CETA rhabillé, ISDS déguisé

Ils ont osé! L’Union européenne et le Canada se livrent à un tour de passe-passe afin de faire ratifier l’accord de libre échange CETA/AECG (Comprehensive Economic and Trade Agreement/Accord Economique et Commercial Global). Durant des mois, la Commission a claironné que l’accord était scellé et l’était définitivement. Mais la clause ISDS contenue dans le traité a créé des remous de plus en plus forts. A la faveur des élections législatives canadiennes, la tendance s’est inversée et des discussions ont repris entre les deux partenaires sans que l’on sache précisément où on allait.

Ce 29 février, la Commission européenne a créé la surprise, en annonçant avoir trouvé un nouvel accord avec le Canada sur la question du règlement des différends entre les investisseurs et les Etats. L’ISDS si décrié est donc révisé. Des changements cosmétiques qui ne sont rien d’autre que de la poudre aux yeux car ils ne changent rien au fond du problème. Ça n’a plus l’air d’une cour d’arbitrage privée mais cela n’a rien d’un tribunal public.

L’agenda est maintenant le suivant: traduction du nouveau texte dans les différentes langues européennes, présentation de ce texte aux 28 Etats membres en juin avant de lancer le processus de ratification.
De celui-ci, il sera encore question. Que le CETA soit reconnu comme un accord dit “mixte” (càd empiétant sur les compétences des Etats membres) ou non indiquera le processus, étendu à l’approbation de tous les parlements nationaux dans le premier cas ou aux seules instances européennes dans le second cas. Bien davantage qu’une question juridique, c’est là un enjeu politique majeur qui déterminera quel degré de démocratie subsiste au sein de l’Union européenne.

Bonne synthèse de l’évolution du CETA
http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/03/02/leurope-et-le-canada-modifient-leur-accord-ceta-pour-faire-taire-les-critiques/