gens-là ont non seulement le bras long mais aussi le bras prêt à corrompre  à tout va  pour faire en sorte que la vérité ne puisse jamais émerger. Il est à parier que de nombreux coups bas adviendront à nouveau.

Car, enfin, le citoyen-contribuable multi-cocu doit réaliser (il faut le lui répéter !) que si l’Expert judiciaire ne finançait pas lui-même l’expertise immobilière à venir, essentielle pour accomplir la mission que lui a fixée la Cour, l’expertise serait arrêtée, arrêtée  par l’obstruction de la Présidente de la Cour d’Appel (43^ème chambre) et ses deux acolytes qui l’entourent. L’Expert judiciaire a même pris les devants en ne faisant pas état du fait que l’État belge avait demandé à la Cour (sans réponse de cette dernière), sous la forme d’une requête effectuée le 21 décembre 2021, de statuer sur le fait qu’il était prêt à permettre le financement d’une seconde tranche de 75.000 euros afin de garantir la bonne fin de l’expertise. Il a visiblement préféré, sans attendre, financer lui-même, quitte à se voir reprocher ensuite par les héritiers fraudeurs, mais aussi par la Cour d’avoir décidé seul d’une action qui n’avait pas donné lieu à débat d’audience. On sait que dans cette affaire, la Cour fait montre d’un cynisme sans limite quand il s’agit de couvrir les héritiers fraudeurs. A moins qu’il ne se soit dit que l’Administration fédérale pourrait in fine se ranger à la volonté de la justice d’éteindre par tous les moyens le scandale au nom d’une solidarité de coalition politique qui ne peut se permettre plus longtemps de tapageuses divergences en matière de lutte (prétendue) contre l’évasion fiscale.

Bref, l’Expert judiciaire a décidé de jouer son va-tout, en se disant peut-être qu’il n’allait tout de même pas consacrer sa vie à cette affaire ?

 

Cocu encore une fois, une ultime fois ?         

Le citoyen-contribuable averti ne peut que se sentir terriblement dubitatif quant à ce que fera la Cour du rapport final de l’Expert qui fournira, au plus tard le 23 septembre 2022,  la valorisation des 3 sociétés familiales de droit belge qui font partie de la succession Verbruggen. Averti qu’il est, il sait que la Cour n’est pas tenue de suivre les conclusions de l’Expert judiciaire, même si, dans la majorité des cas, les Cours concernées  les suivent. Dans le cas de l’affaire Verbruggen, on serait plutôt tenté de penser que la Cour ne les suivra pas tant elle a démontré, avec une constance sans faille, son obstination à se ranger dans le camp des fraudeurs.

Quant au rapport final de l’Expert judiciaire, dans la continuité de celui du 23 août 2021 concluant à la non-sincérité des comptabilités des sociétés qu’il a en charge d’expertiser, incluant en outre ses réponses aux remarques faites par les différentes parties ainsi que l’expertise immobilière, il ne traitera pas de ce que l’Expert a fait éclater dans son rapport du 02 mars 2021 qui révélait notamment (mais pas que…) l’existence probable d’un contrat occulte relatif à la vente du Jolly Hôtel, l’un des joyaux de l’immense fortune du notaire Robert Verbruggen, contrat occulte qui a vu la société holding familiale Fidelec immatriculée au Liechtenstein  y jouer un rôle clé alors que les avocats fiscalistes et autres notaires délinquants, grassement payés par les héritiers fraudeurs, disaient et écrivaient qu’il fallait en nier l’existence.

Ce rapport de l’Expert n’a donné lieu à aucune question/remarque de la part de la Cour, ce qui est proprement stupéfiant. Cette Cour continuera, à l’évidence, à l’ignorer. Que reste-t-il alors comme espoir de ne pas assister à un enterrement de première classe de Fidelec ? Il ne restera plus que les 2 notaires judiciaires nommés depuis le 29 janvier 2015 pour mener à bien la liquidation-partage de la succession dont il paraît tout de même difficile qu’ils puissent la conclure sans valoriser le magot qui y est passé, d’autant plus que l’on se dit, quitte à passer pour un naïf, qu’ils ont vraisemblablement saisi la CTIF[12] de ce que l’Expert judiciaire a mis en exergue dans ses rapports successifs. Au même titre, d’ailleurs, que l’Expert judiciaire lui-même, la Présidente de la Cour et ses deux acolytes et tous ceux, professionnels du droit et du chiffre, qui auraient dû la saisir. Si toutes ces personnes-là ont agi en conformité avec la loi, la CTIF aura alors eu à connaître d’un véritable embouteillage dont on ne sait ce qu’il est advenu ? Top secret ! Citoyen-contribuable, vous n’avez le choix qu’entre trois hypothèses : la CTIF n’a pas été saisie, la CTIF a été saisie et fait son boulot, la CTIF vous fait, à son tour, cocu.

 

La Cour d’Appel de Bruxelles (43^ème chambre) et sa Présidente : expertes en sabotage d’expertise judiciaire.

Les lecteurs attentifs à cette saga relatée depuis plus de 2 ans le savent déjà. Rappelons seulement quelques morceaux choisis, parmi les 10 courriers adressés par l’Expert judiciaire à Madame la Présidente entre le 06 juin 2019 et le 25 mai 2021, qui illustrent, s’il en était encore besoin, cette expertise inattendue de la part d’une Cour qui a notamment pour fonction de faciliter le déroulement de l’expertise judiciaire en s’attachant à résoudre tous les incidents susceptibles de l’émailler :

-le 09 septembre 2019, l’Expert judiciaire lui écrit :  « j’ai donc toutes les craintes de penser que les parties feront obstruction permanente au bon déroulement de l’expertise. » et « je ne manquerai pas de vous tenir informée et de solliciter votre intervention, tout en vous documentant en suffisance afin que vous puissiez avoir une vision objective de chaque problématique rencontrée qu’il conviendra de franchir. »

– le 14 octobre 2019, l’Expert judiciaire lui écrit :  « je pense indispensable, Madame la Présidente, que vous puissiez recadrer les parties sur la mission de l’expert, insister sur l’importance de celle-ci et, pour autant que de besoin, sommer les intéressés à me communiquer les pièces requises de manière exhaustive, sous peine d’astreintes (article 780bis) » . « Pour autant que de besoin, je vous invite à demander aux notaires liquidateurs l’importance de ma mission eu égard à la leur ». Et puis : « Il y a collaboration en apparence, mais, croyez-moi, nullement sur le fond. » Et enfin « il y a le truchement par des structures opaques étrangères (l’Anstalt « Fidelec » établie au Liechtenstein et des sociétés bancaires étrangères) qui ne facilite pas la compréhension », « s’il est vrai que je suis là pour vous éclairer, je suis également là pour donner aux notaires liquidateurs les éléments factuels devant leur permettre de reconstituer les masses arithmétiques, non seulement en ce qui concerne les actions des 3 sociétés concernées, mais en outre, sur des flux financiers, comme une créance de 112 millions de francs belges entre l’une des sociétés et Madame Gram[13] ». Il lui rappelle que la Cour a écrit dans son arrêt du 29 janvier 2015 « l’ampleur prévisible de la tâche notariale » et que si son analyse n’est pas correcte, le travail des notaires ne le sera pas non plus et que, compte tenu des sommes en jeu, les responsabilités sont énormes. Il lui rappelle aussi que l’État belge considère que les mécanismes mis en place sont constitutifs d’une vaste fraude aux droits de succession, raison pour laquelle d’importantes saisies ont été pratiquées.

En conclusion de son courrier : « je souhaite, pour autant que de besoin, sommer les intéressés à me communiquer les pièces requises, de manière exhaustive, sous peine d’astreinte (article 780bis). Je vous invite par ailleurs à entendre les notaires liquidateurs  sur l’importance que revêt cette mission. »   

-le 19 novembre 2019, l’Expert judiciaire lui écrit :  « Je crains, Madame la Présidente, que si la Cour n’est pas stricte dans ce qu’elle attend des parties à la pleine et entière collaboration dans la présente expertise, le résultat escompté en recourant à l’expert ne soit volontairement tronqué aux seules fins de certaines parties à la cause et, de surcroît, au détriment de l’État belge, sans compter la responsabilité des notaires qui ont la délicate tâche de reconstituer arithmétiquement les masses successorales en se basant, en partie, sur mon travail. » et termine : « Par ailleurs, il restera également à trancher la délicate et critique question de la légalité de la comptabilité de la société Gérance de Biens, pour laquelle je vous ai communiqué les pièces comptables manuscrites qui sont, je vous le confirme, clairement contraires aux règles comptables auxquelles les sociétés doivent se conformer. »

-le 12 octobre 2020, l’Expert judiciaire lui écrit : «je vous  demande de veiller à ce que votre greffier reprenne adéquatement mes propos dans le plumitif d’audience. » puis « je tiens également à vous faire part de mon étonnement quant au fait que des pièces vous sont déposées en cours d’audience, sans contradictoire, et sans que personne n’ait finalement pu les consulter. Je trouve personnellement que ces façons de procéder ne bénéficient pas à la qualité de l’expertise et nuisent globalement au dossier. »

La Présidente de la Cour ne fait rien de toutes ces interpellations! Elle laisse les héritiers fraudeurs et leurs conseils saboter l’expertise et en les couvrant devient la saboteuse en chef.

Ce que nous avons vu du sort qu’elle a réservé à la requête de l’État belge formée le 21 décembre 2021, à la nouvelle requête de l’Expert judiciaire du 07 mai 2022 montre que rien ne l’arrête dans cette œuvre consistant à saboter à chaque fois que cela est possible et à pourrir quand ça ne l’est pas.  

Quant aux requêtes formées par « l’héritier rebelle », elles sont purement et simplement ignorées, la Présidente de la Cour ne se privant pas de s’en prévaloir publiquement.

 

Cocu pour toujours le citoyen-contribuable ?

C’est à la Cour d’Appel de Bruxelles que cela se décidera, à une date encore indéterminée et en audience à huis-clos, à moins que d’ici là tous les responsables politiques prennent cette affaire à bras le corps et mettent ainsi un terme à une très grave atteinte à l’État de droit, perpétuée par une clique de notables agissant impunément depuis 20 ans. Jusqu’à présent, rien n’est venu troubler leur certitude d’être intouchables, à l’exception de la décision de l’État belge de s’interposer pour bloquer la guillotine qui devait décapiter l’expertise en cours le 31 janvier 2022.

Alors , à quand le prochain événement qui, au lieu de seulement les troubler, les mettra hors d’état de nuire ?

Et si la magistrature, qui crie misère à juste titre, mettant en évidence son incapacité à lutter contre la criminalité financière pour cause de manque de moyens octroyés par les gouvernants, se décidait à briser un silence corporatiste honteux ? 100 millions d’euros de moyens supplémentaires pourraient être dégagés…sans avoir à effectuer de longues et coûteuses enquêtes, simplement en brisant la loi du silence !  100 millions, de quoi s’attaquer sérieusement à la criminalité financière !  

Christian Savestre

Voir le dossier complet : DOSSIER COMPLET

 

[1] La liquidation-partage vise le partage de biens qui existent en communauté ou en indivision entre deux ou plusieurs personnes et trouve principalement à s’appliquer lors de procédures de séparations, de divorce ou de successions. La liquidation-partage d’une succession est amiable ou judiciaire si les héritiers ne s’entendent pas. Dans ce cas, la procédure de partage peut être lancée par l’un des héritiers et le Tribunal procède à la nomination d’un notaire judiciaire.

[2] La chose publique est un concept qui se réfère à un État gouverné en fonction du bien du peuple, par opposition à un État gouverné en fonction du bien privé des membres d’une classe ou d’une personne unique.

[3] https://pour.press/letat-gifle-la-cour-dappel-rien-a-foutre-lui-repond-sa-presidente-basta-sindigne-le-citoyen-ordinaire/

[4] https://pour.press/justice-mafieuse-basta-sindigne-le-citoyen-ordinaire/

[5] Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Autrement dit: Le délai de paiement est de 6 mois à dater du décès lorsque le décès a lieu en Belgique (puisque la déclaration doit être déposée dans les 4 mois).

[6] POUR.Press a systématiquement écrit à la Présidente de de la Cour d’Appel de Bruxelles (43^ème chambre) pour assister aux audiences. Sans succès.

[7] Plumitif d’audience rédigé par l’héritier rebelle Luc Verbruggen dès le 04 mai 2022, confirmé par le courrier de l’Expert judiciaire du 28 mai 2022 dans sa réponse à Luc Verbruggen adressée à toutes les parties et à la Présidente de la Cour d’Appel de Bruxelles (43^ème Chambre)

[8] Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu’il a reçue du juge.

[9] L’État belge a procédé à deux saisies conservatoires successives les 08 août 2012 (25,4 millions d’euros) et 24 janvier 2014 (6,6 millions d’euros), soit un total de 32 millions d’euros.

[10] https://pour.press/laffaire-verbruggen-fait-elle-contagion-des-milliards-en-cavale-des-centaines-de-millions-de-droits-de-succession-eludes/#respond

[11] https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/2022/05/24/qui-est-cet-ancien-de-la-fn-qui-a-coute-une-transaction-penale-a-la-banque-degroof-petercam-KB2W72SA5BABNAFG4KYVOHL2TM/

[12] La CTIF, Cellule de Traitement des Informations Financières, est chargée d’analyser les faits et les transactions financières suspectes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui lui sont transmis par les institutions et les personnes visées par la loi. La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique, sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. Placée sous la direction d’un magistrat, Monsieur Philippe de KOSTER, elle est composée d’experts financiers et d’un officier supérieur de la Police fédérale.

[13] Madame Gram est l’épouse du richissime notaire Robert Verbruggen. Elle est décédée le 31 décembre 2005.
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