Affaire Verbruggen  25ème dans la nouvelle séquence

 

Lisez notre enquête complète ou allez directement vous saisir  de l’un ou l’autre de ses volets suivants :   I- Avant-propos.   II- Deux flagrants délits, dont l’un commis par ceux qui devraient mettre fin à l’autre. II-1 Ininterrompus, sans fin et coordonnés. II-2 Ce n’est pas Al Capone déguisé en magistrat, mais… II-3 Les 3 de la 43ème Chambre. II-4 De la scène à la fosse.   III- La trilogie des 3 de la 43ème chambre et des 5 fraudeurs.  III-1- L’obstruction a prévalu de la réunion d’installation à la demande en récusation. III-2 Le 5ème Expert judiciaire a fait sauter la digue, la Cour d’appel se retrouve en première ligne. III-3 Il faut donc passer à une autre phase, celle de l’obstruction à l’expertise immobilière. III-4 Et toujours mener l’obstruction au provisionnement des honoraires et à leur paiement.   IV- 20 mai 2022, le point d’acmé de toutes les obstructions. IV-1 Obstruction au déroulement de l’expertise comptable et financière. IV-2 Obstruction au déroulement de l’expertise immobilière. IV-3 Obstruction au paiement des honoraires déjà provisionnés ou à provisionner.   V- Ce qui se passe après le 20 mai 2022, date du constat de fin de non-recevoir de la Présidente. V-1 L’obstruction au provisionnement et au paiement des honoraires continue de plus belle. V-2 L’obstruction au  déroulement de l’expertise immobilière se poursuit. V-2-1 L’inclusion du Jolly Hôtel dans le périmètre de l’expertise immobilière. V-2-2 Baux emphytéotiques et droits réels d’emphytéose. V-2-3 La connaissance précise des travaux entrepris au sein du complexe Sablon-Minimes. V-2-4 Les informations à communiquer au Sapiteur immobilier. V-2-5 L’exécution des travaux menés par le Sapiteur. V-2-6 Les précédentes expertises immobilières réalisées. V-2-7 L’évolution du périmètre d’évaluation suite à la découverte de biens qui n’avaient pas été déclarés. V-2-8 Les honoraires du Sapiteur.   VI- A force d’obstructions, la remise du rapport définitif de l’Expert est encore reportée.   VII- A quoi peut-on s’attendre dans les mois qui viennent ? VII-1 Ce qu’il faut avoir en mémoire pour se préparer au pire ! VII-1-1 L’Expert judiciaire fait tout pour ne pas bloquer l’Expertise, la Cour fait tout pour la compromettre. VII-1-2 L’hallucinante décision du 28 octobre 2021. VII-1-3 Des plumitifs d’audience incomplets, non fidèles et non consultables. VII-1-4 La volonté délibérée de ne pas  prononcer sur le périmètre de l’expertise immobilière. VII-1-5 Aucune mesure coercitive, autant de possibilités de vider la substance des sociétés à expertiser et celle des saisies conservatoires de l’Etat belge. VII-1-6 La Cour continue à considérer que l’Etat belge est au balcon. VII-1-7 L’ambiguïté de l’administration fiscale vis-à-vis des 3 sociétés familiales et de leurs dirigeants ? VII-2 Les issues possibles VII-2-1 La conviction de la Cour s’oppose aux conclusions de l’Expert judiciaire et les écarte. VII-2-2 Les conclusions de l’Expert judiciaire sont utilisées hors procédure de liquidation- partage judiciaire. VII-3 Sortir des griffes des 3 de la 43ème Chambre.

I- Avant-propos.

La Cour d’appel de Bruxelles (43^ème Chambre civile) applique à la lettre, depuis des années,  ce que Alfred Jarry [1] dénonce. Les codes utilisés pour ce faire (judiciaire, civil etc.) importent peu puisqu’il s’agit pour elle d’exercer, à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice, la tyrannie[5] suffisante pour faire échec…à la justice.

« Nous menons des guerres avec des catapultes face à des criminels nettement mieux armés » déclarait récemment le célèbre juge d’instruction bruxellois Michel Claise[6], spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière, en  reprochant une nouvelle fois au gouvernement fédéral de ne pas fournir à la justice les moyens suffisants pour mener correctement ses enquêtes. A la question du journaliste[7] lui demandant si la corruption était partout « à la police, chez les avocats, chez les magistrats etc. », le juge répondait « chez les magistrats, j’ai pas entendu », puis, le journaliste relançant , la réponse fut « pourquoi pas ? » .

Pourquoi pas, en effet. Pas loin de son bureau, à la Cour d’appel de Bruxelles, 43^ème chambre civile, ce n’est pas une guerre contre la criminalité financière, avec ou sans catapultes, que mènent certains magistrats. C’est une guerre contre la vérité, contre celui qui la crie depuis plus de 20 années, contre la collectivité toute entière, contre l’intérêt général, contre l’ordre public même. Et ce ne sont pas des catapultes qu’ils utilisent, ni des armes modernes et puissantes. Non, eux, ils utilisent le droit en ouvrant grandes leurs oreilles à une lamentable équipe de fraudeurs aux procédés mafieux, fermant les yeux sur leurs incessantes infractions au bon déroulement de l’expertise judiciaire en cours et restant sourds tant aux écrits qu’aux propos du seul héritier-sans avocat, tous les autres étant entourés de cadors du Barreau- susceptible de permettre que l’Etat belge et plus précisément la Région Bruxelles-Capitale[8] encaisse 50 à 100 millions de droits de succession. Tout ceci se passant au nez et à la barbe des citoyens qui paient les frais d’expertise sans que cela ne vienne troubler le moins du monde un silence médiatique, sociétal et politique aussi assourdissant que consternant.

 

II- Deux flagrants délits, dont l’un commis par ceux qui devraient mettre fin à l’autre.

II-1 Ininterrompus, sans fin et coordonnés.

Le flagrant délit n’a pas, en général, vocation à durer. En l’espèce, on fait face à deux flagrants délits d’une durée exceptionnellement longue dont l’un est de nature classique et l’autre de nature extraordinaire. Le premier flagrant délit est le fait des fraudeurs. Le second est hors norme car commis par ceux qui devraient mettre un terme au premier. Il est le fait de la Cour d’appel, chargée de veiller, entre autres, à ce que le déroulement de l’expertise judiciaire ne soit pas entravé par des agissements, de la part des parties, consistant par exemple à ne pas collaborer pleinement avec l’Expert judiciaire, à ne pas fournir les pièces demandées, à utiliser tous les moyens dilatoires possibles et imaginables, bref à semer le cours de l’expertise d’une multitude d’embûches destinées à gagner le maximum de temps, à décourager les experts nommés et à faire se perdre l’expertise  dans un labyrinthe inextricable. La bande des 5 fraudeurs dispose en la matière d’une expérience inégalable. En effet, cela fait plus de 20 années qu’elle se trouve en flagrant délit de crime. La Cour d’appel, dont personne ne pouvait imaginer qu’elle puisse disposer d’une quelconque expérience en la matière, se révèle pourtant d’une redoutable efficacité quand il s’agit de contrevenir à ses obligations légales sans avoir à passer par quelque noviciat que ce soit, une sorte de vocation innée à manier perversité, perfidie et diabolisme avec une maestria sidérante. Le flagrant délit d’actions criminelles de la Cour se coordonne en outre  parfaitement avec celui des fraudeurs et à défaut d’avoir à ce jour découragé l’Expert judiciaire et ses sapiteurs[9], il est parvenu à inscrire l’expertise dans un cadre d’une infinie longueur, chacune des multiples embrouilles des fraudeurs donnant l’occasion  à la Cour de remettre une pièce dans la machine à déclencher de nouveaux délais.

 

II-2 Ce n’est pas Al Capone déguisé en magistrat, mais…           

Certes, ces activités criminelles-là n’entraînent pas mort d’homme, pas encore du moins. Ce n’est pas exactement Al Capone[10] qui aurait enfilé une robe de magistrat pour régler ses comptes, lui qui est tombé pour évasion fiscale et fraude fiscale, ne bénéficiant pas de l’impunité judiciaire et jusqu’à présent administrative généreusement accordées à ceux qui spolient la collectivité de 100 millions d’euros de droits de succession. Mais, en matière d’omerta, ils en connaissent vraiment un rayon ces magistrats qui tiennent toutes leurs audiences à huis clos, alors que c’est vous citoyens qui payez les honoraires de l’expertise judiciaire et qui êtes en droit de vous assurer que la Cour d’appel joue bien son rôle en veillant scrupuleusement au bon déroulement de l’expertise. Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel s’est assignée, dans le dos de ceux qui paient et qui risquent de payer pour rien, une autre mission : celle d’assurer l’échec de l’expertise judiciaire en mettant sans cesse des bâtons dans les roues des experts qu’elle a elle-même nommés. Elle n’avait effectivement pas prévu que le 5^ème Expert judiciaire  serait différent des 4 précédents et qu’il ferait tout simplement son boulot avec compétence et intégrité et que les sapiteurs[11], nommés par cette même Cour pour l’assister en matière d’expertise immobilière et de révisorat des comptes, suivraient son chemin.

Si la Cour d’appel joue ce rôle, c’est parce que laisser aboutir l’expertise judiciaire, ce n’est pas seulement mettre à jour les bassesses de quelques héritiers prêts à tout pour échapper aux droits de succession d’une fabuleuse fortune, laisser aboutir cette affaire scandaleuse, ce n’est pas seulement lever le voile sur l’énorme problème général de  l’évasion fiscale aux droits de succession puisque dans 99,99 cas sur 100 les héritiers pactisent et tout se passe à l’abri des regards des contribuables captifs, laisser aboutir cette scandaleuse affaire, c’est d’abord et surtout :

-mettre en évidence l’impuissance d’Etat volontaire qui prévaut encore depuis plus de 20 années, 12  gouvernements[12], 6 ministres des Finances[13], 8 ministres de la Justice[14],2 rois[15]

-ouvrir brutalement le rideau du théâtre bruxellois des professionnels du droit et du chiffre que les magistrats de la 43^ème chambre civile de la Cour d’appel de Bruxelles ont en charge de protéger avec à leur tête la Présidente, Madame Isabelle De Ruydts et ses deux acolytes, Madame Anne de Poortere, magistrate suppléante et Marianne De Graef, Conseillère et juge d’appel de la famille constituant un inébranlable trio soudé en apparence comme les deux doigts d’une main, on a failli dire trois, mais le dernier arrêt rendu par ce curieux attelage nous montre que l’un des trois, Anne de Poortere, a disparu et qu’est venue se greffer une nouvelle impétrante Madame Sophie Van Bree.

 

II-3 Les 3 de la 43^ème Chambre.

« Les 3 de la 43^ème Chambre » doivent tenir la scène le plus longtemps possible pour empêcher que d’autres acteurs ne viennent crier au scandale. Ils l’occupent déjà depuis le 29 septembre 2016 et désespèrent de se trouver face à un Expert judiciaire qui reste sourd aux codes mafieux auxquels tous ses confrères (pour certains, prédécesseurs) ont obéi  sans faillir en apportant aux magistrats ce qu’il leur fallait pour, au nom du droit, blanchir les tricheurs et faussaires encore et toujours défendus par une armada d’avocats d’affaires dont les honoraires s’élèvent à plus de 100 fois le montant de la succession déclarée de 117.000 euros, par les héritiers fraudeurs. Alors que la Cour d’appel de Bruxelles est dramatiquement embouteillée, à un point tel que l’extrême longueur des délais d’appel constitue un véritable déni de justice, la 43^ème Chambre continue à  tenir audience sur audience dont le coût total (préparation, tenue, délibération) est lui aussi, comme pour les avocats des tricheurs et faussaires, comme pour les honoraires de l’expertise judiciaire, largement supérieur à la succession déclarée  de 117.000 euros, à la différence près que c’est le contribuable qui les finance, comme d’ailleurs les frais d’expertise depuis fin janvier 2022 !

 

II-4 De la scène à la fosse.

Les 3 de la 43^ème Chambre doivent tenir la rampe jusqu’à disparition de la scène du 5^ème Expert judiciaire qu’elles ont elles-mêmes nommé, ce qui entraînera automatiquement la disparition de ses deux sapiteurs qu’elles ont aussi nommés. Et comme les coulisses ne suffiront pas pour les faire taire, c’est à la fosse qu’ils doivent aller, faute de quoi les 3 de la 43^ème Chambre laisseraient la place à une sorte de festival rétrospectif d’une succession de pièces scandaleuses du théâtre bruxellois des professionnels du droit et du chiffre. Et ce festival-là est interdit, absolument interdit ! D’autant plus interdit qu’il mettrait en scène un nombre impressionnant d’acteurs, pour la plupart ténors de leur profession , qu’il s’agisse de magistrats, d’avocats, d’experts comptables, de réviseurs d’entreprises, d’experts immobiliers, d’experts en œuvres d’art , de notaires[16] etc. Pas loin d’une centaine !

L’enjeu, dans cette affaire, n’est donc pas, depuis longtemps, de faire que justice passe, mais tout l’inverse, quoiqu’il en coûte. Que représentent 100 millions de droits de succession par rapport à la suprême nécessité pour cette caste de ne pas tomber de son piédestal ? Une broutille ! Leur butin suffit aux tricheurs et aux faussaires. Ils le préfèrent à leur réputation. La caste, elle, ne dédaigne pas l’argent, bien loin de là, mais elle vit aussi de sa réputation et préfère les chemins qui mènent à Rome[17]. Et c’est ainsi que ceux qui devraient être au trou disposent d’un véritable passeport pour l’impunité garantie par une caste qui mandate certains de ses membres pour, à l’ombre des lois et avec la couleur de la justice[18], mettre hors d’état de nuire à ses intérêts ceux qu’elle avait nommés en pensant pouvoir les maîtriser et mettre à la corbeille 100 millions de droits de succession.

 

III- La trilogie des 3 de la 43^ème chambre et des 5 fraudeurs. 

Nous avons déjà relaté en détail, dans plusieurs articles précédents, comment cette 43^ème chambre de la Cour d’appel a joué le rôle de saboteur en chef  de l’expertise judiciaire dont le bon déroulement est pourtant de sa responsabilité. Mais l’acharnement dans l’obstination sans faille qu’elle manifeste, depuis nos trois  derniers articles des 17 juin[19], 31 janvier[20] et 24 janvier 2022[21], nous conduit à y revenir afin de mettre le projecteur sur son ininterrompu flagrant délit d’activités criminelles.

 

III-1- L’obstruction a prévalu de la réunion d’installation à la demande en récusation. 

L’obstruction fut le lot réservé, pendant tout son déroulement, à l’expertise comptable et financière proprement dite, touchant elle-même à des aspects juridiques importants.

Le flagrant délit en la matière s’installe, si l’on peut dire, quasiment en même temps que la réunion d’installation[22] convoquée par l’Expert judiciaire le  29 mars 2018. Au début feutrée, mais bien présente, l’obstruction se raffermit au fur et à mesure que l’Expert judiciaire affirme lui-même sa détermination et démontre jour après jour sa compétence, générale mais aussi tout à fait spécifique et particulièrement pointue dans  un domaine[23] où les fraudeurs ont niché leurs malversations majeures, celui du démembrement. Insistons sur ce point : dès l’origine, la Cour est à l’affût. Ce 5^ème Expert n’appartient pas au marigot bruxellois des experts nombreux, dont ses prédécesseurs, qui ont manœuvré sans cesse pour étouffer l’Affaire Verbruggen. Il ne sont plus là pour servir de rempart à la vérité. Avec leur absence, c’est une ligne de défense qui disparaît pour les fraudeurs, mais aussi pour la Cour, dont on voit qu’elle est, dès la réunion d’installation du 29 mars 2018, en service commandé. Comment peut-il en être autrement ? Comment peut-il être imaginé un seul instant que Madame la Présidente de la Cour, Isabelle De Ruydts, puisse agir en pleine autonomie ? Comment imaginer qu’avec un tel chef d’œuvre d’offenses à sa profession, elle puisse – elle et ses deux acolytes – échapper à la vigilance de ceux qui ont la charge de veiller à ce que des brebis galeuses ne viennent pas porter atteinte à cette profession de magistrats qui constitue l’ultime recours pour faire respecter l’Etat de droit ? La Cour d’appel et sa 43^ème Chambre viennent en fait perpétuer les compromissions d’autres magistrats qui sont intervenus avant la phase de liquidation-partage de la succession et qui ont parfaitement su se servir de rapports d’experts divers et variés eux-mêmes compromis.

Pour ceux qui voudraient « instruire » ce scandale d’Etat, on se permettra de leur proposer d’accéder au document daté du 07 novembre 2022 intitulé « Chronologies entrecroisées explicites des événements clés et du suivi de l’expertise judiciaire (5ème Expert) par la Cour d’Appel de Bruxelles (43ème Chambre)[24]» mis en ligne sur notre site et permettant de vivre « au jour le jour » le sabotage de l’expertise commis par la Cour. Ils pourront ainsi, par exemple, découvrir avec stupéfaction que dans l’un de ses rapports, celui du 02 mars 2021[25], l’Expert judiciaire soulignait que des flux financiers colossaux étaient comptabilisés en opérations diverses, sans pièces justificatives apportées, et rappelait à nouveau que le recours aux opérations diverses n’était pas approprié comme mode de comptabilisation des journaux financiers, le droit comptable imposant de recourir à une comptabilité appropriée à la nature des opérations enregistrées, ce qui le conduisait à qualifier de proprement « hallucinant » un tel usage. Cela n’a en rien halluciné la Présidente de la Cour, laquelle, il est vrai, déploie des pratiques tout aussi hallucinantes en matière juridique.

A peine remis de leur effroi, ils pourront lire dans cette chronique quelques autres extraits, tout aussi hallucinants, de ce rapport du 02 mars 2021 :

– l’Expert s’étonne à nouveau auprès de la Présidente que malgré ses multiples demandes tant verbales  qu’écrites, les plumitifs d’audience ne reprennent pas les propos qu’il a tenus, alors que ces derniers sont proprement accablants pour les actionnaires des 3 sociétés et pour l’héritière fraudeuse et réviseure d’entreprise, auteure des manipulations comptables et financières.

– « …je dois malheureusement constater que sur les points les plus sensibles du dossier, le conseiller technique[26] « botte systématiquement en touche » et ne répond pas, me laissant à nouveau sans réponses et m’empêchant par la même occasion de rencontrer les demandes formulées par la Cour dans le cadre de l’expertise qui m’a été confiée… » écrit l’Expert.

– dans le cadre de la vente du « Jolly Hôtel » du Sablon (joyau de la fortune constituée par le notaire défunt) quelques 34,8 millions d’euros (valeur actualisée) de créances emphytéotiques (les redevances annuelles jusqu’en 2025) n’auraient pas fait l’objet d’une négociation lors de la vente, pas plus que la formidable plus-value à terme (2025), bref une somme vertigineuse qui a dû atterrir quelque part, du côté par exemple du Liechtenstein au sein de la société Fidelec, dont souvenons-nous, le notaire Dechamps et l’avocat Emmanuel de Wilde d’Estmaël, le planificateur successoral, disaient et écrivaient qu’il fallait en nier l’existence ou surtout n’en point parler.

– l’Expert indique qu’il va falloir questionner de manière appropriée le fonds d’investissement allemand Westinvest ayant procédé au rachat du « Jolly Hôtel ».

– l’Expert écrit qu’il va également falloir « réouvrir les débats » au niveau de cette bien mystérieuse société Fidelec, immatriculée au Liechtenstein.

– l’Expert écrit qu’il s’est vu refuser la communication du nom du comptable en charge des 3 sociétés malgré l’évidence démontrée qu’il s’agit de Chantal Verbruggen, Réviseure d’entreprise et héritière, présente à chacune des audiences tenues par la Cour, mais jamais questionnée par la Cour.

– le cinquième expert judiciaire prend en flagrant délit de mensonge le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique Fernand Maillard, conseiller technique des cinq fraudeurs, qui prétend que les informations demandées sont trop anciennes et impossibles à retrouver, ce à quoi l’Expert ne manque pas de lui faire observer que certains documents impossibles à retrouver datant de cette période lui ont été transmis, non pas par lui le conseiller technique, mais par les administrateurs des trois sociétés familiales eux-mêmes.

– l’Expert s’interroge sur les flux financiers faramineux vers l’avocat bruxellois A. de Caluwé.

La collusion entre la Cour et les fraudeurs est si parfaite que l’on ne sait plus si l’on doit écrire que le sabotage de l’expertise est effectué par les fraudeurs avec la complicité de la Cour ou si le sabotage de l’expertise est effectué par la Cour avec la complicité des fraudeurs ! Ce que l’on sait, en revanche, et dont on est certain, c’est que sans le comportement criminel de la Cour, l’expertise aurait abouti depuis longtemps et la Région bruxelloise aurait également vu, depuis longtemps, ses caisses se renflouer de plusieurs dizaines de millions d’euros.

 

III-2 Le 5^ème Expert judiciaire a fait sauter la digue, la Cour d’appel se retrouve en première ligne.

La Cour d’appel prend ainsi le relais :

– des avocats d’affaires, des avocats fiscalistes, des experts-comptables des réviseurs d’entreprises, des notaires et autres experts immobiliers, experts en œuvres d’art sans lesquels les fraudeurs n’auraient pu procéder à cette gigantesque évasion fiscale aux droits de succession

– des magistrats qui ont pu s’abriter derrière leurs avis estampillés au sceau de leurs codes de déontologie pourtant foulés au pied

Le 5^ème expert judiciaire a fait sauter la digue, celle construite par ses confrères, qui jusqu’à présent avait permis à la justice de couvrir au nom du droit une affaire crapuleuse et pour plusieurs de ses membres de commettre pendant de longues années le crime d’infamie, infamie que Jean Genet[27] décrivait ainsi dans son livre « Pompes funèbres » : « Ils sont dans l’infamie comme un poisson dans l’eau ».

L’activité criminelle de la Cour s’est ainsi poursuivie, sans cesse, comme nous l’avons démontré dans nos précédents articles, jusqu’à la requête en récusation, effectuée par les fraudeurs le 23 décembre 2021, à laquelle elle a complaisamment répondu sans pouvoir cependant la prononcer car c’eût été alors signer son crime.

 

III-3 Il faut donc passer à une autre phase, celle de l’obstruction à l’expertise immobilière.

Il ne pouvait en être autrement compte tenu des enjeux précités. Les fraudeurs et la Cour, ensemble,  vont chercher à obtenir du Sapiteur immobilier ce qu’ils ne sont pas parvenus à obtenir de l’Expert judiciaire qui contre vents et marées a conclu son expertise comptable et financière implacablement en prononçant la non-sincérité et la non-véracité des comptes des 3 sociétés de famille dont la valeur est à déterminer. Une duologie d’activités criminelles, donc ? Non, cela ne suffit pas au duo. Il leur faut pouvoir jouer d’un autre volet, celui des honoraires d’expertise, qui  n’est ni plus ni moins qu’un véritable chantage exercé  sur les experts, constituant ainsi la trilogie des 3 de la 43^ème Chambre et des 5 fraudeurs.

 

III-4 Et toujours mener l’obstruction au provisionnement des honoraires et à leur paiement.

L’obstruction au provisionnement des honoraires et à leur paiement pratiquée de concert et avec constance par les fraudeurs et la Cour, dans une démesure telle que personne n’aurait pu imaginer, a commencé, elle aussi, dès l’origine de l’expertise judiciaire.  Quand l’expertise technique s’est avérée tenir la dragée haute aux tentatives infinies de la judiciariser afin de ne pas avoir à affronter des conclusions inattaquables qui démontrent ce qui ne devait pas l’être, il ne restait plus que le « nerf de la guerre » pour l’entraver. Et le nerf de la guerre, c’est l’argent. Ne pas payer celui qui travaille pour faire émerger la vérité comptable et financière aurait bien pu constituer le meilleur moyen de le faire taire se sont dit ceux qui se sont retrouvés en première ligne, faute d’être parvenus à le voir regagner le camp de la caste . Car enfin, c’est une chose de se montrer redoutablement aguerri techniquement, c’en est une autre que de pouvoir le faire dans la durée sans être payé ! Chez ces gens-là, on compte[28] en toutes circonstances sont-ils en droit de penser!

Mais la trilogie orchestrée par les 3 de la 43^ème Chambre  et les 5 fraudeurs en a trouvé une autre sur son chemin, totalement inattendue pour cette véritable association de malfaiteurs en bande organisée :

-un Expert judiciaire incorruptible hautement spécialisé dans la matière qui est l’objet majeur de leur fraude

-une Administration qui se comporte de façon totalement inattendue, dixit les avocats des fraudeurs, en payant les honoraires (une partie) de l’Expert sur ses propres fonds et en déjouant ainsi « le piège aux honoraires » tendu par la Cour[29]

-une indifférence aux honoraires dus et à devoir faisant que Expert judiciaire poursuit sa mission alors qu’il n’est plus payé depuis le 21 août 2021, que 32.000 euros lui sont encore dus au titre des travaux effectués jusqu’à cette date, qu’il a déjà financé  8.954 euros relativement aux premières diligences conduites par son sapiteur immobilier, qu’il s’apprête à financer 57.354 euros[30] pour que le sapiteur immobilier puisse continuer sa mission alors que lui-même la poursuit sans être payé depuis près de 15 mois. En procédant ainsi, l’Expert judiciaire finance, pour que l’expertise se poursuive, presque autant que ce qu’il a perçu au titre de ses travaux arrêtés au 21 août 2021 !

Totalement imprévisible, la réalisation d’une telle trilogie ! Elle fait effectivement échec aux tentatives multiples, incessantes des fraudeurs de judiciariser l’expertise, seul moyen pour les 3 de la 43^ème chambre et les 5 fraudeurs de se soustraire à ce qui leur éclate à la figure, mais moyen dérisoire face à l’irrésistible travail de l’Expert judiciaire qui donne un côté terriblement pathétique aux avocasseries de cette armée de conseils qui comptaient bien ainsi décourager l’Expert.

A ce jour, les trois obstructions au déroulement de l’expertise comptable et financière, de l’expertise immobilière ainsi qu’au provisionnement et paiement des honoraires ont échoué. Le maniement  de la perfidie, de la perversité, du diabolisme et de la crapulerie pure et simple, nécessaires pour faire advenir le maximum d’embûches dans le déroulement de l’expertise, n’a pas non plus suffi à les faire triompher.

 

IV- 20 mai 2022, le point d’acmé de toutes les obstructions.

Avant d’en venir (ou de revenir en détails) à chacune des 3 obstructions, venons-en tout de suite au point d’apogée de leurs combinaisons. Soyons cependant prudents dans l’utilisation de ce qualificatif ; l’avenir nous dira en effet, peut-être, qu’en matière de point culminant dans l’obstruction, nous n’avions encore rien vu.

Une phrase sibylline de l’Expert judiciaire dans son courriel aux parties du 20 mai 2022, soit 1.508 jours après la réunion d’installation, illustre, on ne peut mieux, ce moment où toutes les obstructions convergent:

L’Expert judiciaire n’en dit pas plus quant à « la fin de non-recevoir » opposée par la Présidente de la Cour d’appel au seul courrier, parmi les 4 cités[31], qui lui avait été adressé le 07 mai 2022 (1.495 jours après la réunion d’installation), mais dès le 20 mai 2022, il notifie aux parties que la Cour ne donnera pas suite à son courriel, véritable condensé des obstructions vécues sur une période courte, condensé également d’interpellations, demandes et questions à la Présidente auxquelles cette dernière ne donnera donc pas suite.

 

IV-1 Obstruction au déroulement de l’expertise comptable et financière.

La Cour, dans son arrêt du 25 mars 2022, prévoit dans son dispositif  qu’une tentative de conciliation doit être entamée avant le 25 mai 2022. L’Expert indique à la Présidente que les consorts Verbruggen ont multiplié les changements de position quant à cette tentative de conciliation et qu’il sera contraint d’imposer d’autorité une réunion de conciliation en date du 25 mai 2022 si la Cour ne rend pas une décision en la matière avant le 23 mai 2022. Les changements de position des consorts Verbruggen sont illustrés par l’Expert dans un rappel qu’il leur fait dans un courrier qu’il leur a adressé en date du 21 avril 2022 en mettant en évidence qu’en date du 27 octobre 2021 ils s’étonnaient de ne pas avoir été invités à quelque forme de conciliation que ce soit par l’Expert judiciaire, déplorant qu’il se soit contenté de déposer et communiquer son avis provisoire.

La Présidente ne donne pas suite.

 

IV-2 Obstruction au déroulement de l’expertise immobilière.

L’Expert expose à la Présidente qu’une difficulté d’expertise est à entrevoir dans la mission du sapiteur immobilier. En effet, précise-t-il, les consorts Verbruggen semblent défendre l’idée que la mission du sapiteur immobilier doit être strictement limitée. Il fonde ses propos sur les notes d’audience (personnes physiques et sociétés) de ces derniers datées des 06 et 07 octobre 2021 qui précisent que le rôle su sapiteur immobilier doit être clairement limité à un contrôle des évaluations déjà existantes et à une actualisation des valeurs, allant même jusqu’à écrire : «Il ne se conçoit pas, dans le contexte, que le sapiteur se lance dans une complexe mission d’évaluation nouvelle à partir de zéro. »

La Présidente ne donne pas suite.

 

L’Expert explique à la Présidente qu’il ne partage pas leur point de vue sur la mission qui doit être confiée au sapiteur immobilier tout simplement parce que ces expertises ont été effectuées unilatéralement. Il est donc d’avis que le sapiteur immobilier, que la Cour a désigné, a l’expérience, la connaissance et les ressources suffisantes pour réaliser le travail selon la méthode et les moyens qu’il estimera utiles et nécessaires au bon accomplissement de sa mission, tout en précisant qu’il pourra naturellement utiliser les expertises existantes s’il estime que cela bénéficie à son travail, mais qu’il ne peut être contraint à limiter sa mission comme les consorts VERBRUGGEN et les Sociétés le souhaiteraient. Afin d’éviter tous incidents à cet égard, l’Expert dit à la Présidente qu’il serait utile que sa Cour statue sur la portée exacte de la mission du sapiteur immobilier avant que celui-ci ne commence ses travaux en lui demandant de réaliser son travail avec toute l’autonomie nécessaire à la recherche des justes valeurs et en lui permettant entre autre, d’être libéré de toute formalité afin de pouvoir librement visiter les immeubles concernés sans convoquer les parties et, dans le même esprit, qu’il ait la liberté de s’enquérir et de collecter auprès des sources neutres disponibles (dont les administrations)  toute information ou documentation qu’il jugera pertinentes pour la réalisation de sa mission dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La Présidente ne donne pas suite.

 

L’Expert prend même soin de reproduire dans son courriel à la Présidente un extrait des notes d’audience des consorts Verbruggen qui stipule : «De même, on anticipe avec inquiétude le rôle qui sera confié au sapiteur expert immobilier compte tenu, notamment, de la manière excessive dont l’expert judiciaire conçoit sa mission et du peu de cas qu’il fait des documents à disposition au sujet de la valeur des immeubles. »

La Présidente ne donne pas suite.

 

IV-3 Obstruction au paiement des honoraires déjà provisionnés ou à provisionner. 

L’Expert pointe les difficultés d’expertise liées au paiement de la provision, non versée au jour de son courriel, rappelle l’impact de la récusation introduite par les consorts Verbruggen  et souligne que le travail du sapiteur immobilier n’est toujours pas provisionné. Il rappelle que le travail du sapiteur immobilier est capital.

La Présidente ne donne pas suite.

 

L’Expert rappelle à Madame la Présidente qu’il a demandé à sa Cour, le 23 août 2021,soit 9 mois plus tôt, de provisionner ses honoraires à hauteur de 113.000 euros tva comprise. Ce n’est pourtant que par un arrêt du 28 octobre 2021, soit plus de 2 mois après sa requête que la Cour a enjoint les parties de verser une provision de 75.000 euros, ce qui, d’une part, est inférieur de 38.000 euros (34%) à la provision demandée relativement à des prestations accomplies  jusqu’au 23 août 2022, ne couvrant donc aucune prestation à venir et notamment pas celles du sapiteur immobilier.

La Présidente ne donne pas suite.

 

L’Expert se permet d’insister auprès de la Présidente en lui précisant que le paiement de cette provision de 75.000 euros a posé problème puisque c’est l’Etat belge qui a procédé à leur paiement ce qui, rappelle-t-il, a été qualifié d’exceptionnel par les avocats des parties. L’Expert ne l’écrit pas, mais il s’agit des avocats des 5 fraudeurs. Il n’écrit pas non plus que les fonds ont été versés par l’Etat belge sur le compte du greffe de la Cour d’Appel en date du 28 janvier 2022, soit près de 4 mois plus tôt, mais lui dit en termes choisis que, pour sa part, il n’en a toujours pas vu la couleur !

La Présidente ne donne pas suite. 

 

L’Expert sollicite le versement d’une provision complémentaire de 18.000 euros afin de couvrir le travail du sapiteur immobilier et en revendique d’autant plus le bien-fondé qu’il existe déjà un déficit de provisionnement d’honoraires de 38.000 euros dans un cadre, ajoute-t-il, de difficultés d’expertise déjà constatées et à entrevoir et d’approximation de la durée (il ne peut pas en être autrement) de la mission du sapiteur immobilier.

La Présidente ne donne pas suite.

 

Les «fins de non-recevoir » de la Présidente ouvrent un boulevard aux 5 fraudeurs et à leurs conseils qui ne vont pas se priver de l’utiliser sans vergogne

 

V- Ce qui se passe après le 20 mai 2022, date du constat de fin de non-recevoir de la Présidente.

Le 25 mai 2022, un procès-verbal de non-conciliation a été établi par l’Expert, comme cela était prévisible. Maître A. Masset, avocat de Jack Verbruggen, n’écrivait-il pas le 23 mai 2022, s’adressant à l’Expert, que cette réunion était parfaitement inutile, générait des frais sans nécessité et soulignait « qu’elle est demandée par des indivisaires non pas pour qu’elle se tienne mais uniquement pour vous faire le reproche, infondé, de ne pas l’avoir tenue. »

Il indiquait ensuite :  « L’attitude des parties adverses ne laisse aucun espoir d’aboutir à une conciliation, dès lors qu’elles n’ont jamais fait la moindre concession….Il n’y a nulle nécessité de vouloir se concilier sur la valeur des comptabilités dont votre rapport démontre de manière implacable qu’elles ne valent rien, ni de se concilier sur la mission du sapiteur immobilier que vous entendez consulter, ce qui relève de votre seul choix d’expert ; les anciennes évaluations sont contestées parce que unilatérales et faites pour les besoins de la cause, sur ordre des autres indivisaires ; il vous appartient de les négliger purement et simplement et d’avancer de la manière dont vous l’avez laissé entendre, votre méthode étant juste et fondée en droit : les comptabilités ne sont pas probantes et le recours à un sapiteur immobilier s’impose sans référence aux précédentes évaluations. »

Il s’agit ni plus ni moins d’une critique en creux et de l’inaction de Madame la Présidente et de la fin de non-recevoir qu’elle a opposée aux remarques et demandes de l’Expert.

 

V-1 L’obstruction au provisionnement et au paiement des honoraires continue de plus belle.

L’Expert judiciaire, dans un courrier du 28 mai 2022 adressé aux parties, les informe qu’il a enfin pu constater le versement par la Cour des 75.000 euros que l’Etat belge avait versé à cette dernière le 28 janvier 2022. Il ajoute :

La Présidente de la Cour ne répond pas aux demandes de provisions. L’Expert judiciaire est donc contraint d’une part de travailler lui-même sans être payé et d’autre part de payer sur ses propres deniers le sapiteur immobilier pour que ce dernier puisse avancer dans son travail d’expertise immobilière.  C’est la Présidente qui bloque l’expertise  et c’est l’Expert judiciaire qui la débloque en faisant échec au double pari  de la Présidente: l’Expert ne travaillera pas gratuitement et l’Expert ne voudra pas ou ne pourra pas financer sur sa propre trésorerie les honoraires du sapiteur immobilier !

La Présidente de la Cour laisse passer sans broncher les agressions des avocats des 5 fraudeurs qui indiquent, par exemple, à l’Expert judiciaire, par courrier[32] du 07 octobre 2022, « qu’ils s’opposeront à toute demande de provision complémentaire qui serait demandée par vous à ce stade de l’expertise, notamment pour provisionner le sapiteur (immobilier) et qu’ils contestent le coût provisionnel de l’expertise immobilière lequel ne peut s’expliquer que par la réception, par le sapiteur, d’instructions excessives et erronées quant aux contours de sa mission. Ils réitèrent au demeurant toutes réserves  par rapport à la tournure extravagante que prend cette expertise en termes de coût et de délais, eu égard à la multitude de prestations exagérées et hors mission, dépassant tout entendement ».   

Ces conseils grassement payés, qui se gavent depuis des années et des années de centaines de milliers d’euros d’honoraires pour une succession déclarée de 117.000 euros, auraient tort de retenir leurs coups, puisque la Présidente de la Cour ne donne plus suite aux requêtes de provisionnement d’honoraires. Sa passivité complice ou sa complicité active permettent que le discrédit soit outrageusement lancé sur l’ensemble de l’expertise !

Le comportement de la Cour est d’autant plus scandaleux et crapuleux que l’Etat belge a écrit dans sa requête à la Présidente du 21 décembre 2021 : « A titre subsidiaire, le requérant postule que la Cour ordonne la consignation d’une provision complémentaire de 75.000€ (Tva comprise) payable depuis le compte ouvert à la banque Crelan …et ordonne à la banque Crelan de procéder au paiement dans les 2 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir » ; l’Expert le rappelle dans son courrier du 28 mai 2022.

La Présidente peut, en un clic, transformer la requête de l’Etat belge en arrêt de la Cour qu’elle préside. L’Etat belge, son employeur, à la recherche de 100 millions de droits de succession, lui offre sur un plateau la certitude de mener à son terme l’expertise judiciaire. Elle ne la saisit pas, pire, elle l’ignore[33]. Quant à l’Expert, il indique aux parties que malgré la requête de l’Etat belge, cela ne signifie nullement que l’Etat belge va payer les provisions complémentaires à venir. Il n’explique pas pourquoi, mais on peut supposer qu’il  sous-entend que l’Etat belge ne paiera cette provision complémentaire qu’après un arrêt rendu par la Cour ordonnant le paiement du provisionnement, ordonnance dont il a fait son deuil.

 

V-2 L’obstruction au  déroulement de l’expertise immobilière se poursuit.

C’est à un véritable harcèlement envers l’Expert judiciaire et son Sapiteur immobilier que se livrent, déchaînés, les conseils des fraudeurs. Il serait beaucoup trop long d’en rendre compte ici, nous nous limiterons donc à en retenir les points majeurs même si l’accumulation, sans limite aucune, de points mineurs est révélatrice de la férocité de ces avocats qui osent encore invoquer leur code de déontologie alors que chaque mot qu’ils écrivent dans cette affaire est un  gigantesque doigt d’honneur qu’ils lui adressent. Il faut dire que la Cour a ouvert la porte de la contestation de la mission du Sapiteur immobilier en opposant une fin de non-recevoir  à l’Expert qui lui demandait de délimiter sa mission et les fraudeurs ne se le font pas fait dire deux fois !

Rappelons que le Sapiteur immobilier a été nommé le 12 novembre 2020 et qu’il a formulé sa première demande de provisionnement d’honoraires le 18 mai 2021, à hauteur de 8.954,00 euros.

L’obstruction se focalise, mais pas seulement, sur les thèmes suivants :

• l’inclusion du Jolly Hôtel (joyau de l’héritage du richissime notaire Robert Verbruggen) dans le
• périmètre de l’expertise immobilière
• les baux emphytéotiques et les droits réels d’emphytéose.
• la connaissance précise des travaux entrepris au sein du complexe Sablon-Minimes
• les informations à communiquer au Sapiteur immobilier
• l’exécution des travaux menés par le Sapiteur immobilier
• les précédentes expertises immobilières réalisées
• l’évolution du périmètre d’évaluation suite à la découverte de biens qui n’avaient pas été déclarés
• et bien entendu les honoraires du Sapiteur

A la suite de nombreux courriers sans cesse renouvelés de la part des conseils des fraudeurs, tous n’étant que chicaneries destinées à gagner du temps et à renchérir les coûts et délais d’expertise qu’ils s’empresseront ensuite de reprocher, l’Expert immobilier se voit contraint à plusieurs reprises de mettre les points sur les i.

 

V-2-1 L’inclusion du Jolly Hôtel dans le périmètre de l’expertise immobilière.

L’Expert estime que, contrairement aux opinions des consorts Verbruggen ( les 5 fraudeurs) ainsi que de celle de Jack Verbruggen, le Jolly Hôtel doit rentrer dans le périmètre de la mission confiée au Sapiteur immobilier et ce pour 3 raisons :

°parce que la vente du Jolly Hôtel, bien qu’intervenue avant la période des donations (01 juillet 2002 et 19 décembre 2002), concerne directement la mission d’évaluation des actions de Saprotel, l’une des 3 sociétés à expertiser, étant donné qu’elle a un impact direct sur les capitaux propres  d’entrée de Saprotel (capitaux propres au 01 juillet 2002 qui servent de base à  la méthode d’évaluation basée sur l’actif net corrigé) ainsi que sur les états financiers subséquents sous revue des périodes visées par l’expertise.

°parce que cela résulte de la bonne application de l’article 922 du code civil qui impose une description et une évaluation objective au jour de la donation. L’évaluateur doit pouvoir défendre cette évaluation objective et pour cela, doit démontrer que la valeur établie au jour de la donation est logique par rapport au passé du patrimoine social. Il faut écarter la possibilité de dilution du patrimoine social « juste avant » la donation et écarter effectivement cette hypothèse.

° accessoirement, car cette vente est entre autres à l’origine du litige qui oppose les parties.

Malgré cette mise au point de l’Expert, l’avocat des sociééts, Me Tchékémian, s’oppose à ce que l’hôtel Jolly fasse partie du périmètre d’évaluation et considère que cette question a été tranchée de manière définitive, tant au pénal qu’au civil dans l’arrêt du 29 janvier 2015 à l’origine de la nomination du premier des prédécesseurs de l’Expert Sanzot. Dans la  même veine, il ne craint pas d’indiquer que ses clientes réitèrent que la comptabilité des sociétés donne une image fidèle de la situation économique et financière pour les exercices 2002, 2003 et 2005, nonobstant les considérations émises par l’Expert judiciaire dans son avis provisoire partiel du 23 août 2021, en rappelant qu’il a été répondu à cet avis en date du 20 décembre 2021.

 

V-2-2 Baux emphytéotiques au Jolly Hôtel et droits réels d’emphytéose.

Les avocats des fraudeurs considèrent que la SA Saprotel n’a conféré qu’un bail emphytéotique au Jolly Hôtel et non pas un droit réel d’emphytéose.

L’Expert répond en affirmant qu’ils opèrent là une confusion flagrante dans la compréhension des opérations immobilières intervenues à l’époque et confirme que Saprotel a bien constitué 3 droits réels d’emphytéose au sens de la loi du 10 janvier 1824, moyennant des redevances échelonnées et non un simple droit de créance matérialisé sous le vocable de bail emphytéotique. Il précise que ce point ne souffre d’aucun doute possible.

Il précise aussi que c’est également un droit réel d’emphytéose qui a été constitué par acte du 19 janvier 2005 par la société Gespafina au groupe Flamant (biens situés au Minimes 26-28 et Grand Sablon 36).

Il doit rappeler que l’arrêt de la Cour du 30 janvier 2020 fait suite à l’audience tenue en chambre du conseil le 04 décembre 2019 au cours de laquelle il a eu longuement le temps d’expliquer à la Cour la raison pour laquelle la production des états financiers de l’année comptable qui précède celle où sont intervenues les donations et ventes (pour rappel, les 3 sociétés clôturent à des dates différentes) , en ce compris les opérations qui s’y sont déroulées.

 

V-2-3 la connaissance précise des travaux entrepris au sein du complexe Sablon-Minimes.

L’Expert rappelle que, l’une des membres du groupe des 5 fraudeurs, Monique Verbruggen, expose que des travaux considérables au complexe du Sablon ont été entrepris ou auraient dû l’être et s’ils l’ont été, qu’ils n’ont pas été terminés. L’Expert judiciaire indique que cette formulation est vague et ambigüe ; il demande donc si oui ou non des travaux ont été entrepris, et si c’est le cas, il demande la nature et le montant de ces travaux, plus spécifiquement entre 2002 et 2005 et ajoute qu’il attend des précisions claires.

Sans réponse,  il doit à nouveau se manifester en demandant une copie des permis relatifs à ces travaux, la nature et le montant de ces travaux, plus spécifiquement entre 2002 et 2005 et ajoute qu’il attend des précisions claires.

Il est ensuite à nouveau contraint de souligner qu’aucune suite n’est donnée à ses demandes :

° à propos de l’immeuble de la rue des Minimes  28 et de « la demande et obtention d’un permis de bâtir le 02 septembre 2004 pour démolitions et reconstructions des espaces commerciaux afin de créer des surfaces commerciales répondant à l’évolution des attentes des locataires et des travaux de démolition reconstruction à dater d’avril 2004, de la conclusion d’un bail emphytéotique avec Flamant le 30 mars 2004 pour l’ensemble du rez et de l’ouverture de l’espace Flamant en octobre 2004

° à propos du 36 de la place du Sablon, il rappelle ce qui lui a été communiqué : « Démolitions reconstruction espace Flamant au rez, au 1^er étage transformations magasin Leysen et rénovations en bureaux pour bureau d’avocats, rénovation complète des appartements 2^ème étage, flat 3^ème étage et 2^ème étage arrière pour mise en location.

Il demande donc aux parties de répondre aux 4 questions suivantes :

• commentaires sur les points formulés par Monique Verbruggen
• fourniture du permis de bâtir du 02 septembre 2004
• bail emphytéotique au sens droit réel d’emphytéose du 30 mars 2004 (seul l’acte de constitution de droit réel d’emphytéose du 19 janvier 2005 est à disposition)
• en l’absence de tableau d’amortissement pour Gespafina, il demande la communication du coût des travaux de transformation, par année de 2001 à 2005 et pour ce qui est antérieur à 2001 et postérieur à 2005, pour  chacune des entités Gespafina, Saprotel et Gérance de Biens

.

V-2-4 les informations à communiquer au Sapiteur immobilier.

L’Expert prend note que Chantal, Liliane et Marc Verbruggen communiqueront dans les meilleurs délais :

° l’acte répondant au point d’interrogation de la page 8 de la note technique n°1 du sapiteur immobilier

° un dossier complet permettant de déterminer l’état des immeubles aux dates visées par l’arrêt

En insistant pour que des éléments complets et exhaustifs soient communiqués dans les plus brefs délais.

En conclusion, l’Expert souligne que les travaux d’évaluation du sapiteur immobilier ne sont toujours pas clôturés et pour cause  puisqu’il n’a reçu que très récemment certaines informations et qu’un délai supplémentaire devra être demandé auprès de la Cour. Il informe également que les pièces annoncées comme jointes dans les courriers du 19 août auxquels il répond n’ont pas été communiquées !  ce qui ne fait que rajouter aux difficultés d’expertise immobilière.

 

V-2-5 L’exécution des travaux menés par le Sapiteur.

Les avocates des fraudeurs dans un courrier du 16 juin 2022 à l’Expert mettent en garde ce dernier quant à d’éventuelles atteintes au principe du contradictoire dans le déroulement de l’expertise immobilière  et réitèrent toutes réserves quant aux frais de ces travaux eu égard à la mission ordonnée par la Cour.

L’Expert est dans l’obligation de répondre le 24 juin 2022 que le fait que le sapiteur exécute sa mission sous son contrôle n’a rien d’anormal et est parfaitement usuel, que les travaux du sapiteur ne nécessitent pas la présence des parties. L’Expert judiciaire souligne que le Sapiteur immobilier souhaite s’assurer d’une liberté d’action totale dans l’accomplissement de sa mission et notamment en matière de visite sur place.

Le Sapiteur immobilier se voit contraint de s’adresser à des administrations pour obtenir bon nombre d’informations qui auraient dû lui être transmises par les consorts Verbruggen, ce qui a pour conséquences d’augmenter les délais de l’expertise et d’accroître son coût.

L’avocat des sociétés écrit que des visites futures du Sapiteur immobilier sur les sites des biens à expertiser ne lui semblent pas être une nécessité !

Le Sapiteur immobilier insiste auprès des parties sur le fait que les recherches historiques d’un nombre pertinent de références probantes en ce qui concerne les valeurs de la période 2005  restent laborieuses, que « l’attitude pour le moins pointue des parties incite à la plus grande prudence dans toutes les démarches entreprises et que cela ne facilite pas le travail  sur des aspects historiques »

In fine, le Sapiteur demande aux différentes parties d’émettre leurs potentielles remarques et objections pour le 15 octobre 2022 et demande confirmation pour le 30 septembre 2022 au plus tard  que les dispositions ont été prises pour la visite prévue des lieux situés rue des Minimes et place du Grand-Sablon.

 

V-2-6 Les précédentes expertises immobilières réalisées.

L’Expert judiciaire rappelle qu’il a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur ces rapports, établis par les experts  Courtens, De Wachtelaer et De Patoul et qu’il a communiqué des instructions claires au Sapiteur immobilier.

Cela n’empêche pas les avocates des consorts Verbruggen de rappeler à l’Expert que l’arrêt du 12 novembre 2020 procédant entre autres à la nomination du sapiteur immobilier fait référence aux évaluations antérieures et qu’en faisant de la sorte référence à ces évaluations, il est clair – et d’ailleurs conforme aux principes de subsidiarité et d’économie qui gouvernent l’expertise – qu’il appartient au sapiteur, en cas de bienfondé des expertises antérieures, de travailler au départ de celles-ci et de les compléter pour déterminer les valeurs des immeubles dans le respect du prescrit de l’article 4.153 du Code civil. Il lui est rappelé également que leurs clients réitèrent expressément leurs réserves au sujet des prestations qui seraient accomplies inutilement.

 

V-2-7 L’évolution du périmètre d’évaluation suite à la découverte de biens qui n’avaient pas été déclarés.

L’Expert informe les parties que le sapiteur immobilier lui a transmis 2 actes qui jusqu’à présent ne lui avaient pas été communiqués :

-parcelle 23403 H 52B et 52C  au nom de Gérance de Biens , à Grimbergen, acte du 08 novembre 1978

-parcelle 23403 G 97^E au nom de Gérance de Biens, acte du 15 janvier 1981

En conséquence, il informe les parties que cela sera rajouté au périmètre d’évaluation

 

V-2-8 Les honoraires du Sapiteur.

L’Expert judiciaire indique que le Sapiteur lui a fait savoir que son évaluation forfaitaire des frais, qui a été communiquée aux parties, sera revue en fonction de l’importance de ses travaux ainsi qu’en fonction de la qualité et de l’exhaustivité des informations qui lui seront communiquées par les parties.

Le Sapiteur immobilier aborde la question des honoraires et demande que la somme de 40.000,00€ Htva soit 48.400,00€ Tvac, conformément à sa lettre de mission du 15 mai 2021 soit provisionnée pour couvrir les travaux de recherche et d’expertise. Il précise qu’il s’agit d’une estimation qui doit être comprise comme étant hors débats entre les parties sur le rapport préliminaire et que cette estimation part du principe que les parties collaborent, comme le prévoit l’article 922bis du code judiciaire, constructivement aux travaux d’expertise et le documentent dès lors au mieux

Le 14 septembre 2022, l’Expert judiciaire insiste sur la demande faite par le Sapiteur immobilier d’une provision complémentaire de 40.000 € Htva soit 48.400 € Tvac, eu égard aux travaux à accomplir. Il demande aux parties de libérer cette provision dans les plus brefs délais afin de permettre la continuation des travaux.

 

VI- A force d’obstructions, la remise du rapport définitif de l’Expert est encore reportée.

En date du 05 septembre 2022, l’Expert judiciaire écrit à Madame la Présidente de la 43^ème Chambre, Cour d’appel de Bruxelles :

– Il lui  indique qu’il devait remettre son rapport définitif pour le 25 septembre 2022, mais que « le travail d’expertise de l’expert immobilier de Crombrugghe est toujours en cours  et pour cause, ce dernier n’ayant reçu des informations que très récemment ».

– Il requiert donc un délai supplémentaire pour la remise de son rapport final « prenant en considération qu’une fois le travail du sapiteur immobilier terminé, je devrai rédiger mon rapport provisoire complet (pour rappel, à ce stade, mon rapport provisoire partiel a été remis en date du 23 août  2021), que les parties devront émettre leurs observations exclusivement sur la partie immobilière de ce rapport provisoire complet et que seulement à la fin de cette procédure, je serai en mesure de rédiger mon rapport final »       

– quant aux délais, il indique qu’il sont extrêmement difficiles à définir vu « la dépendance » ou le bon vouloir des administrations à le documenter sur des aspects historiques. Il indique qu’un rapport en prélecture pourrait être fourni dans un délai de 4 mois suivant la confirmation de paiement de la provision d’honoraires. En octroyant aux parties un délai de réponse d’1 mois , suivi d’un délai de réplique d’un mois et d’1 mois supplémentaire pour compiler le tout dans un rapport définitif, ses travaux couvriraient donc une période de 7 mois , ceci bien entendu à la condition que les remarques des parties n’appellent pas de nouvelles recherches 

Dans son arrêt du 15 septembre 2022, la Cour :

• ignore la provision d’honoraires demandée par le Sapiteur
• définit un délai de 3 mois pour que les parties fassent leurs observations sur les constations du Sapiteur immobilier.
• définit un nouveau délai de 3 mois -à courir à compter de l’expiration du délai précédent- pour que l’Expert judiciaire produise son rapport final définitif.

La Cour s’abstient donc de définir des dates pour chacune des étapes à franchir. Et pour cause ! Puisqu’elle refuse de statuer sur la demande d’honoraires du Sapiteur immobilier, lequel avait indiqué que sa mission pourrait durer 4 mois à compter de la date de confirmation de paiement de la provision demandée.

La Cour, chargée d’assurer le bon déroulement de l’expertise, fixe donc une date indéterminée de fin de mission d’expertise ! Un véritable aveu !

Dans la mesure où la date de confirmation de paiement des honoraires du Sapiteur immobilier est celle à laquelle l’Expert judiciaire a annoncé qu’il provisionnerait lui-même ces derniers, à savoir le 16 octobre 2022, l’on en déduirait le planning suivant :

• 15 février 2023 : rapport du Sapiteur immobilier
• 15 mai 2023 : rapport final définitif de l’Expert judiciaire

 

VII- A quoi peut-on s’attendre dans les mois qui viennent ? 

Au pire, sans nul doute, au vu des activités criminelles perpétuées par la Cour et décrites dans cet article.

 

VII-1 Ce qu’il faut avoir en mémoire pour se préparer au pire !

VII-1-1 L’Expert judiciaire fait tout pour ne pas bloquer l’Expertise, la Cour fait tout pour la compromettre.

,La Présidente de la Cour d’appel et ses deux affidées ne cessent de multiplier les outrages à leur fonction de magistrates. Elle ne se donnent même plus la peine de répondre à l’Expert, délibérément. Elles ignorent systématiquement les requêtes qui pourraient faire avancer l’Expertise. Les requêtes en provisions d’honoraires sont purement et simplement passées à la trappe, qu’il s’agisse de celles du Sapiteur immobilier ou de celles de l’Expert judiciaire. Elles disent, ni plus ni moins, à l’Etat belge « d’aller se  faire foutre » en dédaignant de répondre à sa requête consistant à payer les honoraires d’expertise sur ses propres fonds pour garantir la bonne fin de l’expertise. Elles bloquent de facto l’expertise judiciaire dont elles ont pourtant mission d’assurer le bon déroulement. Et c’est l’Expert judiciaire lui-même qui est contraint de la débloquer. C’est en effet lui qui, suite à l’arrêt de la Cour du 15 septembre 2022 évacuant les requêtes en provision d’honoraires, annonce à toutes les parties, dans son courriel du 16 octobre 2022 avec copie à Madame la Présidente, qu’il financera lui-même les honoraires du sapiteur immobilier « dans le seul but de ne pas compromettre l’expertise ».

Il n’ y a visiblement pas de limite à l’ignominie pour cette Cour qui en arrive même à définir un planning indéterminé à l’expertise puisque ne voulant pas statuer sur les demandes d’honoraires du sapiteur immobilier qu’elle pourra ainsi contester le jour où elle jugera bon d’utiliser cet artifice pour enterrer l’expertise.

N’oublions pas non plus qu’en date du 05 septembre 2022, la Cour écrivait aux parties pour leur demander de faire part de leurs observations à propos de la requête en prolongation de l’Expert judiciaire relativement à la date de remise de son rapport définitif. Les réponses fournies sont inconnues, à l’exception de celle de Luc Verbruggen, l’héritier rebelle, qui souhaite évidemment que l’expertise soit conduite à son terme. Une telle consultation ne semble pourtant pas avoir été faite pour les reports précédents et l’on ne peut être que choqué de voir une telle demande exprimée alors que les comptes des sociétés sont expertisés comme non sincères et non véritables depuis le 23 août 2021 ! Si l’on veut bien se souvenir que c’est à cause des innombrables obstructions des héritiers fraudeurs – qui n’ont jamais donné lieu à la moindre sanction – que l’Expert se trouve contraint à cette demande de report, on est vraiment abasourdi.

 

VII-1-2 L’hallucinante décision du 28 octobre 2021.

Madame la Présidente et ses deux affidées écrivaient dans cet arrêt mémorable daté du 28 octobre 2021, pour justifier leur décision d’imputer 50.000 euros à l’héritier rebelle sur un total de 75.000 euros d’honoraires d’expertise :

A la date où elles prononcent cet arrêt, elles connaissent parfaitement le rapport de l’Expert du 23 août 2021 qui conclut que les comptabilités des 3 sociétés qu’il a expertisées sont non sincères et non véritables, de quoi déclencher autre chose que la décision de faire supporter à l’héritier lésé et impécunieux l’essentiel des frais d’expertise ! A défaut de prendre enfin sur la base des conclusions de l’Expert les mesures coercitives qui s’imposaient, on se serait attendu au minimum à ce qu’elles inversent les termes de leur arrêt en écrivant par exemple : « les héritiers auteurs de la déclaration de succession de 117.000 euros, étant actionnaires, administrateurs des sociétés à expertiser et responsables, directement ou indirectement, des comptabilités non sincères et non véritables, il est en conséquence légitime qu’ils supportent la totalité de cette provision complémentaire de 75.000 euros… ».Elles auraient pu aussi rajouter que les responsabilités des auteurs de cette déclaration de succession surréaliste s’alourdissaient encore du fait de leurs professions d’experts puisqu’ils sont pour l’une, Chantal Verbruggen, Réviseure d’entreprise et comptable de base lorsqu’il s’agit de manipuler les écritures impossibles à faire passer par quelqu’un d’autre parce que trop compromettantes , pour l’autre Liliane Verbruggen, Notaire et enfin Marc Verbruggen, Chef d’entreprise et célèbre « costkiller» dans les maisons de retraite (Administrateur et longtemps Administrateur délégué de ORPEA), ce qui ne disculpe pas les deux autres Monique et Christiane (décédée) aux curriculum vitae moins ronflants.

Cette décision prise par les 3 de la 43^ème  Chambre, proprement ahurissante, revient en fait à reprocher à l’héritier lésé d’avoir contesté la valeur des actions des sociétés, d’avoir ainsi provoqué l’expertise judiciaire et en filigrane, à carrément regretter les conclusions de cette première phase d’expertise.

 

VII-1-3 Des plumitifs d’audience incomplets, non fidèles et non consultables.

Les plumitifs d’audience sont incomplets et non fidèles comme l’a signifié l’Expert judiciaire dans un  courrier adressé à la Présidente de la Cour , avec copie à toutes les parties. Il n’est, en outre , pas possible d’y accéder. Pour mieux brouiller les pistes ?

 

VII-1-4 La volonté délibérée de la Cour de ne pas se prononcer sur le périmètre de l’expertise immobilière.

Alors que l’Expert judiciaire le lui demande expressément, la Cour ne lui répond pas se réservant ainsi la possibilité ultérieure d’agir à sa guise pour  écarter  partiellement, voire totalement, ses conclusions.

 

VII-1-5 Aucune mesure coercitive, autant de possibilités de vider la substance des sociétés à expertiser et celle des saisies conservatoires de l’Etat belge. 

L’absence de mesures coercitives laisse les mains libres aux dirigeants fraudeurs des 3 sociétés familiales en cours d’expertise. A titre du seul principe de précaution, il aurait été sain et prudent de placer les sociétés sous administration provisoire  dès le début de l’expertise judiciaire. Mais la Cour s’en est alors bien gardée. Elle a récidivé quand elle a appris le 23 août 2021 que les comptes des sociétés n’étaient ni sincères, ni véritables.

Les faussaires, continuant à sévir au sein des 3 sociétés familiales, ont donc tout loisir de faire ce qu’ils veulent pour les vider de leur substance et aussi procéder à des écritures comptables tout aussi hallucinantes que celles mises en évidence et dénoncées par l’Expert judiciaire. Tant pis pour les autres, héritier lésé et Etat belge voyant ses saisies conservatoires elles-aussi vidées de leur substance.

La porte est ainsi grande ouverte pour transformer une liquidation-partage judiciaire en liquidation judiciaire « rien à partager » sous l’œil bienveillant des 3 de la 43^ème chambre.

 

VII-1-6 La Cour continue à considérer que l’Etat belge est au balcon.

Dans son arrêt du 28 octobre 2021, alors que l’Etat belge sollicitait la communication des pièces remises à l’Expert judiciaire par les 3 sociétés, la Cour confirmait les dispositions de son arrêt du 30 janvier 2020 qui limitait l’intervention de l’Etat belge à un droit de surveillance du déroulement des opérations de partage, sans qu’il y soit partie. Elle précisait la préservation de ce droit de surveillance lui permettant de suivre le déroulement des opérations d’expertise, sans qu’il y ait lieu à ce stade, de faire droit à sa demande de communication de pièces.

Dans les faits, la Cour se moque de l’Etat belge puisque ce droit de surveillance n’est en aucune manière préservée compte tenu du fait que la Cour ne remplit pas son rôle consistant à assurer le bon déroulement de l’expertise.  La Cour va donc ainsi à l’encontre de l’arrêt du 29 janvier 2015 !

 

VII-1-7 L’ambiguïté de l’administration fiscale vis-à-vis des 3 sociétés familiales et de leurs dirigeants ?

L’Administration fiscale ne manque pas de moyens pour agir, encore plus depuis qu’elle est informée du fait que les comptes des sociétés ne sont ni sincères, ni véritables.

Les saisies conservatoires qu’elle a effectuées sur les actions des sociétés sont susceptibles de se révéler inopérantes en cas de cessions d’actifs. Quelles mesures a-t-elle prise pour garantir ces saisies ? Des contrôles (impôt société, tva, et tous autres impôts) ont-ils été déclenchés  tant vis-à-vis de ces sociétés, que de leurs dirigeants et de toutes autres entités dans lesquelles ces derniers interviennent ?

Les frais de conseil massifs exposés par les 3 sociétés, non visibles dans les bilans publiés, ont-ils pu être appréhendés ?

 

VII-2 Les issues possibles.

VII-2-1 La conviction de la Cour s’oppose aux conclusions de l’Expert judiciaire et les écarte.

Les conclusions de l’Expert judiciaire ne constituent qu’un simple avis, si la conviction de la Cour s’y oppose, elle peut décider de s’en écarter. Cela n’est certes pas du tout fréquent. L’on a pu malheureusement apprécier tout au long de l’expertise en cours ce que les 3 de la 43^ème chambre portaient comme convictions et il y a donc tout lieu de redouter qu’elles décident de n’en point changer. Certes, elles sont censées devoir justifier les raisons de l’écartement, mais pourraient justifier l’injustifiable au nom de l’intime conviction.

La Cour ne pourrait-elle pas  aussi invoquer, avec la mauvaise foi qui la caractérise, qu’elle n’a pas procédé à ordonnance de provisionnement d’honoraires et que dans ces conditions elle n’est pas tenue par les travaux poursuivis sans ordonnances ? La perfidie dont elle est capable ayant déjà été démontrée, elle pourrait tout aussi bien conclure à la partialité de l’Expert judiciaire, suspect de pousser trop loin ses investigations alors qu’il n’est pas rémunéré.

Les avocats des 5 fraudeurs n’ont-ils pas écrit à l’Expert judiciaire le 07 octobre 2022 « qu’ Ils réitèrent au demeurant toutes réserves  par rapport à la tournure extravagante que prend cette expertise en termes de coût et de délais, eu égard à la multitude de prestations exagérées et hors mission, dépassant tout entendement ». La Cour pourrait en faire son miel.  

Des variantes à cette issue  pourraient survenir du type remplacement de l’Expert judiciaire, nouvelle demande en récusation, autant de coups fourrés, visant le même objectif poursuivi par les 3 de la 43^ème chambre.

 

 VII-2-2 Les conclusions de l’Expert judiciaire sont utilisées hors procédure de liquidation- partage judiciaire.

L’Expert judiciaire est visiblement déterminé à aller au bout de sa mission, malgré la Cour. Ses conclusions, même écartées, auront été communiquées à toutes les parties, dont notamment l’Etat belge et son Administration, laquelle pourrait alors s’en saisir pour entreprendre toutes actions destinées à défendre ses intérêts.

Dans un tel cadre, les notaires nommés pour agir après les conclusions de l’Expert judiciaire se voient-ils dans l’impossibilité d’effectuer leur mission ?

Le 14 octobre 2019, l’Expert judiciaire n’écrivait-il pas à la Présidente de la Cour : « … Pour autant que de besoin, je vous invite à demander aux notaires liquidateurs l’importance de ma mission eu égard à la leur ». Et puis : « ….s’il est vrai que je suis là pour vous éclairer, je suis également là pour donner aux notaires liquidateurs les éléments factuels devant leur permettre de reconstituer les masses arithmétiques, non seulement en ce qui concerne les actions des 3 sociétés concernées, mais en outre, sur des flux financiers, comme une créance de 112 millions de francs belges entre l’une des sociétés et Madame Gram[34]». Dans ce courrier, l’Expert judiciaire rappelle aussi que la Cour a mis en évidence dans son arrêt du 29 janvier 2015 « l’ampleur prévisible de la tâche notariale » , que si son analyse n’est pas correcte, le travail des notaires ne le sera pas non plus et que, compte tenu des sommes en jeu, les responsabilités sont énormes. Il lui rappelle aussi que l’État belge considère que les mécanismes mis en place sont constitutifs d’une vaste fraude aux droits de succession, raison pour laquelle d’importantes saisies ont été pratiquées.

Ce qu’écrivait l’Expert judiciaire il y a plus de 2 ans permet-il de penser que les notaires judiciaires pourront d’une manière ou d’une autre utiliser ses travaux dans l’hypothèse où la Cour les écarterait ?

 

VII-3 Sortir des griffes des 3 de la 43^ème Chambre.

Cela semble bien être une nécessité pour que les conclusions de l’expertise judiciaire soient appliquées.

La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)  pourrait constituer un bon moyen de satisfaire cette nécessité, d’autant plus si l’Expert judiciaire l’a saisie dans le cadre de sa mission, ce qui peut apparaître comme probable au regard de ce qu’il a découvert. La transmission de son rapport définitif à la CTIF serait donc la suite logique apportée à son signalement initial auprès d’elle. Cela ne manquerait pas de mettre la Présidente et ses deux affidées en situation extrêmement difficile, car elles aussi auraient dû procéder à un tel signalement, ce que leur constante attitude ne permet pas d’imaginer.

La magistrature pourrait aussi sortir de son silence corporatiste, d’une manière ou d’une autre, directement ou par le truchement du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) qui, jusqu’à présent, a brillé par son silence et son absence. Cela lui permettrait de limiter les dégâts le jour où tout, absolument tout, sera avéré sur la place publique.

Ces possibilités éventuelles de sortir des griffes des 3 de la 43^ème chambre auront d’autant plus de chances de se concrétiser que le silence médiatique, sociétal et politique sera rompu.

Sans relâche, nous continuerons à tout faire pour qu’il le soit.

 Christian Savestre

Voir le dossier complet : DOSSIER COMPLET

 

[1] Alfred Jarry (1873-1907) écrivain français : Ubu roi César-Antéchrist, Les Jours et les nuits, Roman d’un déserteur, L’Amour en visite, L’Amour absolu, Messaline, Le Surmâle
Alfred Jarry (1873-1907) écrivain français : Ubu roi César-Antéchrist, Les Jours et les nuits, Roman d’un déserteur, L’Amour en visite, L’Amour absolu, Messaline, Le Surmâle

[2] https://pour.press/laffaire-verbruggen-fait-elle-contagion-des-milliards-en-cavale-des-centaines-de-millions-de-droits-de-succession-eludes/

[3] https://budget.brussels/fr/home/2022/expenses/1520/

[4] https://budget.brussels/fr/home/2022/revenue/1611/

[5] « Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice  ».Montesquieu (1689-1755), auteur de « L’Esprit des Lois » en 1748 et de « La Défense de l’Esprit des Lois » en 1750

[6] La Libre du 02 octobre 2022 à propos des déclarations du juge Claise dans le cadre de l’émission du même jour « L’Invité » de RTL Télévision. 

[7] Pascal Vrebos

[8] C’est l’Etat Fédéral qui gère le contentieux et le recouvrement, c’est la Région Bruxelloise qui encaisse.

[9] Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu’il a reçue du juge.

[10] https://www.lemauricien.com/actualites/magazine/eliot-ness-l-incorruptible-qui-fit-tomber-al-capone/100037/

[11] Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu’il a reçue du juge.

[12] Verhofstadt I, Verhofstadt II, Verhofstadt III (durant 9 ans), Leterme I, Van Rompuy, Leterme II, Di Rupo, Michel I, Michel II(durant 4 ans), Wilmès I, Wilmès II, De Croo

[13] Didier Reynders (MR) durant 12 ans, Steven Vanackere (CD&V), Koen Geens (CD&V), Johan Van Overtveldt (NVA) durant 4 ans, Alexander De Croo (Open VLD), Vincent Van Peteghem (CD&V)

[14] Marc Verwilghen (VLD), Laurette Onkelinx (PS) durant 4,5 années, Jo Vandeurzen (CD&V), Stefaan De Clerck (CD&V), Anne Turtelboom (Open VLD), Maggie De Block (Open VLD), Koen Geens(CD&V) durant presque 6 ans, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) ,

[15] Albert II, Philippe

[16] Pages 5à 9 PDF en cours. https://pour.press/wp-content/uploads/2021/12/DOSSIER-COMPLET-V2.pdf

[17] « La Mauvaise Réputation », Georges Brassens

[18] « Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice  ».Montesquieu (1689-1755), auteur de « L’Esprit des Lois » en 1748 et de « La Défense de l’Esprit des Lois » en 1750

[19] https://pour.press/citoyen-contribuable-et-cocu-magnifique/

[20] https://pour.press/justice-mafieuse-basta-sindigne-le-citoyen-ordinaire/

[21] https://pour.press/letat-gifle-la-cour-dappel-rien-a-foutre-lui-repond-sa-presidente-basta-sindigne-le-citoyen-ordinaire/

[22] Première réunion organisée par l’Expert judiciaire avec les parties

[23] L’Expert judiciaire Emmanuel Sanzot a écrit un ouvrage intitulé :Les droits réels démembrés. Aspects civils, fiscaux, comptables et financiers »

[24] Cette chronique est mise à jour au fur et à mesure du déroulement des faits.

[25] https://pour.press/taire-la-verite/

[26] Fernand Maillard, alors Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

[27] Jean Genet (1910-1986), écrivain français. «Pompes funèbres », paru en 1947.

[28] « Ces gens-là », Jacques Brel

[29] https://pour.press/ignominie-a-la-cour-dappel-de-bruxelles/ https://pour.press/letat-gifle-la-cour-dappel-rien-a-foutre-lui-repond-sa-presidente-basta-sindigne-le-citoyen-ordinaire/ https://pour.press/citoyen-contribuable-et-cocu-magnifique/

[30] Soit 48.400euros tva incluse + 8.8954 euros

[31] Pour ceux qui voudraient suivre la chronologie: deux datés du 07 mai 2022 et deux du 21 avril 2022

[32] Courrier émis par Me Géraldine Hollanders de Ouderaen et Me Jessica Fillenbaum

[33] https://pour.press/citoyen-contribuable-et-cocu-magnifique/

[34] Claire Gram, l’épouse du notaire Robert Verbruggen