Affaire Verbruggen (21ème article) 

Enquête sur l’arrêt infâmant rendu par la 43ème Chambre Civile.

Lecteurs de cette saga ô combien symbolique de l’évasion fiscale aux droits de succession, vous pensiez vraisemblablement avoir tout vu dans ce que « les copains et les coquins » d’un certain milieu bruxellois pouvaient commettre d’odieux et de répréhensible sous le couvert de leurs robes d’avocats fiscalistes et de magistrats, ou de leurs élégants costumes et tailleurs d’experts-comptables, réviseurs d’entreprises et notaires. Eh bien, vous vous étiez lourdement trompés. Le pire, assaisonné de ce qu’il faut de perversité et de diabolisme pour faire avorter une expertise judiciaire devenue beaucoup trop gênante pour ce microcosme dont la consanguinité professionnelle s’apparente à une forme d’élitisme délinquant[2], était  encore à venir.

Lisez notre enquête complète ou allez directement vous saisir de l’un ou l’autre de ses volets suivants : 1-Perversité et diabolisme. 2-La Cour de Ubu, Perrin Dandin ou Sisamnès ? 3-Cachez cette vérité que je ne saurais voir, décide Madame la Présidente. 4-Au-dessus des lois, Madame la Présidente, Madame la Conseillère et Madame la juge suppléante ? 5-Aller trop loin dans l’analyse pose problème aux sociétés expertisées et à leurs actionnaires écrivait l’Expert à Madame la Présidente. On sait maintenant que cela pose aussi problème à Madame la Présidente. 6-Les cadavres doivent rester au placard, avis unanime des fraudeurs et … de la Cour d’Appel. 7-La Cour d’Appel est sourde aux demandes de l’Expert, mais attentive à satisfaire celles des receleurs des pièces à conviction. 8-Le coup de pied de l’âne infligé par la Cour à l’héritier rebelle et à l’Expert judiciaire. 9-L’Etat belge n’a-t-il vraiment aucun moyen d’agir ? 10-Qui pour enfin briser l’indicible chape de plomb sur cette affaire ?  Et souvenons-nous tous que la citation de Montesquieu, en tête de notre enquête, est extraite d’une phrase qui se termine ainsi[3] :  …lorsqu’on va, pour ainsi dire, noyer des malheureux sur la planche même sur laquelle ils s’étaient sauvés.

 

1-Perversité et diabolisme.

Le pire, la Cour d’Appel de Bruxelles, présidée par Isabelle De Ruydts, entourée de Marianne De Graef, conseillère, juge d’appel de la famille et de Anne de Poortere, magistrate suppléante, s’en est chargée, le 28 octobre 2021 en rendant un arrêt infâmant. Alors que le 5^ème expert judiciaire, nommé par elle, avait enfin fait éclater la vérité dans les deux rapports préliminaires qu’il avait rendus les 02 mars et 23 août 2021 et qu’il suffisait à la Cour de faire son travail pour enfin mettre un terme à un  véritable scandale judiciaire, mais aussi politique, en cours depuis 20 années, celle-ci a décidé de demander, à celui (l’héritier rebelle Luc Verbruggen) qui dénonce depuis tout autant d’années, contre vents et marées, les manipulations comptables, juridiques et financières dissimulées et couvertes par cette chape de plomb sociologique « des élites délinquantes », de payer les 50.000 euros (sur les 75.000 encore dus  à l’expert judiciaire) pour le 31 janvier 2022 au plus tard, faute de quoi  l’expertise sera arrêtée une bonne fois pour toutes, ajoutant à cela que l’expert devait immédiatement arrêter ses travaux en cours.

Il est des pays où la famille du condamné à mort doit payer les balles avec lesquelles son parent sera exécuté. Le milieu (judiciaire) bruxellois ordonne lui, en juridiction d’appel, à celui ruiné et condamné à vivre sous le seuil de pauvreté, de payer le coût du véritable puzzle juridique, comptable et financier auquel  le 5^ème expert judiciaire a été contraint de se livrer à cause du refus constant et délibéré de la part des héritiers fraudeurs de donner accès aux pièces qu’ils détiennent, mais aussi, et c’est là que perversité et diabolisme ont dû être mobilisés pour produire un tel arrêt, à cause de la volonté toute aussi délibérée de la Cour de ne prendre aucune mesure coercitive à l’encontre de ceux qui recèlent en toute impunité les pièces probantes, lesquelles, si elles avaient été d’emblée fournies, auraient permis de mettre à jour la fraude et ce dès la première expertise c’est-à-dire en juin 2012 !

Et pourquoi ne pas assortir la perversité et le diabolisme de quelques mesquineries vicieuses ?  Rassurez-vous, lecteurs, l’appareil judiciaire n’y a pas manqué. L’arrêt est en effet daté du 28 octobre 2021, mais celui qui doit payer, au plus tard le 31 janvier 2022, la somme de 50.000,00 euros le reçoit le 24 novembre 2021, le cachet d’expédition postale étant lui du 23 novembre 2021, précisément la date à laquelle Luc Verbruggen s’est rendu au greffe pour s’inquiéter de n’avoir rien reçu ! Quant à l’Expert judiciaire, les parties apprennent par un courriel de sa part du 06 décembre 2021 qu’il l’a, lui, reçu il y a quelques jours ! Les parties ayant les moyens de s’offrir les services d’un avocat (c’est le cas de toutes, à l’exception de Luc Verbruggen) ont été, elles, informées par voie électronique le 05 novembre 2021 ! Surprenant tout de même de la part d’une Cour qui donne 3 mois à quelqu’un d’insolvable pour trouver 50.000,00 euros et qui commence par lui en enlever un, en (re ?)tardant l’envoi de sa décision. Non, non ! Il ne s’agit pas de sombrer dans le complotisme. Cette affaire Verbruggen en a vu d’autres ! Des disparitions de dossiers, notamment, entre autres disparitions que nous vous avons contées dans notre 14^ème article sur cette affaire, intitulé « Disparitions en tous genres, nominations étranges, troublantes coïncidences ». Quant au délai avec lequel l’Expert judiciaire se voit informé, c’est proprement stupéfiant ! C’est le personnage central de la procédure en cours que la Cour d’Appel a pour responsabilité de suivre et contrôler et c’est le dernier informé… Les explications vaseuses quant à un greffe congestionné et devant gérer des files d’attente ne tiennent pas au regard des délais qui ont prévalu pour l’envoi de tous les arrêts précédents. Mine de rien, tous les adversaires de Luc Verbruggen auront bénéficié d’un avantage de plusieurs semaines pour répondre à cet arrêt du 28 octobre 2021. Quant à la Cour, elle devrait, dans sa grande mansuétude vis-à-vis de Luc Verbruggen, repousser son exécution du 31 janvier 2022 au 28 février 2022.

 

2-La Cour de Ubu, Perrin Dandin ou Sisamnès ?

Excessif de prétendre qu’une Cour de justice puisse délibérément adopter un tel comportement de perversité et de diabolisme judiciaire se diront probablement certains lecteurs ? Un peu hâtif comme appréciation ? Eh bien, ceux-là se trompent aussi ou encore ! Tout simplement parce-que ces mesures coercitives, le 5^ème expert judiciaire les a demandées formellement, par écrit, à plusieurs reprises, auprès de la Présidente de la Cour d’Appel . Il a même très clairement mis en garde, de nombreuses fois, la Présidente de la Cour qui l’a nommé en des termes qui ne laissent pas le moindre doute sur le fait que la Cour et les membres qui la composent ont été sourds aux propos de l’expert lors des multiples audiences et aveugles à ses nombreux écrits.

Le défaut d’information de la Cour, du fait du manque de vigilance de l’expert, ou d’une volonté de sa part d’adopter la démarche de ceux qui l’ont précédé (il est, rappelons-le, le cinquième expert), consistant à se satisfaire d’une approche superficielle, ne peut donc servir d’alibi à la Cour pour justifier de son déni de justice. L’incompétence pourrait toujours être invoquée, mais de là à ce qu’elle frappe simultanément chacune des trois juges ayant rendu « la sentence », il y a un pas qui ne peut être franchi. Ne reste plus alors qu’à prendre cet arrêt pour ce qu’il est : un jugement qu’aurait pu rendre Ubu[4]personnage immoral et arbitraire par excellence, Perrin  Dandin[5], créature de Rabelais, qui s’était proclamé juge pour en tirer un avantage personnel ou Sisamnès[6], à la fin tragique, dont la mémoire est toujours célébrée au musée Groeninge de Bruges après l’avoir été dans la salle des échevins de l’Hôtel de Ville où les magistrats rendaient leurs jugements.

Le Chevalier Jean de Codt[7], magistrat, ancien Premier-Président de la Cour de Cassation écrivait récemment[8] « le métier d’accuser nous préserve des abominations de la justice populaire ».Cet arrêt infâmant[9] conduit nécessairement à s’interroger sur le moyens de se préserver des abominations de la justice tout court, rendue par les magistrats  de la 43^ème Chambre (civile) de la Cour d’Appel de Bruxelles.

 

3-Cachez cette vérité que je ne saurais voir, décide Madame la Présidente.

C’est le 14 septembre 2017 que le 5^ème expert judiciaire, Emmanuel Sanzot (Expert-comptable) a été nommé par la Cour d’Appel de Bruxelles déjà composée des magistrats auteurs de cette abomination judiciaire, plus de quatre années après. Il prenait alors la suite des quatre Experts successifs ayant échoué ou ayant été récusés suite à l’arrêt initial du 29 janvier 2015, qui avait alors procédé à la nomination des deux notaires judiciaires namurois Pierre-Yves Erneux et Pierre Hamès en charge de liquider la succession du notaire Verbruggen et de son épouse, toujours en place et dépendant pour y parvenir des conclusions de l’Expert judiciaire. Sept années d’expertises, donc  et toujours pas un centime de droits de succession payés par les cinq héritiers fraudeurs. Et pourtant, le 5^ème Expert judiciaire, le seul à avoir accompli sa mission, a donné aux trois magistrates la clé de la fraude commise par cinq des héritiers. Il leur suffisait de l’utiliser et elles faisaient rentrer 50 à 100 millions de droits de succession dans les caisses de la Région Bruxelles Capitale. Eh bien non, la clé, elles n’en  ont pas voulu, pire même  elles la lui ont jetée à la figure. 

 

4-Au-dessus des lois, Madame la Présidente, Madame la Conseillère et Madame la juge suppléante  ?

Pas nécessaire de rappeler que n’importe quelle personne sensée, ayant lu les deux derniers rapports de l’Expert, a pour immédiates réactions d’une part  de vouloir en savoir plus, d’autre part de contraindre ceux qui sont à l’origine de ce que l’Expert a constaté à enfin  s’expliquer, pièces recelées depuis 20 années à l’appui. Face à la décision des trois magistrates, impossible de penser qu’elles puissent ne pas l’être, sensées, au regard de quelques autres décisions prises, allant à l’encontre de ce que l’Expert considérait comme nécessité pour éviter de conduire  l’expertise à l’échec.

Bien qu’ayant tiré un trait sur les rapports de l’Expert, l’on était en droit d’espérer que ces magistrates ne tirent un autre sur des lois qui les concernent au premier chef, notamment celle promulguée par le Roi le 02 juin 2021, portant des dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude qui  prescrit de porter à la connaissance de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF[10]) tous éléments de natures comparables à ce que l’Expert a mis en évidence, qui lui aussi, est en droit de se demander pourquoi ces magistrates ne lui ont pas permis, en prenant les mesures coercitives qu’il réclamait, d’aller au bout de ses investigations.

Et puis sans assommer le lecteur avec d’autres textes de lois, il y a lieu de se demander si le Code d’Instruction criminelle (article 29) n’est pas, lui aussi, malmené par la Cour. Ne prévoit-il pas que tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer sur le champ le procureur du Roi et lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes en rapport avec ce crime ou ce délit ? Quant à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 octobre 2005 relatif aux droits à garantir, en matière d’expertise judiciaire, à celui qui n’a pas les moyens financiers suffisants pour en assurer la continuité, il semble bien que les trois magistrates l’aient aussi ignoré.

Certes, Montaigne écrivait : « Les avocats et les juges de nostre temps trouvent à toutes causes assez de biais pour les accommoder où bon leur semble. »  et Molière lui emboîtait le pas dans les Fourberies de Scapin :

 Mais dans le cas présent, il ne s’agit pas du maniement d’arguties juridiques, mais bien, de facto, d’un coup d’arrêt (sans jeu de mot) au déroulement d’une procédure judiciaire en voie d’aboutir. Un coup d’arrêt tout aussi assassin que celui administré par la juge d’instruction Silviana Verstreken qui le 26 juin 2004  a demandé à son  inspecteur principal de retirer les pièces à conviction du dossier d’instruction. Ceux qui ont suivi toute l’histoire savent les dramatiques conséquences qui en ont résulté  et ne peuvent donc qu’espérer que ce dernier coup d’arrêt ne sera pas aussi dévastateur.

 

5-Aller trop loin dans l’analyse pose problème aux sociétés expertisées et à leurs actionnaires écrivait l’Expert à Madame la Présidente. On sait maintenant que cela pose aussi problème à Madame la Présidente.

A l’issue d’un véritable puzzle et rébus comptable et financier, l’Expert est parvenu à sortir deux rapports clés, le premier en date du 02 mars 2021 et le second en date du 23 août 2021  qui mettent à jour les manipulations comptables et financières des cinq héritiers fraudeurs ainsi que leur système de fraude. En passant, ces deux rapports jettent une lumière crue sur le travail effectué par ses prédécesseurs qui, sous couvert de leurs titres professionnels de réviseurs, ont produit des conclusions qui s’apparentent à une véritable et délibérée fumisterie, dont ils ne pouvaient pas ne pas être pleinement conscients. Ils se sont contentés, tous, de traiter des bilans des 3 sociétés publiés à la Banque Nationale de Belgique, de faire fonctionner leur tableur Excel, de tirer quelques ratios, en se gardant bien de chercher à comprendre de quoi chacun des agrégats des données publiées était le résultat. Bien entendu, ils ont facturé leurs honoraires dont il ne leur a pas été reproché d’être trop élevés (et pour cause), même si, pour le travail fourni, ceux du 5^ème expert sont dérisoires par rapport au coût de la farce qu’ils ont osé faire valoir auprès de la justice. Imaginez le meilleur des sommeliers servir une piquette de dernière catégorie dans une bouteille de Romanée Conti, eh bien c’est grosso modo ce qu’ils ont fait, la question étant, évidemment, de savoir pourquoi le breuvage a été avalé sans coup férir !

Nous avons publié les 15 mars[11] et 28 août 2021 ce qu’il en était de ces deux rapports clés[12]  et n’allons y revenir ici que pour rappeler quelques points qui permettent de mieux cerner l’aveuglement délibéré, organisé et assumé de la Cour.

 Dans son rapport du 02 mars 2021.  

– L’expert précise qu’il détaille les points pour lesquels il attend impérativement des réponses. A défaut, il indique « demander expressément à la Cour d’astreindre les sociétés ou mettre les moyens en œuvre afin d’obtenir ces informations capitales pour atteindre l’objectif qui m’a été fixé par la Cour ».

– l’Expert s’étonne à nouveau auprès de la Présidente que malgré ses multiples demandes tant verbales  qu’écrites, les plumitifs d’audience ne reprennent pas les propos qu’il a tenus, alors que ces derniers sont proprement accablants pour les actionnaires des 3 sociétés et pour l’héritière fraudeuse et réviseur d’entreprise, auteure des manipulations comptables et financières.

– « …je dois malheureusement constater que sur les points les plus sensibles du dossier, le conseiller technique[13] « botte systématiquement en touche » et ne répond pas, me laissant à nouveau sans réponses et m’empêchant par la même occasion de rencontrer les demandes formulées par la Cour dans le cadre de l’expertise qui m’a été confiée… » écrit l’Expert.

– dans le cadre de la vente du « Jolly Hôtel » du Sablon (joyau de la fortune constituée par le notaire défunt) quelques 34,8 millions d’euros (valeur actualisée) de créances emphytéotiques (les redevances annuelles jusqu’en 2025) n’auraient pas fait l’objet d’une négociation lors de la vente, pas plus que la formidable plus-value à terme (2025), bref une somme vertigineuse qui a dû atterrir quelque part, du côté par exemple du Liechtenstein au sein de la société Fidelec, dont souvenons-nous, le notaire Dechamps et l’avocat Emmanuel de Wilde d’Estmaël, le planificateur successoral, disaient et écrivaient qu’il fallait en nier l’existence ou surtout n’en point parler.

– l’Expert indique qu’il va falloir questionner de manière appropriée le fonds d’investissement allemand Westinvest ayant procédé au rachat du « Jolly Hôtel ».

– l’Expert écrit qu’il va également falloir « réouvrir les débats » au niveau de cette bien mystérieuse société Fidelec, immatriculée au Liechtenstein.

– l’Expert écrit qu’il s’est vu refuser la communication du nom du comptable en charge des 3 sociétés malgré l’évidence démontrée qu’il s’agit de Chantal Verbruggen, Réviseure d’entreprise et héritière, présente à chacune des audiences tenues par la Cour, mais jamais questionnée par la Cour.

– l’Expert judiciaire souligne que des flux financiers colossaux sont comptabilisés en opérations diverses, sans pièces justificatives apportées, et rappelle à nouveau que le recours aux opérations diverses n’est pas approprié comme mode de comptabilisation des journaux financiers, le droit comptable imposant de recourir à une comptabilité appropriée à la nature des opérations enregistrées. Il qualifie de proprement « hallucinant » un tel usage. 

– le cinquième expert judiciaire prend en flagrant délit de mensonge le Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique Fernand Maillard[14], conseiller technique des cinq fraudeurs, qui prétend que les informations demandées sont trop anciennes et impossibles à retrouver, ce à quoi l’Expert ne manque pas de lui faire observer que certains documents impossibles à retrouver datant de cette période lui ont été transmis, non pas par lui le conseiller technique, mais par les administrateurs des trois sociétés familiales eux-mêmes.

– l’Expert s’interroge sur les flux financiers faramineux vers l’avocat bruxellois A. de Caluwé.

 Dans son rapport du 23 août 2021. 

On lit :

– les comptabilités ne sont pas conformes aux lois, normes, règles et principes comptables en vigueur et généralement admis et de ce fait, elles ne sont pas probantes, avec comme conséquence une « image fidèle » non-garantie.

– les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et  des résultats des sociétés ; il n’est donc pas possible de donner le moindre avis sur la valeur des actions des sociétés.

– la personne qui tenait les comptabilités (le nom de Chantal Verbruggen, Réviseure d’entreprise n’est pas cité) a manifestement commis des manquements graves  qui ont des conséquences très importantes sur les capitaux propres. L’expert constate également des opérations qui sont en contravention des dispositions du Code des Sociétés, notamment en matière de conflits d’intérêts.

– l’expert ne s’arrête pas en si bon chemin. Il met en effet en évidence que la société de droit liechtensteinois Fidelec, dont il fallait nier l’existence selon le notaire Dechamps ou n’en point parler selon le professeur de droit à l’Université Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël, a des liens très importants avec les sociétés de droit belge  qu’il a en charge d’expertiser, liens qui ont un impact « significatif » sur leurs comptes.

 

6-Les cadavres doivent rester au placard, avis unanime des fraudeurs et … de la Cour d’Appel.

La Présidente de la Cour d’Appel et les deux magistrates qui l’entourent n’ont rien voulu entendre de ce que ces deux rapports mettaient en évidence. Elles ont purement et simplement ignoré la demande expresse de l’Expert d’astreindre les sociétés ou de mettre les moyens en œuvre afin d’obtenir les informations capitales pour atteindre l’objectif qu’elles ont elles-mêmes fixé.

Mais la lecture des deux rapports n’est pas suffisante pour apprécier à quel point la Cour s’est attachée avec une inébranlable constance à maintenir obstruée par les 5 fraudeurs la route à parcourir pour faire émerger la vérité, et ce dès le début de la mission du 5^ème Expert qui avait le tort de ne pas aller dans les pas de ses 4 prédécesseurs. Il faut aussi prendre connaissance des multiples courriers adressés par le 5^ème Expert à Madame la Présidente de la Cour d’Appel, depuis sa nomination. Le site de Luc Verbruggen permet d’y accéder (comme à toutes les pièces dont les parties  ont été destinataires, à l’exception notable des pièces utilisées par le 5^ème Expert pour effectuer ses deux derniers rapports).

Les mises en garde de l’Expert auprès de Madame la Présidente ont été multiples, ses appels pour qu’elle prenne les mesures adéquates pour sortir du blocage imposé par les 5 fraudeurs ont été pressants. Tout cela n’a servi à rien à tel point que la Présidente et les deux magistrates qui l’assistent se substituent de facto aux 5 fraudeurs en s’abstenant de contraindre ces derniers. Nous verrons plus loin que c’est plus grave encore puisqu’elles accèdent à certaines de leurs demandes malgré le désaccord de l’Expert.

Pourtant, ces pièces (bien que parcellaires) que l’Expert a réussi à faire parler, elle les détient aussi Madame la Présidente. Elle a entre les mains ce qu’il faut pour informer la CTIF[15]. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ?

Les quelques morceaux choisis qui sont livrés ci-dessous, en remontant dans le temps, permettront au lecteur d’apprécier. Pas moins de 10 courriers adressés par l’Expert à Madame la Présidente entre le 06 juin 2019 et le 09 juin 2021, dont 7 entre le 06 juin 2019 et le 19 novembre 2019, période charnière de l’expertise. Les lecteurs qui voudront plonger dans encore plus dans le détail de l’enquête pourront accéder à la « chronologie entrecroisée[16] » des courriers adressés par l’Expert à Madame la Présidente et des arrêts rendus par la Cour, ce qui leur permettra de comparer l’importance et la précision des questions et demandes d’interventions adressées à Madame la Présidente  avec la vacuité des arrêts qui ont fait suite à ces multiples interpellations. Véritablement sidérant ! Quiconque voudrait prendre connaissance de cette expertise en se contentant de lire les arrêts rendus par la Cour serait conduit à penser qu’il ne s’y passe décidément rien, mis à part ce qui profite aux fraudeurs !

Morceaux choisis (non exhaustif) :

C’est ainsi que commençait la conclusion du courrier que le 5^ème expert judiciaire adressait à la Présidente de la Cour le 19 novembre 2019, soit près de deux années avant cet infâmant arrêt. Il poursuivait :

Les parties visées dans ce courrier sont évidemment celles qui défient depuis l’origine l’Etat avec la bénédiction de son institution judiciaire et la complicité active ou passive de tous les ordres professionnels du droit et du chiffre pourtant prompts à brandir leurs codes de déontologie.

Sans imposer au lecteur le texte complet de la mise en garde de la Présidente par l’Expert, il importe néanmoins de lui préciser que l’Expert réagissait à un courrier qu’il avait reçu un mois auparavant, le 14 octobre 2019, de Maître Fabian Tchékémian, associé du bien connu Cabinet d’avocats DalDeWolf, défenseur des sociétés, avec Maître Patrick De Wolf, que l’Expert doit valoriser. La teneur du courrier en question était telle que le 5^ème Expert judiciaire écrit à Madame la Présidente :

– «… à la lecture de ce courrier, vous comprendrez aisément que l’expertise est gelée de la seule volonté d’une partie. »

– « … je suis systématiquement confronté à un refus de collaboration sous divers prétextes qui ne tiennent pas à la critique et dont je vous ai longuement entretenu… » 

– «… mon appréhension personnelle est que dès que l’on va, aux yeux des sociétés et (de facto) de leurs actionnaires, un peu trop loin dans l’analyse, cela pose problème. Comme si nous devions pratiquer une expertise superficielle en nous contentant, d’une part, de données comptables publiées à la Banque Nationale (ce que la Cour m’a justement interdit de faire en me demandant de me forger une opinion sur le caractère sincère et complet des états financiers présentés) et, d’autre part des précédents rapports d’expertise (Or, nous savons que les rapports d’expertises préliminaires des deux précédents experts Ghyoot et Clocquet ont été jugés irrecevables par votre Cour).

Enfin, et c’est absolument capital, l’Expert intitule son courrier « Suite de ma requête du 14 octobre 2019 ». Il s’agit de ce qui est précisément dénommé « requête en intervention » prévue par le Code judiciaire quand des difficultés, apparaissant dans le déroulement de l’expertise, doivent être résolues par La Cour qui en suit le déroulement.

Dans sa requête du 14 octobre 2019, l’Expert indique à la Présidente qu’il y a trois points de fond qu’il qualifie d’incidents de la procédure d’expertise sur lesquels il lui demande « d’en vider la contestation  dans les meilleurs délais ». Il sont, de manière très résumée, les suivants :

– atteinte au principe du contradictoire, les 3 sociétés et leur avocat Maître Fabian Tchékémian (ainsi que Maître Patrick De Wolf) du Cabinet DalDeWolf, faisant référence systématique au secret des affaires relativement aux informations comptables jusqu’à présent communiquées, ces informations devant alors rester confidentielles.

C’est l’occasion pour l’Expert d’informer la Présidente que « les réponses transmises sont largement incomplètes par rapport aux demandes formulées », que « les informations transmises, outre leur aspect lacunaire, ne contiennent absolument aucune prérogative qui pourrait permettre de considérer que tout ou partie de ces réponses peuvent tomber dans le champ d’application de l’exception au respect du contradictoire». Soulignant toute la pénibilité pour obtenir des réponses claires, précises, concordantes et exhaustives, il s’exprime ainsi : « ma double crainte, si par extraordinaire, vous deviez estimer que les informations communiquées le sont effectivement de manière confidentielle, c’est :

° que l’expertise soit mise en difficulté pour non-respect du contradictoire et que mon rapport préliminaire ou final soit remis en cause

°  et  que je n’obtienne pas les informations nécessaires à l’accomplissement correct de ma mission. ».

Il lui rappelle également qu’il est le 5^ème expert désigné dans ce dossier et que la Cour a déjà constaté dans son arrêt du 29 janvier 2015 que les précédents rapports n’étaient pas valables, car :

° exempts de toutes contradictions des parties

° et établis sur une information incomplète, de l’aveu même de l’expert.

– allusion permanente, de la part de Me Fabian Tchékémian (Cabinet DalDeWolf), avocat des sociétés, au caractère « réduit », « aisé », « accessoire » de l’expertise avec comme conclusion avérée de ce dernier que « les sondages et les vérifications additionnelles doivent être limités au strict minimum nécessaire » et que les activités de ses clientes « pour les périodes concernées se sont limitées à 5 opérations immobilières » pour conclure que, contrairement à ce que l’expert affirme, « la valorisation n’est nullement complexe ».

Traitant de ce deuxième problème de fond, l’Expert déclare à la Présidente que « cette technique, si elle n’est pas recadrée rapidement, va servir à systématiquement s’opposer à toutes demandes d’informations que je vais pratiquer dans le dossier, sous le prétexte que ces demandes sont disproportionnées à l’objectif recherché, seront coûteuses pour l’expertise et seront démesurées étant donné cette soi-disant facilité. »

Il lui assure qu’elle peut le croire quand il déclare avoir rarement rencontré des comptabilités aussi compliquées que celles qu’il doit analyser.

Il attire l’attention de la Présidente de la Cour sur les spécificités de sa mission en ces termes[18]  :

 Il lui rappelle que la Cour a écrit dans son arrêt du 29 janvier 2015 « l’ampleur prévisible de la tâche notariale ». Il lui précise  que si son analyse n’est pas correcte, le travail des notaires ne le sera pas non plus et que, compte tenu des sommes en jeu, les responsabilités sont énormes. Il lui rappelle aussi que l’Etat belge considère que les mécanismes mis en place sont constitutifs d’une vaste fraude aux droits de succession, raison pour laquelle d’importantes saisies ont été pratiquées. Il lui déclare enfin que, volontairement ou non, on tente de ramener le travail d’expertise à une expertise de biens immeubles et lui rappelle que la valorisation d’actions de sociétés n’a rien à voir avec la valorisation d’immeubles comme il l’a écrit à l’avocat des 3 sociétés Me Tchékémian, en lui précisant que certes le poids des immeubles dans l’évaluation sera vraisemblablement significatif, mais qu’il n’en demeure pas moins vrai que les autres éléments patrimoniaux de la société immobilière pourraient avoir une influence significative sur l’évaluation en fonction de l’importance de ceux-ci. Or dans le cas des sociétés Gespafina et Saprotel (il ne se prononce pas sur la société Gérance de Biens), les autres éléments patrimoniaux que les immeubles sont considérables.

Il conclut de la manière suivante : « je pense indispensable, Madame la Présidente, que vous puissiez recadrer les parties sur la mission de l’expert, insister sur l’importance de celle-ci et, pour autant que de besoin, sommer les intéressés à me communiquer les pièces requises de manière exhaustive, sous peine d’astreintes (article 780bis)[19] » . Pour autant que de besoin, je vous invite à demander aux notaires liquidateurs l’importance de ma mission eu égard à la leur. Et enfin : « Il y a collaboration en apparence, mais, croyez-moi, nullement sur le fond. »

– caractère non probant et non-respect des prescrits légaux de la comptabilité de la société Gérance de Biens (il le rappelle une nouvelle fois).

Il lui indique qu’à lire le courrier de Me Fabian Tchékémian (Cabinet DalDeWolf), avocat des sociétés, du 19 septembre 2019, « je devrais accepter un faux en écritures puisqu’il m’invite à l’informer si je souhaite que la comptabilité soit réencodée, moyennant du temps, sur un programme informatique… » et ajoute « je vous laisse juger des conclusions que vous tirerez de cette proposition illégale. »  

Il conclut son courrier ainsi : « je souhaite votre intervention sur pied de l’article 973§2[20] du Code judiciaire d’une part, afin de confirmer aux parties si l’information communiquée par Me Fabian Tchékémian (Cabinet DalDeWolf) et ses clientes en date du 31 août 2019 et 05 septembre 2019 doit ou non être couverte par le secret des affaires, mais également, d’autre part , afin de recadrer les parties sur la mission de l’expert, insister sur l’importance de celle-ci et, pour autant que de besoin, sommer les intéressés à me communiquer les pièces requises, de manière exhaustive, sous peine d’astreinte (article 780 bis)[21]. Je vous invite par ailleurs à entendre les notaires liquidateurs  sur l’importance que revêt cette mission. »    

C’est ainsi que l’Expert judiciaire conclut le 09 septembre 2019 une autre de ses adresses à Madame la Présidente.

Le courrier ne manque pas de sel et les parties visées sont toujours, bien entendu, les 5 auteurs de la déclaration de succession à 117.000 euros, au lieu de 400 millions d’euros.

Ce n’est pas seulement Me Fabian Tchékémian (Cabinet DalDeWolf) qui fait feu de tout bois pour intimider l’Expert trop curieux, ce sont aussi les avocates des cinq évadés fiscaux, Jessica Fillenbaum et Géraldine Hollanders der Houderaen, du Cabinet Emmanuel de Wilde d’Estmaël, le génial planificateur successoral en chef qui d’un coup de baguette magique a transformé la succession d’un richissime notaire en succession de Monsieur Tout le Monde. Au passage, rappelons-nous que le Cabinet Emmanuel de Wilde d’Esmaël a depuis éclaté, le magicien successoral semblant dorénavant exercer seul, cependant que les deux avocates précédemment citées ont fondé, avec d’autres « exilés » formés par le Professeur Emmanuel de Wilde d’Esmaël, le Cabinet Delahaye.

Cet activisme conduit l’Expert à écrire à Madame la Présidente : «… certaines parties semblent tenter d’objectiver quelques principes (subsidiarité[22], proportionnalité, secret des affaires, etc …) qui, s’ils étaient admis, rendraient l’expertise inefficace ou inopérante, ou la rendraient totalement dérisoire ».

Faisant allusion à son rapport préliminaire du 12 juillet 2019, il avertit la Présidente, entre autres informations particulièrement troublantes qu’« une comptabilité sur les 3, celle de la société Gérance de biens, n’est pas probante en regard des dispositions impératives du droit comptable puisqu’elle est faite à la main comme l’atteste l’annexe n°3 qui est jointe à la présente ». 

L’Expert, spécialiste en démembrement[23], ne manque de glisser à Madame la Présidente que « la production par les sociétés de l’information que je souhaite recevoir pourrait leur poser problème, dans la mesure où, à l’analyse de celle-ci, des débats laissés volontairement en suspens par votre Cour (points 17.1.1 et suivants et 19.1 et suivants de l’arrêt du 29 janvier 2015) pourraient être réouverts ». N’imposons pas au lecteur une longue plongée dans cet arrêt de 48 pages, mais alertons le seulement du fait que cette remarque, joliment formulée, a pour objet de rappeler que la problématique de l’ampleur et de la distribution des sommes issues de la liquidation de l’Anstalt[24] Fidelec reste à traiter. Rappelons-nous, Fidelec, c’est cette holding financière créée par le richissime notaire au Liechtenstein dont le Professeur et Avocat Emmanuel de Wilde d’Esmaël avait ordonné aux héritiers fraudeurs de n’en point parler, cependant que le notaire Dechamps en niait l’existence.

L’Expert manifeste en ces termes sa volonté de communiquer à Madame la Présidente tous les éléments qui lui permettront d’agir en conséquence pour garantir le bon déroulement de l’expertise : «…. je ne manquerai pas de vous tenir informée et de solliciter votre intervention, tout en vous documentant en suffisance afin que vous puissiez avoir une vision objective de chaque problématique rencontrée qu’il conviendra de franchir. »

« J’ai estimé nécessaire, Madame la Présidente, de rappeler à l’ordre Maître Tchékémian[25]  sur plusieurs points de fond, au risque, à défaut, de compromettre l’expertise en cours ». 

Décidément, l’avocat des 3 sociétés à expertiser ne s’habitue pas à la manière dont l’Expert judiciaire fait son travail. Il faut dire que les 4 précédents Experts lui avaient rendu la vie tellement facile  que le changement intervenu est brutal et inquiétant pour ses clientes et leurs administrateurs. Nous étions alors le 06 septembre 2019 et l’avocat des 3 sociétés invoquant le secret des affaires par rapport aux quelques pièces transmises, l’Expert informe Madame la Présidente qu’il pourrait être conduit à lui demander de trancher la question de la confidentialité qui résulterait d’un tel secret, tout en lui indiquant que son analyse le conduit à penser que toutes les pièces transmises doivent être communiquées à toutes les parties afin de respecter le principe du contradictoire.

« J’ai attendu un laps de temps relativement long, Madame la Présidente, afin d’obtenir certaines autorisations attendues de votre Cour….Le dossier est titanesque et dure déjà depuis près de 15 années ».   

Alors que la réunion d’installation de l’expertise judiciaire a eu lieu le 29 mars 2018, l’Expert tient à souligner auprès de la Présidente dans son courrier du 06 juin 2019 qu’il a bien cerné l’ampleur de sa mission.

Il indique qu’il enverra dans le mois une liste de questions complémentaires très précises, nécessaires « à la parfaite compréhension que je me dois d’atteindre dans ce complexe et volumineux dossier ».

Il juge bon de préciser « J’attendrai de la part de l’ensemble des parties qu’ils me répondent de manière complète et exhaustive aux questions qui seront posées, conformément à ce que dispose l’article 972bis[26] du Code Judiciaire, et je n’exclus pas qu’à la suite de l’analyse de ces réponses, d’autres questions et informations complémentaires soient posées. »

Il mentionne enfin que les délais d’expertise pourraient être étendus en fonction du temps que les parties mettront à répondre à ses questions et/ou interrogations.

 

7-La Cour d’Appel est sourde aux demandes de l’Expert, mais attentive à satisfaire celles des receleurs des pièces à conviction.

Ne sachant plus à quel saint se vouer pour continuer à cacher les turpitudes de leurs clients, les avocats des sociétés des 5 fraudeurs ont opté pour un énième stratagème consistant à invoquer le secret des affaires pour exiger que les pièces (bien incomplètes) transmises à l’Expert ne soient pas communiquées aux parties avant le rapport préliminaire de l’Expert, en l’occurrence celui du 23 août 2021. L’Expert a exprimé fermement son point de vue sur la question et sur les graves conséquences qui en résulteraient si la Cour, par extraordinaire, venait à statuer sur la confidentialité résultant du secret des affaires. Sourde à toutes les autres demandes de l’Expert, la Cour a tranché en faveur des receleurs des pièces à conviction et décidé dans son arrêt du 30 janvier 2020 qu’elles étaient couvertes par le secret des affaires. La Cour s’est ainsi autorisée à donner un coup de poignard au principe du contradictoire qui prévaut dans une expertise et a retenu que l’héritier rebelle Luc Verbruggen ne s’y opposait pas, lui qui craignait s’il s’y opposait, de voir à nouveau l’expertise bloquée, tout en se disant qu’il les récupérerait malgré tout à l’issue de la publication du rapport par l’Expert. La Cour note dans cet arrêt que l’Etat belge s’y oppose (mais il est au balcon, n’est-ce-pas ? C’est ce qu’a déclaré la Présidente de la Cour lors d’une audience ultérieure).Quant aux autres, les 5 fraudeurs, ils les détiennent ces pièces et ils les recèlent depuis 20 années. La Cour et sa Présidente les recèlent donc avec eux à compter de cet arrêt du 30 janvier 2020.

Le rapport de l’Expert du 23 août 2021 étant délivré, ces pièces en question (parcellaires) doivent donc être communiquées aux parties. Les seules qui y sont intéressées sont évidemment l’héritier rebelle et l’Etat belge (on ne parle pas de Jack Verbruggen dont on ne sait pas dans quel camp il joue).  Là aussi, la Cour démontre une nouvelle fois qu’elle a, elle, choisi son camp puisque dans son arrêt du 28 octobre 2021, elle décide qu’il n’y a pas lieu à ce stade de faire droit à la demande de l’Etat Belge de se voir communiquer les pièces. Il est permis de se demander à quel stade la Cour considérera qu’il y aura lieu de communiquer ces pièces à l’Etat belge qui renouvelle consciencieusement depuis 8 années plus de 32 millions de saisies conservatoires. Toujours est-il qu’en en jugeant ainsi, la Cour empêche l’Etat belge de convertir ses saisies conservatoires en saisies exécutoires.

Il est particulièrement savoureux de lire ce que dit l’arrêt de la Cour à propos des pièces pouvant être transmises aux parties : « Il ressort des informations communiquées à la Cour en Chambre du Conseil le 07 octobre 2021 que ces pièces, volumineuses, ont été numérisées par l’Expert judiciaire et communiquées par celui-ci à M. Luc Verbruggen à la requête de ce dernier. La Cour estime que dans ces conditions, il y a lieu d’inviter l’Expert judiciaire à communiquer ces pièces numérisées aux parties qui lui en feraient la demande, hormis l’Etat belge ». Ahurissant ! Si les pièces n’avaient pas été fournies par l’Expert à Luc Verbruggen, conformément à l’arrêt du 30 janvier 2020, doit-on comprendre  que la Cour aurait statué autrement ? Inutile de rappeler que pour les 5 fraudeurs, il n’y aura pas de demande à formuler puisqu’il s’agit des pièces (parcellaires) qu’ils ont bien voulu transmettre, au compte-gouttes.

 

8-Le coup de pied de l’âne infligé par la Cour à l’héritier rebelle et à l’Expert judiciaire.

Ou mettre les honoraires d’expertise à la charge de l’héritier plaignant insolvable !

A la date de son rapport du 23 août 2021, l’Expert, soumis au puzzle et rébus comptable, juridique et financier que l’on vous a conté, a exposé pour 103.697,00 euros d’honoraires taxes incluses , pour près de 800 heures de travail. Il n’a été payé qu’à hauteur de 25.000,00 euros. Il reste donc à lui verser la somme de 78.697,00 euros sur des travaux déjà accomplis. Les honoraires et frais supplémentaires à prévoir (réunions avec les sapiteurs, travaux d’expertise, honoraires sapiteurs et rédaction du rapport définitif) sont évalués par l’Expert à 35.000,00 euros. La provision complémentaire (travaux réalisés et travaux à réaliser) à  approuver par la Cour s’élève donc à 113.697,00 euros.

La Présidente et les deux magistrates qui l’assistent font montre, une nouvelle fois, d’une créativité perverse et inépuisable et ce à plusieurs titres :

– elles décident, dans leur arrêt du 28 octobre 2021, ceci : « Eu égard aux devoirs que l’Expert judiciaire indique avoir accomplis et restant à accomplir, et sans préjudice à la taxation future de ses frais et honoraires, il est justifié à ce stade de fixer à 75.000 euros (Tva comprise) la provision complémentaire demandée par l’expert judiciaire. »

Ces 75.000,00 euros ( qui laissent 3.697 euros impayés) ne couvrent que des travaux déjà accomplis, elles ne se prononcent donc pas sur les 35.000 euros correspondant à des travaux restant à accomplir alors que l’Expert devrait pourtant les entamer sans tarder. Mais peut-être ont-elles une idée derrière la tête en lien le deuxième point qui suit.

– elles décident de faire supporter 50.000,00 euros sur les 75.000,00 euros à payer à l’héritier rebelle en le justifiant comme suit : « La Cour rappelle que l’expertise judiciaire  a été ordonnée en raison principalement de la contestation par Luc Verbruggen  de la valeur des actions des 3 sociétés. Dès lors, la Cour dit qu’il est légitime que Luc Verbruggen supporte une part importante de cette provision complémentaire, à hauteur de 50.000 euros d’autant qu’il a précisé à l’audience de la Cour du 07 octobre 2021 qu’il trouverait les fonds nécessaires à cette fin. Le surplus de 25.000 euros devra être consigné par les parties intimées : Marc, Jack, Chantal, Monique, Liliane et le 4 sœurs DE GRAEVE filles de Christiane décédée, ou par les plus diligentes d’entre elles ». Bref, les 25.000,00 euros, que la Cour ne met pas à la charge de l’héritier rebelle, devront être répartis entre les 6 autres héritiers (Jack inclus dont on ne connaît pas le camp et les 5 autres fraudeurs dont Christiane décédée à laquelle se substituent ses 4 filles).

La créativité perverse de cette décision est effrayante. Il s’agit, en effet, de 50.000,00 euros mis à la charge de Luc Verbruggen et de lui seul, pour des travaux déjà accomplis et alors qu’au jour de leur arrêt, les 3 magistrates savaient que 25.000,00 euros seulement (24,1% du total des travaux réalisés) avaient été réglés. L’héritier rebelle était sans doute loin d’imaginer qu’au fur et à mesure que l’expertise se déroulait et alors que ses adversaires l’embourbaient consciencieusement sous l’œil complaisant de la Cour, il s’endettait considérablement. Comment aurait-il pu le savoir ? Puisqu’à aucun moment, la Cour ne semble s’être préoccupée de l’évolution du coût de l’expertise, ni de son financement par tel ou tel. Et là, d’un coup, alors que l’expertise met les héritiers fraudeurs au pied du mur, la Cour décide « rétroactivement » de dire à l’héritier rebelle : ah, au fait, on ne vous avait pas dit, c’est à vous de payer !

Dans ses écrits à la Présidente, l’Expert judiciaire s’est étonné à plusieurs reprises que les plumitifs d’audience ne reflètent pas la teneur de ses propos, on peut en revanche noter que cette fois  la Présidente a parfaitement retenu ce que Luc Verbruggen a déclaré lors de l’audience du 07 octobre 2021 tout en se gardant bien d’en situer le contexte, à savoir

 Ceci figure dans le comptes rendu d’audience du 08 octobre 2021 que Luc Verbruggen a publié sur son site. Il faut préciser que Luc Verbruggen effectue systématiquement des compte rendus d’audience qu’il publie sur son site, lui qui n’est destinataire d’aucun plumitif malgré ses demandes et qui constate qu’il sont toujours absents de son dossier lorsqu’il se rend au greffe. Effectivement, Luc Verbruggen a voulu manifester son inébranlable volonté de ne pas abandonner le combat qu’il mène depuis 20 années  et Madame la Présidente décide de le condamner à payer un  peu comme si un Tribunal avait condamné Nicolas Sarkozy  pour avoir déclaré en mars 2007 en pleine campagne présidentielle « la croissance, j’irai la chercher avec les dents » et de n’avoir pas ensuite prouvé que ses dents l’avaient trouvée ! Il faut dire aussi que le même compte rendu d’audience effectué par Luc Verbruggen nous apprend que les 5 fraudeurs se refusent à payer à nouveau des honoraires d’expertise (dont une partie significative résulte du recel des pièces à conviction qu’ils exercent depuis toujours). Toutes les parties sont destinataires des comptes rendus effectués par Luc Verbruggen, aucune n’a jamais procédé à démenti. Qui plus est, le rôle d’audience du 07 octobre 2021 indique que 10 parties étaient présentes ainsi que 6 avocats et l’Expert judiciaire qui pourraient témoigner de ce qu’ils ont entendu…, sans oublier les 3 magistrates.

– La Présidente de la Cour se sera donc livrée à la répartition suivante des frais d’expertise exposés à la date du 23 août 2021 :

° 45.833,00 euros pour les 5 fraudeurs soit 9.167,00 euros par fraudeur

° 4.167,00 euros pour Jack Verbruggen, le frère à la ligne ondulante

° 50.000,00 euros pour l’héritier rebelle qui après tout est le responsable de cette longue expertise ! Sans lui, tous ces frais auraient été épargnés semble vouloir dire Madame la Présidente. Effectivement, sans lui, le Trésor Public aurait vu définitivement filer sous son nez de 50 à 100 millions de droits de succession , mais cela ne préoccupe pas la Cour.

L’une des 5 fraudeurs étant décédée, laissant la place à ses 4 filles héritières qui n’acceptent la succession que sous bénéfice d’inventaire, le « fardeau » par personne des 5 fraudeurs/héritières de fraudeur s’allège encore.

La Cour condamne donc l’héritier rebelle à payer à lui seul 50% des frais d’expertise déjà exposés et met sur sa tête 5,5 fois ce qu’elle met sur la tête de chacun des fraudeurs.

Quant à l’Expert, il a toutes chances de devoir tirer un trait sur le paiement des honoraires exposés. Et comme la Cour l’a invité à suspendre ses travaux dès l’arrêt du 28 octobre 2021, il ne pourra pas répondre aux observations des héritiers fraudeurs qui sont censées lui être adressées pour le 20 décembre 2021, pas plus qu’à celles de l’héritier rebelle.

La Cour sait pertinemment que l’héritier rebelle sera dans l’impossibilité de payer, elle qui dans son arrêt du 15 avril 2021 a refusé de lui accorder une rente médicale demandée urgemment de 2.000,00 euros par mois, au motif suivant : « Compte tenu de l’état d’avancement de la mission d’expertise, il n’apparaît pas qu’à ce stade, il y ait lieu de faire droit aux demandes de M. Luc Verbruggen en rapport avec l’expertise en cours » .  Et comme la Cour se garde bien de prendre les mesures pour faire avancer l’expertise, la suite de la demande de rente médicale est courue d’avance .

La Cour enlève ainsi à Luc Verbruggen toute possibilité de payer les 50.000,00 euros exigés et garantit l’échec de l’expertise puisque l’arrêt du 28 octobre 2021 précise que l’Expert devra clôturer sa mission en l’état si les 75.000,00 euros à payer pour le 31 janvier 2022 ne le sont pas. Elle le garantit doublement puisqu’elle peut être certaine que les héritiers fraudeurs et consorts ne paieront pas, comme ils l’ont déclaré en audience.

La Cour, outre la perfidie, manie le cynisme avec talent puisque l’on peut lire dans cet arrêt du 15 avril 2021 que « les notaires liquidateurs n’ont pas encore procédé à l’analyse des pièces et explications en rapport avec la liquidation de l’Anstalt Fidelec[27] ». Et pour cause, puisque la Cour se refuse à prendre la moindre mesure de coercition et/ou d’astreinte pour que ces pièces recélées par les fraudeurs ne le soient plus.

 

9-L’Etat belge n’a-t-il vraiment aucun moyen d’agir ?

Certes l’Etat belge est maintenu au balcon par la Cour, pour reprendre les termes de la Présidente qui a en outre jugé « qu’à ce stade » il n’y avait pas lieu de répondre favorablement à sa demande de communication des pièces que l’Expert a réussi à faire parler. Il est cependant destinataire de tous le rapports de l’Expert ainsi que de tous les échanges  intervenus entre toutes les parties, ainsi qu’entre l’Expert et la Présidente. Ne dispose-t-il pas des éléments suffisants pour agir afin de sortir de l’impasse ? La CTIF[28] n’est-elle pas sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances et placée sous la direction d’un magistrat ? Les Ministres de la justice n’ont-ils pas été saisis (comme le Premier Ministre et tous les Vice-Premiers Ministres) à de nombreuses reprises par Luc Verbruggen lui-même, comme par plusieurs associations ainsi que les Commissions Finances / Budget  et Justice de la Chambre des Représentants ? Le gouvernement bruxellois, le Parlement bruxellois et sa Commission des Finances & des Affaires générales n’ont-ils pas été eux-aussi saisis de cette scandaleuse affaire ? Le magistrat qui dirige la CTIF est-il inatteignable, y compris par le Trésor Public ?

Enfin, lors de l’audience tenue le 05 décembre 2019 devant la 43^ème Chambre, l’Etat belge ne s’est-il pas prononcé pour lever à hauteur d’un million d’euros les saisies conservatoires en cours afin de financer l’expertise en cours jusqu’à son terme ?

 

10-Qui pour enfin briser l’indicible chape de plomb sur cette affaire ?  

Le compteur[29] tourne, inexorablement. Le 31 janvier 2022, la 43^ème Chambre (civile) de la Cour d’Appel de Bruxelles, présidée par Madame Isabelle De Ruydts , aura définitivement enterré l’affaire Verbruggen, une affaire d’évasion fiscale aux droits de succession qui va priver l’Etat belge et sa région Bruxelles- Capitale de 50 à 100 millions de droits de succession, une région dont on sait[30],qu’avant le Covid et malgré le refinancement, ses finances plongeaient déjà, une région dont certains disent qu’elle est en faillite et qui ne peut certainement pas se permettre de tirer un trait sur une telle recette.

Qui, parmi les professionnels du droit et du chiffre et leurs instances hiérarchiques, va enfin mettre un terme à ce huis clos complice, qui n’est pas seulement celui imposé par la Présidente de la 43^ème Chambre (civile) de la Cour d’Appel de Bruxelles mais aussi celui de tout un milieu qui sait, qui appuie fermement sur la chape de plomb ou qui au mieux s’accommode de la situation et regarde ailleurs ?

Va-t-il se trouver un magistrat qui, à l’instar du 5^ème Expert judiciaire, va faire son travail honnêtement et scrupuleusement ? Un magistrat qui permettrait au citoyen lambda de vérifier que « Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis[31] » ? En lieu et place de ceux qui cherchent à le récuser alors que l’inverse devrait être fait ? Un magistrat qui ne fermera pas les yeux devant des flux financiers considérables qui partent de cette mystérieuse holding financière immatriculée au Liechtenstein (Fidelec) pour arriver dans les 3 sociétés à expertiser et qui transitent  par un compte d’avocat bruxellois ? C’est parce-que le 5^ème Expert judiciaire le met en évidence et qu’il questionne à ce propos que la Présidente de la 43^ème Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles l’arrête net ?

Les gouvernants et autres responsables politiques vont-ils enfin se saisir d’une affaire, sans s’abriter derrière une séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire qui ne les rend pas pour autant impuissants ?

Quelqu’un va-t-il enfin s’étonner que plus de 10 millions d’honoraires divers et variés aient été dépensés pour une succession déclarée de 117.000,00 euros ? Quelqu’un va-t-il enfin se poser la question de savoir pourquoi cette affaire d’évasion fiscale aux droits de succession mobilise autant de magistrats lors d’autant d’audiences alors que la justice n’est plus à même de traiter les affaires financières par manque de moyens ? Quelqu’un va-t-il enfin se poser la question de savoir pourquoi il y a toujours autant d’avocats présents aux audiences, au bout de 20 années de procédures ? Tous ces avocats coûtent très cher aux évadés fiscaux qui déclarent pourtant être dans l’incapacité de faire face aux honoraires de l’expertise judiciaire ! Ils ne travaillent pas pour rien. On connaît les tarifs horaires de gros cabinets d’avocats tels que, par exemple, le Cabinet DalDeWolf, défenseur des 3 sociétés faisant l’objet de l’expertise judiciaire : ce ne sont pas ceux de l’Expert judiciaire. Curieux d’apprécier ce que cela pouvait représenter pour chacune des 3 sociétés en question , l’examen de leurs bilans BNB a permis de constater l’inexistence de frais d’avocat[32] sur les dernières années, ce qui ne doit pas nécessairement conduire à conclure (même si cela est bien interpellant) que les honoraires en question soient pris en charge par d’autres entités, dans la mesure où les sociétés en question se sont largement illustrées par des pratiques comptables étranges et « créatives » nous a prouvé l’Expert dans ses rapports.

Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)[33], plusieurs fois saisi, en charge -entre autres- de l’amélioration du fonctionnement de la justice au profit du citoyen, va-t-il sortir de son silence ?

L’ordre public n’est-il pas menacé ?

L’évasion fiscale aux droits de succession prospère toujours. Les affaires en cours récemment mises à jour le montrent : affaire Joassart (400 millions d’euros évadés), affaire Vanhalst (250 millions évadés), affaire de Spoelberch  (plusieurs milliards) ; toutes les régions du Royaume sont concernées. Le énième « leak » sorti en octobre dernier, les Pandora Papers, démontre une nouvelle fois que les pratiques d’évasion fiscale aux droits de succession font florès. Les belges et résidents belges détenteurs d’offshores pour éviter les droits de succession peuvent même dormir tranquilles[34].

La « Team Justice », dont on peut penser qu’il s’agit du Ministère de la Justice, met en exergue sur ses courriers et sur son site internet : « Plus rapide, plus humaine, plus ferme ».

Chiche !

Le 31 janvier 2022, à minuit, nous serons fixés.

Christian Savestre

[1] Montesquieu (1689-1755), auteur de « L’Esprit des Lois » en 1748 et de « La Défense de l’Esprit des Lois » en 1750

[2] « Sociologie des élites délinquantes, de la criminalité en col blanc à la corruption politique » Pierre Lascoumes et Carla Nagels.

[3] Considérations sur les causes de la grandeur des Romains et de leur décadence,1721

[4] Ubu roi est une pièce de théâtre d’Alfred Jarry publiée le 25 avril 1896.

[5] Perrin Dandin est un personnage de l’ouvrage de Rabelais « Le Tiers Livre » , autoproclamé « Appointeur de procès ». Ce personnage de juge est repris par La Fontaine dans la fable « L’Huître et les Plaideurs » et par Racine dans « Les Plaideurs ».

[6] Sisamnès fut un des juges royaux de l’empire perse sous le règne de Cambyse II, condamné par celui-ci pour forfaiture à être écorché vif.

[7] L’arrêt de la Cour de Cassation (affaire Verbruggen), prononcé en audience publique le 6 mars 2013 par le Chevalier Jean de Codt qui a fait rapport en présence de l’Avocat général Damien Vandermeersch qui a conclu, vient confirmer l’acquittement décidé par la Cour d’Appel le 18 septembre 2012 pour les « 5 héritiers » après qu’ils aient été condamnés à 5 mois de prison avec sursis en première instance le 27 janvier 2011.

[8] La Libre du 22 novembre 2021. Extrait : « Chez nous, les droits de la défense constituent un principe général de droit à valeur constitutionnelle ».

[9] La lecture des 22 articles relatifs à l’Affaire Verbruggen montre que d’autres infamies judiciaires ont été commises. (POUR.Press, Affaire Verbruggen)

[10] La CTIF est chargée d’analyser les faits et les transactions financières suspectes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui lui sont transmis par les institutions et les personnes visées par la loi.La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique, sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. Placée sous la direction d’un magistrat, Monsieur Philippe de KOSTER, elle est composée d’experts financiers et d’un officier supérieur de la Police fédérale.

[11] 16^ème article Affaire Verbruggen intitulé « Taire la vérité » https://pour.press/taire-la-verite/

[12] 19^ème article Affaire Verbruggen intitulé « Autopsie comptable meurtrière » https://pour.press/autopsie-comptable-meurtriere-pour-les-heritiers-fraudeurs/

[13] Fernand Maillard, Vice-Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique a été appointé par les 5 héritiers hostiles aux droits de succession en tant que conseiller technique.

[14] Cf note 13.

[15] CTIF, Cf note 10.

[16] Chronologie entrecroisée : entre d’une part les courriers (leurs extraits les plus significatifs) de l’Expert judiciaire à la Présidente de la Cour d’Appel et les arrêts de cette dernière (leurs extraits les plus significatifs).

[17] Gérance de Biens est l’une des 3 sociétés expertisées, les 2 autres étant Saprotel et Gespafina.

[18] Claire Gram était l’épouse du notaire Robert Verbruggen. Femme au foyer, mère de 7 enfants et couturière de métier, elle a été transformée par le planificateur successoral Me Emmanuel de Wilde d’Estmaël en « business woman » de choc

[19] Article 780 bis du code judiciaire : « La partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 EUR à 2.500 EUR sans préjudice des dommages – intérêts qui seraient réclamés.»

[20]Article 973, § 2.  Le juge peut ordonner la comparution des parties et des experts. Le juge refuse de prolonger le délai lorsqu’il estime qu’une prolongation n’est pas raisonnablement justifiée. II motive cette décision.

[21] Cf note 19.

[22] Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Lorsque des situations excèdent les compétences d’une entité donnée responsable de l’action publique, cette compétence est transmise à l’entité d’un échelon hiérarchique supérieur et ainsi de suite. Le principe de subsidiarité veille à ne pas déconnecter la prise de décision publique de ceux qui devront la respecter. C’est en somme la recherche de la sphère d’influence adéquate dans une organisation sociale par laquelle se déploie une action publique.

[23] Démembrement : l’Expert judiciaire, Emmanuel Sanzot, est l’auteur d’un ouvrage intitulé « Les droits réels démembrés »  Publication de juillet 2008. L’auteur effectue une approche transversale de la matière « outre les aspects de droit civil, lesquels constituent les fondations de toute opération de démembrement, l’auteur analyse avec rigueur les aspects en droit d’enregistrement, la législation en matière de TVA, les règles en matière d’impôts directs (impôt des personnes physiques et impôt des sociétés), mais aussi le cadre comptable. »

[24] Anstalt (Etablissement):dans la Principauté du Liechtenstein, forme juridique située entre la corporation et la fondation utilisable comme instrument de gestion de fortune/holding.

[25] Maître Tchékémian, avocat avec Patrick De Wolf, des 3 sociétés à expertiser, associé du Cabinet DalDeWolf.

[26] Article 972 bis : Les parties sont tenues de collaborer à l’expertise. A défaut, le juge peut en tirer toute conséquence qu’il jugera appropriée. Au moins huit jours avant la réunion d’installation et, à défaut, au début des travaux, les parties remettent à l’expert un dossier inventorié rassemblant tous les documents pertinents.

[27] Cf note 24.

[28] Cf note 10.

[29] Cf 21^ème article Affaire Verbruggen, intitulé « Celui qui dit la vérité sera exécuté au Palais de Justice de Bruxelles le 31 janvier 2022 » https://pour.press/celui-qui-dit-la-verite-sera-execute-au-palais-de-justice-de-bruxelles/

[30] La Libre du 20 novembre 2021.

[31] Montesquieu, « De l’Esprit des Lois »

[32] les bilans BNB des 3 sociétés  Saprotel, Gérance de biens et Gespafina ne mettent pas en évidence l’existence de “services et bien divers” et donc pas de frais d’avocats qui sont inclus dans cette rubrique générale. Cela veut-il dire que ces sociétés ne se voient pas facturées des frais de leurs avocats déclarés ou que “le comptable” ne remplit pas la ligne “services et biens divers”, ce qui est pourtant obligatoire depuis les clôtures effectuées au titre de 2011. Il existe une exception pour Gespafina qui mentionne en 2011 et 2012 des services et biens divers pour respectivement  88.144 et 52.945, sans que l’on puisse savoir si des frais d’avocats sont inclus ou non dans ces montants, puisque les bilans BNB ne fournissent pas le détail. Comme des frais d’avocats ont été exposés après 2012 et que la rubrique services et biens divers n’est pas renseignée, il y a lieu de s’interroger sur la facturation des honoraires des avocats des 3 sociétés.

[33] CSJ : Le Conseil supérieur de la Justice doit aider la justice belge à mieux fonctionner en jouant un rôle décisif dans la sélection et la nomination des magistrats, en exerçant un contrôle externe sur son fonctionnement, notamment via des audits, des enquêtes particulières et le traitement des plaintes et en rendant des avis. Le CSJ est un organe indépendant du Parlement, du gouvernement et du pouvoir judiciaire. Le CSJ prend des initiatives et rend des avis concernant l’amélioration du fonctionnement de la justice, au profit du citoyen.

[34] Cf Chapitre IV Dossier Pandora Papers par Victor Serge. Intitulé « Les constats techniques » par Victor Serge. https://pour.press/les-constats-techniques/