Affaire Verbruggen 27ème épisode

Gouvernants et élus, réagissez ou vous serez, sinon, complices.

Le 25 mai prochain, date à laquelle la Cour d’appel de Bruxelles (43^ème chambre civile) a planifié son nième coup contre l’Etat de droit, il sera trop tard. C’est dès aujourd’hui qu’il vous faut agir, sauf à devenir complices d’une caste qui défie l’Etat de droit depuis de longues années sans être inquiétée et à de facto décider de passer par pertes et profits 100 millions de droits de succession, au détriment de tous vos concitoyens. Gouvernants et élus, vous avez déjà été saisis à 7 reprises[1] de cette scandaleuse affaire, sans résultats concrets à ce jour puisqu’une certaine magistrature persiste, contre vents et marées, à œuvrer contre l’Etat de droit. Il est encore temps pour vous de ne pas rejoindre cette cohorte de professionnels du droit et du chiffre (magistrats , avocats fiscalistes, avocats d’affaires, bâtonniers et ex-bâtonniers, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires, experts immobiliers, experts en œuvres d’art, autorités ordinales de chacun des ordres professionnels concernés, conseil supérieur de la justice) qui tous connaissent parfaitement, y compris pour certains de leurs plus éminents représentants, le fond de l’affaire dans ses moindres détails et condamnent de facto par leur silence  l’héritier rebelle à l’expropriation, le seul parmi les héritiers à s’opposer à cette gigantesque  affaire d’évasion fiscale aux droits de succession, héritier sans lequel personne n’aurait su que l’Etat et tous les concitoyens du Royaume se sont jusqu’à présent fait gruger de plus de 100 millions de droits de succession avec la complicité active d’une certaine magistrature appuyée sans faille  par ces autres professionnels du droit et du chiffre cités plus avant.

 

Abdication et soumission face à une justice bafouant l’Etat de droit.

Cette magistrature-là n’en finit pas d’œuvrer contre l’Etat de droit. Face à sa capacité inouïe à « exercer, encore et toujours, à l’ombre des lois et sous les couleurs de la justice  sa cruelle tyrannie»[2], l’on est à chaque fois surpris, bien que l’on s’en garde, des gravissimes et multiples atteintes qu’elle porte, incessamment, à ce qui justifie son existence même : l’Etat de droit. Les chausse-trappes (une chausse-trappe peut en cacher une autre) au bénéfice des fraudeurs se succèdent les unes aux autres, sans discontinuer, avec un royal mépris pour ceux qui, naïvement, pourraient encore croire en la justice de leur pays. Rien, strictement rien, ne l’arrête. Il faut dire que, face à elle, l’abdication fait au mieux place à la soumission permettant ainsi à l’entre-soi d’imposer une justice au nom d’intérêts privés sous les apparences de celle rendue au nom du peuple. Et comme l’abdication de certains se cache, opportunément, et le plus souvent derrière le nécessaire principe de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, la voie est libre, totalement libre, pour cette magistrature-là qui garantit le droit des fraudeurs et dénie le droit de ceux qui les dénoncent, preuves à l’appui, lesquelles auront été évacuées, si nécessaire, des dossiers judiciaires eux-mêmes par ces magistrats qui sapent l’Etat de droit au vu et au su de tout le monde. Leur pouvoir est sans limite et ce pour une double raison : ceux qui ont en charge de faire respecter la déontologie au sein de la magistrature se voilent la face et se bouchent les oreilles tandis que le pouvoir politique qui aurait dû agir depuis si longtemps, sans pour autant enfreindre la séparation des pouvoirs, se refuse à le faire, paralysé qu’il est à l’idée de mettre un terme  au bout de tant d’années à une impuissance qui pourrait déclencher des demandes d’explications trop embarrassantes pour beaucoup.    

 

Interdire à l’héritier rebelle d’accéder à l’enceinte judiciaire.

Le 25 mai prochain, il s’agira notamment, mais pas seulement, de réduire une bonne fois pour toutes au silence cet héritier, ses adversaires (tous les autres héritiers unanimes) ayant demandé que la Cour puisse interdire à Luc Verbruggen, l’héritier rebelle, de présenter lui-même ses conclusions et sa défense s’il lui apparaît « que la passion ou l’inexpérience l’empêchent de discuter sa cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.[3] ».

Les fraudeurs ont déjà tenté, sans succès, de faire récuser l’Expert judiciaire. Leurs arguments étaient si grossiers que la Cour n’a pas pu faire autrement que de rejeter leur demande. Ils se disent donc que faire disparaître l’héritier rebelle des débats sur le déroulement de l’expertise constituerait le  moyen idéal de restaurer un entre-soi que l’héritier rebelle a le mauvais goût de perturber. Ils peuvent, sans conteste, croire en leurs chances de voir leur requête aboutir tant la Cour a déjà joué plus d’un tour pendable pour aller dans leur sens[4]. Après avoir tenté d’imposer à l’héritier rebelle de payer les frais d’expertise, on imagine sans difficulté la Cour imposer à ce dernier de disparaître pour éventuellement laisser la place à un avocat, à quelques mois du rapport d’expertise final, qu’il lui faudra chèrement payer : tout cela au nom de la sérénité des débats ! A défaut d’imposer, comme le prévoit la loi, la bonne collaboration (des fraudeurs) à l’expertise judiciaire en ne prenant strictement aucune mesure coercitive permettant de faire émerger la vérité, notamment pour faire produire des pièces clés, la Cour serait donc conduite à exclure de l’enceinte judiciaire, au nom de la sérénité des débats, celui qui est un héritier comme les autres et qui se voit jusqu’à présent carrément exproprié par la justice. Un comble !

 

Remettre en cause l’expertise immobilière dans sa totalité.

Le 25 mai prochain, selon les termes mêmes de la requête du conseil des fraudeurs, il s’agira aussi de remettre en cause :

• le périmètre de l’expertise immobilière et les travaux du sapiteur[5] immobilier afin de réduire au maximum la valeur des biens concernés et donc le montant de la succession, en excluant notamment du périmètre de l’expertise judiciaire le fameux Jolly Hôtel du Sablon à propos duquel l’Expert judiciaire a fait éclater la scandaleuse vérité dans son premier rapport préliminaire.
• la mission du sapiteur immobilier
• le provisionnement des honoraires du sapiteur immobilier
• les délais de l’expertise   

Tous ces points ont donné lieu à de multiples échanges avant la requête du 07 octobre 2022, échanges contenant des réponses parfaitement claires de la part de l’Expert judiciaire à propos desquelles  la Cour s’est bien gardée d’intervenir.

 

Violer une nouvelle fois[6] les dispositions du Code judiciaire pour convoquer, hors la loi, l’audience du 25 mai 2023.

Vous auriez pu penser, lecteurs, que le comble avait été atteint avec la requête consistant à éliminer l’héritier rebelle de l’enceinte judiciaire. Eh bien, non ! Afin de pouvoir mettre au débat cette élimination programmée au nom de la décence et de la clarté, la Cour, qui n’a fait jusqu’à présent que dans le cynisme et l’opacité organisée, n’hésite pas à bafouer purement et simplement le Code judiciaire en violant les délais qu’il prescrit, faisant donc que cette date de convocation et cette date d’audience se situent hors la loi.

« Toutes les contestations relatives à l’expertise survenant au cours de celle-ci, entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts et toute contestation relative à l’extension ou à la prolongation de la mission, sont réglées par le juge. » C’est ce que prévoit l’article  973 § 2 du code judiciaire qui précise : « A cet effet, les parties et les experts peuvent s’adresser au juge par lettre missive, motivée. Le juge ordonne immédiatement la convocation des parties et des experts. Dans les cinq jours, le greffier en avise les parties et leurs conseils par lettre missive, ainsi que l’expert et, le cas échéant, les parties qui ont fait défaut, par pli judiciaire. La comparution en chambre du conseil a lieu dans le mois qui suit la convocation. Le juge statue, par décision motivée, dans les huit jours. Le greffier notifie cette décision conformément à l’alinéa 3[7].

La Cour aurait donc dû procéder à convocation dans les 2 à 3 jours suivant la requête du 07 octobre 2022, soit au plus tard le 10 octobre 2022 (la requête  a été effectuée par « e-deposit »). La Cour convoque le 02 février 2023 soit près de 4 mois après l’échéance résultant du code judiciaire. Aurait-elle respecté ce dernier que la comparution en chambre du conseil aurait dû avoir lieu au plus tard le 01 mars 2023 alors qu’elle fixe cette date de comparution au 25 mai 2023 !

 

Ignorer purement et simplement les délais de l’expertise immobilière pour aboutir à un planning incohérent.

La Cour bafoue les délais définis par le sapiteur immobilier qui fixe un délai d’un mois pour que les parties répondent à son pré-rapport, d’un mois pour que lui-même réagisse à leurs réponses et enfin d’un mois pour publier son rapport définitif, soit un délai de 3 mois entre la publication de son pré-rapport et la publication de son rapport définitif. La Cour ne définit pas de date limite de production du pré-rapport du sapiteur immobilier pas plus que de date limite pour son rapport définitif, mais fixe en revanche  une date limite de réponse des parties au sapiteur immobilier, à savoir le 16 mai 2023 et ignore délibérément les 2 mois de délai que le sapiteur immobilier définissait pour d’une part y répliquer et d’autre part produire son rapport définitif. Si la Cour laissait au sapiteur immobilier le délai de deux mois qu’il évalue pour d’une part répondre aux répliques des parties et d’autre part rédiger son rapport définitif, ce dernier serait disponible le 16 juillet 2023, l’Expert judiciaire n’ayant alors plus qu’un mois pour en tenir compte dans son rapport définitif dont la remise a été fixée par la Cour au 16 août 2023. On voit donc à nouveau que, même en matière d’obtention de délais, la Cour favorise les fraudeurs.

 

Une nouvelle chausse-trappe placée, hors la loi, au moment opportun par une Cour d’appel à la solde des fraudeurs depuis le début de l’expertise judiciaire. 

Le trio de magistrates[8] qui la composent et qui violent depuis plus de 7 années le bon déroulement de l’expertise judiciaire qu’elles ont pourtant en charge de garantir, franchit une nouvelle étape dans le sabotage judiciaire ininterrompu qu’il promeut. Face à un Expert judiciaire (le 5^ème) qui a démontré constamment sa volonté d’aller au terme de l’expertise que la justice lui a confiée en décidant de faire fi de la décision de la Cour de ne pas lui verser les provisionnements d’honoraires demandés, tant pour ce qui le concerne que pour son sapiteur immobilier et en précisant par écrit que financer lui-même ces frais d’expertise était la condition nécessaire à satisfaire pour permettre la poursuite de celle-ci, il s’agit maintenant pour la Cour d’organiser le sabotage d’une autre manière et surtout de franchir un nouveau cap :  face à la détermination de l’Expert, la passivité obstructrice de la Cour et sa réactivité honteusement et systématiquement favorable[9] aux embûches créées par les fraudeurs pour nuire à l’expertise judiciaire ne suffisent plus. Il lui faut maintenant anticiper le sabotage. C’est pourquoi le 02 février dernier, la Cour a convoqué les parties en chambre du conseil le 25 mai 2023 à 15h. Toute personne qui n’aurait pas en tête les dates clés du futur déroulement de l’expertise pourrait se dire que décidément ces magistrates ont un sens aigu de la planification participant à son bon déroulement. Il s’agit en fait d’une nouvelle chausse-trappe.

Dans son arrêt du 16 septembre 2022, la Cour a fixé au 16 mai 2023 la  date ultime de réponse des parties au rapport du sapiteur immobilier et au 16 août 2023 la publication du rapport définitif de l’Expert judiciaire intégrant bien entendu les conclusions du sapiteur immobilier ainsi que celles du sapiteur réviseur.

Dans sa convocation du 02 février 2023, la Cour écrit que l’audience sera consacrée au « suivi de l’expertise, plus particulièrement suite au courrier du conseil de Mesdames Liliane et Chantal Verbruggen, daté du 07 octobre 2022 et aux observations en réponse de l’Expert judiciaire ».

A noter que, contrairement à ce qu’indique la convocation, le conseil évoqué, en l’occurrence le Cabinet Delahaye (émanation du Cabinet Emmanuel de Wilde d’Estmaël, grand « planificateur successoral ») n’est pas seulement  le conseil de Liliane et Marc Verbruggen, mais aussi celui de Marc Verbruggen, le chef de file de la bande, en même temps que le développeur (longtemps administrateur délégué et toujours administrateur) de Orpea Belgium avec le fondateur du Groupe Orpea, Jean-Claude Marian et semble-t-il toujours survivant à la tornade qui a mis à terre le Groupe, dont son fondateur, exilé fiscal en Belgique.

4 mois environ après le courrier du Conseil de la notaire héritière (Liliane) et de la réviseure d’entreprise (Chantal),toutes deux foulant aux pied les règles de leurs professions depuis plus de 20 années sans aucune réaction de leurs Ordres professionnels, la Cour se décide donc à convoquer une audience devant avoir lieu près de 4 mois après, le 25 mai 2023. Jamais une telle planification faite aussi à l’avance n’a été constatée en plus de 7 années d’expertise, comme s’il s’agissait de prendre date suffisamment à l’avance pour parer à toute éventualité qui laisserait ko la bande de fraudeurs, cette éventualité étant bien entendu que le pré-rapport du sapiteur immobilier n’aille pas dans le sens de ceux de ses prédécesseurs qui avaient l’avantage pour les fraudeurs d’aller dans le leur, celui du maquillage de la valeur réelle des actifs immobiliers.

Pourquoi ne pas avoir convoqué cette audience plus tôt en respectant le code judiciaire et laissé aussi longtemps sans réponse la requête formulée le 07 octobre 2022 par le conseil des fraudeurs?  Et pourquoi le 25 mai 2023 ? Qu’entend la Cour par l’expression « plus particulièrement » qu’elle utilise dans sa convocation ? Quels autres éléments afférents au suivi de l’expertise judiciaire en cours envisage-t-elle d’aborder ? Entend-t-elle ainsi se ménager la possibilité d’ouvrir la porte à l’armée d’avocats des fraudeurs pour leur permettre de semer de nouveaux écueils sur le chemin de la procédure d’expertise judiciaire, tout en s’enrichissant à coup d’honoraires plantureux pendant que les experts se voient refuser leurs demandes de provisionnement d’honoraires ?
Cette dernière question ne procède pas d’un préjugé mais de la constatation que la Cour d’une part ne donne jamais aucune suite aux requêtes formelles de l’héritier rebelle, ayant publiquement déclaré en audience qu’elle ne les lisait pas et d’autre part ne daigne répondre à l’Etat la priant d’arrêter par ordonnance le principe du paiement par ses soins des honoraires d’expertise afin de garantir sa bonne fin, pas plus qu’elle ne daigne répondre aux requêtes de provisionnement d’honoraires de l’Expert judiciaire et de son sapiteur immobilier.

 

Couper l’herbe sous le pied du sapiteur immobilier et de l’Expert judiciaire.

L’audience du 25 mai 2023 sera donc tenue, hors la loi, sans que le sapiteur immobilier – et en conséquence l’Expert lui-même – n’aient pu s’exprimer sur les réponses fournies par les parties à son pré-rapport. La Cour se déterminera donc sur la requête du 07 octobre 2022 du conseil des fraudeurs sans  donner la chance à l’Expert judiciaire et à son sapiteur immobilier de répondre à des objections qui auront pu être effectuées jusqu’au 16 mai 2023, soit  moins de 7 jours avant l’audience du 25 mai 2023. Est-il possible de faire mieux pour couper l’herbe sous le pied de l’Expert judiciaire et de son sapiteur immobilier ?

Alors, qu’allez-vous faire, Mesdames et Messieurs les gouvernants et élus ?

Christian Savestre

Voir le dossier complet : DOSSIER COMPLET

 

Illustration : « Les bons juges » de James Ensor

[1] Pour la première fois le 17 novembre 2020 et pour la 7^ème fois le 14 novembre 2022.

[2] « Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice  ».Montesquieu (1689-1755), auteur de « L’Esprit des Lois » en 1748 et de « La Défense de l’Esprit des Lois » en 1750.

[3] Article 758 du Code judiciaire ainsi libellé : « Les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses, à moins que la loi n’en ait disposé autrement. Le juge peut, néanmoins, leur interdire l’exercice de ce droit, s’il reconnaît que la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire. »

[4] Les 25 épisodes consacrés à l’affaire Verbruggen en sont truffés.

[5] Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu’il a reçue du juge.

[6] La Cour a déjà violé le code judiciaire, entre autres en ne répondant pas aux requêtes de l’héritier rebelle et en ignorant la requête de l’Etat belge de rendre une ordonnance notifiant que l’Etat belge s’engageait à payer une seconde tranche d’honoraires de 75.000 euros afin de garantir la bonne fin de l’expertise judiciaire.

[7] Par lettre missive

[8] Isabelle De Ruydts, la Présidente ; Anne de Poortere, magistrate suppléante remplacée récemment par Sophie Van Bree et Marianne De Graef, Conseillère et juge d’appel de la famille.

[9]Les 25 épisodes de la saga Verbruggen le prouvent.

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