ENQUÊTE SUR UN SCANDALE AUX DROITS DE SUCCESSION

ÉVASION FISCALE – L’affaire Verbruggen – Épisode 10/11

Une institution à lui tout seul.

  Gérard Delvaux, c’est une Institution à lui tout seul : Expert-comptable, Réviseur d’entreprises, Expert judiciaire, Mandataire judiciaire, ancien Président et Président honoraire de l’Institut des Experts-comptables et conseils fiscaux (IEC), Président de l’OECBB, l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique, société royale Asbl (y-en-aurait-il qui ne seraient pas brevetés ?) auteur de plusieurs livres à destination des professionnels du chiffre, homme d’affaires à succès ayant brillamment développé son « entreprise du chiffre » pour finalement l’associer/céder à un leader mondial des cabinets d’audit et de conseil, BDO, qui fait partie des plus gros suivant les fameux Big Four, qui pratique comme tous les autres l’évasion fiscale à l’échelle industrielle et planétaire et qui est implanté dans la plupart des paradis fiscaux, y compris les plus exotiques, où sa présence ne se justifie que pour des raisons d’évasion fiscale de ses clients. La liste pourrait être interminable tant Gérard Delvaux, à la compétence technique unanimement reconnue, intervient sur tous les fronts. Il suffit de consulter la presse économique pour mesurer à quel point il a été sollicité par les Tribunaux pour procéder à des expertises judiciaires, exercer des mandats d’administrateur provisoire, de liquidateur judiciaire et autres. Il n’existe guère de domaines d’activité économique dans lesquels il n’est pas intervenu.  

 

Les professionnels du chiffre, à l’image des soignants du Covid 19 ? Décoration contre applaudissements.

Défenseur infatigable de sa profession, il intervient dans le monde médiatique. On l’a vu encore récemment à l’occasion d’une tribune du 7 mai 2020 dans laquelle il explique que les experts-comptables et les conseillers fiscaux travaillent également dans l’intérêt général au même titre que les soignants qui risquaient alors leurs vies pour faire face à l’explosion de la pandémie du Covid19. Il ne lui reste plus qu’à appeler, dans une autre tribune, les citoyens au balcon pour applaudir ces professionnels du chiffre qui contribuent à cette évasion fiscale si destructrice pour les services publics de santé.

 Il ne s’agit pas là d’ostraciser une profession, il s’agit seulement de rappeler aux dirigeants de ces Ordres Professionnels qu’ils comptent en leur sein des industriels de l’évasion fiscale et autres artisans de luxe de ce fléau, n’ayant rien de commun avec les « Experts-comptables lambda » qui constituent l’immense majorité de leurs adhérents. A défaut d’être applaudi, Gérard Delvaux a été décoré. En effet, par arrêté royal du 11 septembre 2013, Gérard Delvaux a été promu Commandeur de l’Ordre de la Couronne (il ne lui reste plus que le grade de Grand Officier à franchir pour atteindre le plus haut rang, celui de Grand-croix).

Pour ceux qui l’ignoreraient, l’Ordre de la Couronne est le deuxième ordre du Royaume de Belgique établi le 15 octobre 1897 par le roi Léopold II en tant que souverain de l’État indépendant du Congo (sic). Le but de cet ordre était à l’origine d’honorer les faits héroïques et les services exemplaires rendus dans l’État du Congo. Depuis, l’Ordre de la Couronne est décerné pour services rendus à l’État belge, spécialement pour services méritants dans la fonction publique. L’ordre de la Couronne est aussi attribué pour des mérites importants artistiques, littéraires ou scientifiques, dans la sphère des intérêts commerciaux et industriels ou pour des services rendus au pays ou en Afrique : voilà de quoi compenser largement des applaudissements nocturnes au balcon ! Gérard Delvaux exprime un profond respect pour Raymond Krockaert, l’autre éminence comptable dont nous vous parlons dans l’épisode 9. Quelque chose nous dit que le disciple a dépassé le maître.  

 

Une institution au sein de la famille Verbruggen.

Gérard Delvaux sait que ce n’est pas l’épouse du notaire qui a créé l’immense fortune.

Gérard Delvaux, c’est aussi une institution au sein de la famille Verbruggen. S’il est un expert qui connaît intimement la famille au plan de son importance financière et de la manière dont elle s’est créée, c’est incontestablement lui, une connaissance qui couvre plusieurs dizaines d’années et qui débute alors que le notaire Robert Verbruggen était en pleine activité. Robert, Gérard le connaissait bien. Ainsi, à titre d’exemple, Gérard Delvaux a joué un rôle important pour la plus grosse des trois sociétés familiales de droit belge, la société Gérance de Biens. C’est en effet lui qui a procédé à la valorisation du terrain de Grimbergen (la plus grande partie des 32 hectares qui seront finalement acquis) apporté à Gérance de Biens. Et cela se passait en 1974. L’épouse du notaire avait servi de prête-nom au notaire dont l’activité ne lui permettait pas d’apparaître. S’il en est un qui pourrait témoigner du fait que Claire Gram, l’épouse du notaire défunt, n’est jamais intervenu dans les affaires de son mari et n’est pas « la golden woman » que le planificateur successoral Emmanuel de Wilde d’Estmael a créée, c’est lui aussi, tout simplement parce-qu’il ne l’a jamais rencontrée dans le cadre de ses relations d’affaires avec la famille et notamment avec le notaire Robert.

La relation dépasse le strict cadre professionnel puisque Robert lui demande de bien vouloir accueillir sa fille Chantal pour que celle-ci effectue son stage de réviseur au sein de son Cabinet. Soucieux de voir son fils Luc disposer de bonnes bases comptables, pour qu’il gère les 400 appartements acquis grâce à son labeur de notaire aux 33.000 actes, Robert l’envoie se former chez Gérard Delvaux pendant un an, avant qu’il ne parte au service militaire alors qu’il avait 23 ans. Luc Verbruggen est maintenant âgé de 63 ans. Une histoire ancienne donc, sans aller jusqu’à dire une amitié de 40 ans comme disait Chirac de Balladur qui l’avait trahi (dans ce cas, c’était 30 ans).  

 

L’activité de Gérard Delvaux avec la famille Verbruggen est transgénérationnelle. Elle se traduit par une intense activité avec Luc Verbruggen, ses activités d’homme d’affaires et ses conflits financiers au sein de la famille.  

La connaissance des affaires de la famille Verbruggen traverse les générations. La famille Verbruggen constitue une clientèle non négligeable pour Gérard Delvaux, dans des registres certes bien différents. Il a été pour la famille une sorte de véritable conseiller multicartes, sans se soucier des conflits d’intérêts.  

 

Un épisode particulièrement savoureux et terriblement révélateur mérite d’être relaté.

Celui dans lequel Gérard Delvaux se retrouve en première ligne dans le conflit qui oppose Luc Verbruggen (et son frère Jack) à ses cinq frère et sœurs dans l’affaire de la succession de leur père Robert le notaire. Luc Verbruggen (et son frère Jack) obtiennent du Tribunal qu’un administrateur provisoire soit nommé pour les trois sociétés familiales de droit belge dans lesquelles le patriarche notaire avait placé sa fortune et c’est ainsi que Gérard Delvaux se retrouve fin 2001, début 2002 à disposer des comptabilités que les cinq autres héritiers ne voulaient pas dévoiler.

Mais ce statut- là, Gérard Delvaux n’a pas pu le conserver bien longtemps puisque le 6 juin 2002, Christiane Verbruggen, administratrice des trois sociétés, mais aussi exécuteur testamentaire et héritière, lui demande impérativement de restituer les comptabilités qu’il détient, tout en prenant soin de lui interdire d’en prendre copie. En effet, les cinq militants pour l’abolition des droits de succession sont parvenus via leurs brillants avocats du cabinet Daldewolf à faire judiciairement annuler cette nomination d’administrateur provisoire, une véritable performance toujours en cours puisque, plus de dix-huit années après, le cabinet Daldewolf continue à faire feu de tout bois pour ne pas communiquer au cinquième expert judiciaire les documents nécessaires à la valorisation de ces trois sociétés, allant même jusqu’à invoquer le secret des affaires !

On a un peu de mal à se dire que Gérard Delvaux ne se soit pas fait une idée de ce que pouvaient être ces comptabilités, mais les règles déontologiques de sa profession lui ont certainement interdit d’en faire état et d’utiliser ce qu’il aurait pu apprendre. Tous ces faits sont avérés et font l’objet d’écrits. Ce qui n’est pas écrit mais qui est tenu pour véridique par deux des protagonistes de la réunion qui s’est tenue le 15 avril 2002 et à laquelle participaient Gérard Delvaux, Luc et Jack Verbruggen, mais aussi Marc Verbruggen en tant qu’administrateur délégué, c’est que ce dernier aurait alors déclaré que l’argent de Fidelec (la holding secrète immatriculée au Liechtenstein) était disponible et qu’il suffisait d’aller le prendre et de le partager !  

 

 

Les prestations fournies par Gérard Delvaux avec Luc Verbruggen et ses sociétés s’amplifient.     

C’est ainsi qu’il devient, à compter du 15 juin 2000, le conseiller personnel de Luc Verbruggen et cela jusqu’au 31 janvier 2003, une relation qui lui permet d’accéder à l’inaccessible s’il ne l’était pas. C’est ainsi qu’il dispense ses conseils à Luc Verbruggen à propos des litiges que celui-ci doit gérer tant en ce qui concerne le groupe Verbruggen Frères et SRI qu’en ce qui concerne la succession du notaire Robert Verbruggen, toutes prestations de conseil qui sont facturées par le bureau d’expertise comptable Socofidex qui lui appartient. Mais ce n’est pas tout, loin de là. Son bureau d’expertise comptable Socofidex tient la comptabilité à compter du 15 juin 2000 de nombreuses sociétés contrôlées par Luc Verbruggen dont la moindre n’est pas le groupe SRI et ses sept filiales dont nous vous avons parlé dans l’épisode 8 précédent. Parmi les intervenants de Socofidex au titre de la tenue des comptabilités, Vincent Delvaux, le fils de Gérard, devenu Vice-Président de l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux (IEC).  

 

Et puis tout change : de conseiller personnel et prestataire de services comptables, Gérard Delvaux devient liquidateur judiciaire du groupe SRI, dont son client est le principal actionnaire.

Avant de jouer le rôle qu’il a joué au sein du groupe SRI, Gérard Delvaux était déjà intervenu au sein du Groupe SRI pour produire, le 18 octobre 2000, un rapport tout à fait favorable au Groupe, qu’il a confirmé lors des auditions judiciaires dont il a fait l’objet le 20 décembre 2002.

Mais, le 31 janvier 2003, il devient liquidateur judiciaire du groupe SRI aux côtés de Maître Jean-Louis Jaspar et de Maître Claire Massart. Six jours après sa nomination, il exclut Luc Verbruggen qui lui a confié la tenue de la comptabilité du groupe SRI et de ses filiales, lequel n’a donc plus aucun accès aux documents du Groupe. Il fait alors nommer Vincent Myselin, l’un de ses poulains, associé au sein d’une entité qu’il contrôle, comme réviseur du Groupe. Il faut préciser que la liquidation judiciaire avait été précédée d’une administration provisoire elle-même suivie par un concordat (oui, aussi curieux que cela puisse paraître, c’est bien dans cet ordre, le concordat étant suivi de la mise en liquidation judiciaire seulement six mois après qu’il ait été voté : à lui seul, ce déroulement des faits vaudrait un épisode d’autant plus croustillant que l’administration provisoire conduite sous l’égide de l’Expert-comptable Bernadette Noel van De Putte et l’avocate Ilse Van de Mierop avait donné lieu à un  détournement de fonds de 620.000 euros au nez et à la barbe de ces dernières comme à ceux du cabinet Socofidex de Gérard Delvaux qui tenait la comptabilité (cf ci-avant) !  

Il organise à marche forcée la vente de tous les actifs du groupe SRI avec ses deux co-liquidateurs, à des prix considérablement sous-évalués selon les actionnaires et à l’insu total des actionnaires du Groupe SRI quels qu’ils soient, y compris à l’insu de Luc Verbruggen qui est caution personnelle vis-à-vis de la banque Fortis créancière.

 Il s’oppose à tout contrôle de la comptabilité du Groupe réclamé à de multiples reprises par les actionnaires.

Il décide de faire aveu de faillite pour toutes les sociétés du groupe SRI le 6 octobre 2004 devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles et obtient en moins de 24 heures huit jugements de faillite sur aveu, sans avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sans prévenir la caution personnelle Luc Verbruggen, ni l’avocat des actionnaires.

Il avalise la dénonciation de crédit de la BNP alors que la caution personnelle présente dans la convention de prêt, Luc Verbruggen, n’en pas été informé.

La manière dont les trois liquidateurs judiciaires du groupe SRI ont obtenu en un temps record les   huit jugements de faillite par la Présidente du Tribunal de Commerce ne semble pas répondre au respect de l’intégralité des lois en vigueur. Faut-il rappeler en outre que la liste des créances déposées le 6 octobre 2004 lors de l’aveu de faillite est arrêtée au 31 décembre 2003, pas précisément d’actualité donc ?       

A ce jour, les comptes sur la base desquels l’aveu de faillite de SRI et de ses sept filiales a été effectué ne sont toujours pas accessibles aux actionnaires et la faillite n’est toujours pas clôturée.

Un certain nombre d’audiences et de jugements témoignent de l’incroyable manière dont les opérations de faillite ont été conduites. Ainsi, le 26 janvier 2004, le Tribunal s’offusque de ce que les comptes de l’année 2002 n’ont pas été publiés alors que la loi l’oblige, ce qui a conduit les liquidateurs à publier des comptes 2002 sans les signer et sans les approuver. Le 24 septembre 2004, le Tribunal condamne les liquidateurs à fournir la comptabilité en original ou en copie certifiée conforme, ce que les liquidateurs n’ont jamais fait… puisqu’ils ont décidé de faire aveu de faillite le 6 octobre 2004. Le 5 septembre 2006, le Tribunal considère que la banque Fortis avait violé la loyauté des débats en ne communiquant pas tant au Tribunal qu’aux actionnaires la dénonciation des crédits, il reconnaît aussi l’actionnariat du groupe SRI que les liquidateurs judiciaires avaient remis en cause afin d’échapper à la nomination d’un liquidateur supplémentaire pour contrôler la gestion des trois autres.     

La censure qui prévaut encore sur les comptes du groupe SRI et Verbruggen frères est identique à celle qui prévaut sur les comptes des trois sociétés familiales ainsi que de Fidelec (la mystérieuse holding financière immatriculée au Liechtenstein) dans le cadre de la succession du notaire Robert Verbruggen, dont Gérard Delvaux lui-même a été victime lorsqu’il a été débarqué de son mandat d’administrateur provisoire des trois sociétés familiales.

Gérard Delvaux porte plainte contre Luc Verbruggen. Il perd et ne fait pas appel.

Dans le cadre de SRI, Il déposera avec ses co-liquidateurs judiciaires une plainte pénale à l’encontre de Luc Verbruggen, son ex-client, sur la base de données comptables faussées, ce qui aura pour conséquence de traduire l’accusé devant le Tribunal correctionnel, qui rendra un arrêt favorable à Luc Verbruggen, arrêt pour lequel aucun des plaignants ne fera appel, Luc Verbruggen étant alors définitivement acquitté de toute faute de gestion au sein du groupe SRI.  

 

De prestataire privilégié à liquidateur de son propre client, les honoraires continuent à courir.

L’expression « se nourrir sur la bête » prend ici tout son sens. Dans le cas du groupe SRI, Gérard Delvaux y trouvait deux natures de sources de revenus : les prestations comptables facturées par son bureau comptable (deux personnes intervenaient, dont son fils Vincent) et les honoraires auxquels il pouvait prétendre au titre de son mandat de liquidateur judiciaire. Le chiffre de 1,5 millions d’euros pour les trois liquidateurs judiciaires est cité par des connaisseurs du dossier. Il n’y aurait rien de tel que de donner accès aux comptes de liquidation pour définitivement clore toute équivoque sur la question. D’autres éléments relatifs à la vente à l’arrache des actifs de SRI que nous n’avons pas encore pu valider ne seront pas, à ce stade, divulgués. Les liquidateurs eux-mêmes sont conscients de leur cherté puisqu’ils écrivent à la banque créancière Fortis que la période de liquidation judiciaire est fort coûteuse ! 

 

Conflits d’intérêts et consanguinité.

C’est une dominante qu’il n’est pas possible de passer sous silence. Décrire ici la multiplicité de conflits d’intérêts est inutile : ce serait raconter l’histoire une seconde fois.

La consanguinité, si elle n’apparaît pas au lecteur de manière évidente, peut s’illustrer à titre d’exemple par le cas de Bernadette Noel Van De Putte, Expert-comptable qui a fait son stage d’expertise chez Gérard Delvaux (comme l’héritière Chantal Verbruggen pour son stage de réviseur), pour ensuite exercer au sein du Bureau de Raymond Krockaert.      

 

Retour à la tribune de Gérard Delvaux du 7 mai 2020.

Gérard Delvaux écrit : « Chaque jour nous nous battons pour interpréter correctement des lois fiscales de plus en plus complexes, qui ne respectent aucune logique mais servent à combler les trous budgétaires et créent une insécurité juridique totale. Il serait temps de simplifier le Code des impôts sur les revenus ».

L’affaire Verbruggen, qui est une affaire d’évasion fiscale successorale, ne va pas dans le sens de ces propos. Son étude montre à l’inverse que la bataille évoquée ne concerne pas l’interprétation des lois fiscales mais la mise en place de schémas sophistiqués pour y échapper. Quant à la simplification du code des impôts, elle est sans doute souhaitable mais elle n’est pas pertinente pour certains professionnels du chiffre qui vivent allègrement dans une complexité beaucoup plus grande pour leur profit et celui de leurs clients en mettant en place ces stratégies d’évasion fiscale. Quant aux trous budgétaires, ils sont d’abord créés par les organisateurs de l’évasion fiscale.     

Christian Savestre

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