Les Brèves de POUR (arrêtées au 10 mai 2024)

LE BONHEUR DE LILOO

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“ Comment Liloo, le chien de Georges Louis Bouchez, président du MR, a obtenu des droits constitutionnels à sa protection et à son bien-être animal grâce au vote favorable des députés du PTB- PVDA ”

Dans la nuit du 2 mai au 3 mai 2024, la Chambre des Représentants a approuvé à la majorité spéciale des deux tiers l’inscription à l’article 7 bis de la Constitution du bien-être animal. La proposition votée précise que “ Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles.” La Belgique devient ainsi (après l’Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, l’Italie et l’Autriche ) le sixième Etat de l’Union européenne à conférer une protection constitutionnelle aux animaux. Le texte, voté a l’unanimité du coté francophone, a obtenu 70 voix pour, 23 contre et 29 abstentions et n’aurait pas été adopté sans les votes favorables des députés du parti de gauche radicale PTB-PVDA contre lequel le MR réclame un cordon sanitaire.

Il faudra mesurer les effets pratiques de cette inscription dans la Constitution sur le contenu et l’adoption du projet de Code bruxellois du Bien-Etre Animal, dont le vote au Parlement Régional Bruxellois a été reporté à la prochaine législature à la demande du PS de Bruxelles, celui-ci craignant, en période électorale, le dépôt d’un amendement sur l’étourdissement avant abattage rituel (qui figure dans les Codes flamand et wallon du Bien-Etre Animal et dont l’obligation n’est pas considérée comme violant la liberté de religion par un récent arrêt de la CEDH), amendement qui aurait été adopté par des députés régionaux de l’opposition bruxelloise et par une partie des députés régionaux de la majorité bruxelloise.

“Liloo sera-t-il concrètement protégé et bénéficiera-t-il de droits concrets lorsqu’il se rend a Bruxelles avec son maitre ?”, les BRÈVES DE LA QUINZAINE DE POUR ne manqueront pas de vous tenir au courant.

LES NOUVEAUTÉS DE LA TAXE CAÏMAN

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“ Pour vivre heureux, nous ne pouvons plus vivre cachés et nous serons (un peu) imposés sur nos revenus, pas encore sur notre patrimoine”.

Quelques 15.000 Belges utiliseraient des structures étrangères à faible fiscalité, selon une évaluation de Maitre Typhanie Afschrift il y a plusieurs années. Depuis l’introduction de la Taxe Caïmans, certaines de ces structures étrangères à faible fiscalité sont imposées (généralement au taux de 30% du précompte mobilier) de manière transparente à l’égard des personnes physiques y liées, soit le fondateur (concept propre à la Taxe Caïman couvrant le fondateur, les héritiers et toute personne liée à la structure inscrite au registre UBO) ou à l’égard des bénéficiaires d’une distribution. La Taxe Caïman est un impôt fédéral sur des revenus ( distribués ou capitalisés) et n’est donc pas applicable en matière de droits de succession, ces derniers étant des impôts régionaux. Fin 2023, cette législation, très complexe, a été modifiée pour tenir compte notamment de diverses recommandations, notamment d’un audit de la Cour des Comptes (l’audit peut être consulté sur le site www.courdescomptes.be, domaine Etat Fédéral, sous domaine Rapports spécifiques).

1)SCI française (structure par laquelle des nationaux belges et des nationaux français domiciliés en Belgique détiennent des propriétés immobilières en France), STAK néerlandaise (structure par laquelle Albert Frère, décédé, avait organisé, via 2 STAK, son patrimoine depuis la fin des années 1980 et son transfert à ses 2 enfants et par laquelle la famille Colruyt a organise son patrimoine familial ; généralement, le mécanisme est le suivant : transfert des actions belges par les fondateurs à la STAK qui exercera les droits de votes dans les sociétés participées et en percevra les dividendes, les fondateurs obtiennent en contrepartie des certificats sans droit de vote de la STAK donnant droit à un dividende annuel, les fondateurs apportent ensuite les certificats à leurs successeurs par donation enregistrée hollandaise pour laquelle aucun droit de donation n’est dû en Hollande et n’était dû en Belgique jusqu’à décembre 2020, loi fermant la Kaasroute) et certains véhicules luxembourgeois (SPF et certaines Soparfi) seront soumis à la Taxe Caïman.

2) Les distributions de plus-values exonérées d’impôts sur les actions ou sur les biens immobiliers étrangers seront imposées.

3) Une exigence de substance plus stricte est mise en place, soit une activité opérationnelle effective dans le pays étranger d’établissement pour prouver qu’il ne s’agit pas de structures boites aux lettres.

4)Les conditions d’imposition à la Taxe Caïman des (compartiments de) fonds d’investissements propres (fonds familiaux) sont renforcées pour contourner l’utilisation d’hommes de paille permettant d’éviter la non imposition à la Taxe Caïman.

5)L’interposition de structures intermédiaires ne permet plus de contourner la Taxe Caïman. Il s’agit d’une extension significative du champ d’application de la Taxe Caïman.

6) Une Exit Taxe (Taxe finale au départ au taux de 30%) est mise en place en cas de départ du fondateur tel que cette notion est comprise pour la Taxe Caïman, en cas de transfert de la structure étrangère du pays étranger de résidence vers un autre pays que la Belgique et en cas d’apport d’une construction juridique à une autre construction juridique.

Malheureusement, cette Exit Tax ne sera pas appliquée aux riches Belges (tels les 2 premières fortunes, Mr Eric Wittouck et Mr Alexandre Van Damme ) qui, ces dernières années, ont émigré et se sont domiciliés dans des paradis fiscaux ou des régimes fiscaux très favorables notamment européens (le premier à Monaco, pas d’Impôt des Personnes Physiques; le second en Suisse, bénéficiaire du régime de l’imposition sur la dépense).

Ces modifications de la Taxe Caïman sont fortement contestées par certains des “fondateurs” concernés et par les avocats fiscalistes qui les représentent.

C’est juré, c’est promis, les BRÈVES DE LA QUINZAINE DE POUR continueront à vous informer des mesures prises pour aider nos amis les riches à “ Vivre heureux en ne vivant plus cachés et en étant imposés (un peu) sur leurs revenus, pas encore sur leur patrimoine”.

BAROMÈTRE 2024 DU RASSEMBLEMENT BRUXELLOIS POUR LE DROIT À L’HABITAT (RBDH).

Le RASSEMBLEMENT BRUXELLOIS POUR LE DROIT À L’HABITAT (RBDH) est un regroupement bilingue de 61 associations de la Région de Bruxelles Capitale (le logement étant une compétence régionale) qui luttent pour le droit à l’habitat et à un logement de qualité à prix abordable, ces associations, par leurs activités, ayant développé une connaissance concrète de la problématique en Région Bruxelloise.

Comme le précise le RBDH sur son site, le Baromètre du Logement (compétence régionale) du RBDH évalue les mesures adoptées par le Gouvernement Bruxellois durant la législature 2019 à 2024. La plupart de ces mesures sont inscrites dans le Plan d’Urgence pour le Logement (PUL). En 2022, le RBDH avait examiné une première fois 19 mesures adoptées ou en passe de l’être. Une seconde évaluation a lieu en 2024, relative aux mesures votées durant les années 2022 a 2024 et à un premier bilan de certaines mesures adoptées entre 2019 et 2022 pour lesquelles le recul offre déjà des enseignements quant à leur portée concrète. Deux critères d’évaluation sont retenus (utilité et adéquation) et 3 résultats sont possibles pour chaque critère (VERT = mesure utile ou adéquate; ROUGE = mesure ni utile ou ni adéquate; ORANGE = mesure avec intérêt mais défauts ou avec un impact très limité). Tel que les groupes de mesures sont présentés sur le site du RBDH, 14 groupes de mesures sont concernés, dont 6 groupes de mesures évaluées en 2022 et qui le seront en 2024 (3 groupes de mesures relatives au logement social et à sa production; 1 groupe de mesures relatives au coût du logement; 1 groupe de mesures de lutte contre l’insalubrité; 1 groupe de mesures de lutte contre l’inoccupation dont l’évaluation 2024 est disponible), 3 groupes de mesures non évaluées en 2022 et qui le sont en 2024 et dont l’évaluation 2024 est disponible ( accès à la propriété; offre de logement via les agences immobilières sociales; secteur associatif de l’insertion au logement) et 5 autres groupes de mesures évalués en 2022. Chaque semaine, pour son évaluation 2024 le RBDH reprend 2 nouveaux groupes de mesures.

Les 3 groupes de mesures relatives au logement social, non encore évalués en 2024, reprenaient, en 2022, 6 mesures, toutes évaluées utiles mais dont la mise en œuvre était en 2022 considérée comme inadéquate pour 3 mesures et comme présentant des défauts ou un impact limité pour 3 mesures.

En matière de lutte contre l’inoccupation, le groupe de mesures reprend 3 mesures, toutes évaluées comme utiles en 2022, l’une comme adéquate et les 2 autres comme présentant en 2022 des défauts ou un impact limité, le bilan 2024 du RBDH donnant une vision nuancée et formulant diverses propositions.

Les groupes de mesure relative aux AIS et au secteur associatif de l’insertion au logement, non évalués en 2022 et évalués en 2024, compte chacun 1 mesure, considérée comme utile mais dont la mise en œuvre présente certains défauts ou a un intérêt limité.

Le groupe de mesures relatif à l’accès à la propriété reprend 3 mesures, non évaluées en 2022 et évaluées en 2024, toutes les 3 considérées comme utiles et 2 dont la mise en œuvre est inadéquate (dont la reforme du régime des droits d’enregistrements en cas d’achat d’un bien immeuble) et 1 dont la mise en œuvre est considérée comme présentant des défauts ou a un intérêt limité.

Le groupe de mesures relatives au coût du logement comprend 3 mesures, toutes non encore évaluées en 2024, ces 3 mesures étant en 2022 considérées comme utiles, 2 dont la mise en œuvre n’est pas adéquate et 1 dont la mise en œuvre présente des défauts ou a un intérêt limité.

Le RBDH a également adressé un Mémorandum de 49 mesures aux partis politiques dans le cadre des élections régionales de juin 2024 en Région de Bruxelles Capitale. Sur le site internet du RBDH : www.rbdh-bbrow.be , dans le domaine “Baromètre”.

Les prochaines BRÈVES DE LA QUINZAINE DE POUR vous présenteront plus précisément quelques constats et évaluations de ce Baromètre 2024.

 LA LUTTE PAIE, EN PÉRIODE ÉLECTORALE

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“ Il n’y aura pas de ferme photovoltaïque sur les 20 hectares de terres agricoles à Aiseau- Presles “.

Le 17/04/2024, lors de la Journées des Luttes Paysannes, le Réseau de Soutien à l’Agriculture Paysanne organisait une action à Aiseau-Presles ( Hainaut ) pour protester contre un projet de ferme photovoltaïque sur 20 hectares de bonnes terres agricoles. Vous pouvez lire le compte rendu de cette action de protestation sur le site www.POUR.press publié le 03/05/2024 et visualiser 20 photos de l’action sur le site www.krasnyicollective.com (Journées internationale des luttes paysannes du 17/04/2024, portofolio de Dominique Botte publié le 18/04/2024). La RTBF du 08/05/2024 nous apprend que le projet a été refusé par la Région Wallonne aux motifs qu’il aurait fait pression sur le prix du foncier agricole et qu’il aurait été en contradiction avec le plan d’affectation des sols. Egalement, les projets de ferme photovoltaïque au sol sont limités à des projets pilotes en lien avec la recherche agricole et l’innovation agricole, domaine dans lequel ne rentre pas le projet refusé, la dimension maraichère et d’élevage étant un alibi à l’installation de plusieurs milliers de panneaux photovoltaïques. La décision a été prise de concert par le Ministre de l’Agriculture Mr Borsus (MR) et la Ministre de l’Environnement Mme Tellier (Ecolo). Les motifs du refus rencontrent les arguments des opposants au projet.

“ La lutte paie, en période électorale “.

“ LES GRANDES FORTUNES“(DE BELGIQUE), en français.

Vous n’en avez probablement jamais entendu parler, parce qu’il s’agit à l’origine d’un site internet en néerlandais créé en 2015 par le journaliste Ludwig Verduyn, ancien rédacteur en chef du journal DE MORGEN de 1993 à 1999 et ancien rédacteur en chef de 2005 à 2010 d’Actua-TV (la chaine de télévision du Parlement flamand).

La presse généraliste et économique, papier ou en ligne, ne vous a pas annoncé que depuis quelques semaines, le site DE RIJKSTE BELGEN dispose d’un site miroir, au contenu identique, en français “LES GRANDES FORTUNES”, de Belgique, parce que, notamment, de nombreux journalistes se servent des informations publiées sur ce site, le plus souvent sans le citer.

La première édition de “Les Belges les plus riches” a été publiée en 2000 dans l’hebdomadaire belge en langue néerlandaise HUMO. Un livre sur le même sujet a été publie en néerlandais en 2000 et en 2012, en français en 2015. Au fil des ans, plusieurs mises à jour ont été publiées dans différentes publications. En 2015, le site en néerlandais “ De Rijkste Belgen” a été créé. Début 2024, le site miroir en français “LES GRANDES FORTUNES”.

Ce site recense, classe et évalue, maintenant en français, les 500 premières fortunes belges, le classement et l’évaluation étant publiés une fois chaque année (parfois repris dans la presse), le site mettant à jour régulièrement les informations relatives à chacune de ces 500 premières fortunes belges, même si elles ne sont plus, pour certaines (tels Mr Eric Wittouck et Mr Alexandre Van Damme), domiciliées en Belgique. Le site internet www.lesgrandesfortunes.be est d’accès gratuit et vous pouvez vous y abonner gratuitement à une lettre d’information communiquée par mail.

Allez-y et entrer dans le monde merveilleux et fantastique des activités et des opérations économiques, financières et commerciales, des planifications patrimoniales et successorales, des déboires économiques, fiscaux et judiciaires parfois également, de la valeur et du classement des 500 premières fortunes de Belgique.