Depuis près d’un quart de siècle, l’Affaire Verbruggen symbolise l’impunité fiscale à grande échelle et le dysfonctionnement alarmant de nos institutions. Malgré des alertes répétées, une succession estimée à 400 millions d’euros n’a toujours pas donné lieu à l’encaissement du moindre centime de droit de succession. POUR.PRESS et ATTAC Bruxelles interpellent une dixième fois les autorités pour mettre fin à ce naufrage de l’État de droit. Voici leur lettre ouverte adressée aux Gouvernements Fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale, à leurs Parlements et au Procureur du Roi de Bruxelles. Cette dernière a été envoyée en néerlandais également.
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Lettre ouverte aux Gouvernements Fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale, à leurs Parlements et au Procureur du Roi de Bruxelles
Objet : Mettez fin à un scandale judiciaire et politique et faites entrer 100 millions de droits de succession dans les caisses publiques.
Madame, Monsieur
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Mettez fin à un scandale judiciaire et politique et faites entrer 100 millions de droits de succession dans les caisses publiques.
Je suis plus inquiet des décisions politiques que de celles des criminels.
Qui a bien pu procéder à une telle déclaration le 22 février dernier ? Le nouveau Procureur du Roi de Bruxelles, Julien Moinil, en fonction depuis le 09 janvier 2025, après que le Parquet Bruxellois ait vécu sans chef de corps pendant presque quatre années.
On se permettra de rajouter que les non-décisions des politiques sont quelquefois tout aussi inquiétantes, tout comme celles de magistrats qui – au minimum par corporatisme, au pire par corruption – couvrent et organisent, pour certains, un véritable scandale judiciaire, celui de l’évasion fiscale aux droits de succession dans le cadre de l’affaire Verbruggen.
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La Région de Bruxelles-Capitale est sans gouvernement depuis plus d’un an. Ses finances sont au plus mal, tout comme celles de l’Etat Fédéral. Tous les deux ont vu leurs notes récemment dégradées par l’Agence de notation Standards & Poor’s.
Va-t-elle pourtant continuer à attendre passivement que le Gouvernement Fédéral et son Administration fiscale, qui gère pour son compte les droits de succession qu’elle encaisse, sortent enfin d’une torpeur stratégique, ainsi que le révèle le rapport de la Cour des Comptes du 16 mars 2016 à propos de la gestion des droits de succession (https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2016_14_DroitsDeSuccession.pdf).
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Car depuis 2016, rien n’a changé. Dans l’attente d’une régionalisation effective toujours repoussée, la Région Bruxelles-Capitale et le Gouvernement Fédéral continuent de se regarder en chien de faïence, l’Administration fiscale Fédérale continuant elle à se concentrer sur les activités dont elle gardera le contrôle, la mission fiscale en matière de droits de succession devenant donc non stratégique.
Et pendant ce temps le citoyen lambda entend ses gouvernants lui expliquer doctement qu’il doit faire des efforts afin de rétablir les finances publiques faute de faillite imminente. Vous ne nous en voudrez pas de vous dire (nous en sommes en effet à notre dixième interpellation) qu’en matière de faillite, l’incapacité régionale et fédérale à résoudre depuis plus de vingt-trois années cette affaire d’évasion fiscale aux droits de succession est sans doute sans égal.
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Tout est exceptionnellement indigne et infâmant dans cette Affaire Verbruggen qui dure depuis plus près d’un quart de siècle, sans que les caisses publiques n’aient encaissé le moindre centime de droits de succession. Dresser la liste des faits accablants – qui impliquent certains professionnels du droit et du chiffre mais aussi certains gouvernants et élus – qui la jalonnent nécessite des centaines de pages que POUR.PRESS et ATTAC BRUXELLES (Association pour la Taxation des Transactions Financières et l’Action Citoyenne) ont consacré à cette scandaleuse affaire depuis septembre 2020.
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Limitons nous donc à n’en retenir que quelques-uns, 39 en l’occurrence :
1- le plus gros notaire de Bruxelles, Robert Verbruggen, qui décède le 12 avril 2002 et 5 de ses héritiers qui déclarent sa succession le 20 décembre 2002 pour un montant de 117.000 euros alors qu’elle est estimée à 400 millions d’euros.
2- l’enjeu de 100 millions de droits de succession qui semblent n’intéresser personne, pas même la Région Bruxelles Capitale qui devrait pourtant les encaisser.
3- l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) qui est saisie par l’un des héritiers, dès le 13 janvier 2003, du système de fraude organisée par ses cohéritiers (sans doute un cas unique dans les annales des grosses successions pour lesquelles l’unanimité prévaut dans les systèmes d’évasion fiscale mis en place). En même temps que l’ISI, ce sont toutes les autorités du pays qui ont été saisies qu’il s’agisse des gouvernants, des politiques, des ordres professionnels et de bien d’autres encore.
4- l’inaction de l’Administration fiscale pendant de très nombreuses années (dont les deux années courant à compter de la déclaration de succession durant lesquelles elle doit veiller à ce que les héritiers n’aient pas organisé ou n’organisent pas un processus d’évasion fiscale) jusqu’à ce qu’elle procède le 08 août 2012 à une première saisie conservatoire de 25 millions d’euros, puis à une seconde de 6,6 millions d’euros le 24 janvier 2014, saisies toujours non exécutoires à ce jour.
5- les services patrimoniaux de l’Etat qui gèrent les droits de succession dont l’avocat de l’Etat belge écrit en novembre 2013 qu’ils se trouvent en situation difficile lorsque le dossier leur fut transmis par l’ISI alors même que la prescription allait intervenir en 2012 pour la succession du notaire défunt.
6- la passivité de l’Administration fiscale durant la phase d’Expertise judiciaire ayant démarré le 29 janvier 2015. Elle est tenue « au balcon » par la justice et s’y complaît alors qu’elle dispose de moyens pour en descendre !
7- l’Etat qui s’accommode d’une Chambre (la 43ème de la Cour d’appel de Bruxelles) dont il n’a strictement rien à espérer et dont il aurait dû demander le dessaisissement depuis longtemps.
8- la 11ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles (dans le cadre de la phase correctionnelle de cette affaire) qui estime ne pouvoir tenir compte en matière pénale des présomptions légales, civiles et fiscales, les écartant donc, suivant ainsi l’avis du Parquet Général qui estimait que les prévenus n’avaient fait que se défendre contre la voracité du fisc (Cf les réquisitions de l’Avocat Général-« Avocat de l’intérêt général »- Jean-François Godbille). Une prise de position idéologique (en espérant qu’il ne s’agisse pas d’autre chose) qui n’a rien à faire au sein d’une Cour de justice et qui pourtant a créé, pour partie, une autorité de la chose jugée totalement factice et dont les démonstrations faites par l’Expert judiciaire en cours de mission prouvent qu’en agissant ainsi les magistrats d’appel ont ignoré délibérément l’essentiel.
9- l’Expertise judiciaire initiée le 29 janvier 2015 afin de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession, toujours non aboutie à l’issue de 10 années et demie.
10- la 43ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles (chambre de la famille), en charge de garantir le bon déroulement de l’Expertise judiciaire, qui refuse d’accéder aux multiples demandes de l’Expert judiciaire de prendre les mesures nécessaires de contrainte et astreinte afin de pouvoir disposer de pièces essentielles à la conclusion définitive de l’Expertise.
11- le non-respect par la 43ème Chambre du code judiciaire, en matière d’expertise judiciaire, qui ne reconnaît pas les faits comptables établis (comptabilités non probantes) et qui, à l’issue d’une Expertise judiciaire décidée le 29 janvier 2015 renvoie la cause le 16 janvier 2025 aux deux Notaires judiciaires nommés dix ans plus tôt.
12- la Présidence de la 43ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles assurée par une magistrate, signataire de 11 des 14 arrêts interlocutoires rendus dans cette Affaire, qui avait siégé à la Chambre des mises en accusation dans le cadre du dossier répressif né de la plainte au pénal déposée par Luc Verbruggen le 12 décembre 2002, laquelle Chambre avait considéré que les devoirs supplémentaires demandés n’étaient plus utiles pour la manifestation de la vérité, « en dépit de la volonté, voire de l’acharnement » de la partie requérante.
13- l’impotence des chefs de corps des 4 magistrates composant ou ayant composé la 43ème Chambre de la Cour d’appel et celle des chefs de corps des chefs de corps, dont certains en conflit d’intérêts pour avoir présidé la 11ème Chambre de la Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation lors de la phase correctionnelle de l’Affaire.
14- l’impotence du Conseil Supérieur de la Justice, pourtant saisi à plusieurs reprises, qui ne trouve rien à redire à l’exceptionnelle longueur des procédures aboutissant à ce que, plus de 23 années après le décès du Notaire Robert Verbruggen, la liquidation-partage à intervenir se présente toujours comme de plus en plus problématique.
15- toutes les possibilités, nombreuses, de contrôle interne et externe du système judiciaire carrément ignorées.
16- les plumitifs d’audience qui ne sont pas communiqués pendant de nombreuses années, puis qui le deviennent fin 2023 après une longue lutte, avant redevenir inaccessibles à nouveau. Ceux communiqués s’avèrent vides de tout élément concret ; pas un mot par exemple des déclarations de l’Expert judiciaire au cours des 14 audiences ayant eu lieu en Chambre du conseil. Ce qui n’est pas acté dans les plumitifs ne l’est pas non plus dans les arrêts.
17- le mépris le plus complet de la part de la Cour pour l’héritier (sans avocat, pendant la période ayant donné lieu à 13 des 14 arrêts interlocutoires) qui se met en travers du chemin des évadés fiscaux : à titre d’exemple, la Présidente de la Cour déclare en pleine audience qu’elle ne lit plus les écrits de Mr Luc Verbruggen.
18- la démonstration apportée par l’Expert judiciaire quant au fait que les comptes des 3 sociétés de droit belge qu’il doit valoriser ne sont ni sincères, ni véritables.
19- le droit comptable et le droit civil foulés aux pieds par les héritières Réviseure d’entreprises et Notaire ; des comptabilités tenues pour partie, voire totalement au crayon papier.
20- des comptabilités fausses sur la période 2002-2005 (période de l’Expertise), toujours fausses en 2025 qui laissent de marbre l’Administration fiscale, cette dernière n’ayant rien utilisé des moyens dont elle dispose pour déclencher les contrôles qui s’imposent.
21- le contrat de vente d’un énorme actif à un prix non justifié économiquement laissant de toute évidence présager d’un autre contrat caché que les 5 héritiers à l’origine de la déclaration de succession de 117.000 euros se refusent à dévoiler et dont la 43ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles se refuse à exiger la production, sous contrainte et astreinte ; l’opacité complète imposée par les héritiers fraudeurs sur 32 hectares de terrain à construire sur la commune de Grimbergen.
22- l’Expert judiciaire en fonction (les 2 précédents avaient renoncé) depuis le 14 septembre 2017 qui a mis fin à sa mission en novembre 2023, en justifiant notamment sa décision par ses demandes répétées, non satisfaites par la Cour, d’obtenir toutes les informations dont il a besoin pour clôturer sa mission et par les menaces dont il fait l’objet. La Cour a pourtant eu l’occasion, au cours de 7 audiences successives en Chambre du conseil, d’entendre l’Expert judiciaire à ce propos.
23- les 3 millions d’euros qui ont atterri sur le compte bancaire luxembourgeois d’un avocat bruxellois en provenance d’un compte de la mystérieuse société de famille FIDELEC immatriculée au Liechtenstein.
24- les millions d’‘euros dépensés par les 5 héritiers fraudeurs – ayant déclaré 117.000 euros de succession- en frais de conseils divers et variés pour, notamment, entreprendre une véritable guérilla judiciaire dans le cadre de l’Expertise judiciaire toujours en cours.
25- les 5 héritiers auteurs de cette déclaration de succession à 117.000 euros qui, pour 3 d’entre eux, devraient donner l’exemple eu égard à leur profession : l’une Réviseure d’entreprises, l’autre Notaire et le troisième puissant Homme d’affaires, administrateur d’une centaine de sociétés, fondateur de Orpea Belgium et intime «partenaire » de Jean-Claude Marian fondateur du groupe international du même nom, en proie à de nombreuses poursuites en France, diligentées par le Parquet National Financier.
26- la tentative de récusation avortée de l’Expert judiciaire en cours de mission sur base de faux témoignages et d’attestations fabriquées par les héritiers fraudeurs.
27- le dépôt d’une plainte au pénal à l’encontre de l’Expert judiciaire en cours de mission, pour les mêmes raisons que celles qui avaient échoué au civil et dans le seul but d’écarter les faits comptables établis, incontestables.
28- l’énormité des mouvements financiers non justifiés, mise en évidence par l’Expert judiciaire, entre les 3 sociétés de droit belge et la société FIDELEC, immatriculée au Liechtenstein, dont l’existence même a été niée par les 5 héritiers fraudeurs ainsi que par leurs nombreux conseils et la Cour d’appel (43ème chambre) qui n’estime pas « devoir dénoncer la situation » à la CTIF. Il s’agit pourtant d’une réelle Unité Economique entre les trois belges et l’offshore, structurelle dès l’origine, au sein de laquelle de véritables opérations de blanchiment ont été opérées.
29- le silence des médias grand public, persistant à considérer cette Affaire comme une affaire privée.
30- le nombre de gouvernements (13), Ministres des finances (7) et Ministres de la justice (9) témoins privilégiés de l’Affaire et qui, à ce stade, ne se départissent pas d’un silence de plomb.
31- le silence incompréhensible de toutes les institutions gouvernementales et politiques, fédérales, régionales et communales pourtant saisies à 9 reprises par POUR.PRESS et ATTAC BRUXELLES. Plusieurs dizaines de milliers d’envois, un taux de réponse consternant se limitant pour l’essentiel à de simples accusés de réception.
32- le silence absolu manifesté par la centaine de professionnels du droit et du chiffre (magistrats, avocats d’affaires, avocats fiscalistes, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires, conseillers techniques, experts immobiliers et les ordres professionnels auxquels ils sont affiliés) qui connaissent cette affaire intimement.
33- la Région Bruxelles Capitale qui attend d’encaisser de la part des Services Fédéraux ce qui n’est pas considéré comme une priorité par ces derniers (rapport de la Cour des comptes du 16 mars 2016).
34- la gestion par l’Etat Fédéral des droits de succession (pour le compte des régions Bruxelles Capitale et Wallonie) non adaptée aux successions à enjeux financiers importants (rapport de la Cour des comptes du 16 mars 2016).
35- la déresponsabilisation au sein des services fédéraux qui continuent en principe à gérer un impôt dont les recettes seront encaissées par l’une ou l’autre des deux régions précitées (rapport de la Cour des comptes du 16 mars 2016).
36- la décision stratégique de ces services de se concentrer sur les activités dont ils garderont le contrôle, la mission fiscale devenant non stratégique (rapport de la Cour des comptes du 16 mars 2016).
37- l’importance de l’évasion fiscale aux droits de succession pointée par la Cour des comptes dans son rapport du 16 mars 2016, puisque en 2014 quelques 347 millions de droits de succession ont été perçus à la suite de régularisations, soit 31% du montant total des régularisations de cette même année.
38- la décision de la Région Bruxelles-Capitale de modifier, fin 2023, les droits de donation pour générer 5 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an, alors que la perception des droits de succession Verbruggen financerait 20 années de cette mesure et contribuerait à hauteur de 67% des 150 millions de réduction de coûts prévue alors pour le budget 2024.
39- l’exercice du droit d’injonction positive du Ministre de la Justice , saisi par nos soins depuis le 12 mars 2024, envers le Ministère Public jusqu’à présent non exercé alors que l’article 140 du Code judiciaire prévoit que « le Ministère public veille à la régularité du service des cours et tribunaux », mission générale de surveillance du système judiciaire qui lui confère des prérogatives en matières disciplinaire lui permettant de saisir toute autorité disciplinaire d’une procédure disciplinaire et lui octroyant un droit d’appel à l’encontre de toute sanction disciplinaire.
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Tout ceci est loin d’être exhaustif, mais vous pouvez découvrir l’enquête que nous menons depuis près de 5 ans si vous accédez au lien suivant :
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Nous vous avons interpellé, sans succès, à 9 reprises depuis le 17 novembre 2020 sur cette incroyable Affaire pour laquelle les dysfonctionnements de l’Etat ont été et sont toujours monumentaux.
Cette interpellation est donc la 10ème. Alors, qu’attendez-vous ?
Que le seul héritier à s’opposer à cette vaste évasion fiscale aux droits de succession disparaisse ? Qu’un élément de prescription soit opportunément soulevé par un avocat spécialiste en procédure judiciaire grassement payé par les évadés, afin de faire capoter définitivement cette Affaire, au nom du droit ! Que les évadés fiscaux aient définitivement organisé et blindé leur insolvabilité que l’ISI a pourtant la charge d’empêcher en intervenant efficacement dans les 2 années qui suivent la déclaration de succession ? Que cette Affaire Verbruggen ne vienne pas troubler le silence qui prévaut pour toutes les autres grosses affaires d’évasion fiscale aux droits de succession qui passent sous les radars ? Que cette Affaire à 100 millions pour les caisses publiques ne vienne pas troubler ceux qui ne semblent pas considérer comme pertinent la création d’un Parquet National Financier ? Quoi d’autre encore ?
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Les citoyens qui croient toujours en l’Etat de droit et qui s’inquiètent des effets de l’évasion fiscale sur le principe fondamental de citoyenneté et de consentement à l’impôt attendent impatiemment votre réponse et surtout votre action.
Qu’allez-vous faire pour encaisser ces 100 millions de droits de succession ? Agir enfin ou continuer à étouffer le scandale ou encore participer passivement à son étouffement ? Vous mettre en conformité avec vos déclarations de vouloir lutter contre l’évasion fiscale et agir en conséquence ?
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Nous ne nous adresserions pas à vous de cette manière si nous ne vous avions pas déjà interpellé à 9 fois reprises.
Votre réponse est impatiemment attendue et surtout ne nous dites pas que vous ne pouvez rien faire car l’Affaire est entre les mains de la justice. Quand la justice dysfonctionne à ce point et depuis aussi longtemps et si scandaleusement, mettant en cause les finances publiques, le citoyen lambda qui vous a élu attend de vous une réaction efficace.
Nous en rendrons compte en détails à nos lecteurs et au réseau d’associations auquel nous appartenons ainsi qu’aux plus de 200.000 abonnés qui nous suivent sur les réseaux sociaux.
Donnez-nous des raisons de ne pas désespérer de votre volonté de lutter réellement contre l’évasion fiscale et plus généralement de la priorité que vous donnez à l’intérêt général.
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Merci de votre réponse.
