C’est un jugement qui aurait dû être rendu depuis longtemps. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé le 16 janvier 2024 que les femmes victimes de violence domestique ou autre ont le droit d’obtenir une protection dans l’Union européenne (UE). Les États membres peuvent les reconnaître comme réfugiées ou leur accorder au moins une protection subsidiaire contre l’expulsion.
C’est le cas d’une femme kurde qui avait demandé une protection internationale en Bulgarie qui a été à l’origine de cette décision. Au cours de la procédure, elle a déclaré avoir été mariée de force, ce qui l’a amenée à divorcer. Son ex-mari et sa famille l’auraient alors menacée. Elle craignait d’être victime d’un «crime d’honneur». Selon la CJCE, les femmes peuvent obtenir le statut de réfugiée dans ces circonstances.
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Pour obtenir le statut de réfugié·e, il faut prouver que le ou la demandeur·euse est persécuté·e en raison de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social. Selon cette convention, les femmes sont désormais considérées comme un «groupe social». Pour Aimee Stuflesser d’Amnesty International Autriche, cette décision «fait date».
Il ne faut pas s’étonner que le parti d’extrême droite autrichien FPÖ critique le jugement sous prétexte qu’il «attise l’immigration illégale de masse». Sa misogynie profondément ancrée et son incitation répugnante contre les personnes en quête de protection vont de pair. À la Plateforme pour une politique d’asile humaine, nous saluons cette décision et espérons qu’elle contribuera à une plus grande prise de conscience de la violence envers les femmes dans l’opinion publique.
Plateforme pour une politique d’asile humaine*
* Large regroupement politique d’ONG, d’initiatives en faveur des réfugié·es, d’organisations politiques ainsi que de personna-lités engagées qui lutte contre le racisme envers les réfugié·es, la communauté noire et les personnes de couleur, le racisme antimusulman, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination.
