Lettre à adresser d’urgence aux députés PS et Écolo

Je vous écris au sujet du projet de loi “Politique de retour proactive” dont le vote en plénière de la Chambre est prévu cette semaine. Je tiens à vous faire part de ma très vive inquiétude face à ce projet de loi qui, malgré quelques rares éléments positifs, mènera inexorablement à un nouveau durcissement de la politique de retour en Belgique. D’autant plus qu’il est couplé au projet de loi « Frontex ».

Si l’inscription dans la loi de l’impossibilité d’enfermer des familles avec enfants dans un centre fermé est une absolue nécessité, ce projet de loi reste très largement déséquilibré. Il contient en effet l’élargissement des possibilités d’escorte pour les expulsions par la police fédérale, l’Office des Étrangers (OE) et Frontex, l’élargissement des possibilités d’usage de la contrainte (fouille corporelle, usage de la force, menottage) par le personnel de l’OE, l’élargissement du délai de transfert Dublin en cas de non-coopération, l’introduction de la présomption de fuite, la mise en place de « mesures préventives » et de « mesures de maintien moins coercitives ». Comment ne pas s’inquiéter face à ces nouvelles mesures répressives ?

De plus, l’interdiction de la détention des enfants et des familles permet de cautionner le reste du projet de loi, tout en ne les préservant pas des mesures précitées : si la loi est adoptée, les familles seront tout de même assignées à résidence, se verront confisquer leurs documents d’identité, devront se présenter à l’OE ou à la police, coopérer à leur expulsion etc… Comment oser prétendre protéger les familles sans titre de séjour tout en poussant à l’adoption de pareilles mesures ?

Je me permets aussi d’insister sur la nécessité pour vous, l’aile gauche du gouvernement, de comprendre qu’il est dans l’intérêt de tout le monde de rompre votre discipline de majorité. Je comprends bien que, dans le cadre de l’accord de gouvernement, vous avez conclu un deal en échange de l’interdiction de détention des enfants. Je voudrais toutefois vous rappeler que cet accord de gouvernement intégrait également le respect du droit international et des traités ainsi que le respect des décisions de justice. Or, les derniers mois, avec la crise de l’accueil, nous ont démontré à outrance que tout cela n’a pas été respecté. Par ailleurs, l’accord de gouvernement mentionnait également la limitation du délai de détention et la réforme de la procédure de recours contre la détention pour donner plus de pouvoir aux tribunaux, deux mesures progressistes qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi et n’aboutiront donc pas…

Cette semaine lors du vote, vous aurez – en tant que parlementaires représentant les personnes qui vous ont élu·es au nom des valeurs démocratiques que vous défendez – la possibilité d’empêcher l’aggravation de la situation des personnes en séjour irrégulier et de notre Etat de droit. A quelques semaines d’une échéance électorale cruciale, je vous invite donc à ne pas voter ce projet de loi.

Je vous remercie pour votre attention,

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