Quelques constats de méthodologie et de résultats des Administrations fiscales quant aux LEAKS ICIJ

VI.1.De la méthodologie de sélection utilisée par l’Administration fiscale française pour les LEAKS PANAMA PAPERS et PARADISE PAPERS, de la méthodologie de travail de l’Oficina Nacional de Investigación del Fraude (ONIF)[1] de l’Agence Tributaire  Espagnole vis-à-vis de la presse, de la méthodologie de l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise vis-à-vis des avocats dans le LEAK PANAMA PAPERS et de la méthodologie de sélection utilisée par l’Administration de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) en Belgique[2].

 

VI.1.1. Méthodologie de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), France.

VI.1.1.1.La DGFIP travaille au départ des données de la base ICIJ actualisées pour identifier les  bénéficiaires des offshores, les offshores et les sociétés françaises concernées.

Le but de son action est de mettre en contrôle des volumes importants de dossiers. Trois listes sont établies.

• La première concerne les contribuables pour lesquels un contrôle a déjà eu lieu, avec ou sans redressement, et pour lesquels le LEAK n’apporte pas de nouvelles données pertinentes. Le dossier est considéré comme clos.
• La deuxième liste concerne les entreprises déjà déclarées. Il est ici fait référence à la base de données des sociétés ou autres entités détenues dans des paradis fiscaux, que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, Division du Renseignement Fiscal de la DGFIP, alimente depuis les années 1990, notamment sur base d’une disposition légale visant à communiquer et à identifier les entités créées dans certains paradis fiscaux.
• La troisième liste concerne les entreprises et entités non déclarées ou pour lesquelles aucun contrôle n’a précédemment eu lieu. Cette liste va générer les dossiers mis en enquête et en contrôle.

Enquête et contrôle nécessitent de refaire le parcours comptable et financier du dossier.

Certains dossiers du LEAK PANAMA PAPERS sont encore ouverts, notamment dans l’attente de réponses à des demandes internationales de renseignement sur demande.

Le contrôle des droits de succession est assuré en France par la DGFIP, les agents contrôleurs étant polyvalents pour tous les impôts (sauf accises et droits de douane), contrairement à la Belgique où ils sont monovalents.

 

VI.1.1.2. Les données du LEAK PANAMA PAPERS achetées en 08/2017 par le Bundeskriminalamt (BKA) allemand en collaboration avec le Bureau Fédéral d’Investigations des USA (FBI) et le Land de Hesse ont été communiquées pour 1.100 identités françaises par le BKA à un des Offices Centraux de la Police Française le 20/09/2018. L’analyse préalable de ces données a permis 717 marques d’ intérêt pénales et fiscales. À la date de la communication des données allemandes, la DGFIP française avait ouvert 411 dossiers d’enquêtes préalables dont 306 faisant l’objet de demandes de renseignements sur demande, dont 100 sans réponse à cette date de  son interlocuteur des BVI.

 

VI.1.1.3. La même méthode que celle retenue pour l’exploitation des précédents LEAK ICIJ sera adoptée par la DGFIP pour l’exploitation des données du LEAK PANDORA PAPERS.

VI.1.2.Méthodologie de l’ONIF, service d’enquête de l’Agence Tributaire, Espagne.

Pour accélérer ses interventions sur un LEAK et éviter des déperditions de matière imposable, l’ONIF  interroge, dès la fin de la semaine de publication des articles, les principaux supports de presse associés pour qu’ils fournissent sous délai d’une semaine les informations d’identification des bénéficiaires d’offshores concernés et les informations d’identification des offshores concernées, telles que ces données figureront dans la base de données actualisée de l’ICIJ en décembre 2021 pour le LEAK PANDORA PAPERS d’octobre 2021.

À la date de la présente note, une réunion de travail a été planifiée avec les journaux concernés.

Cette demande avait également été faite lors de précédents LEAKS de l’ICIJ notamment et ne paraît pas être considérée comme une violation du secret des sources.

Europol a également interrogé la presse espagnole.

 

VI.1.3.Méthodologie de l’Administration des Contributions Directes, Luxembourg.

Dans le cadre de l’exploitation des données du LEAK PANAMA PAPERS, en Juin 2016, l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise a invité, en application des pouvoirs d’investigation dont elle dispose de solliciter les avocats à fournir des informations sur de tierces personnes, 17 associations d’avocats luxembourgeoises, intervenues comme intermédiaires dans la constitution et la gestion d’offshores liées à ce LEAK, de fournir les informations dont disposaient ces associations d’avocats sur leurs clients. Déboutée en première instance en Novembre 2019 par le Tribunal de Première Instance administrative de Luxembourg, l’Administration luxembourgeoise des Contributions Directes a vu en Juillet 2020 sa demande reconnue comme fondée, sans possibilité de lui opposer le secret professionnel des avocats, par la Cour d’Appel administrative de Luxembourg.

Ces pouvoirs d’investigation n’avaient plus été mis en œuvre depuis le lendemain de la fin de la seconde guerre mondiale.

 

VI.1.4.Méthodologie de l’Administration de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), Belgique.

VI.1.4.1.Dans le cadre de l’exploitation du LEAK PANAMA PAPERS, sur base de l’identité du ou des bénéficiaires de l’offshore, de l’adresse de celui-ci ou de ceux-ci, du pays de domiciliation de l’offshore et des informations propres dont dispose l’ISI, les cellules Input  (cellules de gestion des données) de l’ISI préparent  les dossiers sélectionnés  à mettre en examen dans les teams opérationnels de vérification.

Certains des bénéficiaires belges peuvent résider en Suisse, à Dubaï ou à Monaco, de fausses    domiciliations pouvant être constatées.

Dans le LEAK PANAMA PAPERS, près de la moitié des cas concernait des Belges résidents fiscaux à  l’étranger, selon l’Administration de l’ISI.

Si la résidence des bénéficiaires à Monaco ou à Dubaï ne peut être contestée, aucun impôt n’est dû, aucun Impôt des Personnes Physiques n’existant dans ces Etats.[3]

Pour un Belge résidant officiellement à Monaco mais dont la résidence effective et permanente serait localisée en France (par exemple, dans la zone résidentielle de Juan Les Pins, dans laquelle plus de 500 villas sont données en location à de riches particuliers étrangers, notamment Belges, certains «drivés» par certains avocats fiscalistes), celui-ci pourrait être considéré comme résident fiscal en France et mis en vérification dans les colonnes spécialisées de la DGFIP localisées dans le VAR et spécialisées dans le contrôle des «Monégasques ».

Pour un Belge résident permanent en Suisse et imposé à un des régimes cantonaux forfaitaires sur  les dépenses, aucun imposition n’est due sur les revenus de ses offshores.

En ce qui concerne les demandes de renseignement adressées à des pays tiers de domiciliation des offshores, quand ces demandes ont pu être adressées, le délai de réponse était de 18 mois à 24 mois.

 

VI.1.4.2.Les données du LEAK PANAMA PAPERS achetées par le BKA en collaboration avec le FBI et le Land de Hesse ont été transmises à l’Administration de l’ISI le 25/08/2020 (laquelle en avait fait la demande en 2017), un détour ayant dû être opéré via le Ministère Fédéral des Finances allemand, pour les motifs suivants :

-le BKA allemand, service fédéral de police, ne peut communiquer que par la voie judiciaire ;

-l’absence d’instruction judiciaire ouverte en Belgique, hors celle du dossier Experta auprès du  Parquet de Bruxelles ;

-le seul interlocuteur pénal fédéral, à savoir le Parquet Fédéral, n’était pas en charge du dossier ;

-l’absence probable durant cette période de service de police centralisé pour réceptionner règlementairement ces données, l’OCDEFO étant en réorganisation, la colonne d’attachés fiscaux d’origine Impôts directs en voie de démantèlement partiel et l’AR fixant les missions de l’OCDEFO ayant été tenu en suspens de 2015 à 2017.

 

VI.1.4.3.En Belgique, les droits de succession sont des impôts régionaux depuis la loi de financement  de 1988, dont le service (terme excluant la partie législation) est assuré par le SPF Finances tant que la Région concernée n’en reprend pas le service, l’Administration de l’ISI n’étant pas compétente pour  les enquêtes et contrôles en matière de droits de succession mais l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, Pilier Sécurité Juridique. Depuis 2015, un an avant le LEAK PANAMA PAPERS, pour ce qui concerne les droits de succession relatifs à une succession ouverte en Région Flamande, l’Administration fiscale de la Région Flamande est pleinement compétente quant au service de l’impôt et à son contrôle.

 

VI.1.5.Suite au LEAK PANAMA PAPERS, l’OCDE a ouvert un forum d’échanges d’expériences entre Administrations fiscales. Selon nos recherches, aucune synthèse de ces échanges n’a jamais été rendue publique. On ignore donc si des transferts secondaires de dossiers ont eu lieu entre Administrations fiscales pour les contribuables nationaux d’un Etat mais résidents fiscaux d’un autre Etat.

 

VI.2.Quelques résultats des contrôles fiscaux relatifs aux publics fiscaux visés par les LEAKS ICIJ hors SWISS LEAK ou dossier HSBC et des instructions judiciaires relatives aux LEAKS ICIJ hors SWISS LEAK  ou dossier HSBC, et une question[4].

 

VI.2.1.France

VI.2.1.1.En ce qui concerne l’aspect fiscal.

• En ce qui concerne le LEAK PANAMA PAPERS.

Sur les 600 contribuables français concernés par le LEAK PANAMA PAPERS, avant réception des données en provenance de l’Allemagne, 115 ont été mis en contrôle, le rendement étant de 167 millions d’euros d’impôts, pénalités et régularisations.

• En ce qui concerne le LEAK PARADISE PAPERS.

Le nombre de dossiers est plus important mais les résultats sont moindres, au double motif tout d’abord que les profils des contribuables du LEAK PARADISE PAPERS sont différents de ceux du LEAK PANAMA PAPERS, ensuite qu’il y a 2 ans d’enquête en moins.

Au départ des 737 particuliers et des 108 personnes morales, résidents fiscaux français présents dans le LEAK PARADISE PAPERS, 187 dossiers ont été ouverts en contrôle, dont 58 contrôles fiscaux externes, avec un rendement en Octobre 2020, de 11 millions d’impôts et pénalités.

 

VI.2.1.2.En ce qui concerne l’aspect pénal.

Sur base des données du LEAK PANAMA PAPERS, avant envoi et réception des données achetées par le BKA, 29 enquêtes ont été ouvertes au Parquet National Financier, dont 15 terminées, 10 classées sans suite et 5 « plaiders coupables », assortis de peines de prison avec sursis et de 3, 47 millions d’euros d’amendes pénales.

 

VI.2.2.Belgique.

VI.2.2.1.En ce qui concerne l’aspect pénal.

Hors l’instruction ouverte au Parquet de Bruxelles relative à Experta, récemment clôturée sans suite vu l’absence de réponse aux requêtes du Magistrat instructeur du Grand-Duché de Luxembourg, les recherches sur données publiques, notamment de presse, n’ont pas permis d’identifier d’autres démarches pénales ouvertes relatives au LEAK PANAMA PAPERS.

Une question parlementaire quant à ces aspects, posée au Ministre de la Justice par le député fédéral Marco Van Hees, est actuellement sans réponse[5].

 

VI.2.2.2.En ce qui concerne l’aspect fiscal.

269 dossiers fiscaux ont été mis en traitement, 255 clôturés, pour des suppléments d’impôts de 15,9 millions d’euros, le nombre de dossiers clôturés sans suppléments n’étant pas connu, que ce soit pour absence de réponse du contribuable ou pour absence de réponse pertinente de l’Etat interrogé sur demande.

 

VI.2.3. Espagne.

En ce qui concerne le LEAK PANAMA PAPERS, 100 dossiers fiscaux en examen ont rapporté 142 millions euros et 101 dossiers sont toujours en contrôle à la date de la présente note.

VI.2.4.De la base de données ICIJ et de sa mise en ligne.

La base de données ICIJ actualisée des données d’identification ressortant du LEAK PANDORA PAPERS sera mise en ligne à la mi-décembre 2021.

Si les Administrations fiscales française et espagnole tiennent leurs propres bases de données historiques, on ignore ce qu’il en est précisément en cette matière de l’Administration fiscale belge.

VI.2.5. On doit légitimement s’interroger sur ce qui motive, au départ d’un nombre similaire de dossiers mis en contrôle, les différences de rendement observées  d’une part entre les Administrations française (1,45 million d’euros par dossier) et espagnole (1,42 million d’euros par dossier) et d’autre part l’Administration fiscale belge (62.300 euros par dossier), sachant que l’Administration de l’ISI déclare suivre un objectif prioritaire budgétaire (secondaire de sanctions) et que les 3 Etats avaient également mis en place chacun des dispositifs de régularisation, distincts des opérations de contrôles.

 

Victor Serge,
Pseudonyme

[1] Vous pourrez retrouver la signification de tous les acronymes dans le tableau des acronymes ci-dessous.

[2] Sources, presse nationale, Libération, El Pais, Paperjam Lux, Le Soir, et communiqué de presse OCDE pour l’installation du forum d’échanges.

[3] Suite aux analyses de la filiale belge d’un bureau mondial d’analyses économiques montrant, avec des outils de datamining et sur base de l’annexe des comptes annuels des societes belges  reprenant les dirigeants de celles-ci et leurs adresses, une présence importante de dirigeants domicilies a Monaco, l’ISI a mené une opération de contrôle relative a 240 dirigeants, dont le rendement est de 100 millions d’euros enrôlés, dernier chiffre public connu.

[4] Sources, presse nationale, Libération , El Pais, Knack et Le Soir.

[5] QPE au Ministre de la Justice, Bulletin B029.

Tableau de acronymes AEOI, Automatic Exchange of Information, acronyme anglais pour Echange automatique d’information. AR : Arrêté Royal. BEPS : Base Erosion and Profit Shifting (acronyme anglais pour érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Plan de 15 actions visant à doter les pays des outils nécessaires pour garantir l’imposition là où la valeur est créée et offrant un cadre prévisible pour les entreprises. BKA : Bundeskriminalamt, Office Fédéral de Police Criminelle (Allemagne). BND : Bundesnachrichtendienst, service de renseignement extérieur du gouvernement fédéral allemand, placé sous la tutelle de la Chancellerie. CFC : dispositif CFC = règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC ou CFC) visant à éviter le transfert des bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe, et autorisant la reprise de ces transferts de bénéfices   dans la base imposable de la maison mère. CTIF : Cellule de Traitement des Informations Financières créée en 1993, au cœur du dispositif belge préventif de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme. La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique et sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. DGI : Direction Générale des Impôts (France). DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques (France), a succédé après réunion de la DGI et de l’Administration des Comptes Publics. EAU : Emirats Arabes Unis. EOIR : Exchange of Information on Request (acronyme anglais pour norme internationale pour la transparence et l’échange d’informations sur demande). FATCA : Foreign Accourt Tax Compliance Act. Il s’agit d’une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains de la part des institutions financières auprès de l’administration fiscale américaine. Le FATCA existe sous 2 Modèles et sous forme d’IGA. FIOD : Service Néerlandais de Renseignement et d’Enquête Judiciaire, dans les domaines économique, fiscal et douanier. Le FIOD dépend de l’Administration fiscale hollandaise et dispose de pouvoirs de perquisition et d’audition dans les formes judiciaires. Un service de nature équivalente existe en matière sociale, le SIOD. GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. GAFI : Groupe d’Action Financière ou Financial Action Task Force, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI est un organisme distinct de l’OCDE. En effet, tous les États membres de l’OCDE ne sont pas membres du GAFI, et réciproquement. ICIJ : Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) (International Consortium of Investigative Journalists, en anglais) est une organisation à but non lucratif basée à Washington D.C. Il associe 600 journalistes d’investigation de plus de 100 pays et travaille en partenariat avec plus de 100 organisations médiatiques, depuis les médias les plus renommés au monde, comme la BBC, le New York Times, le Guardian, la BBC, le Monde, le Washington Post. ISI : Inspection Spéciale des Impôts. L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. (Belgique) Contrairement a son équivalent hollandais FIOD et a certains de ses equivalents dans d’autres Etats, l’ISI ne dispose pas de pouvoirs d’investigation dans les formes judiciaires. ISOC ou Impôt des Sociétés. LGT ou Liechtenstein Global Trust. MROS ou Money Laundering Reporting Office – Switzerland,   Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent auprès de l’Office fédéral de la police (Fed Pol) joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Il est l’équivalent du CTIF en Belgique. OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. OCDEFO : Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (Belgique). Un des Offices centraux de la Police Fédérale Belge. ONIF : Oficina Nacional de Investigación del Fraude (Espagne). Service d’enquêtes fiscales spécialisé de l’Administration fiscale espagnole. QPE : Question Parlementaire Ecrite. TAXUD : Taxation & Customs Union, Direction Générale de la Fiscalité et des Douanes de l’Union (Direction Générale de la Commission Européenne). TIEAS : Tax Information Exchange Agreements, accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, instruments  élaborés par l’OCDE et mis en œuvre bilatéralement par 2 Etats. TPI : Tribunal de Première Instance.