Les PANDORA PAPERS dans le monde

I.1.Le LEAK PANDORA PAPERS porte sur 11,9 millions de documents provenant de 14 fournisseurs de services financiers.

Les documents se présentent comme suit selon le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ)[1], PandoraProjekt, site du SuddeutscheZeitung.

 

Des différences légères de totalisation  existent entre les 2 tableaux..

Le fournisseur de services financiers AsiaCiti, localisé à Hong Kong, porte la même dénomination qu’un fournisseur de services financiers, localisé à Singapour, et concerné par le LEAK PARADISE PAPERS.

I.2.La fuite concerne 336 hommes et femmes politiques et responsables de divers Etats et pays et hauts fonctionnaires, dont 35 anciens et actuels chefs d’Etats et de gouvernements, auxquels sont liées 956 entreprises, dont deux tiers localisées dans les Iles Vierges Britanniques (BVI) . Sauf subsidiairement, cet aspect ne fait pas l’objet de la présente note d’information et d’analyse.

Les aspects propres à la criminalité organisée, aux organisations criminelles et aux criminels identifiés, ne font également pas l’objet de la présente note d’informations et d’analyse.

Ces deux aspects sont plus  intensément et substantiellement présents dans le LEAK PANDORA PAPERS que dans les LEAKS de même nature dont la divulgation était confiée à l’ICIJ.

Quelques 130 milliardaires sont également présents dans le LEAK PANDORA PAPERS, domiciliés pour l’essentiel dans des pays hors de l’Union Européenne.

Également , sauf subsidiairement, les impacts du LEAK PANDORA PAPERS en ce qui concerne les USA (malgré la présence de certaines entreprises telles Apple, NJR Nabisco, Nike, Abbott Laboratories et de certains milliardaires américains, aucun politicien américain n’étant cité dans le LEAK PANDORA PAPERS) ne font pas l’objet de la présente note, cet aspect étant toujours en évaluation.

En éliminant ces quatre aspects, la présente note a pour but et pour effet de montrer « la masse des invisibles » du LEAK PANDORA PAPERS, « petits soldats » et utilisateurs inconnus et non spectaculaires du système mondial d’offshorisation.

I.3.La fuite PANAMA PAPERS étant parvenue à l’ICIJ par un journaliste allemand de ce réseau et la fuite PANDORA PAPERS étant parvenue à l’ICIJ, selon ses propres déclarations, par dépôt dans sa boite aux lettres, il y a lieu de s’interroger si, hors de la base de données de l’ICIJ, publique, mentionnée au point V.6. de la présente note et qui sera actualisée des données du LEAK PANDORA PAPERS en décembre 2021, les données PANDORA PAPERS seront vendues ou pas à une ou plusieurs Autorité(s) Publique(s), complètement ou expurgées de certaines données, et si les données les plus complètes intéressant une exploitation fiscale parviendront un jour et dans quel délai aux divers Etats concernés et à leurs Administrations fiscales.[2]

Seconde question, portant sur les aspects techniques des diverses fuites ayant alimenté le LEAK PANDORA PAPERS. Alors que dans le LEAK PANAMA PAPERS, une seule fuite de données de Mossack Fonseca avait alimenté ce leak, dans le cas du LEAK PANDORA PAPERS, ce seraient logiquement 14 fuites de données de 14 fournisseurs  de services financiers localisés dans différentes territorialités qui ont alimenté le disque dur informatique obtenu par l’ICIJ (ce dans la mesure où on n’aperçoit pas, à ce stade, dans les chaines techniques et informatisées de traitement des informations, le nœud auquel auraient convergé les flux de données, certaines historiques, des 14 fournisseurs de services  concernés ). Si on compare, sur base de données publiques, les portefeuilles d’offshores gérés par certains fournisseurs de  services  avec le nombre d’offshores de ces fournisseurs de services  identifiées dans le LEAK PANDORA PAPERS, on doit constater que toutes les données relatives à toutes les offshores gérées par certains fournisseurs de services  ne sont pas présentes. Comme on n’aperçoit pas les motifs techniques ou opérationnels de fuites partielles de données chez certains fournisseurs de services au lieu de fuites complètes, la question est posée de savoir si l’ICIJ a reçu «  des hackeurs techniques, de leurs intermédiaires et livreurs » la totalité des données des diverses fuites nécessaires ayant constitué  le LEAK PANDORA PAPERS.

Dernier aspect. Schématiquement, 3 principales zones de production « en masse » d’offshores sont identifiées, la zone PANAMA – CARAÏBES, la zone JERSEY – GUERNESEY – MAN, la ligne Emirats Arabes Unis (EAU) – QUATAR (banques offshores) – BOMBAY (banques offshores) – SINGAPOUR – HONG KONG. Ces zones de production sont articulées à des places financières, primaires ou secondaires, de gestion de fortunes, telles Londres, Genève – Lugano, Luxembourg, par exemple. Le LEAK PANDORA PAPERS touche essentiellement la zone de production d’offshores PANAMA – CARAIBES, comme les LEAKS PANAMA PAPERS et PARADISE PAPERS.

I.4. Des bénéficiaires des offshores au niveau mondial.

29.783 bénéficiaires d’offshores (trusts, fondations ou sociétés) ont été identifiés, soit plus du double que dans le LEAK PANAMA PAPERS.

L’analyse des documents permet de constater que plusieurs centaines d’offshores, gérées par Mossack Fonseca, ont migré, au moment des PANAMA PAPERS, vers les 14 fournisseurs de services concernés, certaines offshores changeant de nom.

L’analyse des documents montre, outre les 336 hommes ou femmes politiques, quelques 130 milliardaires, dont le domicile ou la résidence principale n’est, pour la quasi-totalité d’entre eux, pas localisé dans un Etat de l’Union Européenne. Comme précédemment indiqué, cet aspect spécifique ne fait pas l’objet de la présente note, aucun milliardaire belge, sauf erreur de notre part et sous réserve de consultation de la base actualisée en décembre 2021, n’étant présent.

L’analyse des documents donne les classements mondiaux suivants.[3]

A) Nombre de personnes physiques bénéficiaires d’offshores par pays, par ordre décroissant d’importance. .

• Russie : 4.437 ;
• UK (Royaume Uni): 3.501 ;
• Argentine : 2.521 ;
• pour rappel, Belgique : 1.217.

B) Nombre d’entreprises d’un pays contrôlées par des offshores, par ordre décroissant d’importance.

• UK (Royaume Uni) : 3.936 ;
• Russie : 3.694 ;
• Hong Kong : 2.904 ;
• Chine Populaire : 1.892 ;
• Argentine : 1.448.
• pour rappel, Belgique : inconnu.

Si l’on considère les données relatives au Royaume Uni (UK), à la Russie et à l’Argentine,  35,12% des bénéficiaires d’offshores sont localisés dans 3 Etats, dans lesquels une partie de ces  bénéficiaires contrôlent par ces offshores une partie de ces 10.534 sociétés.[4]

I.5.Le LEAK PANDORA PAPERS ne met rien en évidence quant à la fraude fiscale ou à l’évasion fiscale des multinationales ( celles visées par les discussions OCDE, Organisation de Coopération et de Développement Economique) ou des grandes entreprises mondiales ou européennes, mais met l’éclairage sur la fraude fiscale et l’évasion fiscale des particuliers, grandes      ou  moyennes fortunes mais également classes moyennes supérieures, notamment de dirigeants d’entreprises.

Cette fraude fiscale et cette évasion fiscale illégitime concernent l’impôt sur les revenus des particuliers et les droits de succession, soit des prélèvements non harmonisés au niveau européen et  mondial, subsidiairement l’impôt des sociétés et la TVA pour des aspects plus spécifiques.[5]

Victor Serge,
Pseudonyme,

[1] Vous pourrez retrouver la signification de tous les acronymes dans le tableau des acronymes ci-dessous.

[2] Les données du LEAK PANAMA PAPERS ont été achetées par le Danemark en ce qui concerne les Danois et par le BKA allemand et le Land de Hesse, en collaboration avec le FBI, pour l’ensemble des données fournies à la vente.

[3] Source, El Pais.

[4] Les sociétés localisées dans un pays et contrôlées par des offshores ne sont pas nécessairement contrôlées par des bénéficiaires d’offshores domiciliés ou résidents de ce pays.

[5] Au titre de fraude à la TVA, facturation de prestations de service immatérielles ou intellectuelles par le biais d’une offshore située hors du territoire TVA de l’Union Européenne, par des professions de conseils, de consultance, notamment avocats.

Au titre d’évasion fiscale illégitime à la TVA, acquisition de biens spécifiques tels avions ou bateaux via  des offshores opérant via des sociétés  localisées notamment hors du territoire TVA de l’Union Européenne. Le LEAK  MALTA FILES et le LEAK PARADISE PAPERS mettent en évidence ce  phénomène :

• Dans le cas du LEAK MALTA FILES, pour ce qui concerne des yachts, via des offshores opérant via des sociétés domiciliées à Malte, dans le territoire TVA de l’Union Européenne, dans le cadre d’un régime spécifique prévu par une Directive TVA mais incorrectement mis en œuvre et non contrôlé par l’Etat maltais quant aux conditions d’application de ce régime spécifique. Cet aspect a fait l’objet d’une double  procédure d’infraction contre Malte de la part des services de la direction TAXUD de l’Union Européenne la première  en 2017 clôturée en 2020, la seconde ouverte en 2020 complémentairement à la première et clôturée en 2020,   Malte ayant mis sa législation TVA en conformité.

Plusieurs  « Bekende Vlamingen », par ailleurs dirigeants d’entreprises,  avaient été cités et interviewés par les journaux Belges associés  a l’ICIJ. Un article du 11/10/2021 du SOIR, journal associe à l’ICIJ, et faisant un bilan de la lutte contre les abus fiscaux mentionne qu’en 2019, l’Administration fiscale belge n’aurait rien trouvé à redire aux montages en question. Cette mention est interpellante dans  la mesure ou la Direction TAXUD de la Commission, dont c’est la compétence, a, elle, trouvé à redire et que par ailleurs, on peut douter que l’Administration belge soit compétente pour apprécier  la problématique. Cette mention indiquerait-elle que l’Administration fiscale belge aurait pris une position de couverture dans ce dossier ?

• Dans le cas du LEAK PARADISE PAPERS, pour ce qui concerne des avions, acquis par des chaînes de sociétés offshores opérant avec un relais à l’Ile de Man (territoire de la Couronne Britannique, qui faisait partie, avant le Brexit, du territoire TVA de l’Union Européenne), de manière à obtenir la restitution de la TVA. Les remboursements indus de TVA auraient atteint 850 millions d’euros pour 281 avions. Les services de la Direction TAXUD ont initié en 2018 une procédure d’infraction contre l’Ile de Man, via le Royaume Uni (UK), toujours pendante à la date de la présente note. Lors de la parution des articles dans la presse internationale, le Gouverneur de l’Ile de Man a indiqué qu’un rapport public sur l’application de la TVA à l’entrée à l’Ile de Man serait disponible pour fin 2018, rapport qui n’a pu être identifié.

 

Tableau de acronymes AEOI, Automatic Exchange of Information, acronyme anglais pour Echange automatique d’information. AR : Arrêté Royal. BEPS : Base Erosion and Profit Shifting (acronyme anglais pour érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Plan de 15 actions visant à doter les pays des outils nécessaires pour garantir l’imposition là où la valeur est créée et offrant un cadre prévisible pour les entreprises. BKA : Bundeskriminalamt, Office Fédéral de Police Criminelle (Allemagne). BND : Bundesnachrichtendienst, service de renseignement extérieur du gouvernement fédéral allemand, placé sous la tutelle de la Chancellerie. CFC : dispositif CFC = règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC ou CFC) visant à éviter le transfert des bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe, et autorisant la reprise de ces transferts de bénéfices   dans la base imposable de la maison mère. CTIF : Cellule de Traitement des Informations Financières créée en 1993, au cœur du dispositif belge préventif de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme. La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique et sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. DGI : Direction Générale des Impôts (France). DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques (France), a succédé après réunion de la DGI et de l’Administration des Comptes Publics. EAU : Emirats Arabes Unis. EOIR : Exchange of Information on Request (acronyme anglais pour norme internationale pour la transparence et l’échange d’informations sur demande). FATCA : Foreign Accourt Tax Compliance Act. Il s’agit d’une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains de la part des institutions financières auprès de l’administration fiscale américaine. Le FATCA existe sous 2 Modèles et sous forme d’IGA. FIOD : Service Néerlandais de Renseignement et d’Enquête Judiciaire, dans les domaines économique, fiscal et douanier. Le FIOD dépend de l’Administration fiscale hollandaise et dispose de pouvoirs de perquisition et d’audition dans les formes judiciaires. Un service de nature équivalente existe en matière sociale, le SIOD. GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. GAFI : Groupe d’Action Financière ou Financial Action Task Force, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI est un organisme distinct de l’OCDE. En effet, tous les États membres de l’OCDE ne sont pas membres du GAFI, et réciproquement. ICIJ : Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) (International Consortium of Investigative Journalists, en anglais) est une organisation à but non lucratif basée à Washington D.C. Il associe 600 journalistes d’investigation de plus de 100 pays et travaille en partenariat avec plus de 100 organisations médiatiques, depuis les médias les plus renommés au monde, comme la BBC, le New York Times, le Guardian, la BBC, le Monde, le Washington Post. ISI : Inspection Spéciale des Impôts. L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. (Belgique) Contrairement a son équivalent hollandais FIOD et a certains de ses equivalents dans d’autres Etats, l’ISI ne dispose pas de pouvoirs d’investigation dans les formes judiciaires. ISOC ou Impôt des Sociétés. LGT ou Liechtenstein Global Trust. MROS ou Money Laundering Reporting Office – Switzerland,   Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent auprès de l’Office fédéral de la police (Fed Pol) joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Il est l’équivalent du CTIF en Belgique. OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. OCDEFO : Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (Belgique). Un des Offices centraux de la Police Fédérale Belge. ONIF : Oficina Nacional de Investigación del Fraude (Espagne). Service d’enquêtes fiscales spécialisé de l’Administration fiscale espagnole. QPE : Question Parlementaire Ecrite. TAXUD : Taxation & Customs Union, Direction Générale de la Fiscalité et des Douanes de l’Union (Direction Générale de la Commission Européenne). TIEAS : Tax Information Exchange Agreements, accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, instruments  élaborés par l’OCDE et mis en œuvre bilatéralement par 2 Etats. TPI : Tribunal de Première Instance.