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Madame, Monsieur,
Votre commune doit faire face à une multitude de contraintes qui rendent sa gestion extrêmement difficile. La crise énergétique, l’inflation, la hausse des taux d’intérêts, des transferts de charges du fédéral et du régional vers le communal sont autant de faits (liste non exhaustive) qui vous assaillent. Il est donc d’une ardente nécessité de ne pas complexifier encore votre tâche en vous imposant de nouvelles contraintes dans le cadre du financement par la Région bruxelloise de vos communes à travers les subventions qui vous sont accordées (542,8 millions en 2022) et le Fonds de refinancement des trésoreries communales (60,6 millions en 2022). La scandaleuse affaire Verbruggen d’évasion fiscale aux droits de succession représente un enjeu de 100 millions de droits pour la Région Bruxelloise qui n’en a à ce jour pas perçu un centime plus de 20 années après l’ouverture de la succession. On parle donc là de 18,4 % du total des subventions qui vous sont accordées et de 165 % du fonds de refinancement des trésoreries communales au titre de 2022. Autant dire que la perception immédiate d’une telle somme serait susceptible de desserrer l’étau dans lequel vos communes sont prises. Nous avons saisi à 6 reprises les autorités politiques fédérales et régionales (gouvernements et parlements) et nous venons de le faire une 7ème fois. Vous trouverez ci-dessous la dernière interpellation effectuée. Nous vous remercions de l’intérêt que vous y porterez et des actions que vous prendrez pour contribuer à ce que ce scandale d’Etat prenne fin immédiatement et permette de donner un peu d’air aux contraintes financières de la Région bruxelloise qui ne manquent pas de peser indirectement sur vos communes. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos sentiments respectueux. Ce courriel donne lieu à deux envois, l’un en français, l’autre en néerlandais. Contact : POUR.PRESS, RJF, Attac : Christian Savestre. Adresse mail : christiansavestre@hotmail.com Gsm : 0494 51 57 57 |
Texte de la 7ème l’interpellation effectuée le 14 novembre 2022 auprès du Gouvernement fédéral, de la Commission Justice du Parlement fédéral, de la Commission Finances & Budget du Parlement Fédéral, des Chefs de groupe au Parlement fédéral, des Chefs de partis, du Gouvernement de la Région bruxelloise, de la Commission des finances et des affaires générales du Parlement de la Région bruxelloise, du Président et Vice-Président ainsi que des Chefs de Groupe du Parlement de la Région bruxelloise.
100 millions de droits de succession en jeu, l’Etat fédéral et la Région bruxelloise tenus en échec par l’obstruction de la Cour d’appel.
Madame, Monsieur,
L’affaire Verbruggen est devenue depuis longtemps une affaire publique, encore plus depuis que l’Etat belge a payé en ce début d’année un important montant d’honoraires d’expertise judiciaire en lieu et place d’héritiers fraudeurs. L’affaire a pris récemment un nouveau tour, maintenant que la Cour d’appel de Bruxelles (43ème chambre civile) bloque de facto l’expertise judiciaire au point qu’elle ignore la requête de l’Etat belge de payer l’intégralité des frais d’expertise judiciaire afin de garantir sa bonne fin. La conduite de la Cour, en charge d’assurer le bon déroulement de l’expertise judiciaire est aussi invraisemblable qu’insoutenable. Le média numérique POUR.PRESS a consacré tout récemment son 25ème article sur cette affaire https://pour.press/la-cour-dappel-de-bruxelles-prise-en-flagrant-delit-dactivites-criminelles/ , dernier épisode d’une saga qu’il suit depuis près de trois ans accessible dans son entièreté https://pour.press/wp-content/uploads/2022/11/DOSSIER-COMPLET-V3.pdf.Avant d’y accéder éventuellement, vous aurez pu lire, au pied de ce courriel, l’avertissement adressé aux lecteurs, qui vous permettra d’apprécier en quelques lignes la situation proprement ahurissante à laquelle l’Etat fédéral et la Région bruxelloise ainsi que la collectivité dans son ensemble sont confrontés alors que les budgets de tous crient famine cependant que la justice paralyse véritablement ce qu’elle devrait au contraire accélérer et cela depuis plusieurs années. Tant d’offenses faites à leur métier de la part de garants de l’Etat de droit que sont les membres de cette Cour d’appel ne permettent plus d’invoquer la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire pour ne pas agir, sachant que par ailleurs toutes les instances susceptibles d’intervenir en matière déontologique telles les instances ordinales des avocats, experts comptables, réviseurs d’entreprises, notaires et autres experts en tous genres (immobiliers, œuvres d’art) mais aussi le Conseil Supérieur de la Justice se tiennent coi. Il est donc temps que vous agissiez, nous nous permettons de vous le dire, après vous avoir saisis à 5 reprises par écrit[1] et à une sixième dans le cadre d’une audition à la Commission Finances & Budget de la Chambre des Représentants[2]. Ces interpellations nous avaient permis de vous communiquer modestement une contribution à une première évaluation de la disposition obligeant à l’enregistrement en Belgique des donations mobilières passées devant un notaire étranger ainsi que quelques constats et propositions pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime en matière de droits de succession et de droits de donation. L’administration fédérale dispose de moyens qu’elle n’a pas encore mis en œuvre pour atteindre l’objectif auquel la Cour d’appel s’est interdit de parvenir en se refusant à prendre la moindre mesure coercitive, rejoignant ainsi les héritiers fraudeurs dans le véritable défi qu’ils lancent à l’Etat belge qui, en l’espèce, gère le recouvrement et le contentieux des droits de succession que la Région bruxelloise encaisse et qui a procédé à deux saisies conservatoires d’un montant total de 32,6 millions d’euros, régulièrement renouvelées depuis 2008, alors que pas un centime des droits dus n’a encore été réglé. L’Etat belge considère en effet que les mécanismes mis en place dans cette affaire sont constitutifs d’une vaste fraude aux droits de succession.
Le Réseau Justice Fiscale (RJF), Attac Bruxelles, Attac Liège et Attac Charleroi se sont associés à POUR.PRESS depuis longtemps pour vous saisir de l’importance majeure de cette affaire. Ils continuent à le faire dans le cadre de ce courriel. Ils précisent bien entendu qu’il ne s’agit pas de vous demander d’en partager la forme mais d’apporter à la société civile la certitude que les choses vont enfin drastiquement et très rapidement changer dans cette affaire scandaleuse, qui devrait recueillir l’unanimité de toutes les tendances politiques soucieuses d’éviter le discrédit en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime.
Nous vous demandons donc de bien vouloir nous dire ce que vous comptez faire pour que le défi en question soit relevé afin que la collectivité ne soit pas privée plus longtemps de ces 100 millions d’euros en faisant cesser cette scandaleuse affaire, permettant ainsi de renflouer les caisses de la Région bruxelloise. Qui d’autre que vous pour cela ?
Nous vous remercions des réponses concrètes que vous ne manquerez pas de nous faire parvenir et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos sentiments respectueux.
Ce courriel donne lieu à deux envois, l’un en français, l’autre en néerlandais.
Contact :
POUR.PRESS, RJF, Attac : Christian Savestre. Adresse mail : christiansavestre@hotmail.com Gsm : 0494 51 57 57
Avertissement
D’aucuns, découvrant l’affaire ou en étant lassés tant elle s’éternise, auront le réflexe de trouver outranciers les mots utilisés. Il faudrait pourtant en inventer de nouveaux pour rendre compte, à leurs justes mesures, d’une réalité qui dépasse l’entendement et d’un silence médiatique, sociétal et politique assourdissant.
Il faudrait aussi qu’ils se demandent pourquoi la Cour d’appel a refusé de répondre à la requête de l’Etat belge de payer les honoraires nécessaires à garantir la bonne fin de l’expertise judiciaire en cours, pourquoi la Cour d’appel ne répond plus à aucune demande de provisionnement d’honoraires, pourquoi l’Expert judiciaire est-il ainsi contraint de financer l’expertise sur ses propres fonds, pour ne pas la stopper. Il faudrait encore qu’ils se demandent pourquoi la Cour d’appel se refuse, année après année, à prendre la moindre mesure coercitive à l’encontre d’une vulgaire bande de 5 héritiers fraudeurs. Il faudrait de plus qu’ils se souviennent que 100 millions de droits de succession, à recouvrer par l’Etat belge et à destination des caisses de la Région Bruxelloise, sont en jeu alors que les budgets respectifs fédéral et régional crient famine. Il faudrait enfin qu’ils se rappellent que cette affaire n’existe que par la présence d’un héritier rebelle leur permettant ainsi d’imaginer ce que peut représenter, en centaines de milliards d’euros, la face cachée de l’iceberg de l’évasion fiscale aux droits de succession ; cependant que d’autres affaires, ayant éclaté, vont se régler à l’abri de leur regard telles les affaires Joassart, Vanhalst ou encore de Spoelberch. Ils pourraient aussi s’interroger sur la question de savoir si la séparation des pouvoirs de l’exécutif et du judiciaire n’est pas saisie opportunément pour mettre définitivement sous le tapis une affaire décidément beaucoup trop compromettante pour les gens de pouvoir parmi lesquels des ténors de la profession du droit et du chiffre ont joué un rôle essentiel, se déroulant depuis plus de 20 années au nez et à la barbe de 12 gouvernements, 6 ministres des Finances, 8 ministres de la Justice et 2 rois. Et s’ils cherchent à concrétiser ce que représente ces 100 millions d’euros de droits de succession, il découvriront par exemple que c’est l’équivalent de 32% de la totalité des frais de personnel des Autorités bruxelloises en 2022 et de près de 20% de la totalité des droits de succession et de donations qu’elles encaisseront en cette même année. Ils se décideront peut-être alors à aller respectueusement taper sur l’épaule de leur député fédéral, régional en leur demandant ce qu’ils comptent faire pour mettre un terme à cette scandaleuse gabegie, en leur indiquant qu’ils sont été déjà saisis de cette affaire à 6 reprises, qu’ils vont l’être une 7ème fois et que, non, définitivement non, il n’y a pas de fatalité, fusse-t-elle invoquée au nom de la séparation des pouvoirs, à ce que 3 magistrats, en service commandé ou pas, puissent ainsi offenser leur charge, défier le citoyen contribuable captif et agir impunément, hors de tout contrôle, au moins disciplinaire, censé pourtant exister au sein de la magistrature.
Alors que l’Expert judiciaire a sorti un premier rapport accablant le 02 mars 2021, puis un second le 23 août 2021 concluant, à l’issue de la résolution d’un véritable puzzle comptable et financier organisé par les héritiers fraudeurs , à la non sincérité et à la non véracité des comptes des sociétés qu’il a en charge de valoriser, alors que le sapiteur immobilier se heurte à son tour à une invraisemblable succession d’embûches placées par les mêmes sur son parcours, alors que l’Etat belge a procédé à deux saisies conservatoires (mais toujours pas exécutoires) totalisant 32,6 millions d’euros, régulièrement renouvelés depuis 2008, alors que pas un centime de droits de succession n’est encore entré dans les caisses de la Région Bruxelloise, le contentieux en matière successorale étant géré par l’Administration fédérale, alors que la Cour d’appel de Bruxelles se refuse obstinément à décider de la moindre mesure coercitive vis-à-vis des fraudeurs, les mêmes se diront peut-être « mais enfin, qui va siffler la fin de la partie ? ».Ou, lâchement, un consensus non-dit s’est-il installé pour attendre que disparaisse le seul des héritiers ayant intérêt à ce que la vérité, toute la vérité éclate enfin ? L’obstruction et l’ambiguïté (de certains qui détiennent des moyens importants pour siffler la fin de partie) vont-elles être enfin vaincues au profit de l’honnêteté ? Et ainsi permettre la fin de ce silence médiatique, sociétal et politique assourdissant, fin nécessaire pour faire éclater la coalition d’intérêts, nuisibles à la société, d’une caste qui l’impose encore en sapant les fondements mêmes d’un Etat de droit.
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[1] 17 novembre 2020, 16 décembre 2020, 13 janvier 2021, 06 avril 2021, 11 et12 juillet 2021.
[2] Audition du 27 avril 2021 dans le cadre de propositions de loi (n°139/1 et n°1836/1) visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
