Limiter à 25 ans les allocations d’insertion est inconstitutionnel

La limitation à 25 ans des allocations d’insertion jugée inconstitutionnelle par une Cour du travail : il y a 5 ans, on avait raison de se mobiliser !

La Cour du travail de Liège a donné hier raison à une chercheuse d’emploi soutenue par la FGTB, à qui l’ONEM refusait l’octroi d’allocations d’insertion (ces “allocations de chômage” pour jeunes qui n’ont pas encore, ou insuffisamment travaillé donc cotisé – et vu l’état actuel du marché de l’emploi pour les jeunes, c’est bien nécessaire…). Pourquoi n’y avait-elle pas droit? Parce qu’au moment de la demande, elle avait dépassé 25 ans.

Or, le gouvernement MR-NVA-CD&V-VLD, en 2014, avait restreint de 30 à 25 ans l’âge maximal auquel on peut percevoir des allocations d’insertion. 25 ans max, ça signifie que toute personne qui fait l’enseignement supérieur de type long et qui prend une année de plus que le plus rapide pour terminer ses études (un redoublement en secondaire ou dans le supérieur, une année de spécialisation, une année post rhéto à l’étranger…) n’aura jamais accès à cette protection et donc, si elle ne trouve pas rapidement de l’emploi, dépendra uniquement de sa situation familiale et en dernier recours du CPAS pour pouvoir survivre. Concrètement, 80% des étudiant·e·s du supérieur de type long se voient privé·e·s de l’accès à un droit.

Hier, la Cour du travail de Liège a donc dit que la décision de l’ONEM d’appliquer strictement l’arrêté royal du gouvernement Michel était illégale. Pour elle, la restriction de 30 à 25 ans du droit aux allocations d’insertion est en effet une atteinte à la dignité humaine, un recul significatif du droit à la sécurité sociale qui était complètement disproportionné.

C’est une décision unique, sur un cas unique. Il faudra donc voir si elle fera jurisprudence. Mais c’est un arrêt qui, au travers d’une décision individuelle de l’ONEM, emporte une critique d’une mesure emblématique du gouvernement MR-NVA-CD&V-VLD, mesure qui est donc jugée… violatrice de droits fondamentaux.

En 2014, quand Matthias et moi étions coprésidents de l’ AGL – Assemblée Générale des étudiant·e·s de Louvain, on avait constaté lors de la mise en place du gouvernement Michel leur volonté de mettre en place cette mesure. On avait alors alerté les étudiant·e·s. Une assemblée générale extraordinaire avait été organisée, qui avait voté le soutien à la grève des syndicats (parce qu’on savait qu’on n’y arriverait pas seuls – la FEF – Fédération des Etudiant.e.s Francophones aussi s’y opposait) en portant notamment la revendication de revenir immédiatement sur cette mesure. Cette décision avait été contestée, notamment par les étudiant·e·s libéraux, qui refusaient entre autres que les Conseils étudiants puissent se positionner sur la question des allocations d’insertion.

Le fait que cette mesure soit aujourd’hui jugée par une Cour du travail comme anticonstitutionnelle, violatrice de droits fondamentaux, attentatoire au droit à la dignité humaine nous donne raison. Les étudiant·e·s avaient raison de sortir du confort de la défense immédiate de problèmes à court terme, et de se préoccuper du bien commun et de leur avenir à moyen terme. Espérons maintenant que cette décision sera suivie de bien d’autres : si tu as entre 25 et 30 ans et que tu n’as pas accès aux allocations de chômage, va demander à l’ONEM l’ouverture de ce droit (accessible après une année d’inscription). Et si c’est contesté, la justice est un outil efficace pour défendre ses droits. La dignité humaine que protège entre autres la sécurité sociale, tu y as droit!

Merlin Gevers


Merlin Gevers

Par Merlin Gevers

Juriste et politologue, ex-syndicaliste étudiant à l’Assemblée générale des étudiant.e.s de Louvain (AGL) et la Fédération des étudiant.e.s francophones (FEF), Merlin Gevers travaille actuellement au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté comme chargé de mission pour défendre les droits fondamentaux des plus précaires et leur accès à la justice.