Passer à la trappe un flagrant délit, puis fabriquer une énigme : un « cold case » pas comme les autres.

 

 Episode 36.

Pour qui suit cette affaire judiciaire de loin, survenue il y a déjà plus de 22 ans, il doit s’agir d’un de ces « cold case » (affaires judiciaires non élucidées) dont on ne connaîtra jamais l’issue sauf à ce qu’un professionnel de la justice décide de s’en emparer et fasse éclater la vérité 30 voire 50 années après ou plus encore, en reprenant l’enquête de zéro, sans aucun a priori, quitte à mettre en évidence les errements et autres fausses pistes ayant émaillé les enquêtes passées ayant conduit à ce que le dossier concerné soit qualifié de dossier « sans suite » sans pour autant tomber dans les dossiers dits définitivement classés.

Les amateurs de séries télévisuelles et autres romans policiers traitant de ces fameux « cold case »  retrouveront dans l’affaire Verbruggen  ce qui caractérise ces affaires si propices à constituer des scénarios haletants où les dossiers s’enlisent, où d’autres sont clôturés par un non-lieu semblant ne laisser aucun espoir aux victimes, où les défaillances, négligences et ratés se succèdent, où les destructions de preuves semblent irrémédiables, où les interrogatoires dont la nécessité tombait sous le sens n’ont pas été menés, où  des expertises pourtant indispensables n’ont pas été requises etc. Bref, des affaires qui s’apparentent à des galères sans fin, où tout le monde fait du sur place, à commencer par les victimes. L’angoisse de ne jamais parvenir à une conclusion, de voir des témoins essentiels disparaître, le temps éroder les preuves et même la mémoire obsède les victimes qui sont condamnées à déployer une pugnacité hors du commun envers et contre tout, y compris contre l’immobilisme de la justice et fréquemment contre le silence des médias d’autant plus insupportable qu’il succède souvent à des périodes où ces affaires y faisaient la une.

 

Deux rapports d’Expertise judiciaire accablants : deux rapports de trop pour les élites délinquantes.

L’affaire Verbruggen, c’est un peu tout ça. Tous les ingrédients d’une série télévisuelle haletante y sont présents, mais avec quelque chose d’absolument exceptionnel en plus.

Alors que dans tous les « cold case », ce sont les criminels qui créent le cold case en se rendant insaisissables, dans l’affaire Verbruggen le « cold case » est créé par celles et ceux à qui est confié l’insigne honneur de défendre la société et les victimes contre les criminels. Mais l’exceptionnel devient carrément unique quand survient – événement rarissime en matière de « cold case » – celui qui va permettre d’élucider ce qui paraissait impossible de l’être durant de si nombreuses années : les mêmes qui avaient créé de toutes pièces le cold case vont empêcher celui par qui la vérité éclate enfin de poursuivre sa tâche, avec une détermination aussi diabolique que celle qu’ils avaient déployée pour transformer une banale affaire de délinquance financière en « cold case », quitte même à laisser courir le soupçon à l’encontre de celui grâce auquel les masques tombent.

Les personnes, les institutions ainsi démasquées sont si nombreuses à avoir été impliquées que 2 rapports d’Expertise judiciaire  se transforment en un scandaleux instrument d’accusation, susceptibles de mettre à nu un monde d’élites délinquantes prêtes à tout  pour ne pas voir leur réputation de façade fracassée, les faisant passer au rang de vulgaires malfrats.

 

Une victime et des millions d’autres.

Il n’y a pas de personnes disparues mystérieusement dans cette affaire, comme c’est souvent le cas dans les « cold case ». Il n’y a pas non plus de  pièces à conviction disparues, il n’y a que des pièces à conviction officiellement saisies que l’on a fait disparaître ou des dossiers que l’on continue à cacher éhontément. Le crime de sang est absent. Le crime est ici financier.

Les victimes se comptent en revanche par millions au sein desquelles on doit distinguer d’une part la victime directe, celle qui se voit interdite de jouir d’un droit fondamental, celui d’hériter et les millions de victimes indirectes, ces citoyens contribuables captifs[1] traînés au Tribunal et condamnés sans coup férir par la justice pour une amende impayée de 50 euros, mais qui voient là  100 millions de droits de succession  leur passer sous le nez au détriment des biens communs trop souvent en panne de financement ; un véritable holdup toujours impuni, pas un centime n’étant encore entré dans les caisses de la Région Bruxelles-Capitale qui encaisse les droits de succession gérés par le Fédéral, plus de 22 années après. Pour mémoire, le citoyen contribuable lambda paie sans barguigner ses droits de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès de la personne dont il hérite.  Deux poids deux mesures qui prévalent le plus souvent, au nez et à la barbe de tous ls contribuables captifs.

Il a même été abondamment relayé par les médias grand public durant les 10 premières années. Les héritiers du plus gros notaire de Bruxelles de l’époque se sont retrouvés à la tête d’un pactole de l’ordre de 400 millions d’euros qu’ils ont déclaré, à l’exception de l’un d’entre eux, Luc Verbruggen, pour 117.000 euros ! Sans la présence de cet héritier pas comme les autres, cette gigantesque affaire d’évasion fiscale aux droits de succession serait passée, comme presque toutes les autres, sous les radars de l’Administration fiscale en général dirigés vers les citoyens contribuables captifs (particuliers et entreprises) mais pas vers ceux qui sont mobiles, lesquels se jouent des lois et règlements fiscaux nationaux. L’héritier rebelle, sachant qu’il ne pouvait compter sur l’autosaisine des instances habilitées n’a eu de cesse de les informer dès l’origine. Aucune, strictement aucune, ne peut donc prétendre ignorer cette énorme affaire d’évasion fiscale aux droits de succession. La liste de ces instances est impressionnante, tant par leur nombre que par les pouvoirs qu’elles détiennent. Informées dès l’origine, elles ne cesseront d’être prises à parti tout au long des plus de 22 années déjà écoulées, sans cesse mais sans pour autant que l’indicible pour toutes ces instances cesse de l’être.

 

Des centaines d’acteurs : organisateurs, complices actifs ou passifs, témoins sans scrupules, gouvernants aveugles, sourds et muets de circonstance.

L’Administration fiscale, dont notamment l’ISI (Inspection Spéciale des Impôts) est très rapidement informée ainsi que le ministre des Finances alors en fonction, tout comme le Ministre de la Justice et également le Premier Ministre. Les Ordres professionnels, dont certains membres ont été des acteurs clés du schéma d’évasion fiscale mis en place et de sa dissimulation, ont également été alertés au plan déontologique, mais pas seulement : l’Ordre des avocats francophones de Bruxelles, l’Ordre des avocats néerlandophones de Bruxelles, l’Institut des Experts Comptables de Belgique, l’Institut des Réviseurs d’entreprises de Belgique, la Chambre nationale et les chambres régionales des notaires de Belgique, l’Institut professionnel des agents immobiliers et d’autres encore ! Mais tout cela ne suffisait pas dans un  cadre où les héritiers et héritières fraudeurs disposaient d’atouts de poids en matière d’influence au sein de la communauté des professionnels du droit et du chiffre : ne sont-ils pas Réviseure d’entreprises pour l’une, Notaire pour une autre, Agent immobilier ou Chef d’entreprises à plus de 100 mandats d’administrateur pour deux autres ? De sacrées compétences pour établir des déclarations de succession en bonne et due forme, n’est-ce- pas ? L’héritier rebelle s’est très rapidement dit qu’il se devait de déposer une plainte au pénal face à l’effrayante détermination  de ses cohéritiers, ce qu’il n’a pas manqué de faire dans l’année même du décès de son père Notaire.

Il avait déposé sa plainte en se disant, comme tout un chacun :

« je fais confiance à la justice de mon pays ».

L’idée même de lire un livre intitulé «Ne faites jamais confiance à la justice de votre pays» paru en septembre 2021[2] ne lui serait jamais venue à l’esprit, même s’il avait été disponible à l’époque, pas plus d’ailleurs que celui «De la dépendance de la justice. Quand les juges sont les dindons du pouvoir» paru en janvier 2024[3]. Aujourd’hui, il pourrait utilement en écrire une version particulièrement édifiante et documentée, lui qui, en portant plainte, a cassé les codes de ce qu’il est convenu d’appeler « la bonne société », laquelle dans cette affaire massacre les codes juridiques pour en imposer un seul, « le sien ». En portant plainte dès 2002, l’héritier pas comme les autres a commis l’irréparable aux yeux de ces élites qui ont fait sécession d’avec le reste de la société. Le dommage, pour ces gens-là, ce n’est pas l’héritier rebelle qui en est victime mais eux qui se voient traînés devant la justice que d’ordinaire ils rendent. L’oncle de l’héritier rebelle, Emile Verbruggen qui fut un ténor du Barreau bruxellois  et qui joua un rôle clé pour étouffer l’affaire, ne l’avait-il pas mis en garde ?

Tout au long de ces 22 années, gouvernants et élus fédéraux et régionaux ne se sont pas non plus portés au secours de l’héritier et des millions de victimes malgré les 100 millions de droits de succession en jeu et alors qu’ils concoctent un plan drastique d’économies budgétaires dans le cadre de la procédure pour déficit excessif instruite par la Commission européenne. Ils n’ont été que deux[4] à poser des questions parlementaires qui n’ont pas reçu réponse. Pour mémoire, gouvernants et élus fédéraux et régionaux ont été interpellés par nos soins à 9 reprises. Les près de 800 élus des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale l’ont été à 2 reprises.

 

Le blanchiment des blanchisseurs.

En effet, la justice est passée. Et de quelle manière ! Comment faire pour transformer un flagrant délit en absence de preuves ? Comment supprimer ces dernières pour in fine innocenter des fraudeurs au bénéfice du doute ?  Comment transformer un crime financier public en véritable « cold case » ? Ce sont des magistrats et nombre de leurs collègues du droit et du chiffre qui s’en sont chargés, et avec quelle efficacité, même s’il ont dû s’y reprendre à deux fois.

En première instance, ce fut le 27 janvier 2011, malgré l’intervention forcenée de l’Ordre des avocats, à l’instar de ce qu’il avait entrepris durant la phase d’instruction pour aboutir à ce que les pièces à conviction soient écartées du dossier, les juges avaient malgré tout décidé de condamner les fraudeurs à 5 mois de prison avec sursis. A ce stade, la justice n’avait donc pas blanchi les auteurs d’opérations de blanchiment certaines, même si leur condamnation eût été beaucoup plus lourde si une camarilla d’avocats, tous ténors du barreau, avait été stoppée dans ses interventions effectuées en contravention totale avec les règles déontologiques les plus élémentaires.

C’est donc la justice d’appel qui s’est chargée de blanchir les fraudeurs et ce de manière proprement ahurissante. L’avocat général (au sens avocat de l’intérêt général) Jean-François Godbille (un nom à retenir) dans son réquisitoire, suivi par les juges, n’a pas hésité à affirmer que les héritiers, condamnés en première instance, n’avaient fait que se protéger contre la voracité du fisc et que ce dernier -qui s’était montré d’une telle passivité qu’il avait failli laissé passer la fin de la prescription décennale- n’avait pas sa place dans la procédure ! Et comme si cela ne suffisait pas, il  rajoutait qu’une fausse déclaration de succession ne constituait pas un faux en écriture. Reconstituer ici le déroulé de cette procédure d’appel nécessiterait de longues pages[5] qui font l’objet de plusieurs épisodes de la saga Verbruggen. Retenons que les héritiers auteurs d’opérations de blanchiment ont été acquittés au bénéfice du doute et en écartant les présomptions légales civiles et fiscales. C’était le 18 septembre 2012. La Cour de cassation confirmera le jugement d’appel le 06 mars 2013.

La condamnation prononcée en première instance a eu pour conséquence de démontrer que la justice sait faire exception à une exceptionnelle lenteur confinant au déni de justice. Alors que l’instruction avait été clôturée le 11 mars 2005 pour être suivie d’un scandaleux non-lieu le 16 mai 2006, il avait donc fallu attendre près de 5 années pour que le verdict de première instance soit prononcé. Le blanchiment des blanchisseurs ne pouvait attendre aussi longtemps : moins de 18 mois auront suffi. Quant à la Cour de cassation, il lui faudra moins de 6 mois pour conclure à l’inexistence de moyens permettant de casser le jugement d’appel. Il y avait donc, vraiment, urgence à blanchir les condamnés de première instance. La phase judiciaire appel/cassation n’aura duré que 25 mois et 10 jours sur un total de plus de 267 mois, à ce jour, de procédures judiciaires. En effet, le cours de la justice a repris son rythme d’escargot après la décision de la Cour de cassation sur laquelle les « blanchis » campent au nom de l’autorité de la chose jugée, transformant le flagrant délit en « cold case » !

 

Le « cold case » doit rester… « cold ».

Tout aurait pu s’arrêter là et le « cold case » créé par l’institution judiciaire le rester ad vitam aeternam. Mais toute succession doit un jour être clôturée, et dans la mesure où l’héritier rebelle a survécu aux affres de la justice sans que sa détermination ne soit entamée malgré le pactole qui lui a été promis s’il mettait un terme à ses poursuites, cette clôture ne peut être effectuée que judiciairement et en la matière, l’opération blanchiment des blanchisseurs, n’y pouvait rien : retour, donc, devant l’institution judiciaire.

Les opérations de liquidation-partage (c’est le terme consacré) de la succession du richissime notaire commencent le 29 janvier 2015 par la nomination d’un Expert judiciaire ayant pour mission de valoriser les sociétés au sein desquelles, le notaire défunt avait logé sa fortune. Presque 10 années après, la liquidation-partage est toujours au point mort et la 43^ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles en charge de garantir le bon déroulement de l’Expertise judiciaire fait strictement l’inverse avec une constance jamais démentie.

Presque 10 années à faire en sorte que le « cold case », créé de toutes pièces par d’autres éminents magistrats quelques années plus tôt, ne le demeure. Rien ne s’est en effet passé comme prévu. Ce qui n’aurait dû n’être qu’une formalité s’est en effet révélé comme étant un retournement complet de situation remettant tout, absolument tout, en cause. Rien ne laissait présager l’irruption d’un personnage comparable à ces policiers obstinés et  incorruptibles qui, des dizaines d’années après, parviennent à résoudre une énigme promise à le rester pour l’éternité.

Et pourtant c’est arrivé ! Mais à la différence de tous les « cold case » où les institutions judiciaires n’ont pu, par construction, procéder à jugement ni de première instance, ni d’appel, ni de cassation, ce que ce personnage démontre, dans deux rapports implacables, vient  percuter de plein fouet l’opération judiciaire passée de blanchiment des blanchisseurs.

Ce que démontre l’Expert judiciaire, c’est de lui qu’il s’agit, est d’autant plus inacceptable pour la nomenclatura judiciaire (mais aussi pour tous ses complices quels qu’ils soient), de bas en haut de la hiérarchie, que cette démonstration-là, c’est elle qui aurait dû l’administrer si elle avait fait, simplement, son travail. Les 2 rapports en question constituent  non seulement le dévoilement d’une colossale erreur judiciaire qui pourrait, malgré tout, donner lieu à réparation si volonté il y avait, mais aussi et surtout la mise à nu d’une vaste conspiration d’élites professionnelles du droit et du chiffre (et du politique également) pour que jamais la vérité n’advienne.

Car cela est proprement inconcevable pour ces élites qui prétendent s’autoréguler, mais qui en fait s’autoprotègent. Dès lors, rien ne les arrête pour sauvegarder leur réputation, pas même le recours à des méthodes que les mafieux les plus aguerris ne renieraient point, quitte même à faire passer pour criminel celui qui démasque le crime financier.

 

Dessaisir la Cour, n’est-ce pas dessaisir toute la chaîne hiérarchique de la magistrature, y compris ceux qui devraient en décider ?

La Cour et les héritiers fraudeurs étant parvenus à épuiser l’Expert judiciaire au point de le décider à mettre un terme à sa mission[6], il n’en demeure pas moins que les faits qu’il a établis, à caractère technique, lui survivent. Ils sont définitifs.

Il ne se trouvera dorénavant pas un Expert qui pourra aller à l’encontre de ce qui a été magistralement démontré. Les 2 rapports sont non seulement des rapports à charge contre les fraudeurs mais aussi contre l’ensemble de la magistrature qui a eu l’affaire Verbruggen à traiter à quelque stade que ce soit des procédures passées et en cours et contre tous les autres qui ont participé de près ou de loin  à une véritable conspiration.

L’arrêt du 07 mars 2024 et ses suites le démontrent. Le nouvel Expert qu’il nomme alors, dans des conditions invraisemblables, n’a pas accepté la mission et près de 5 mois après, la Cour n’en a toujours pas nommé un autre. Cela pourrait sembler accessoire, mais la démonstration est à nouveau faite par la Cour qu’elle est prise au piège de ses propres turpitudes : en effet, elle n’a pas daigné jusqu’à présent se manifester auprès des parties et la victime, Luc Verbruggen, a appris le 11 juillet dernier ce refus de mission par un courrier des avocats des héritiers fraudeurs adressé à la Cour et aux parties. Selon le code judiciaire, la Cour aurait dû être saisie le 14 mars au plus tard de la décision u nouvel Expert. La continuité même du service public  est remise en cause par la Cour.

Tous les recours possibles en matière disciplinaire, dans le cadre de la chaîne hiérarchique de la magistrature se sont traduits par des échecs. Le Ministre de la Justice n’a pas répondu à la question de savoir pourquoi il n’exerçait pas son droit d’injonction positive. Le Conseil Supérieur de la Justice ne voit rien à redire aux délais de l’Expertise !

Les Ministres des Finances se succèdent, les Ministres de la Justice se succèdent, les Premiers Ministres se succèdent, les Présidents de Cour d’appel se succèdent, les  Présidents de Cour de cassation se succèdent, les Bâtonniers se succèdent etc. et pas un ne vient briser une omerta qui prévaut depuis plus de 22 années. Quant à la CTIF, son silence est de plomb.

Dans un tel contexte, obtenir le dessaisissement de cette 43^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles est certes la voie à suivre tant le faisceau d’indices convergents prouvant la partialité de la Cour est aveuglant. Mais cette voie n’est-elle pas obstruée au plus haut niveau par une cohorte d’élites qui  considèrent que leur réputation vaut plus que 100 millions de droits de succession dus à la collectivité et vaut bien de dénier à l’héritier rebelle le droit d’hériter ?

Mais alors, comment faire advenir la vérité ? L’affaire étant devenue politique, sa résolution ne devra-elle pas l’être aussi ? La prise en charge par un Parquet Financier toujours inexistant à ce jour pourrait-elle changer la donne ?

Et si la solution venait d’ailleurs ?

Nous aurons l’occasion de traiter des futurs développements de cette affaire que nous continuerons à suivre de très près.

 

Christian Savestre

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Voir le dossier complet : DOSSIER COMPLET

 

[1] Par opposition aux contribuables mobiles (riches et très riches particuliers ; grosses entreprises et multinationales) qui pratiquent l’évasion fiscale illégitime et la fraude fiscale illégale.

[2] L’auteur est Claude Butin, ancien avocat et ancien magistrat. Editions Orphie-Les 3 Colonnes.

[3] Même auteur. Editions Baudelaire.

[4] CécileCornet (Ecolo, fédéral) et Marco Van Hees (PTB, fédéral), législature 2020-2024

[5] Episodes 4, 5 et 15.

[6] Voir épisode 30

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