CETA : Enfin une décision sera prise par la Cour européenne de justice

La Belgique vient de saisir la Cour européenne de justice, conformément aux promesses qu’elle avait faites, entre autre sous la pression du gouvernement wallon de Paul Magnette. Cet engagement portait sur la légalité du traité, et plus particulièrement la clause d’arbitrage (ICS).

 « On pouvait douter de la loyauté fédérale sur ce dossier. Elle a tenu bon, il faut s’en réjouir » a déclaré Rudy Demotte, le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la sortie du Lambermont. « Ce combat de longue date est primordial car il pourrait modifier profondément la régulation du commerce mondial », poursuit-il.

En effet, la clause d’arbitrage (ICS), qui permet aux multinationales d’attaquer les Etats en justice si ces derniers nuisent à leurs profits – même potentiels ! – est présente dans d’autres traités en cours de négociation, tels que le JEFTA, avec le Japon ou le VEFTA avec le Vietnam.

C’est précisément ce mécanisme qui pose problème : si de tels tribunaux sont créés, qu’en est-il alors de la compétence exclusive de la Cour européenne de justice sur l’interprétation du droit européen ? L’ICS remet également en question l’égalité de traitement entre les investisseurs, car n’auront accès à ces tribunaux arbitraux que les investisseurs étrangers.

Si l’avis de la Cour européenne est négatif, c’est l’entièreté de cet accord Europe-Canada qui devra être renégocié. Reste l’application provisoire de ce 21 septembre 2017. Si l’ICS en est exclu, ce sont malgré tout plus de 90% du traité qui seront appliqués.

One thought on “CETA : Enfin une décision sera prise par la Cour européenne de justice

  • Didier Rouxelle

    Un titre à côté de la plaque, un article approximatif et incomplet malgré sa brièveté. Un tour de force (ou de farce).

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